CGV du site Internet
CG reprise des produits d'occasion en magasin
CGV en magasin Micromania-Zing
CG Location longue durée
CG Programme Ultimate
Applicables à compter du 1er août 2022
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les
ventes en ligne de jeux, consoles, accessoires, guides, produits dérivés,
DLC/abonnements et autre fourniture de contenus ou services numériques (ci-après
le ou les « Produit(s) »), conclues entre, d’une part, tout client consommateur
majeur et juridiquement capable résidant en France Métropolitaine, Corse incluse
(Ci-après le ou les « Client(s) »), et la société Micromania (ci-après «
MICROMANIA »), sur le site www.micromania.fr
(ci-après le «
Site »).
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations relatives aux
Produits mentionnées sur le Site en langue française.
Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles
en vigueur pour les ventes en magasin.
Les CGV constituent, avec la confirmation de commande en ligne, les documents
contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents,
prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n’ont qu’une valeur
indicative.
Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site où elles sont
directement consultables. Elles sont opposables au Client qui reconnaît, en
cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir
acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa
confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la
commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par
MICROMANIA.
MICROMANIA peut être amenée à modifier certaines des dispositions de ses CGV. Il
appartient au Client d’en prendre connaissance avant toute commande. Ces
modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent
s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est
donc régi par les CGV en vigueur au moment de la passation de la commande, dont
une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV viendrait à être
déclarée nulle et/ou non avenue, les autres clauses demeureront néanmoins de
pleine et entière application.
Toutes les opérations commerciales proposées sur le Site sont uniquement
valables pour les Produits vendus ou fournis sur le Site.
Siège social : Siège social : La société MICROMANIA-ZING est une société
par actions simplifiée au capital de 1.037.000,00€, dont le siège social est
situé 955 Route des Lucioles - 06560 VALBONNE et immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de GRASSE sous le numéro 418 096 392.
Hébergeur internet : Site hébergé par la société Demandware LLC, dont le
siège social
est 5 Wall Street, Burlington, MA 01803 USA, inscrite au Delaware sous le numéro
3765916 (DE
company number).
Numéro de téléphone: +1 (888) 553 9216.
Adresse de correspondance : Demandware, LLC, C/o Salesforce, The Landmark at One
Market
Street, Suite 300, San Francisco, CA, 94105 USA
Service client : Vous pouvez contacter le service client par courrier à
l’adresse postale suivante :
Micromania-Zing
Service client
955, route des Lucioles
06901 SOPHIA-ANTIPOLIS
Vous pouvez également contacter un conseiller via le lien suivant :
http://www.micromania.fr/contacts
2.1 - Les offres de Produits proposées sur le Site sont régies par les
présentes et sont valables tant qu’elles demeurent en ligne. Le Client est
invité à consulter la disponibilité des Produits sur la page d’information de
chaque Produit. Les Produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks
disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, Micromania en informe
immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un
prix équivalents. En cas de refus du Client, Micromania procédera au
remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours. En dehors
du remboursement du prix du Produit indisponible, Micromania n’est tenue à
aucune indemnité d’annulation.
2.2 - Les Produits proposés à la vente sont conformes à la législation
française en vigueur.
2.3 – Les Produits proposés à la vente sur le Site font chacun l'objet
d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens du Code
de la consommation. Les Produits proposés sont décrits avec la plus grande
exactitude possible. Les photos, les textes et dessins associés aux Produits
présentés, transmis et parfois modifiés sans préavis par les fournisseurs auprès
desquels ceux-ci sont acquis, n’ont qu’une valeur indicative. MICROMANIA fera
ses meilleurs efforts pour que ces éléments soient le plus fidèle possible aux
Produits livrés ou fournis aux Clients. Il peut toutefois, en dépit de la
vigilance de MICROMANIA, exister des différences mineures avec le Produit final
livré au Client.
3.1- Commandes
Avant la finalisation de sa commande, le Client a accès, de manière lisible et
compréhensible :
3.2 - Processus de commande
Ce document étant le justificatif officiel de la commande, le Client doit le conserver notamment pour pouvoir exercer son droit de rétractation lorsqu’il est applicable.
Le Client dispose de l’ensemble des informations légales, lesquelles se trouvent contenues dans les deux documents suivants :
3.3 - Précommande de Produits
Le Client peut, dans certains cas, précommander sur le Site un Produit qui
n'est pas encore disponible à la vente afin de le réserver pour le jour de
sa sortie officielle. Ledit Produit est alors livré au Client, selon les
modalités choisies par ce dernier, dans les conditions énoncées à l’article
5 des CGV.
Si, à titre très exceptionnel, la précommande ne peut être honorée par
MICROMANIA, le Client sera entièrement remboursé de la somme payée, par
virement bancaire et sans frais supplémentaire pour le Client.
La date d'arrivée en stock communiquée par l’éditeur d'un Produit n’est
qu’indicative, la responsabilité de MICROMANIA ne peut donc être engagée en
cas de retard par rapport à la date initialement communiquée au
Client.
3.4 - Vente de DLC et jeux dématérialisés
Sur le Site, le Client peut acheter directement en ligne :
IMPORTANT : Ces codes ne peuvent pas faire l'objet d'un retour ou
d'un remboursement de la part de MICROMANIA (à l’exception de la mise en
œuvre des garanties légales ou, le cas échéant, du droit de rétractation).
PAIEMENT : Une commande exclusivement composée de contenu digital ne
peut pas être intégralement payée par PAYPAL ou par bon d’achat fidélité.
MISE A DISPOSITION DU CODE : Votre code sera disponible dans votre
compte client sur le Site www.micromania.fr
Le délai moyen d’affichage du code dans la rubrique « Mes DLC » est de
trente (30) minutes après confirmation de votre commande. Votre compte doit
être confirmé (un email de confirmation est automatiquement envoyé au Client
suite à toute création de compte).
Afin d'utiliser ce code, vous avez besoin d'être connecté à Internet.
CONDITIONS D’UTILISATION DES CODES :
4.1 – Prix
Les prix pratiqués sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la commande.
MICROMANIA se réserve le droit de proposer, sur le Site, des prix différents
de ceux pratiqués en magasin.
Tous les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises,
hors frais de livraison. Lesdits frais de livraison seront mentionnés dans
le « panier » avant la validation de la commande par le Client. Toutes les
commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en euros.
MICROMANIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les
Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la
validation de la commande par le Client.
