Conditions générales de vente

CGV du site Internet

CG reprise des produits d'occasion en magasin

CGV en magasin Micromania-Zing

Conditions Générales de Vente en ligne - www.micromania.fr

 

Applicables à compter du 16 juillet 2019

Préambule

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes en ligne de jeux, consoles, accessoires, guides, produits dérivés et DLC/abonnements (ci-après le ou les « Produit(s) »), conclues entre, d’une part, tout client consommateur majeur et juridiquement capable résidant en France Métropolitaine, Corse incluse (Ci-après le ou les « Client(s) »), et la société Micromania (ci-après « MICROMANIA »), sur le site www.micromania.fr (ci-après le « Site »).

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations relatives aux Produits mentionnées sur le Site en langue française.

Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Les CGV constituent, avec la confirmation de commande en ligne, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables. Elles sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par MICROMANIA, conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

MICROMANIA peut être amenée à modifier certaines des dispositions de ses CGV. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant toute commande. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est donc régi par les CGV en vigueur au moment de la passation de la commande, dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV viendrait à être déclarée nulle et/ou non avenue, les autres clauses demeureront néanmoins de pleine et entière application.

Toutes les opérations commerciales proposées sur le Site sont uniquement valables pour les Produits vendus sur ledit Site.


 

ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DE MICROMANIA

 

Siège social : Siège social : La société MICROMANIA-ZING est une société par actions simplifiée au capital de 1.037.000,00€, dont le siège social est situé 955 Route des Lucioles - 06560 VALBONNE et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRASSE sous le numéro 482 488 483.

Hébergeur internet : Site hébergé par la société Demandware LLC, dont le siège social est 5 Wall Street, Burlington, MA 01803 USA, inscrite au Delaware sous le numéro 3765916 (DE company number).
Numéro de téléphone: +1 (888) 553 9216.
Adresse de correspondance : Demandware, LLC, C/o Salesforce, The Landmark at One Market Street, Suite 300, San Francisco, CA, 94105 USA

Service client : Vous pouvez contacter le service client par courrier à l’adresse postale suivante :
Micromania-Zing
Service client
955, route des Lucioles
06901 SOPHIA-ANTIPOLIS

Vous pouvez également contacter un conseiller via l’adresse mail suivante : megacarte@micromania.fr


 

ARTICLE 2 - PRODUITS

 

2.1 - Les offres de Produits proposées sur le Site sont régies par les présentes et sont valables tant qu’elles demeurent en ligne. Le Client est invité à consulter la disponibilité des Produits sur la page d’information de chaque Produit. Les Produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, Micromania en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents. En cas de refus du Client, Micromania procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours. En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, Micromania n’est tenue à aucune indemnité d’annulation.

2.2 - Les Produits proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur.

2.3 – Les Produits proposés à la vente sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111‐1 du Code de la consommation. Les Produits sont présentés sur la base d’informations, de photos et de textes transmis par les fournisseurs auprès desquels les Produits sont acquis, dont la valeur est seulement indicative. MICORMANIA fera ses meilleurs efforts pour que ces éléments soient le plus fidèle possible aux Produits livrés aux Clients. Il peut toutefois exister des différences mineures avec le Produit final livré au Client. Par ailleurs, les fournisseurs de MICROMANIA peuvent parfois modifier sans préavis les caractéristiques des Produits.

2.4 – Les consoles et jeux vidéo d’occasion sont systématiquement testés avant leur mise en vente et sont garantis six (6) mois par MICROMANIA dans les conditions énoncées à l’article 7.2. MICROMANIA ne garantit pas la présence de notices de jeu dans ses Produits d’occasion.


 

ARTICLE 3 - COMMANDES - PRECOMMANDES

 

3.1- Commandes

Avant la finalisation de sa commande, le Client a accès, de manière lisible et compréhensible :

  • Aux informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits commandés et à leur prix;
  • Au détail de la commande;
  • Aux conditions, délai et modalités d’exercice du droit de rétractation évoqués à l’article 6 des CGV, ainsi qu’au formulaire type de rétractation figurant à l’ANNEXE 2 des CGV;
  • Aux modalités entourant les frais de renvoi des Produits en cas d’exercice du droit de rétractation.
 

 

3.2 - Processus de commande
 

  1. Choix du Produit : Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite commander;

  2. Vérification du contenu de la sélection : Le Client vérifie le contenu de son panier tout en gardant la possibilité de supprimer le ou les Produit(s) sélectionné(s);

  3. Identification : Le Client remplit le formulaire d’indentification mis à sa disposition et y indique les informations demandées (informations obligatoires : nom, prénom, e-mail, adresse, téléphone, mot de passe). En validant la création de son compte, le Client prend connaissance et accepte les CGV, puis accepte ou non de recevoir par email des alertes (afin d’être tenu informé par e-mail d’une disponibilité Produit ou d’une actualité intéressant le Client), des newsletters et informations MICROMANIA. Le Client pourra depuis son compte client choisir de se désabonner à tout moment de ce service. Pour plus d’informations sur vos droits concernant vos données personnelles, veuillez consulter la page https://www.micromania.fr/vie-privee/.

  4. Vérification de la commande : Le Client vérifie le contenu de sa commande, le prix total, l’adresse de livraison et de facturation, tout en gardant la possibilité de supprimer un Produit ou de modifier l’adresse de facturation et de livraison;

  5. Choix des modalités de livraison : Le Client a la faculté de choisir entre :
    - une livraison par So Colissimo, Chronopost ou France Express, à l’adresse qu’il aura indiquée ou auprès d’un commerçant partenaire de MICROMANIA choisi parmi la liste disponible sur le Site,
    - un retrait des Produits dans le magasin MICROMANIA de son choix.

    Avant d’effectuer son choix, le Client est informé des frais de livraison afférant à ces différentes options.
    Le Client valide les modalités de livraison en choisissant l’option de livraison souhaitée et en cliquant sur le bouton « Valider le panier ». Le Client confirme ensuite son choix de livraison sur la page suivante en cliquant sur le bouton « Continuer ».

 


  1. Choix du mode de paiement : Le Client choisit le mode de paiement suivant les modalités définies à l’article 4 des CGV.

  2. Confirmation des modalités commande : après avoir pris connaissance des CGV, le Client confirme sa commande après l’avoir vérifiée en cliquant sur le bouton « Commander et payer ».

  3. Paiement : le Client procède au paiement de sa commande selon les modalités de paiement choisies par ses soins.

  4. Accusé de réception de la commande : Le Client reçoit un e-mail récapitulant le contenu de sa commande, à savoir :
    • Le numéro de sa commande;
    • Le numéro de transaction bancaire;
    • La liste et le prix des Produits commandés;
    • Les modalités de livraison et le prix de celle-ci;
    Ce document étant le justificatif officiel de la commande, le Client doit le conserver notamment pour pouvoir exercer son droit de rétractation.
     

    Le Client dispose de l’ensemble des informations légales, lesquelles se trouvent contenues dans les deux documents suivants :

    • L’e-mail récapitulant le contenu de sa commande, que le Client pourra imprimer à tout moment;
    • les CGV applicables au moment de la commande, qui seront jointes à l’e-mail récapitulant le contenu de la commande du Client.

  5. Traitement de la commande : MICROMANIA-ZING s’engage à honorer la commande enregistrée sur le Site et validée par PAYLINE (système d’analyse des transactions). à défaut de disponibilité immédiate, MICROMANIA s’engage à en informer au plus tôt le Client par courrier électronique ou par téléphone.
    MICROMANIA se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
    MICROMANIA est un détaillant et n'a pas vocation à vendre les Produits proposés en quantités importantes. Pour cette raison, MICROMANIA se réserve le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantité importante et ce, dès trois (3) articles identiques commandés, exception faite des Produits commercialisés en quantité limitée (Produits notamment, mais non limitativement, vendus sous les dénominations d’éditions limitées ou collector) pour lesquels MICROMANIA pourra refuser toute commande excédant un article identique par achat.
    En cas d’annulation de la commande, le Client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de sa demande de remboursement adressée conformément aux dispositions de l’article 6 des CGV.

  6. Le Client recevra un e-mail lui confirmant l’envoi de sa commande. Le contrat est réputé être conclu à la date de l’envoi de cet e-mail.
     
  7. Modalités d'archivage : MICROMANIA archivera les communications, les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Conformément aux dispositions de l’article L. 213-1 du Code de la consommation et du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, ces informations seront conservées pendant 10 ans pour toute commande d’un montant supérieur à 120 euros.

  8.  
 

3.3 - Précommande
 

Le Client peut, dans certains cas, précommander sur le Site un Produit qui n'est pas encore disponible à la vente afin de le réserver pour le jour de sa sortie officielle. Ledit Produit est alors livré au Client, selon les modalités choisies par ce dernier, dans les conditions énoncées à l’article 5 des CGV.