MICROMANIA met tout en œuvre pour garantir l’exactitude du prix affiché sur
le Site. Néanmoins, certains bugs indépendants de la volonté de Micromania
peuvent survenir et entraîner une erreur sur le prix affiché sur le Site ou
lors de la passation de la commande. Le cas échéant, MICROMANIA se réserve
le droit d’annuler la commande concernée et le Client sera remboursé
intégralement.
4.2 - Modalités de paiement
4.2.1 - Modalités de paiement : Le paiement par le Client s'effectue
uniquement par cartes bancaires (Visa, MasterCard, autres cartes bleues).
MICROMANIA refuse tout paiement par cartes prépayées.
Aucune information bancaire concernant le Client ne transite sur le Site. Le
Client dispose de la faculté de payer via Paypal. Pour le paiement en 3xCB ou 4xPaypal,
la carte utilisée pour le prélèvement doit être valide dans les 4 prochains mois.
Le débit du montant des achats sur le compte bancaire du Client sera
effectué immédiatement après le passage de la commande ou de la précommande.
4.2.2 Paiement en plusieurs mensualités par carte bancaire ou par compte
Paypal : Le Client pourra également faire le choix, pour toute
commande d’une valeur comprise entre 99€ et 2000€ TTC, de payer ladite commande en trois
mensualités (formule « 3xCB » : paiement en 3 fois par carte bancaire) ou en quatre
mensualités (formule « 4xCB » : paiement en 4 fois).
Les frais inhérents à l’ouverture d’un dossier auprès de son partenaire, la
société COFIDIS, seront pris en charge par le Client. Le Client est informé
du montant des frais de dossier, lors du choix du mode de paiement,
conformément à l’article 3.2 des CGV. Pour toute information complémentaire
relative aux modalités offertes par la société COFIDIS, le Client pourra se
référer aux Conditions Générales COFIDIS.
Financement d’une durée inférieure à trois (3) mois consenti sous réserve
d’acceptation par COFIDIS, SA à Directoire et Conseil de surveillance au
capital de 53 758 872€. Siège social Parc de la Haute Borne, 61 avenue
Halley 59866 VILLENEUVE D’ASCQ Cedex - R.C.S LILLE METROPOLE SIREN N°325 307
106 enregistré auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 02 34 93.
Le paiement en 3xCB ou 4xCB est réservé aux porteurs de carte bancaire émise
en France en cours de validité. Les cartes prépayées, Electron ou Maestro et
les cartes étrangères ne sont pas éligibles au 3xCB.
Pour bénéficier de ces moyens de paiement, choisissez « Paiement 3XCB » ou «
Paiement 4xCB » à l’étape « Paiement » du panier. Vous êtes alors redirigé
automatiquement sur la page Internet de notre partenaire COFIDIS et devez
remplir un formulaire rappelant clairement l’échéancier. Avant chaque
prélèvement, vous recevez un email de COFIDIS.
Vous bénéficiez d’un délai légal de rétractation de votre crédit d’une durée
de quatorze (14) jours à compter du jour de l’acceptation de l’offre de
contrat de crédit. Pour exercer votre droit de rétractation sur le crédit
3xCB ou 4xCB, écrivez par courrier postal simple à : COFIDIS - Service
Consommateurs - 61 avenue Halley - 59866 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX ou à
l’adresse suivante : courrier@cofidis.fr
Si l’annulation ou le remboursement intervient après le 1er ou 2ème débit,
le montant du crédit sera modifié et les débits seront ajustés. L’éventuel
trop perçu par COFIDIS sera remboursé au Client par CB. A chaque
modification, COFIDIS vous envoie un email avec le nouvel échéancier.
Pour toute question d’ordre bancaire et relative à votre paiement en 3 fois
ou en 4 fois, contactez directement COFIDIS au : 03 28 09 28 09, du lundi au
vendredi, de 7h à 22h et le samedi de 8h à 20h. Appel gratuit depuis un
poste fixe.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser sa carte
bancaire pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement
donnent accès à des fonds suffisants permettant de couvrir la commande
passée sur le Site.
Il appartient au Client d’enregistrer ou d’imprimer son certificat de
paiement s’il souhaite conserver ses détails bancaires, relatifs à sa
transaction.
Identité et adresse du prêteur : COFIDIS S.A à Directoire et Conseil de
surveillance au capital de 67 500 000 euros, agréée en qualité
d’établissement de crédit spécialisé, dont le siège social est situé Parc de
la Haute Borne – 61 AVENUE HALLEY – 59866 VILLENEUVE D’ASQ CEDEX – SIREN 325
307 106 RCS LILLE Métropole.
Cofidis Pay renouvelable :
Offre de financement valable de 99€ à 1000€. Paiement possible au comptant, en 5, 10 ou
20 fois par prélèvement.
Cofidis Pay amortissable :
Offre de financement valable de 1001€ à 2500€. Paiement possible en 5, 10 ou 20 fois par
prélèvement.
Pour consulter les mentions légales liées aux offres de financement, se référer à la
page dédiée aux services de paiement : https://www.micromania.fr/les-services.html
4.3 - XBOX ALL ACCESS
Le programme Xbox All Access est réservé aux Xbox Series X ou Series S,
ainsi que XBox One S. Obtenez votre console et 24 mois de Xbox Game Pass
Ultimate avec plus de 100 jeux exceptionnels et un abonnement EA Play, à
partir de 24,99€ par mois pendant 24 mois, sous réserve d’acceptation du
dossier.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de
remboursement avant de vous engager. Pour un crédit amortissable
affecté à
la vente du Xbox All Access pour un montant de 527,76€, vous
remboursez 24
mensualités de 21,99€. Taux Annuel Effectif Global (TAEG) fixe de
0%. Taux
débiteur fixe de 0%. Le coût du crédit est pris en charge par Microsoft.
Younited Pay est agréé en tant qu’établissement de crédit – Prestataire
de Services d’Investissement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de
Résolution (ACPR, n° d’agrément : 16488). Le financement est accordé sous
réserve d’acceptation définitive par Younited Pay après l’étude de votre
dossier. Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires
révolus à compter de la signature de l’offre de contrat de prêt. Younited
Pay :
SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 388 976 € - Siège
social : 21 rue de Châteaudun – 75009 PARIS – RCS de Paris 517 586 376 –
Numéro ORIAS 11061269.
La société MICROMANIA est inscrite auprès de l’ORIAS au Registre unique des
Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance sous le numéro
d’immatriculation 20007210
en qualité de mandataire non exclusif en opérations de banque et en services
de paiement.
Autorité chargée du contrôle : ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de
Résolution) - 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09 -
www.acpr.banque-france.fr
4.4 - Réserve de propriété
Les Produits demeurent la propriété de MICROMANIA jusqu'au complet paiement
du prix par le Client. Toutefois, le transfert des risques inhérents aux
Produits s’effectue au moment où le Client ou un tiers désigné par lui prend
physiquement possession du Produit.
5.1 - Généralités
Les Produits achetés sur le Site sont livrés uniquement en France
Métropolitaine (hors Corse), à l’adresse de livraison indiquée par le
Client
lors du
processus de commande.
Les contenus numériques et services numériques sont fournis par tout moyen
approprié pour y accéder ou le télécharger en tout lieu physique ou virtuel
proposé par MICROMANIA choisi par le Client.
5.2 - Délais de livraison
Tous les délais de livraison sont calculés en jours ouvrés (du lundi au
vendredi, hors jours fériés, jours hebdomadaires de fermeture du commerce).
Ces délais correspondent aux délais habituels de traitement, de préparation
et d’acheminement de la commande.
La livraison des Produits sera effectuée par transporteur, dans un délai
moyen constaté de deux (2) jours ouvrés et ne pouvant excéder cinq (5) jours
ouvrés (sous réserve de disponibilité des stocks) à compter de la
confirmation par courriel de la commande.
Les contenus numériques et services numériques seront fournis suivant les
modalités précisées au Client lors de son acte d’achat.
En cas de dépassement du délai de livraison indiqué, le Client a la
possibilité d’annuler sa commande sans frais. Dans ce cas, les sommes qui
lui auront été prélevées lui seront remboursées dans un délai de quatorze
(14) jours suivant la date à laquelle il a procédé à l’annulation de sa
commande.
Les Produits faisant l’objet d’une précommande seront expédiés à la date de
leur sortie nationale, telle que communiquée par l’éditeur. Le Client
recevra donc ses achats précommandés dans les délais indiqués à l’article
5.3 suivant la date de sortie nationale fixée par l’éditeur.
La modification de cette date de sortie nationale par l’éditeur et par
conséquent, la modification de la date de livraison du Produit, est
indépendante de la volonté de MICROMANIA et ne peut engager la
responsabilité de MICROMANIA.
5.3 - Modes de livraison des Produits
MICROMANIA-ZING propose au Client quatre (4) modes de livraisons / mise à
disposition :
Pour les Produits dont la date de sortie nationale est un lundi ou un mardi,
le
Client peut ne pas recevoir lesdits Produits le jour de leur sortie, la
livraison n’étant assurée par La Poste que dans un délai moyen de
quarante-huit
(48) heures.
Le Client peut choisir différents lieux de livraison :
Les frais de livraison par service So Colissimo sont pris en charge par
MICROMANIA pour les Clients détenteurs d’une carte Mégacarte et bénéficiant
du
statut « Premium » au jour de la validation de la commande sur le Site.
Le Client peut choisir de retirer ses achats dans tous les magasins
MICROMANIA-ZING de
France Métropolitaine (hors Corse). La liste des magasins MICROMANIA-ZING
est
disponible sur le Site. Il appartient au Client de sélectionner le magasin
de
son choix.
Ce service est gratuit.
Le Client peut choisir de retirer ses achats dans l’un des magasins MICROMANIA de France métropolitaine (hors Corse) dans lesquels les Produits commandés sont immédiatement disponibles, dans l’heure suivant sa commande (temps moyen généralement constaté), sous réserve des dispositions suivantes. La liste des magasins MICROMANIA participants est disponible sur le Site. Il appartient au Client de sélectionner le magasin de son choix. Ce service est conditionné par le temps nécessaire à la préparation de la commande du Client et les horaires du magasin MICROMANIA concerné :
5.4 - Difficultés liées à la livraison des Produits
En cas d'adresse incomplète, d’adresse erronée, de refus du colis par le
destinataire ou de manque d'information entraînant une impossibilité de livrer
le Produit au destinataire en temps et en heure, MICROMANIA ne pourra être tenue
pour responsable du non-respect de la date de livraison. Si ce manque
d'information entraîne une deuxième présentation au destinataire, MICROMANIA
sera en droit de demander au Client le paiement des frais correspondants à cette
deuxième livraison. En cas d'absence du destinataire, MICROMANIA ne pourra être
tenue pour responsable de la qualité finale de la livraison.
5.5 - Consignes à respecter lors de la réception de votre colis
La livraison de votre colis est une étape cruciale. Afin de garantir la qualité des produits
reçus, merci de respecter les consignes suivantes :
MICROMANIA rappelle au Client que l’absence de réserves formulées par celui-ci lors de la réception du Produit n’exonère pas MICROMANIA des garanties de conformité et des vices cachés dues par celle-ci en application des dispositions légales.
6.1 - Délai de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le
Client dispose d'un droit de rétractation, lequel s’entend comme le droit de se
rétracter du contrat de vente formé.
Le délai dont bénéficie le Client pour se rétracter est en principe de quatorze
(14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande, pour
retourner les Produits commandés, sans avoir à justifier de motif.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou
dans le cas d’une commande d’un Produit composé de pièces multiples dont la
livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la
réception de la dernière pièce.
Il est à noter qu’en cas d’achat par le Client d’un pack composé de plusieurs
références, le droit de rétractation ne pourra s’appliquer que sur le pack dans
son entièreté, lequel devra inclure toutes les références le composant.
Par ailleurs, si le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou
un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
6.2 - Frais de retour
Dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, les frais
de renvoi
des Produits sont à la charge exclusive du Client.
6.3 - Formulaire type de rétractation
Le Client pourra remplir et transmettre en ligne, sur le Site, le formulaire
type de rétractation figurant à l’Annexe 1 des présentes CGV. MICROMANIA
accusera réception de la rétractation, sans délai et sur un support durable. Le
Client dispose également de la faculté d’adresser par voie postale une demande
de rétractation, en prenant modèle sur le formulaire joint en Annexe 1.
Afin de pouvoir remplir ce formulaire, le Client doit préalablement obtenir un
numéro de retour, en se connectant sur son compte client, en cliquant sur le
bouton « Demande de retour ». Ce numéro lui sera alors communiqué immédiatement.
6.4 - Délai et modalités de remboursement
MICROMANIA remboursera au Client le montant total des Produits retournés
incluant les frais de livraison payés lors de la commande, à l’exclusion des
frais supplémentaires déboursés par le Client lorsque celui-ci aura expressément
choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard
proposé par MICROMANIA.
MICROMANIA procèdera au remboursement des sommes sans retard injustifié et au
plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle
MICROMANIA est informée de la décision du Client de se rétracter. MICROMANIA se
réserve néanmoins le droit de différer le remboursement jusqu’à la date de
récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de
leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement opéré par MICROMANIA dans le cadre de l’exercice du droit de
rétractation n’inclut pas les frais de retours des Produits à MICROMANIA payés
par le Client, qui ne constituent pas des sommes versées lors de la commande.