Si, à titre très exceptionnel, la précommande ne peut être honorée par MICROMANIA, le Client sera entièrement remboursé de la somme payée, par virement bancaire et sans frais supplémentaire pour le Client.

La date d'arrivée en stock communiquée par l’éditeur d'un Produit n’est qu’indicative, la responsabilité de MICROMANIA ne peut donc être engagée en cas de retard par rapport à la date initialement communiquée au Client.

 

3.4 - Vente de DLC et jeux dématérialisés
 

Sur le Site, le Client peut acheter directement en ligne :

  • Des codes permettant de télécharger des jeux complets (sur le PlayStation Network ou le Xbox Live).
  • Des codes permettant de prolonger l’expérience d’un jeu ou d’accéder à de nouvelles options (DLC).
 

IMPORTANT : Ces codes ne peuvent pas faire l'objet d'un retour ou d'un remboursement de la part de MICROMANIA (à l’exception de la mise en œuvre des garanties légales ou du droit de rétractation dans les limites définies à l’article 6.7 des CGV).
PAIEMENT : Une commande exclusivement composée de contenu digital ne peut pas être intégralement payée par PAYPAL ou par bon d’achat fidélité.

 

MISE A DISPOSITION DU CODE : Votre code sera disponible dans votre compte client sur le Site www.mwicromania.fr
Le délai moyen d’affichage du code dans la rubrique « Mes DLC » est de trente (30) minutes après confirmation de votre commande. Votre compte doit être confirmé (un email de confirmation est automatiquement envoyé au Client suite à toute création de compte).
Afin d'utiliser ce code, vous avez besoin d'être connecté à Internet.

 

CONDITIONS D’UTILISATION DES CODES :

 

À noter : nous vous invitons à vous diriger directement vers les supports clients des éditeurs de jeux en cas de problème de fonctionnement. Notre Service Clients reste cependant à votre entière disposition.

 




 

ARTICLE 4 - PRIX – MODALITÉS DE RÈGLEMENT – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

4.1 – Prix

Les prix pratiqués sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la commande. MICROMANIA-ZING se réserve le droit de proposer, sur le Site, des prix différents de ceux pratiqués en magasin.
Tous les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Lesdits frais de livraison seront mentionnés dans le « panier » avant la validation de la commande par le Client. Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en euros.
MICROMANIA-ZING se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.
MICROMANIA-ZING met tout en œuvre pour garantir l’exactitude du prix affiché sur le Site. Néanmoins, certains bugs indépendants de la volonté de Micromania peuvent survenir et entraîner une erreur sur le prix affiché sur le Site ou lors de la passation de la commande. Le cas échéant, MICROMANIA-ZING se réserve le droit d’annuler la commande concernée et le Client sera remboursé intégralement.

4.2 - Modalités de paiement

4.2.1 - Modalités de paiement Le paiement par le Client s'effectue uniquement par cartes bancaires (Visa, MasterCard, autres cartes bleues). MICROMANIA refuse tout paiement par cartes prépayées.
Aucune information bancaire concernant le Client ne transite sur le Site. Le Client dispose de la faculté de payer via Paypal.
Le débit du montant des achats sur le compte bancaire du Client sera effectué immédiatement après le passage de la commande ou de la précommande.

4.2.2 Paiement en plusieurs mensualités par carte bancaire ou par compte Paypal : Le Client pourra également faire le choix, pour toute commande d’une valeur comprise entre 99€ et 1000€ TTC, de payer ladite commande en trois mensualités sans frais (formule « 3xCB » : paiement en 3 fois par carte bancaire) ou en quatre mensualités sans frais (formule « 4xPaypal » : paiement en 4 fois à partir d’un compte Paypal).

Les frais inhérents à l’ouverture d’un dossier auprès de son partenaire, la société COFIDIS, seront pris en charge par le Client. Le Client est informé du montant des frais de dossier, lors du choix du mode de paiement, conformément à l’article 3.2 des CGV. Pour toute information complémentaire relative aux modalités offertes par la société COFIDIS, le Client pourra se référer aux Conditions Générales COFIDIS suivantes :
https://www.cofidis.fr/fr/pdf/informations-legales/CGC-T1-2017.pdf Pour le paiement en 3xCB ou 4xPaypal, la carte utilisée pour le prélèvement doit être valide dans les 4 prochains mois.

Financement d’une durée inférieure à trois (3) mois consenti sous réserve d’acceptation par COFIDIS, SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 53 758 872€. Siège social Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley 59866 VILLENEUVE D’ASCQ Cedex - R.C.S LILLE METROPOLE SIREN N°325 307 106 enregistré auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 02 34 93.

Le paiement en 3xCB est réservé aux porteurs de carte bancaire émise en France en cours de validité. Les cartes prépayées, Electron ou Maestro et les cartes étrangères ne sont pas éligibles au 3xCB.

Le paiement en 4xPaypal est réservé aux détenteurs d’un compte Paypal ayant déjà effectué une commande sur le Site avec ce même compte au préalable.

Pour bénéficier de ces moyens de paiement, choisissez « Paiement 3XCB » ou « Paiement 4xPaypal » à l’étape « Paiement » du panier. Vous êtes alors redirigé automatiquement sur la page Internet de notre partenaire COFIDIS et devez remplir un formulaire rappelant clairement l’échéancier. Avant chaque prélèvement, vous recevez un email de COFIDIS.

Vous bénéficiez d’un délai légal de rétractation de votre crédit d’une durée de quatorze (14) jours à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit. Pour exercer votre droit de rétractation sur le crédit 3xCB ou 4xPaypal, écrivez par courrier postal simple à : COFIDIS - Service Consommateurs - 61 avenue Halley - 59866 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX ou à l’adresse suivante : courrier@cofidis.fr

Si l’annulation ou le remboursement intervient après le 1er ou 2ème débit, le montant du crédit sera modifié et les débits seront ajustés. L’éventuel trop perçu par COFIDIS sera remboursé au Client par CB. A chaque modification, COFIDIS vous envoie un email avec le nouvel échéancier.

Pour toute question d’ordre bancaire et relative à votre paiement en 3 fois ou en 4 fois, contactez directement COFIDIS au : 03 28 09 28 09, du lundi au vendredi, de 7h à 22h et le samedi de 8h à 20h. Appel gratuit depuis un poste fixe.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser sa carte bancaire ou son compte Paypal pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants permettant de couvrir la commande passée sur le Site.

Il appartient au Client d’enregistrer ou d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver ses détails bancaires, relatifs à sa transaction.

Identité et adresse du prêteur : COFIDIS S.A à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 67 500 000 euros, agréée en qualité d’établissement de crédit spécialisé, dont le siège social est situé Parc de la Haute Borne – 61 AVENUE HALLEY – 59866 VILLENEUVE D’ASQ CEDEX – SIREN 325 307 106 RCS LILLE Métropole.

(*) Mentions légales des opérations commerciales relatives au offres de finanement (Black-Friday) : Financement d’une durée inférieure à 3 mois consenti sous réserve d’acceptation par COFIDIS, SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 67 500 000€. Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley 59866 VILLENEUVE D’ASCQ Cedex - R.C.S LILLE METROPOLE SIREN N°325 307 106 enregistré auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 02 34 93. Vous bénéficiez d’un délai légal de rétractation au titre de la vente à distance.

4.3 - Réserve de propriété
b Les Produits demeurent la propriété de MICROMANIA-ZING jusqu'au complet paiement du prix par le Client. Toutefois, le transfert des risques inhérents aux produits s’effectue au jour de la livraison au Client.




 

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE LIVRAISON

 

5.1 - Généralités

Les Produits achetés sur le Site sont livrés uniquement en France Métropolitaine (Corse incluse), à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande.

5.2 - Délais de livraison

Tous les délais de livraison sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés, jours hebdomadaires de fermeture du commerce). Ces délais correspondent aux délais habituels de traitement, de préparation et d‘acheminement de la commande.

La livraison sera effectuée par transporteur, dans un délai moyen constaté de deux (2) jours ouvrés et ne pouvant excéder cinq (5) jours ouvrés (sous réserve de disponibilité des stocks) à compter de la confirmation par courriel de la commande.

En cas de dépassement du délai de livraison indiqué, le Client a la possibilité d’annuler sa commande sans frais. Dans ce cas, les sommes qui lui auront été prélevées lui seront remboursées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a procédé à l’annulation de sa commande.

Les Produits faisant l’objet d’une précommande seront expédiés à la date de leur sortie nationale, telle que communiquée par l’éditeur. Le Client recevra donc ses achats précommandés dans les délais indiqués à l’article 5.3 suivant la date de sortie nationale fixée par l’éditeur.

La modification de cette date de sortie nationale par l’éditeur et par conséquent, la modification de la date de livraison du Produit, ne peut engager la responsabilité de MICROMANIA.

5.3 -Modes de livraison
MICROMANIA-ZING propose au Client quatre (4) modes de livraisons / mise à disposition :
 

- Livraison en quarante-huit (48) heures par La Poste (service So Colissimo) : frais supplémentaires compris entre zéro (0) et onze (11) euros selon les caractéristiques du ou des Produit(s) commandé(s) (taille, poids, nature).

 

Pour les Produits dont la date de sortie nationale est un lundi ou un mardi, le Client peut ne pas recevoir lesdits Produits le jour de leur sortie, la livraison n’étant assurée par La Poste que dans un délai moyen de quarante-huit (48) heures.
Le Client peut choisir différents lieux de livraison :

  • « Mon domicile » : livraison entre huit (8) heures et treize (13) heures à l’adresse choisie par le Client;
  • « Mon bureau de poste » : livraison dans l’un des 10000 bureaux de poste, au choix du Client;
  • « Mon commerçant » : livraison chez l’un des nombreux commerçants partenaires (liste disponible sur le Site), au choix du Client.

Les frais de livraison par service So Colissimo sont pris en charge par MICROMANIA pour les Clients détenteurs d’une carte Mégacarte et bénéficiant du statut « Premium » au jour de la validation de la commande sur le Site.

(*)Livraison offerte en quarante-huit (48) heures par La Poste (service So Colissimo) pour Black Friday. L'opération commerciale "livraison offerte" ne comprend pas la livraison Chronopost. 

- Livraison en vingt-quatre (24) heures par Chronopost, ou France Express en région parisienne, pour toute commande passée avant douze (12) heures : frais supplémentaires compris entre sept (7) et dix-neuf (19) euros selon les caractéristiques du ou des Produit(s) commandé(s) (taille, poids, nature).

- Retrait dans un délai de deux (2) jours ouvrés en magasin MICROMANIA :

 

Le Client peut choisir de retirer ses achats dans tous les magasins MICROMANIA-ZING de France Métropolitaine (Corse incluse). La liste des magasins MICROMANIA-ZING est disponible sur le Site. Il appartient au Client de sélectionner le magasin de son choix.
Ce service est gratuit.
 

- Retrait dans un délai d’une (1) heure dans les magasins MICROMANIA-ZING participants :

 

Le Client peut choisir de retirer ses achats dans l’un des magasins MICROMANIA-ZING de France métropolitaine (Corse incluse) dans lesquels les Produits commandés sont immédiatement disponibles, dans l’heure suivant sa commande (temps moyen généralement constaté), sous réserve des dispositions suivantes. La liste des magasins MICROMANIA-ZING participants est disponible sur le Site. Il appartient au Client de sélectionner le magasin de son choix. Ce service est conditionné par le temps nécessaire à la préparation de la commande du Client et les horaires du magasin MICROMANIA-ZING concerné :

  • Toute commande passée dans l’heure précédent la fermeture d’un magasin ne sera préparée que le lendemain, dans l’heure suivant l’ouverture du magasin;
  • Toute commande passée avant l’heure d’ouverture d’un magasin ne sera préparée que dans l’heure suivant cette ouverture;
  • Toute commande passée entre le vendredi à dix-sept (17) heures et l’heure d’ouverture du magasin sélectionné le lundi matin, ne sera préparé que dans l’heure suivant cette ouverture;

 

Le Client est donc invité à consulter, sur le Site, les horaires du magasin MICROMANIA-ZING dans lequel il souhaite retirer sa commande pour connaitre les modalités particulières de retrait.
Ce service est gratuit.
 

 

5.4 - Difficultés liées à la livraison
En cas d'adresse incomplète, d’adresse erronée, de refus du colis par le destinataire ou de manque d'information entraînant une impossibilité de livrer le Produit au destinataire en temps et en heure, MICROMANIA ne pourra être tenue pour responsable du non-respect de la date de livraison. Si ce manque d'information entraîne une deuxième présentation au destinataire, MICROMANIA sera en droit de demander au Client le paiement des frais correspondants à cette deuxième livraison.
En cas d'absence du destinataire, MICROMANIA ne pourra être tenue pour responsable de la qualité finale de la livraison.

 

5.5 - Réception de la commande
À la réception de la commande, le Client s’engage à vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande. Toute anomalie concernant la livraison (à savoir : Produits manquants ou abîmés, colis endommagés) doit impérativement être notifiée, dans les quatorze (14) jours suivants la réception des Produits à l’adresse indiquée ci-après à l’article 6.6.

 

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION

 

6.1 - Délai de rétractation
Conformément à l'article L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner les Produits commandés, sans avoir à en justifier de motif.

6.2 - Frais de retour
Dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, les frais de renvoi des Produits sont à la charge exclusive du Client.

6.3 - Formulaire type de rétractation
Le Client pourra remplir et transmettre en ligne, sur le Site, le formulaire type de rétractation figurant à l’ANNEXE 2 des présentes CGV. MICROMANIA-ZING accusera réception de la rétractation, sans délai et sur un support durable. Le Client dispose également de la faculté d’adresser par voie postale une demande de rétractation, en prenant modèle sur le formulaire joint en Annexe 2.
Afin de pouvoir remplir ce formulaire, le Client doit préalablement obtenir un numéro de retour, en se connectant sur son compte client, en cliquant sur le bouton « Demande de retour ». Ce numéro lui sera alors communiqué immédiatement.

6.4 - Délai et modalités de remboursement
Sous réserve du respect des conditions ci-après indiquées, MICROMANIA-ZING pourra différer le remboursement jusqu’à la date de récupération des Produits ou de la preuve de l’expédition des biens par le Client. La date de remboursement retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement opéré par MICROMANIA dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation n’inclut pas les frais de retours des Produits à MICROMANIA-ZING payés par le Client, qui ne constituent pas des sommes versées lors de la commande.
MICROMANIA-ZING effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

6.5 - État des Produits et délai de retour par le Client
L’exercice du droit de rétractation n’est possible que pour les Produits complets (emballage, accessoires, notice etc.), restitués dans leur état d'origine (emballages d’origine compris) avec une copie de la facture d'achat (reçue par mail lors de la confirmation de la prise en compte de la commande et disponible depuis le compte client sur le Site) comprenant le numéro de retour attribué par e-mail par notre Service Clients et du bon de livraison (joint au colis à la livraison). Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.
Le Client devra restituer les Produits à MICROMANIA-ZING au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter. Cette condition s’applique également aux Produits d’occasion achetés sur le Site. Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris par MICROMANIA-ZING.

6.6 - Adresse de retour des Produits
Tout retour devra être effectué à l’adresse suivante :
Micromania-Zing
MM Service Retours
BP 3
94381 Bonneuil-sur-Marne Cedex


6.7 - Limites à l’exercice du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer en cas de :

  • Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques (en ce compris les jeux vidéo sur support physique) lorsqu’ils ont été descellés par le Client après livraison;
  • Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client.
 

 




 

ARTICLE 7 - GARANTIES

 

7.1 - Garanties légales

Conformément aux dispositions légales, MICROMANIA-ZING assure la garantie de la conformité des Produits vendus sur le Site.
Lorsqu’il met en œuvre la garantie légale de conformité, le Client :
 

  • bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné pour MICROMANIA au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Dans cette hypothèse, MICROMANA sera tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client. est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit neuf et les six (6) mois suivant la délivrance d’un Produit d’occasion. Au-delà de ce délai de six (6) mois pour les Produits d’occasion, le Client devra rapporter la preuve que le bien n’est pas propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ou qu’il ne présente pas les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ;
  • cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.


Les Produits vendus bénéficient des garanties légales pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.
Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d'un mauvais emploi du Produit ou de l'usure normale due à son utilisation. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du Produit ainsi que le bon de livraison.
Pour tous retours Produits et SAV, la procédure de retour doit être demandée par le Client via son compte client dans la rubrique « Mes commandes » puis en faisant une « Demande de retour ».
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés du Produit vendu au sens de l’article 1642 du Code civil, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation du Produit et le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. Ce dernier peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

7.2 - Garantie commerciale sur certains Produits

Certains Produits vendus sur le Site peuvent bénéficier de garanties commerciales dont la durée et le contenu sont précisés sur les pages suivantes :
Les durées des garanties commerciales courent à compter de la vente du Produit au Client.
Lorsque le Produit commandé est couvert par une garantie commerciale, le Client recevra, au plus tard au moment de la livraison, un livret accroché au Produit concerné dans lequel seront précisés le contenu de la garantie commerciale, ses modalités de mise en œuvre, son prix éventuel, sa durée, son étendue territoriale, ainsi que le nom et l’adresse du garant.
Indépendamment de toute garantie commerciale accordée au Client, MICROMANIA-ZING reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et L. 217-14 du Code de la consommation ainsi que de celle relative aux défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