MICROMANIA effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement
que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès
de ce dernier pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et uniquement dans
la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. Aucun
envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
6.5 - État des Produits et délai de retour par le Client
L’exercice du droit de rétractation n’est possible que pour les Produits
complets (emballage, accessoires, notice etc.), restitués dans leur état
d'origine avec une copie de la facture d'achat (reçue par mail lors de la
confirmation de la prise en compte de la commande et disponible depuis le compte
client sur le Site) comprenant le numéro de retour attribué par e-mail au
Service Clients et du bon de livraison (joint au colis à la livraison). Les
Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.
Le Client devra restituer les Produits à MICROMANIA au plus tard dans un délai
de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se
rétracter. Cette condition s’applique également aux Produits d’occasion achetés
sur le Site.
6.6 - Adresse de retour des Produits
Tout retour devra être effectué à l’adresse suivante :
Micromania-Zing
MM Service Retours
BP 3
94381 Bonneuil-sur-Marne Cedex
6.7 - Limites à l’exercice du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer, conformément à l’article L.
221-28 du Code de la consommation en cas de :
7.1 - Garanties légales
A titre liminaire, il est rappelé au Client que les Produits vendus par
MICROMANIA bénéficient, conformément aux dispositions légales, de :
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie légale à raison des vices cachés du Produit.
Ces garanties légales portées par MICROMANIA s’appliquent indépendamment de
toute garantie commerciale éventuellement consentie ou tout produit d’assurance
extension de garantie éventuellement souscrit.
7.1.1 Dispositions générales relatives aux biens (articles L. 217-3 à L.
217-20 du Code de la consommation)
7.2 - Garantie(s) commerciale(s) sur certains Produits
Conformément à l’article L. 217-21 du Code de la consommation, la garantie
commerciale s’entend de tout engagement d’un professionnel à l’égard d’un
consommateur, ayant pour objet le remboursement du prix d'achat, le
remplacement, la réparation du bien ou toute autre prestation de service en
relation avec le bien, ou encore toute exigence éventuelle non liée à la
conformité et énoncée dans la garantie commerciale, en sus des obligations
légales du vendeur visant à garantir la conformité du bien.
Certains Produits identifiés sur le Site peuvent bénéficier d’une garantie
commerciale de la part de MICROMANIA dont le contenu, les modalités de mise en
œuvre, le prix éventuel, la durée, l’étendue territoriale, ainsi que le nom, les
coordonnées téléphoniques et l’adresse du garant sont précisés sur la page
internet suivante : https://www.micromania.fr/jeux-indestructibles
Le cas échéant, la garantie commerciale précise les caractéristiques
essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du Produit et
notamment l'espace de stockage qu'elle requiert, son impact sur les performances
du Produit et l'évolution des fonctionnalités qu'elle comporte.
La durée de la garantie commerciale court à compter de la vente du Produit au
Client.
Par ailleurs, certains Produits peuvent bénéficier, de la part de leur
fabricant, d’une garantie commerciale. Le cas échéant, les conditions et la
durée de garantie sont celles indiquées sur le Site, en cliquant sur le lien
suivant : https://www.micromania.fr/garantie.html.
A titre d’information, les fabricants susceptibles de porter une garantie
commerciale sont :
- Sony
Téléphone : 01.70.70.07.78 (du lundi au vendredi de 9h30 à 19h30)
Site Internet assistance : https://www.playstation.com/fr-fr/support/?smcid=pdc%3Afr-fr%3Asupport%3Aprimary%20nav%3Amsg-support%3Aassistance
Site Internet réparation :
https://repairs.playstation.com/s/?locale=fr-fr&language=fr
Tchat Box : Oui, en anglais uniquement
- Nintendo
Téléphone : 01.34.35.46.01 - choix 1 et 2 (du lundi au vendredi de 10h-12h30 et
13h30-18h00)
Site Internet assistance :
https://www.nintendo.fr/Assistance/Contact/Service-consommateurs/Nous-contacter-1106389.html#/
Site Internet réparation : https://www.nintendo-sav.fr/
Tchat Box : Non
- Microsoft Xbox
Téléphone : 0.800.91.52.74
Site Internet assistance : https://support.xbox.com/fr-FR/contact-us
Tchat Box : Oui
- Turtle Beach
Site Internet assistance :
https://support.turtlebeach.com/s/contactsupport?language=fr
Tchat Box : Oui
Indépendamment de toute garantie commerciale accordée au Client, MICROMANIA
reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4
à L. 217-12 du Code de la consommation ainsi que de celle relative aux défauts
cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648
et 2232 du Code civil (article 7.1).
7.3 - Modalités d’exercice des garanties légales et commerciales
En cas de Produit non-conforme au titre de la durée de la garantie légale ou de la garantie
commerciale mise en œuvre par MICROMANIA, le Client effectuera une demande au service client
de
MICROMANIA. Pour ce faire, le Client dispose des options suivantes :
MICROMANIA propose, en qualité d’intermédiaire d’assurance, en sus des garanties légales précitées, des assurances extension de garantie pour les consoles neuves et d’occasion et accessoires dans les conditions et modalités présentées au Client dans les IPID et Notice d’information tenus à sa disposition avant toute souscription. Pour plus d’informations sur ces produits d’assurance et sur les conditions d’accès à celui-ci, le Client est invité à consulter la page internet suivante : https://www.micromania.fr/garantie.html.
Conformément aux dispositions légales, MICROMANIA informe le Client de la disponibilité ou de
la
non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits et, le
cas
échéant, de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle ces pièces sont
disponibles sur le marché.
Sauf précision contraire portée à la connaissance du Client lors de la présentation des
Produits
sur le Site, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits commercialisés
par
MICROMANIA sont disponibles pendant toute la durée de commercialisation de ces Produits et
pendant une durée de deux (2) ans après l’arrêt de leur commercialisation par MICROMANIA.
10.1 - Informations nominatives
Le processus de commande sur le Site nécessite la création préalable d’un compte
client impliquant le renseignement d’informations nominatives concernant le
Client. Ces informations nominatives sont stockées et protégées par un mot de
passe choisi par le Client et connu de lui seul, de sorte que celles-ci restent
strictement confidentielles.