7.3 - SAV - Modalités d’exercice des garanties légales et commerciales

En cas de Produit non-conforme pendant la durée de la garantie légale ou de la garantie commerciale, le Client effectuera une demande au SAV MICROMANIA. Pour ce faire, le Client dispose des options suivantes :
  • Par téléphone : 04 92 94 36 00 (coût d’un appel local)
  • Par courriel : sav@micromania.fr
  • • Par courrier : Micromania - MM Service Retours - BP 3 – 94381 Bonneuil sur Marne


Le Client doit impérativement spécifier à MICROMANIA-ZING les difficultés ou dysfonctionnements rencontrés sur le Produit ou les Produit(s) concerné(s).
Pour pouvoir bénéficier de la garantie légale ou commerciale, tout Produit doit être, au préalable, soumis au SAV MICROMANIA-ZING, dont l’accord est indispensable pour pouvoir procéder au retour des Produits.
Le Client devra produire un justificatif d’achat pour toute demande d’exercice de la garantie légale ou commerciale.
MICROMANIA-ZING prendra en charge les frais de retour des Produits en cause.
MICROMANIA-ZING ne peut être tenue responsable en cas de non-réception du colis adressé par le Client, ce dernier étant libre de choisir le mode d’envoi du Produit. Le Client est seul responsable des conditions d’emballage du Produit en cas de retour, qui doivent permettre au Produit de voyager sans risque de dégradation ou de casse.
En cas de non-respect par le Client des conditions susmentionnées, le retour sera considéré comme un retour non-conforme et sera traité comme tel par MICROMANIA-ZING. Dans cette hypothèse, la garantie ne pourra pas trouver à s’appliquer.


 

 

ARTICLE 8 - PIÈCES DÉTACHÉES

 

Sauf précision contraire portée à la connaissance du Client lors de la présentation des Produits sur le Site, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des modèles commercialisés par MICROMANIA-ZING sont disponibles pendant toute la durée de commercialisation de ces modèles et pendant une durée de deux ans après l’arrêt de leur commercialisation par MICROMANIA-ZING.




 

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

 

9.1 - Informations nominatives

Le processus de commande sur le Site nécessite la création préalable d’un compte client impliquant le renseignement d’informations nominatives concernant le Client. Ces informations nominatives sont stockées et protégées par un mot de passe choisi par le Client et connu de lui seul, de sorte que celles-ci restent strictement confidentielles.
Les informations collectées par MICROMANIA-ZING directement auprès de vous, dans le cadre de l’exécution d’un contrat, pour préserver les intérêts légitimes de MICROMANIA-ZING, pour répondre à des obligations légales ou suite à un consentement de votre part font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité la gestion de votre compte client, l’exécution d’une commande ou l’envoi de prospection commerciale sous réserve de votre accord préalable. Elles peuvent également être utilisées par MICROMANIA-ZING à des fins d’études statistiques et de suivi qualité du service MICROMANIA-ZING.
Les informations marquées d’un astérisque sont obligatoires et sont nécessaires pour le traitement de votre commande, la gestion de votre compte client et l’envoi d’email de prospection commerciale lorsque vous en avez fait la demande. A défaut, MICROMANIA-ZING ne sera pas en mesure de répondre à votre demande. Ces informations sont à destination exclusive de MICROMANIA-ZING, son groupe et ses sous-traitants et sont conservées en base active pour une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale avec MICROMANIA-ZING ou du dernier contact émanant de votre part. Certaines données seront conservées pendant une durée de 10 ans en base archive intermédiaire avec un accès restreint pour permettre à MICROMANIA-ZING de respecter strictement et uniquement ses obligations légales.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre courrier RAR à MICROMANIA, DPO, 955 route des Lucioles – 06560 Valbonne, ou par mail à contact.dpo@micromania.fr. Nous vous recommandons de joindre la copie d’une pièce d’identité.
Sous réserve d’un manquement à aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) Vous pouvez également exercer vos droits selon les modalités suivantes :

  • dans la rubrique « mon compte » du Site;
  • par courriel à l’adresse suivante : https://www.micromania.fr/contacts
  • par courrier à l’adresse suivante :
    MICROMANIA
    Service Clients
    955 route des Lucioles
    BP 9
    06901 SOPHIA-ANTIPOLIS.

Pour plus d’informations sur vos droits concernant vos données personnelles, veuillez consulter la page https://www.micromania.fr/vie-privee/.

9.2 - Cookies

Le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur de l’ordinateur du Client. Il a pour but de simplifier votre navigation sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par MICROMANIA que dans le but de personnaliser le service proposé au Client. Le Client conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par MICROMANIA via le Site. Pour plus d’informations concernant les cookies, veuillez consulter la page https://www.micromania.fr/cookies/.

9.2 - Traceurs

Certaines pages web du Site peuvent contenir des traceurs qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le Site et/ou de fournir à MICROMANIA un certain nombre d’indicateurs. Ces traceurs peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité du Site.
Les renseignements obtenus via ces traceurs sont, en tout état de cause, strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Clients de notre Site.
Pour plus d’informations concernant les traceurs, veuillez consulter la page https://www.micromania.fr/cookies/.
 

 

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

10.1 - Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le Site, sont la propriété exclusive de MICROMANIA-ZING et sont réservés à l’utilisation de MICROMANIA-ZING. En conséquence, ils ne peuvent être ni reproduits, ni exploités, ni utilisés à quelque titre que ce soit.

10.2 - Les logiciels incorporés aux Produits commercialisés par MICROMANIA-ZING sont livrés avec une licence d'utilisation non cessible et non exclusive. Il est interdit au Client de procéder à toute copie autre que celles autorisées dans le cadre de la législation en vigueur.
Lesdits Produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques, réglementant leur diffusion publique et leur location. Le Client doit donc respecter les Conditions Générales de Vente des fabricants des différents Produits, MICROMANIA-ZING ne pouvant être tenu responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.




 

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

 

8.1 - Informations nominatives

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées aux services du Site. Ces informations sont uniquement destinées à MICROMANIA et ne seront pas transmises à des tiers.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le prélèvement, le traitement et l’utilisation des informations du Client par MICROMANIA a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de récépissé 806949.

En application de cette loi, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ces droits peuvent être exercés selon les modalités suivantes :

  • Dans la rubrique « mon compte » du Site;
  • Par courriel à l’adresse suivante : megacarte@micromania.fr
  • Par courrier à l’adresse suivante : Micromania-Zing - Service Client - BP 9 - 06901 SOPHIA-ANTIPOLIS

 

8.2 - Cookies

Le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur de l’ordinateur du Client. Il a pour but de signaler une précédente visite du Client sur le Site.
Les cookies ne sont utilisés par MICROMANIA-ZING que dans le but de personnaliser le service proposé au Client.
Le Client conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par MICROMANIA-ZING via le Site.




 

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

9.1 - Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu, diffusés sur le Site, sont la propriété exclusive de MICROMANIA et sont réservés à l’utilisation de MICROMANIA. En conséquence, ils ne peuvent être ni reproduits, ni exploités, ni utilisés à quelque titre que ce soit.

9.2 - Les logiciels incorporés aux Produits commercialisés par MICROMANIA sont livrés avec une licence d'utilisation non cessible et non exclusive. Il est interdit au Client de procéder à toute copie autre que celles autorisées dans le cadre de la législation en vigueur.

Lesdits Produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques, réglementant leur diffusion publique et leur location. Le Client doit donc respecter les Conditions Générales de Vente des fabricants des différents Produits, MICROMANIA ne pouvant être tenu responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.




 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

 

MICROMANIA-ZING dégage toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme des Produits commandés.
La responsabilité de MICROMANIA-ZING ne saurait être engagée pour tout événement, inconvénient ou dommage inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture du service, d’intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques.
Par ailleurs, MICROMANIA-ZING ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de situation fortuite ou de force majeure.
Il en serait notamment ainsi en cas d'événements intervenant au sein de MICROMANIA-ZING, tels que : lock out, grève, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d'être approvisionné, ou tout autre événement indépendant de la volonté de MICROMANIA-ZING entraînant un chômage partiel ou total.




 

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LITIGES - MÉDIATION

 

Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre MICROMANIA-ZING et ses Clients sur ledit Site.
Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas satisfait des services proposés via le Site, ce dernier s’adressera en priorité à MICROMANIA pour résoudre amiablement la difficulté rencontrée.

Toute réclamation doit être adressée par écrit au Service Clients :
MICROMANIA
Service Clients
955 rue des lucioles
BP 9
06901 SOPHIA-ANTIPOLIS

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le Client a adressé une réclamation écrite à MICROMANIA-ZING et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation choisi par MICROMANIA-ZING. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MEDIATION-NET peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mediation-net-consommation.com - ou par courrier MEDIATION-NET Consommation - 34, rue des Épinettes - 75017 PARIS
Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents.
Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV et tout contrat conclu entre MICROMANIA-ZING et le Client pourra être soumis aux juridictions françaises compétentes.




 

ANNEXE 1 : RAPPEL DES TEXTES REGISSANT LA GARANTIE

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 217-5 du Code de la consommation .
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
    • Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
  2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L. 217-6 du Code de la consommation : "Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître."

Article L. 217-7 du Code de la consommation : "Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué."

Article L. 217-8 du Code de la consommation : "L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis."

Article L. 217-9 du Code de la consommation : "En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur."

Article L. 217-10 du Code de la consommation : "Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur."

Article L. 217-11 du Code de la consommation : "L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts."

Article L217-12 du Code de la consommation : "L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

Article L. 217-16 du Code de la consommation : "Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention".

Article 1245 du Code civil : "Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime".

Article 1245-3 du Code civil : "Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation".

Article 1245-16 du Code civil : "L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent titre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur".

Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Article 1642 du Code civil : "Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même".

Article 1643 du Code civil : "Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie".

Article 1644 du Code civil : "Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix".

Article 1645 du Code civil : "Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur".

Article 1646 du Code civil : "Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente".

Article 1647 du Code civil : "Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur".

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice".




 

ANNEXE 2 : FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION



(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de MICROMANIA, Service Clients, 955 route des Lucioles, BP 9, 06901 SOPHIA-ANTIPOLIS :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ou des biens suivants (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) Client (s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.


 

Télécharger nos Conditions Générales de Ventes

 

Document PDF publié le 21-11-2019 : Téléchargez les conditions générales de vente

 

Télécharger nos anciennes Conditions Générales de Ventes

 

Document PDF publié le le 30-07-2019 : Téléchargez les anciennes conditions générales de vente

Document PDF publié le le 16-07-2019 : Téléchargez les anciennes conditions générales de vente

Conditions Générales de Reprise des produits d’occasion en magasin

Applicables à compter du 16 juillet 2019.

 

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

1.1 - IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ MICROMANIA

 

La société Micromania (ci-après « MICROMANIA ») est une société par actions simplifiée au capital de 156.156.960,00 Euros, dont le siège social est situé 955 Route des Lucioles - 06560 VALBONNE et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Grasse sous le numéro 48070594600048.

 

1.2 - CHAMP D'APPLICATION

 

1.2.1 - Les présentes Conditions Générales de Reprise (ci-après les « CGR ») régissent l’achat des produits d’occasion (ci-après le ou les « Produit(s) ») réalisée par MICROMANIA auprès des clients consommateurs (ci-après le ou les « Revendeur(s) non professionnel(s) (s) ») titulaire d’une Mégacarte souhaitant vendre leurs Produits dans les magasins MICROMANIA de France métropolitaine (ci-après le ou les « Magasin(s) ») et bénéficier à ce titre d’un avoir ou d’un rachat en espèces, en fonction du type de produit et de Magasin.
Pour obtenir toutes les informations utiles concernant l’obtention et les avantages liés à la Mégacarte, le Revendeur non professionnel est invité à consulter le site www.micromania.fr rubrique « ma Mégacarte » et l’article 12 des CGV.

1.2.2 - Les CGR forment un tout indissociable avec les prix de reprise établis par MICROMANIA.

1.2.3 - MICROMANIA se réserve le droit de modifier les présentes CGR. Cependant, toute reprise sera régie par les CGR en vigueur au moment du transfert de propriété entre le Revendeur non professionnel et MICROMANIA.

1.2.4 - Si l’une quelconque des clauses des CGR se révélait nulle pour quelques motifs que ce soit, seule la clause en cause serait réputée non écrite, toutes les autres dispositions étant intégralement maintenues.

1.2.5 - Il est précisé que les CGR ne sont pas applicables lorsque MICROMANIA reprend les Produits dans le cadre des garanties légales et commerciales dont pourraient bénéficier les Revendeurs non professionnels sur leurs Produits.
 

1.3 - ATTESTATIONS DU REVENDEUR NON PROFESSIONNEL

 

1.3.1 - Il est précisé que le Revendeur non professionnel doit avoir la capacité juridique de contracter, conformément à l’article R. 635-4 du Code pénal. En conséquence, tout Revendeur non professionnel mineur devra présenter une autorisation parentale préalablement à la reprise d’un Produit.

1.3.2 - En outre, le Revendeur non professionnel atteste qu'il est propriétaire du (des) Produit(s) vendu(s) et que ce(s) dernier(s) est (sont) commercialisable(s) sur le territoire français.

1.3.3 - Lors de la reprise, le Revendeur non professionnel présentera une pièce d’identité. Conformément à l'article 321-7 du Code pénal, la reprise du ou des Produit(s) sera inscrite sur le registre de Police.
 

1.4 - ACCEPTATION DES CGR



1.4.1 - Toute reprise implique, au préalable, la prise de connaissance et l’acceptation pleine et entière des présentes CGR par le Revendeur non professionnel.

1.4.2 - Les CGR sont librement consultables par le Revendeur non professionnel dans le Magasin. Par ailleurs, elles sont communiquées sans délai à tout Revendeur non professionnel qui en fait la demande en Magasin.
 

ARTICLE 2 - MODALITÉS DE REPRISE DES PRODUITS

 

2.1 - PRODUITS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE REPRISE

 

2.1.1 -Seuls peuvent faire l’objet d’une reprise par les Magasins les Produits qui répondent aux critères d’éligibilité fixés par MICROMANIA-ZING et librement accessibles en Magasin et sur le site Internet www.micromania.fr.
Les critères d’éligibilité sont les suivants :

  • La référence du Produit doit être présente dans la base de données de MICROMANIA;
  • Le Produit doit être en parfait état de fonctionnement et son boitier et les éléments constituant le Produit doivent être intacts;
  • Le Produit doit être rapporté à MICROMANIA dans son état d’origine, accompagné de sa jaquette et de sa notice (pour les jeux vidéo) ainsi que de tous les accessoires nécessaires au bon fonctionnement du Produit (pour les consoles);
  • Pour les jeux vidéo, le Produit ne doit pas être un échantillon (également dénommé « blue ») distribué gratuitement par les éditeurs sous un format spécifique afin de faire la promotion de leurs nouveautés et présenté sous un emballage très sommaire (ex : à la jaquette habituelle est substituée un coffret plastique, type CD).
    Les jeux vidéo initialement acquis par le Revendeur non professionnel dans le cadre d’opérations promotionnelles diverses et flockés « Bundle copy », « ne peut être vendu séparément » ou « offre promotionnelle » pourront faire l’objet d’une reprise sous réserve de respecter les critères d’éligibilité susmentionnés.
 

 

2.1.2 -MICROMANIA accepte la reprise des Produits indépendamment de leur coût initial d’acquisition par le Revendeur non professionnel, y compris lorsque les Produits ont été acquis d’occasion ou lors d’une opération promotionnelle, quelle qu’en soit la forme, sous réserve du respect des critères d’éligibilité susmentionnés.

2.2 - PROCESSUS DE REPRISE

 

2.2.1 -Tous les Produits rapportés par le Revendeur non professionnel sont évalués par les équipes de MICROMANIA pour vérifier leur état sur la base des critères ci-dessus exposés aux articles 2.1 et 2.2, leur éligibilité à une reprise et définir ainsi son prix de rachat, conformément à l’article 3 ci-après.
2.2.2 -Si le Produit fait l’objet d’une décote après évaluation par MICROMANIA, notamment en raison de présence de marque d’usure ou si le Produit est abimé, une description précise des éléments justifiant cette décote sera faite au Revendeur non professionnel. En cas de désaccord sur ces éléments, Micromania se réserve le droit de ne pas procéder à la reprise du Produit.
2.2.3 -La demande de reprise effectuée par le Revendeur non professionnel suit la procédure suivante :

  • Le Revendeur non professionnel se rend dans l’un des Magasins, prend connaissance des présentes CGR et s’informe sur l’éligibilité du Produit à une reprise auprès de l’équipe du Magasin.
  • Le Revendeur non professionnel confirme à l’équipe du Magasin sa demande de reprise au prix proposé par MICROMANIA, conformément à l’article 3 ci-après.
  • Le seuil minimum de reprise est limité à zéro euro et dix centimes (0.10) d’euros.
    Lorsque les montants des reprises des Produits, après évaluation par MICROMANIA, atteignent un niveau anormal au cours du même mois et pour une même personne, MICROMANIA se réserve le droit de refuser toute nouvelle demande de reprise du Revendeur non professionnel pour limiter les risques liés au recel des Produits.
  • Le Revendeur non professionnel s’engage à effectuer une demande de reprise dans la limite de deux (2) Produits identiques par période de trois (3) mois.

 




 

ARTICLE 3 - MODALITÉS FINANCIÈRES

 

3.1 - PRIX DE REPRISE

 

Le prix de reprise est déterminé de manière unilatérale par Micromania selon l’état et la nature du Produit. Il est ferme et non négociable. Le Revendeur non professionnel n’est nullement tenu d’accepter le prix de reprise du Magasin. En cas de désaccord sur le prix de reprise entre les parties, la reprise n’aura pas lieu.
Le prix de reprise proposé par Micromania a une durée de validité limitée au moment de la négociation en Magasin et n’engage pas le Magasin pour l’avenir sur un produit identique.