Les informations collectées par MICROMANIA directement auprès de vous, dans le
cadre de l’exécution d’un contrat, pour préserver les intérêts légitimes de
MICROMANIA, pour répondre à des obligations légales ou suite à un consentement
de votre part font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité la
gestion de votre compte client, l’exécution d’une commande ou l’envoi de
prospection commerciale sous réserve de votre accord préalable. Elles peuvent
également être utilisées par MICROMANIA à des fins d’études statistiques et de
suivi qualité du service MICROMANIA.
Les informations marquées d’un astérisque sont obligatoires et sont nécessaires
pour le traitement de votre commande, la gestion de votre compte client et
l’envoi d’email de prospection commerciale lorsque vous en avez fait la demande.
A défaut, MICROMANIA ne sera pas en mesure de répondre à votre demande. Ces
informations sont à destination exclusive de MICROMANIA, son groupe et ses
sous-traitants et sont conservées en base active pour une durée de 3 ans à
compter de la fin de la relation commerciale avec MICROMANIA ou du dernier
contact émanant de votre part. Certaines données seront conservées pendant une
durée de 10 ans en base archive intermédiaire avec un accès restreint pour
permettre à MICROMANIA de respecter strictement et uniquement ses obligations
légales.
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chômage partiel ou total.
Le présent contrat est soumis à la loi française.
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amiablement la difficulté rencontrée.
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MICROMANIA
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BP 9
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Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants
du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges :
lorsque le Client a adressé une réclamation écrite à MICROMANIA et qu’il n’a
pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut
soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation choisi
par MICROMANIA. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à
compter de la réclamation initiale.
Le médiateur est MEDIATION CONSOMMATION & PATRIMOINE.
Il peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org - ou par
courrier MEDIATION
CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 square Desnouettes 75 015 Paris
Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la
plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission
Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
La
Commission Européenne transférera la réclamation du Client
aux médiateurs nationaux compétents. Tout litige relatif à
l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV et tout
contrat conclu entre MICROMANIA et le Client pourra être soumis aux juridictions
françaises compétentes.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous
souhaitez
vous rétracter du
contrat.)
A l'attention de MICROMANIA, Service Clients, 955 route des Lucioles, BP 9, 06901
SOPHIA-ANTIPOLIS, dont l’adresse email est la suivante : sav@micromania.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation
du
contrat portant sur
la vente du bien (*)/ou des biens (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent
formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Biens meubles – dispositions du Code de la consommation
Article L.217-3 du Code de la consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à
l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien
au sens de l'article
L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou
d'un service
numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le
contrat ne détermine pas
la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce
contenu numérique ou de ce
service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la
délivrance du bien
;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou
d'un service
numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts
de conformité de ce
contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la
période durant laquelle
celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son
droit aux mises à jour
conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité
résultant de
l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci
a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore
lorsque l'installation
incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des
lacunes ou erreurs
dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du
code civil. Le point
de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la
connaissance par ce
dernier du défaut de conformité.
Article L.217-4 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux
critères suivants
:
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce
qui
concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre
caractéristique
prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la
connaissance du
vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a
accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation,
devant être fournis
conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L.217-5 du Code de la consommation
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il
répond aux critères
suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte
tenu, s'il y a
lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national
ainsi que de toutes
les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de
conduite
spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au
consommateur sous forme
d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la
version la plus
récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les
parties en conviennent
autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris
l'emballage, et les
instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre
;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut
légitimement
attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y
compris en termes de
durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le
consommateur peut
légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien
ainsi qu'aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans
la chaîne de
transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la
publicité ou sur
l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques
mentionnées à l'alinéa
qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les
connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient
été rectifiées dans
des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision
d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut
concernant une ou
plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement
informé qu'elles
s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel
il a expressément
et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L.217-6 du Code de la consommation
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel
est opéré par le
professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre
du règlement (UE)
2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect
d'un ou de plusieurs
critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut
de conformité, sans
préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Article L.217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à
compter de la
délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont,
sauf preuve
contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette
présomption ne soit
incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit
la fourniture
continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister
au moment de la
délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le
contrat prévoit cette
fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le
contrat ne détermine pas
la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service
numérique est fourni en
vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée
supérieure à deux
ans.
Article L.217-8 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité
du bien par
réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la
résolution du contrat, dans
les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou
partie du prix ou la
remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait
aux obligations qui
lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles
1219 et 1220 du code
civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de
dommages et
intérêts.
Article L.217-9 du Code de la consommation
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères
énoncés dans la
sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en
choisissant entre la
réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la
disposition du
vendeur.
Article L.217-10 du Code de la consommation
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être
supérieur à trente
jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui,
compte tenu de la
nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu,
l'enlèvement et la
reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement
par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L.217-11 du Code de la consommation
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le
consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite
du bien remplacé
pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L.217-12 du Code de la consommation
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la
mise en conformité
sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard
notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient
majeur pour le
consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible
ou entraîne des
coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise
en demeure,
poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée,
conformément aux
articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de
mettre le bien en
conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L.217-13 du Code de la consommation
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie
d'une extension de
cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci
n'est pas mise en
œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait
courir, au bénéfice du
consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien
remplacé. Cette
disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré
au
consommateur.
Article L.217-14 du Code de la consommation
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du
contrat dans les cas
suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours
suivant la demande du
consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou
d'enlèvement du bien non
conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou
les frais y afférents
;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise
en conformité du
vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la
résolution du contrat
lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du
prix ou la
résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de
demander la réparation
ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de
conformité est mineur, ce
qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable
aux contrats dans
lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.
Article L.217-15 du Code de la consommation
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de
sa décision
d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien
délivré et la
valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
Article L.217-16 du Code de la consommation
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de
sa décision de
résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier.
Le vendeur rembourse
au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du
contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du
contrat de vente, le
consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens,
même ceux non couverts
par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il
accepte de garder les
seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de
biens et, à titre
accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le
consommateur a droit
à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre
groupée au sens de
l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble
des contrats y
afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L.
224-25-22 et
relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les
services numériques,
sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des
éléments
numériques.
Article L.217-17 du Code de la consommation
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la
présente sous-section
est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le
consommateur et au plus tard
dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui
utilisé par le
consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier
et en tout état de
cause sans frais supplémentaire.
Contenus et services numériques – dispositions du Code de la
consommation
Article L. 224-25-12 du Code de la consommation
Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme
au contrat ainsi
qu'aux critères énoncés à l'article L. 224-25-14.
Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu
numérique ou du service
numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, le professionnel
répond des défauts
de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un
délai de deux ans à
compter de celle-ci.
Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est
fourni de manière
continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au
cours de la période
durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour
conformément aux
dispositions de l'article L. 224-25-25.
Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de
conformité résultant de
l'intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans
l'environnement numérique
du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa
responsabilité, ou
encore lorsque l'intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de
lacunes dans les
instructions que le professionnel a fournies.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du
code civil. Le point
de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la
connaissance par ce
dernier du défaut de conformité.
Article L. 224-25-13 du Code de la consommation
Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au contrat s'il répond
notamment, le cas
échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité,
notamment en ce qui
concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre
caractéristique
prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la
connaissance du
professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce
dernier a accepté
;
3° Il est fourni avec tous les accessoires, y compris l'emballage, les
instructions d'installation,
ainsi que l'assistance à la clientèle, devant être fournis conformément au
contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L. 224-25-14 du Code de la consommation
I.-En plus des critères de conformité prévus au contrat, le contenu numérique ou
le service
numérique est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un contenu numérique ou d'un
service numérique
de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de
l'Union européenne et du
droit national ainsi que de toutes les normes techniques, ou en l'absence de
telles normes
techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné
;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le professionnel a présentées au
consommateur sous
forme de version d'essai ou d'aperçu, avant la conclusion du contrat ;
3° Il est fourni selon la version la plus récente qui est disponible au moment
de la conclusion du
contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° En cas de fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service
numérique pendant une
période donnée, il est fourni sans interruption tout au long de cette période
;
5° Le cas échéant, il est fourni avec tous les accessoires et les instructions
d'installation ainsi
que l'assistance à la clientèle, auxquels le consommateur peut légitimement
s'attendre ;
6° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut
légitimement
attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25 ;
7° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y
compris en termes de
fonctionnalité, de compatibilité, d'accessibilité, de continuité et de sécurité,
que le consommateur
peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services
numériques de même type, eu
égard à la nature de ces contenus ou services ainsi qu'aux déclarations
publiques faites par le
professionnel, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou
par une personne
agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur
l'étiquetage.
II.-Toutefois, le professionnel n'est pas tenu par toutes déclarations publiques
mentionnées au
dernier alinéa du I s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les
connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient
été rectifiées dans
des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision
de
contracter.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut
concernant une ou
plusieurs caractéristiques particulières du contenu numérique ou du service
numérique, dont il a été
spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés
au présent article,
écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du
contrat.
Article L. 224-25-15 du Code de la consommation
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel
est opéré par le
professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre
du règlement (UE)
2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect
d'un ou de plusieurs
critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut
de conformité, sans
préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Article L. 224-25-16 du Code de la consommation
I.-Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à
compter de la fourniture
du contenu numérique ou du service numérique sont présumés exister au moment de
cette fourniture,
sauf preuve contraire.
Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du
service numérique
pendant une période donnée, la charge de la preuve quant à la question de savoir
si le contenu
numérique ou le service numérique était conforme au cours de la période
contractuelle de fourniture,
incombe au professionnel dans le cas d'un défaut de conformité apparaissant au
cours de cette
période.
II.-Le professionnel n'est pas responsable du défaut de conformité s'il démontre
que celui-ci est
directement imputable à l'incompatibilité entre le contenu numérique ou le
service numérique et
l'environnement numérique du consommateur, et que le consommateur avait été
informé par le
professionnel des exigences techniques de compatibilité de ce contenu ou service
avant la conclusion
du contrat.
Le consommateur est tenu de coopérer avec le professionnel, dans la mesure de ce
qui est
raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour lui, afin de
déterminer si le défaut
de conformité est causé par cette incompatibilité. Dans le cas contraire, la
charge de la preuve
mentionnée au premier ou au deuxième alinéa du I du présent article, incombe au
consommateur à la
condition que le consommateur ait été informé de façon claire et compréhensible
de son obligation de
coopérer avant la conclusion du contrat.
Article L. 224-25-17 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité
du contenu numérique
ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution
du contrat, dans les
conditions énoncées dans le présent paragraphe.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou
partie du prix ou la
remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le professionnel ait
satisfait aux obligations
qui lui incombent au titre de la présente sous-section, dans les conditions des
articles 1219 et
1220 du code civil.
Les dispositions de la présente sous-section sont sans préjudice de l'allocation
de dommages et
intérêts.
Article L. 224-25-18 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d'exiger la mise en
conformité du
contenu numérique ou du service numérique aux critères énoncés dans le
paragraphe 1 de la présente
sous-section.
La mise en conformité a lieu sans frais pour le consommateur, sans retard
injustifié suivant la
demande de ce dernier et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la
nature du contenu
numérique ou du service numérique concerné et de l'usage recherché par le
consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation qu'il a faite du
contenu numérique ou du
service numérique pendant la période, antérieure à la résolution du contrat, au
cours de laquelle ce
contenu ou service n'était pas conforme.
Article L. 224-25-19 du Code de la consommation
Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s'avère impossible
ou entraîne des coûts
disproportionnés, au regard notamment de l'importance du défaut de conformité et
de la valeur du
contenu numérique ou du service numérique en l'absence de défaut.
Dès lors que ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après
mise en demeure,
poursuivre l'exécution forcée en nature de la mise en conformité sollicitée
conformément aux
articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus du professionnel de mettre le contenu numérique ou le service
numérique en conformité est
motivé par écrit ou sur support durable.
Article L. 224-25-20 du Code de la consommation
Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat
dans les cas suivants
:
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité du contenu numérique
ou du service
numérique ;
2° Lorsque la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique
est retardée de
manière injustifiée ou si elle occasionne des frais ou un inconvénient majeur
pour le consommateur
;
3° Lorsque la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique
persiste en dépit de la
tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction de prix ou à la résolution du
contrat lorsque le
défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la
résolution du
contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise
en conformité du
contenu numérique ou du service numérique au préalable.
La résolution du contrat ne peut toutefois pas être prononcée si le défaut de
conformité est mineur,
ce qu'il incombe au professionnel de démontrer. Le présent alinéa n'est pas
applicable aux contrats
dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.
Article L. 224-25-21 du Code de la consommation
Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20, le consommateur informe le
professionnel de sa
décision d'obtenir une réduction du prix.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du
contenu numérique ou du
service numérique fourni, et la valeur de ce contenu numérique ou service
numérique en l'absence du
défaut de conformité.
Article L. 224-25-22 du Code de la consommation
I.-Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20, le consommateur informe le
professionnel de sa
décision de résoudre le contrat.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 224-25-2 et pour les offres
groupées au sens de
l'article L. 224-42-2, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble des
contrats y
afférents.