3.2 - PAIEMENT DU PRIX DE RACHAT EN AVOIR OU EN ESPÈCE



Après communication du prix de reprise du Produit par MICROMANIA et acceptation de celui-ci par le Revendeur non professionnel, ce dernier pourra choisir entre l’obtention d’un avoir correspondant au prix de rachat ou la remise de cette somme en espèce.
L’avoir est valable dans un Magasin à enseigne MICROMANIA de France métropolitaine pour une durée de six (6) mois à compter de sa date de remise.
Par exception, pour des raisons de sécurité liées au maniement d’espèces, certains Magasins pourront proposer uniquement le paiement du prix de reprise du Produit sous forme d’avoir, ce dont le Revendeur non professionnel sera informé préalablement. En cas de désaccord, le Revendeur non professionnel pourra refuser la reprise du Produit.

 




 

ARTICLE 4 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

 

4.1 -Le Contrat de reprise se forme dès la remise du Produit par le Revendeur non professionnel à Micromania et la remise par Micromania à ce dernier d’un avoir ou des espèces correspondant au prix de reprise convenu entre les deux parties. A partir de ce moment, la propriété du Produit est transféré à MICROMANIA et le Revendeur non professionnel reconnait qu’il ne dispose plus d’aucun droit sur le Produit.
4.2 -Le lieu de reprise des Produits s’effectue en Magasin.




 

ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ

 

Il est de la seule responsabilité du Revendeur non professionnel de veiller préalablement à la suppression de ses données personnelles à l’intérieur du Produit (console) qu’il projette de revendre à MICROMANIA.
La responsabilité de MICROMANIA ne saurait être engagée du fait de l’absence de suppression de ses données personnelles par le Revendeur non professionnel.
MICROMANIA n’étant pas le responsable de traitement desdites données, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Loi Informatique et Libertés », elle n’est tenue à aucune obligation de sécurité quant aux données laissées par le Revendeur non professionnel à l’intérieur de la console reprise. Sa responsabilité ne saurait donc en aucun cas être engagée en cas d’utilisation, ou de vol desdites données par tout tiers.




 

ARTICLE 6 - DROIT APPLICABLE

 

Le présent Contrat est soumis à la loi française.




 

ARTICLE 7 - LITIGES

 

7.1 - Toute réclamation doit être adressée par écrit au Service Clients :

MICROMANIA
Service Clients
955 rue des lucioles
BP 9
06901 SOPHIA-ANTIPOLIS

ou

http://www.MICROMANIA.fr/contacts

7.2 - Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le Revendeur non professionnel a adressé une réclamation écrite à MICROMANIA et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation choisi par MICROMANIA. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MEDIATION-NET peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante :

www.mediation-net-consommation.com - ou par courrier MEDIATION-NET Consommation - 34, rue des Épinettes - 75017 PARIS


Le Revendeur non professionnel peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation du Revendeur non professionnel aux médiateurs nationaux compétents. 7.3 - Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGR pourra être soumis aux juridictions françaises compétentes.
 




 

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Document PDF publié le 16-07-2019 : Téléchargez les conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente en Magasin Micromania-Zing

Applicables à compter du 16 juillet 2016.

 

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

1.1 IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ MICROMANIA

 

La société Micromania (ci-après « MICROMANIA ») est une société par actions simplifiée au capital de 156.156.960,00 Euros, dont le siège social est situé 955 Route des Lucioles - 06560 VALBONNE et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 480.705.946.

 

1.2 CHAMP D’APPLICATION

 

1.2.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de jeux (jeux complets et extensions de jeux (« DLC »)), abonnements, consoles, accessoires, guides et produits dérivés (ci-après le ou les « Produit(s) ») par MICROMANIA aux clients consommateurs (ci-après le ou les « Client(s) ») souhaitant effectuer un achat direct au sein d’un magasin MICROMANIA de France métropolitaine (ci-après le ou les « Magasins »).
Les CGV s’appliquent à toute vente de Produits neufs et/ou de Produits d’occasion réalisée par MICROMANIA à un Client en Magasin.

1.2.2 - MICROMANIA se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Cependant, tout achat sera régi par les CGV en vigueur au moment de la vente.

1.2.3 - Si l’une quelconque des clauses des CGV se révélait nulle pour quelque motif que ce soit, seule la clause concernée serait réputée non écrite, toutes les autres dispositions étant intégralement maintenues.

1.2.4 - D’autres documents contractuels sont susceptibles d’être appliqués au Client dans sa relation avec Micromania :

  • Si le Client bénéficie ou souhaite bénéficier de la Mégacarte, il est invité à consulter le site www.MICROMANIA.fr rubrique « ma Mégacarte » pour connaitre les différents statuts (clients « Classic », « Stars » et « Premium »), et avantages liés à la détention de la Mégacarte et l’article 12 des CGV.
  • Si le Client souscrit à une extension de garantie proposée par MICROMANIA à l’article 9.1 des CGV, les dispositions contenues dans les notices remises aux Clients lors de toute souscription à une extension de garantie seront applicables en complément des CGV.
  • Si le Client souhaite vendre des Produits à MICROMANIA, seules les Conditions Générales de Reprise (CGR) disponibles en cliquant sur le lien suivant https://www.micromania.fr/cgv seront applicables.
  • Pour tout achat réalisé sur le site Internet MICROMANIA, seules les Conditions Générales de vente en ligne disponible en cliquant sur le lien suivant https://www.micromania.fr/cgv seront applicables.

 

 

1.3 ATTESTATION DU CLIENT

 

Il est précisé que le Client doit avoir la capacité juridique de contracter.

 

1.4 ACCEPTATION DES CGV

 

1.4.1 - Le Client reconnait avoir pris connaissance des CGV préalablement à tout achat et déclare les accepter dans leur intégralité.

1.4.2- Les CGV sont librement consultables par le Client dans le Magasin. Par ailleurs, elles sont communiquées sans délai à tout Client qui en fait la demande en Magasin en version papier et/ou électronique selon son choix.
 




 

ARTICLE 2 - PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

 

2.1 PRIX

 

2.1.1 - Les prix applicables sont ceux affichés en Magasin, en vigueur au moment de l’achat. Ils sont fermes et définitifs.

2.1.2 - Des modifications de prix pourront intervenir à la hausse comme à la baisse, en fonction des modifications de taux des taxes ou des contributions, notamment environnementales, ainsi que dans l’hypothèse de la création de telles taxes. Tout changement de prix postérieur à l’achat est sans effet sur celui-ci.

2.1.3 - Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la vente.
 

2.2 CONDITIONS DE RÈGLEMENT



2.1.1 - Les prix applicables sont ceux affichés en Magasin, en vigueur au moment de l’achat. Ils sont fermes et définitifs.

2.1.2 - Des modifications de prix pourront intervenir à la hausse comme à la baisse, en fonction des modifications de taux des taxes ou des contributions, notamment environnementales, ainsi que dans l’hypothèse de la création de telles taxes. Tout changement de prix postérieur à l’achat est sans effet sur celui-ci.

2.1.3 - Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la vente.
 

 

2.2 CONDITIONS DE RÈGLEMENT

 

2.2.1 - Modes de paiement
Le paiement des Produits s’effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard, autres cartes bleues ou cartes Aurore en fonction des points de vente), chèque (sur présentation d’une pièce d’identité), ou espèces dans la limite de mille euros (1.000) € TTC.
Le Client peut compléter le paiement relatif à l’achat d’un (des) Produit(s) à l’aide d’un bon de fidélité MICROMANIA, d’un avoir ou d’une carte cadeau acceptée dans les magasins MICROMANIA.
MICROMANIA accepte également les chèques cadeaux (se renseigner auprès des conseillers de vente pour connaître les types de chèques cadeaux pouvant être acceptés).
Pour les clients titulaires d’une carte de fidélité MICROMANIA (ci-après « Mégacarte ») et bénéficiant d’un statut « Star » ou « Premium », les avoirs ou bons de fidélité peuvent être crédités sur un porte-monnaie électronique. Pour ces clients, MICROMANIA accepte donc un paiement par porte-monnaie électronique.

2.2.2 - Paiement en plusieurs fois
MICROMANIA propose également un service de paiement en plusieurs fois (OZITO) qui ne peut toutefois dépasser un délai de trois (3) mois, sous réserve du paiement de frais de dossier d’un montant de :

  • - deux euros quatre-vingt-dix-neuf centimes (2,99€) pour toute transaction allant jusqu’à cent quatre-vingt-dix-neuf euros et,
  • - quatre-vingt-dix-neuf centimes (0,99€) et de quatre euros quatre-vingt-dix-neuf centimes (4,99€) pour un montant supérieur à deux cents (200) euros, pour frais de dossier et de la présentation d’une pièce d’identité en cours de validité.

2.2.3 - Cartes cadeaux MICROMANIA
MICROMANIA propose à ses Clients, la possibilité d’offrir des cartes cadeaux à des tiers, utilisables dans tous les Magasins MICROMANIA, d’un montant minimum de vingt (20) euros et maximum de cinq cents (500) euros. La carte cadeau est valable un (1) an à compter de sa date d’émission. Une carte cadeau ne peut être remboursée, toute vente étant définitive.
L’achat d’une carte cadeau ne peut être effectué qu’en espèces, chèque ou carte bancaire.
Toute demande de paiement en avoirs, via OZITO ou paiement en dix (10) fois ne pourra pas être validée en caisse.

 




 

ARTICLE 3 - FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

 

3.1 - Le Contrat de Vente se forme dès le paiement du prix en Magasin par le Client.
En conséquence, les Produits demeurent la propriété de MICROMANIA jusqu’au complet paiement du prix par le Client.

3.2 - Le lieu de délivrance des Produits s’entend des Magasins MICROMANIA.

3.3 - MICROMANIA est une enseigne de vente au détail. Dès lors, toute demande d’un Client présentant un caractère anormal ou réalisée de mauvaise foi pourra être refusée par MICROMANIA. Dans ce cadre, le Client pourra être limité à deux (2) articles maximum pour une même référence.




 

ARTICLE 4 - JEUX NEUFS VENDUS SANS BLISTER

 

Afin d’éviter d’éventuels vols en magasins, certains jeux neufs peuvent être descellés et vidés de leur contenu.
MICROMANIA garantit que ces Produits sont bien neufs.
Si le Client souhaite obtenir un Produit scellé, il peut en faire la demande, sous réserve de disponibilité, auprès de ses conseillers présents en Magasin.




 

ARTICLE 5 - CODES À USAGE UNIQUE

 

Certains Produits (extensions de jeu (DLC), bonus etc.) sont vendus par MICROMANIA sous la forme d’un code à usage unique que le Client devra renseigner lors de l’installation du Produit.
Le Client reconnaît avoir connaissance de l’existence de ce code à usage unique qui ne pourra être transmis en cas de revente du Produit. En conséquence, ces Produits ne peuvent être revendus d’occasion, ni retournés en Magasin (à l’exception de la mise en œuvre des garanties légales).
Par ailleurs, si certains Produits d'occasion comportent des fonctionnalités en ligne, MICROMANIA informe le Client qu'il est possible qu'elles aient déjà été utilisées par le précédent propriétaire. La responsabilité de Micromania ne pourra donc pas être engagée sur ce point.




 

ARTICLE 6 - REMBOURSEMENT DES PRODUITS

 

La possibilité offerte aux Clients d’être remboursés dans les conditions détaillées ci-après relève de la politique commerciale de MICROMANIA et est indépendante de l’exercice des garanties légales dont bénéficient les Clients par ailleurs.
 

6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES



6.1.1 - Lorsque le remboursement des Produits est fait sous forme d’un avoir, le Client peut demander le remboursement de cet avoir auprès d’un conseiller MICROMANIA, étant précisé que toute demande de remboursement sera ensuite transmise par un conseiller MICROMANIA au siège social MICROMANIA (sur présentation de l’avoir correspondant).
La demande de remboursement sera étudiée par le siège social de MICROMANIA qui se réserve le droit de la refuser.
En tout état de cause, aucune demande de remboursement d’un avoir ne pourra être formulée par le Client au-delà d’un délai de six (6) mois à compter de la date d’émission de l’avoir.

6.1.2 - Le remboursement total d’un achat ne peut avoir lieu si dans le cadre de la vente d’origine il y a eu une reprise d’occasion et/ou une utilisation d’un avoir (papier ou électronique), d’un chèque cadeau, d’un chèque fidélité ou d’une carte cadeau.

6.1.3 - Les avoirs sont valables six (6) mois dans tous les Magasins et pour l'achat de tous les Produits hormis les cartes cadeaux et les acomptes pour réservation. Pour un même achat, seuls trois avoirs peuvent être utilisés par le Client.

6.1.3 - Le Client ne pourra pas obtenir de remboursement de la différence de prix s’il trouve son Produit moins cher dans une enseigne concurrente.

6.1.4 - MICROMANIA ne pratique pas la politique du « satisfait ou remboursé ».
 

6.2 PRODUIT ACHETÉ NEUF



6.2.1 - Produit neuf non ouvert (dans son emballage d’origine)

6.2.1.1 - Produit non ouvert rapporté le jour même de son achat

Pour un Produit d’un montant inférieur à soixante-quinze (75) € : MICROMANIA pourra procéder à son remboursement en espèces sous réserve des conditions suivantes :
  • Produit dans son emballage d’origine;
  • Produit acheté avec une Mégacarte ou a été réglé en espèces ou par carte bancaire;
  • Production par le Client d’une preuve d’achat;
  • Demande de remboursement présentée le jour même de l’achat, la date mentionnée sur la preuve d’achat faisant foi.

Pour un Produit d’un montant supérieur à soixante-quinze (75) € ou acheté par chèque, cartes Aurore ou via le service de paiement en plusieurs fois (OZITO) : MICROMANIA remettra au Client un avoir correspondant au montant d’achat du Produit, sous réserve de la production d’une preuve d’achat.

6.2.1.2 - Produit non ouvert rapporté sous huit (8) jours

Produit d’un montant de vingt (20) euros, acheté avec une Mégacarte : MICROMANIA pourra procéder à son remboursement en espèces sous réserve des conditions suivantes :
  • Produit dans son emballage d’origine;
  • Produit acheté à un prix inférieur à vingt (20) €;
  • Production par le Client d’une preuve d’achat;
  • Demande de remboursement présentée dans un délai maximal de huit (8) jours à compter de la date d’achat, la date mentionnée sur la preuve d’achat faisant foi.

Produit d’un montant supérieur à vingt (20) euros ou réglé avec un autre mode de règlement (hors Mégacarte) : MICROMANIA remettra au Client un avoir correspondant au montant d’achat du Produit, sous réserve de la production d’une preuve d’achat.

6.2.1.3 - Produit non ouvert rapporté au-delà de huit (8) jours et dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d’achat

MICROMANIA remettra au Client un avoir correspondant au montant d’achat du Produit, sous réserve de la production d’une preuve d’achat. 6.2.2 - Produit neuf ouvert

Un Produit est considéré comme « ouvert » :
  • si son emballage d’origine a subi une altération ou,
  • lorsqu’il est présenté sans son emballage d’origine ou sans blister pour les jeux vidéo.

Tout Produit ouvert est considéré comme un produit d’occasion et est traité comme tel par MICROMANIA.
Le Produit peut être racheté au prix de l’occasion et selon les modalités définies dans les Conditions Générales de Reprises disponibles en magasin ou en cliquant sur le lien suivant https://www.micromania.fr/cgv et un avoir est émis au Client sans possibilité de remboursement. Tout Produit ouvert ne pourra pas être repris à son prix d'origine (version neuve). Cet avoir est valable uniquement au sein des Magasins MICROMANIA.
Toute demande de reprise d’un Produit ouvert doit être faite dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date d’achat, la date mentionnée sur la preuve d’achat faisant foi.
 

6.3 PRODUIT ACHETÉ D'OCCASION



6.3.1 - Produit acheté d’occasion rapporté le jour même de son achat

Pour un Produit d’un montant inférieur à soixante-quinze (75) € : MICROMANIA pourra procéder à son remboursement en espèces sous réserve des conditions suivantes :
  • Produit acheté avec une Mégacarte ou a été réglé en espèces ou par carte bancaire;
  • Production par le Client d’une preuve d’achat;
  • - Demande de remboursement présentée le jour même de l’achat, la date mentionnée sur la preuve d’achat faisant foi.

Pour un Produit d’un montant supérieur à soixante-quinze (75) € ou acheté par chèque, cartes Aurore ou via le service de paiement en plusieurs fois (OZITO) : MICROMANIA remettra au Client un avoir correspondant au montant d’achat du Produit, sous réserve de la production d’une preuve d’achat.

6.3.2 - Produit acheté d’occasion rapporté un jour après la date d’achat et dans un délai de trente (30) jours à compter de cette date

Au cours de cette période, MICROMANIA remettra au Client au Client un avoir correspondant au montant d’achat du Produit, sous réserve de la production d’une preuve d’achat.

 




 

ARTICLE 7 : ÉCHANGE DE PRODUITS

 

Les Produits peuvent faire l’objet d’un échange en Magasin, sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • Échange dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date d’achat (preuve d’achat faisant foi);
  • Production par le Client d’une preuve d’achat;
  • Remise du Produit dans son emballage d’origine, dans un état identique à celui dans lequel il a été vendu;
  • Échange dans la limite des stocks disponibles.