II.-Le consommateur s'abstient d'utiliser le contenu numérique ou le service
numérique ou de le
rendre accessible à des tiers.
Si le contenu numérique a été fourni sur un support matériel, le consommateur le
restitue sans
retard injustifié et aux frais du professionnel si celui-ci formule une demande
de restitution au
plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le consommateur
informe le
professionnel de sa décision de résoudre le contrat.
III.-Le professionnel est tenu :
1° De rembourser au consommateur le prix payé et de restituer tout autre
avantage reçu au titre du
contrat ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture du contenu numérique ou du service
numérique pendant une
période donnée, de rembourser ou de restituer la portion proportionnelle du prix
et tous les
avantages correspondant à la période durant laquelle le contenu numérique ou le
service numérique
n'était pas conforme, y compris lorsque le consommateur a utilisé le contenu
numérique ou le service
numérique non conforme pendant cette période ;
3° De mettre à disposition du consommateur, sans frais et dans un délai
raisonnable, dans un format
couramment utilisé et lisible par machine, tout contenu, autre que les données à
caractère
personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l'utilisation du
contenu numérique ou du
service numérique fourni par le professionnel ;
4° De s'abstenir d'utiliser tout contenu, autre que les données à caractère
personnel, qui a été
fourni ou créé par le consommateur dans le contexte de l'utilisation du contenu
numérique ou du
service numérique fourni par le professionnel, sauf si ce contenu a été généré
conjointement par le
consommateur et d'autres personnes, et si d'autres consommateurs peuvent
continuer à en faire
usage.
Ces deux dernières obligations ne sont pas applicables lorsque ce contenu n'est
d'aucune utilité en
dehors du contexte de son utilisation ou s'il n'a trait qu'à l'activité du
consommateur lorsqu'il
utilise le contenu numérique ou le service numérique fourni par le
professionnel, ou encore si ce
contenu a été agrégé par le professionnel à d'autres données et ne peut être
désagrégé, ou ne peut
l'être que moyennant des efforts disproportionnés, par le professionnel.
Le professionnel peut empêcher toute utilisation ultérieure du contenu numérique
ou du service
numérique en rendant ce contenu ou service inaccessible au consommateur ou en
désactivant le compte
utilisateur du consommateur, sans préjudice, néanmoins, des droits du
consommateur à la récupération
du contenu conformément au présent article, ou à la consultation de ses
factures.
S'agissant des données à caractère personnel, le professionnel respecte les
obligations lui
incombant en vertu du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril
2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article L. 224-25-23 du Code de la consommation
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le professionnel, ou de
tout autre avantage
reçu au titre du contrat, est effectué sans retard injustifié et au plus tard
dans un délai de
quatorze jours à compter du jour où le professionnel est informé par le
consommateur de sa décision
de faire valoir son droit à la réduction du prix ou à la résolution du
contrat.
Le professionnel rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que
celui utilisé par
le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce
dernier et en tout état
de cause sans frais supplémentaire.
Article L. 224-25-24 du Code de la consommation
Les mises à jour d'un contenu numérique ou d'un service numérique sont régies
par la présente
sous-section.
Pour l'application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les
mises à jour ou les
modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités
du contenu numérique
ou du service numérique, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à
jour soient
nécessaires ou non au maintien de la conformité du contenu ou service
numérique.
Article L. 224-25-25 du Code de la consommation
I.-Le professionnel veille à ce que le consommateur soit informé des mises à
jour nécessaires au
maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique et à ce
qu'il les reçoive
:
1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre,
eu égard au type et à
la finalité du contenu numérique ou du service numérique et compte tenu des
circonstances et de la
nature du contrat, dans le cas d'une opération de fourniture ponctuelle ou d'une
série d'opérations
de fourniture distinctes ;
2° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service
numérique est fourni en
vertu du contrat, lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une
période
donnée.
II.-Lorsque le consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises
à jour fournies par
le professionnel conformément au I, le professionnel n'est pas responsable des
défauts de conformité
résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à
condition que :
1° Le professionnel ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à
jour et des
conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et
2° La non-installation ou l'installation incorrecte par le consommateur des
mises à jour ne soit pas
due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies au
consommateur.
Article L. 224-25-26 du Code de la consommation
S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la
conformité du contenu
numérique ou du service numérique, le professionnel respecte les conditions
suivantes :
1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une
raison valable ;
2° Le professionnel informe le consommateur, de manière claire et
compréhensible, raisonnablement en
avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant
la date à laquelle
elle intervient ;
3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur
;
4° Le professionnel informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser
la mise à jour ou,
le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative
sur son accès au
contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de
ceux-ci.
Dans ce cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le
consommateur et dans un
délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n'ait qu'une incidence
mineure pour lui.
Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le professionnel lui a
proposé de conserver
le contenu numérique ou le service numérique sans la mise à jour, y compris au
moyen d'une
désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans
les conditions
prévues à la présente section.
Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les
articles L. 224-25-22 et L.
224-25-23 s'appliquent.
Le présent article n'est pas applicable en cas d'offre groupée au sens de
l'article L.
224-42-2.
Dispositions du Code civil
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage,
que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur
dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice.
MICROMANIA est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’équipements électriques et électroniques (DEE) sous le numéro FR007488_05KMZ6.
Document PDF publié le 20-01-2025 : Téléchargez les
conditions
générales de vente
Document PDF publié le 01-08-2022 : Téléchargez les
conditions
générales de vente
Document PDF publié le 01-01-2022 : Téléchargez les
conditions
générales de vente
Document PDF publié le 15-12-2021 : Téléchargez les
conditions
générales de vente
Document PDF publié le 21-05-2021 : Téléchargez les
conditions
générales de vente
Applicables à compter du 16 juillet 2019.
La société Micromania (ci-après « MICROMANIA ») est une société par actions simplifiée au capital de 156.156.960,00 Euros, dont le siège social est situé 955 Route des Lucioles - 06560 VALBONNE et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Grasse sous le numéro 48070594600048.
1.2.1 - Les présentes Conditions Générales de Reprise
(ci-après les « CGR ») régissent l’achat des produits
d’occasion (ci-après le ou les « Produit(s) »)
réalisée par MICROMANIA auprès des clients consommateurs
(ci-après le ou les « Revendeur(s) non professionnel(s) (s) ») titulaire
d’une Mégacarte souhaitant vendre leurs Produits dans les magasins MICROMANIA
de France métropolitaine (ci-après le ou les « Magasin(s) ») et
bénéficier à ce titre d’un avoir ou d’un rachat en
espèces, en fonction du type de produit et de Magasin.