La possibilité pour les Clients d’échanger des Produits en Magasin dans les conditions définies ci-avant relève de la politique commerciale de MICROMANIA et s’ajoute aux garanties légales offertes aux Clients.

 




 

ARTICLE 8 : GARANTIES

 

8.1 GARANTIES LÉGALES

 

8.1.1 - Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, MICROMANIA assure la garantie de la conformité des Produits vendus en Magasins.

Lorsqu’il met en œuvre la garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné pour MICROMANIA au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Dans cette hypothèse, MICROMANA sera tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit neuf et les six (6) mois suivant la délivrance d’un Produit d’occasion. Au-delà de ce délai de six (6) mois pour les Produits d’occasion, le Client devra rapporter la preuve que le bien n’est pas propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ou qu’il ne présente pas les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties.
  • Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
 

 

Les Produits vendus bénéficient des garanties légales pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.
Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d'un mauvais emploi du Produit ou de l'usure normale due à son utilisation. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du Produit ainsi que le bon de livraison.

Pour tous retours Produits et SAV, la procédure de retour doit être demandée par le Client au Magasin de son choix ou en contactant le service clients MICROMANIA en cliquant sur le lien suivant : http://www.micromania.fr/contacts.

8.1.2 - Garantie légale contre les vices cachés

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés du Produit vendu au sens de l’article 1642 du Code civil, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation du Produit et le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. Ce dernier peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

8.1.3 - Exclusion de garantie

Sont exclus de la garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée par MICROMANIA. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
 

8.2 Garantie commerciale offerte par les éditeurs/constructeurs

 

Le Client peut bénéficier en fonction des Produits d’une garantie « éditeurs » ou « constructeurs » selon les modalités suivantes :

  • Le Client bénéficie d’une garantie panne au déballage d’un (1) mois après l’achat de son Produit (console), sauf mention contraire de la part du constructeur;
  • Après ce délai, pour les Produits (consoles et accessoires) : la garantie dépend des références du Produit concerné (renseignements auprès de vos conseillers);
  • Produits neufs : garantie d’un (1) an par l’éditeur dont trois (3) mois en Magasin;
  • Pour le matériel audio : la garantie dépend de la référence.
 

Pour toute précision concernant les conditions et modalités d’une garantie commerciale, veuillez-vous rapprocher de nos conseillers en Magasin. Ces informations sont également disponibles en cliquant sur les liens suivants :

   

Il est précisé que :

 
  • Nintendo France possède son propre Service Après-Vente (SAV). Pour tout retour ou question sur les Produits de marque Nintendo, rendez-vous sur le site www.nintendo.fr
  • Certains constructeurs ou éditeurs traitent leur SAV en direct, pour tout ou partie de leur gamme de produits.

Le Client est tenu de se renseigner auprès des conseillers de vente sur la liste des contacts SAV concernés.




 

ARTICLE 9 : SERVICES PROPOSÉS PAR MICROMANIA

 

MICROMANIA propose à ses Clients les services suivants :

9.1 EXTENSIONS DE GARANTIE

 

MICROMANIA propose, indépendamment et en sus des garanties légales :

 
  • l’extension de garantie pour les consoles neuves et d’occasion et accessoires conformément aux dispositions du contrat de garantie, ce service payant étant géré par notre partenaire SPB courtier en assurance,
  • la garantie « Produit Indestructible » (sauf PC) :
    • objet : un échange d’un jeu vidéo sur support physique (sauf jeu PC) par la même référence,
    • conditions : le disque, support du jeu vidéo, ne doit pas être cassé en plusieurs morceaux,
    • durée : un (1) an,
    • limites :
      • un seul échange possible pendant la durée de la garantie,
      • valable uniquement pour les Produits achetés en France.
    • coût :
      • o pour un Produit ayant un prix strictement inférieur à vingt-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (29.99) € (prix d’achat par le Client) : garantie pour un (1) an à un (1) €;
      • o pour un Produit ayant un prix supérieur ou à égal à vingt-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (29.99) € (prix d’achat par le Client) : garantie pendant un (1) an à trois (3) €.
 

9.2 AUTRES SERVICES

 

MICROMANIA propose également les autres services suivants :

  • la possibilité de réserver des nouveautés avant leur sortie, étant précisé qu’un acompte pourra être demandé au Client pour toute version Collector ou édition limitée des jeux vidéo ainsi que sur les consoles. La réservation est garantie durant quarante-huit (48) heures après la sortie officielle du produit, et soixante-douze (72) heures pour un Client « statut Premium ». L’utilisation de l’acompte pour l’achat d’un produit autre que celui réservé entraine l’annulation automatique de la réservation qui y est rattachée;
  • le paiement en quatre (4) fois dans les conditions définies à l’article 2.2.2;
  • l’achat de carte cadeau;
  • la reprise des Produits (y compris des produits présentant des marques d’usure ou de personnalisation visibles) conformément aux modalités prévues dans les Conditions Générales de Reprise de Produits d’occasion en Magasin;
  • les Goodies à la réservation « x quantités de goodies pour certains Produits » sur les pièces disponibles sur l’ensemble du réseau MICROMANIA et Dock Games. La réception des DLC (« downloadable content ») relevant de la responsabilité des éditeurs de Produits. Ces derniers peuvent être disponibles avec soixante-douze (72) heures de décalage.



 

ARTICLE 10 - CONTENUS DÉMATÉRIALISÉS - LANGUE DU COMPTE UTILISATEUR

 

MICROMANIA propose à ses Clients l’accès à certains contenus dématérialisés. Pour pouvoir bénéficier de ces contenus, le Client est informé que son compte d’utilisateur doit nécessairement être un compte d’utilisateur français.




 

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

 

11.1 - MICROMANIA ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de situation fortuite, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, d’incendie.

11.2 - MICROMANIA n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommage ou frais, qui pourraient survenir.
 




 

ARTICLE 12 - MÉGACARTE

 

12.1 - MICROMANIA propose à ses Clients le bénéfice d’une Mégacarte qui leur permet d’accéder à des privilèges exclusifs. Pour obtenir toutes les informations utiles, le Client est invité à consulter le site www.MICROMANIA.fr rubrique « ma Mégacarte » pour connaitre les différents statuts (clients « Classic », « Stars » et « Premium »), et avantages liés à la détention de la Mégacarte.

12.2 - La Mégacarte permet de cumuler des points à chaque achat. Pour ce faire, la Mégacarte doit être présentée à chaque passage en caisse, étant précisé qu’aucun cumul de points sur la Mégacarte n’est possible, a posteriori, une fois la transaction validée.

12.3 - MICROMANIA propose à ses Clients détenteurs de la Mégacarte, des bons permettant d’acheter des Produits vendus par MICROMANIA, conformément aux modalités et validités suivantes :

  • le bon de fidélité, en fonction du nombre de point de fidélité : validité six (6) mois à compter de sa date d’émission,
  • le bon bonus, en fonction du nombre de point de fidélité : validité un (1) mois à compter de sa date d’émission,
  • le bon promotionnel : validité six (6) semaines à compter de sa date d’émission,
  • le bon anniversaire : un (1) mois (pour les Clients « Premium » ayant une adresse mail valide) à compter de sa date d’émission. Le statut de « Client Premium », effectif dès lors où vous faites le 8ème achat qualifiant, est valable 12 mois à compter de sa date d’émission;
  • l’avoir ticket ou l’avoir carte : validité six (6) mois à compter de sa date d’émission.
 

 




 

ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Les Produits sont vendus avec une licence d’utilisation non cessible et non exclusive. Il est interdit de procéder à toute copie autre que celles autorisées dans le cadre de la législation en vigueur. Ces Produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques règlementant les diffusions publiques et les locations.




 

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE

 

14.1 - Le présent Contrat est soumis à la loi française.

14.2 - La langue des CGV est la langue française.
 




 

ARTICLE 15 : RÈGLEMENT DES LITIGES

 

15.1 - Toute réclamation doit être adressée par écrit au Service Clients :

MICROMANIA
Service Clients
955 rue des lucioles
BP 9
06901 SOPHIA-ANTIPOLIS

ou

http://www.MICROMANIA.fr/contacts

15.2 Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le Client a adressé une réclamation écrite à MICROMANIA et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation choisi par MICROMANIA. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur MEDIATION-NET peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante :

www.mediation-net-consommation.com - ou par courrier MEDIATION-NET Consommation - 34, rue des Épinettes - 75017 PARIS

Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents. 15.3 - Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGR pourra être soumis aux juridictions françaises compétentes.
 




 

ANNEXE 1: RELATIVE AUX GARANTIES LÉGALES

 

 

  • Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
  • Article L. 217-5 du Code de la consommation ; « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
  • Article L217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».
  • Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
  • Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
  • Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

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