Pour obtenir toutes les informations utiles concernant l’obtention et les avantages
liés à la Mégacarte, le Revendeur non professionnel est invité
à consulter le site www.micromania.fr rubrique « ma Mégacarte » et
l’article 12 des CGV.
1.2.2 - Les CGR forment un tout indissociable avec les prix de reprise établis
par MICROMANIA.
1.2.3 - MICROMANIA se réserve le droit de modifier les présentes CGR.
Cependant, toute reprise sera régie par les CGR en vigueur au moment du transfert de
propriété entre le Revendeur non professionnel et MICROMANIA.
1.2.4 - Si l’une quelconque des clauses des CGR se révélait nulle
pour quelques motifs que ce soit, seule la clause en cause serait réputée non
écrite, toutes les autres dispositions étant intégralement
maintenues.
1.2.5 - Il est précisé que les CGR ne sont pas applicables lorsque
MICROMANIA reprend les Produits dans le cadre des garanties légales et commerciales
dont pourraient bénéficier les Revendeurs non professionnels sur leurs
Produits.
1.3.1 - Il est précisé que le Revendeur non professionnel doit avoir la
capacité juridique de contracter, conformément à l’article R.
635-4 du Code pénal. En conséquence, tout Revendeur non professionnel mineur
devra présenter une autorisation parentale préalablement à la reprise
d’un Produit.
1.3.2 - En outre, le Revendeur non professionnel atteste qu'il est
propriétaire du (des) Produit(s) vendu(s) et que ce(s) dernier(s) est (sont)
commercialisable(s) sur le territoire français.
1.3.3 - Lors de la reprise, le Revendeur non professionnel présentera une
pièce d’identité. Conformément à l'article 321-7 du Code
pénal, la reprise du ou des Produit(s) sera inscrite sur le registre de Police.
2.1.1 -Seuls peuvent faire l’objet d’une reprise par les Magasins les
Produits qui répondent aux critères d’éligibilité
fixés par MICROMANIA-ZING et librement accessibles en Magasin et sur le site Internet
www.micromania.fr.
Les critères d’éligibilité sont les suivants :
2.1.2 -MICROMANIA accepte la reprise des Produits indépendamment de leur coût initial d’acquisition par le Revendeur non professionnel, y compris lorsque les Produits ont été acquis d’occasion ou lors d’une opération promotionnelle, quelle qu’en soit la forme, sous réserve du respect des critères d’éligibilité susmentionnés.
2.2.1 -Tous les Produits rapportés par le Revendeur non professionnel sont
évalués par les équipes de MICROMANIA pour vérifier leur
état sur la base des critères ci-dessus exposés aux articles 2.1 et
2.2, leur éligibilité à une reprise et définir ainsi son prix de
rachat, conformément à l’article 3 ci-après.
2.2.2 -Si le Produit fait l’objet d’une décote après
évaluation par MICROMANIA, notamment en raison de présence de marque
d’usure ou si le Produit est abimé, une description précise des
éléments justifiant cette décote sera faite au Revendeur non
professionnel. En cas de désaccord sur ces éléments, Micromania se
réserve le droit de ne pas procéder à la reprise du Produit.
2.2.3 -La demande de reprise effectuée par le Revendeur non professionnel suit
la procédure suivante :
Le prix de reprise est déterminé de manière unilatérale par
Micromania selon l’état et la nature du Produit. Il est ferme et non
négociable. Le Revendeur non professionnel n’est nullement tenu
d’accepter le prix de reprise du Magasin. En cas de désaccord sur le prix de
reprise entre les parties, la reprise n’aura pas lieu.
Le prix de reprise proposé par Micromania a une durée de validité
limitée au moment de la négociation en Magasin et n’engage pas le
Magasin pour l’avenir sur un produit identique.
4.1 -Le Contrat de reprise se forme dès la remise du Produit par le Revendeur
non professionnel à Micromania et la remise par Micromania à ce dernier
d’un avoir ou des espèces correspondant au prix de reprise convenu entre les
deux parties. A partir de ce moment, la propriété du Produit est
transféré à MICROMANIA et le Revendeur non professionnel reconnait
qu’il ne dispose plus d’aucun droit sur le Produit.
4.2 -Le lieu de reprise des Produits s’effectue en Magasin.
Il est de la seule responsabilité du Revendeur non professionnel de veiller
préalablement à la suppression de ses données personnelles à
l’intérieur du Produit (console) qu’il projette de revendre à
MICROMANIA.
La responsabilité de MICROMANIA ne saurait être engagée du fait de
l’absence de suppression de ses données personnelles par le Revendeur non
professionnel.
MICROMANIA n’étant pas le responsable de traitement desdites données, au
sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, dite « Loi Informatique et Libertés », elle
n’est tenue à aucune obligation de sécurité quant aux
données laissées par le Revendeur non professionnel à
l’intérieur de la console reprise. Sa responsabilité ne saurait donc en
aucun cas être engagée en cas d’utilisation, ou de vol desdites
données par tout tiers.
Le présent Contrat est soumis à la loi française.
7.1 - Toute réclamation doit être adressée par écrit au
Service Clients :
MICROMANIA
Service Clients
955 rue des lucioles
BP 9
06901 SOPHIA-ANTIPOLIS
ou
http://www.MICROMANIA.fr/contacts
7.2 - Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants
du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque
le Revendeur non professionnel a adressé une réclamation écrite
à MICROMANIA et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de
réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa
réclamation au médiateur de la consommation choisi par MICROMANIA. Le
médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an
à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MEDIATION-NET peut être saisi directement en ligne à
l'adresse suivante :
www.mediation-net-consommation.com - ou par courrier
MEDIATION-NET Consommation - 34, rue des Épinettes - 75017 PARIS
Le Revendeur non professionnel peut également présenter ses
réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges
mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne
transférera la réclamation du Revendeur non professionnel aux
médiateurs nationaux compétents. 7.3 - Tout litige relatif à
l'interprétation ou l'exécution des présentes CGR pourra être
soumis aux juridictions françaises compétentes.
Document PDF publié le 16-07-2019 : Téléchargez les conditions générales de reprise
Applicables à compter du 20 décembre 2024
La société Micromania Group (ci-après « MICROMANIA ») est une société par actions simplifiée au capital de 156.156.960,00 Euros, dont le siège social est situé 955 Route des Lucioles - 06560 VALBONNE et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 480.705.946.
1.2.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV
») régissent les
ventes de jeux (jeux complets et extensions de jeux (« DLC »)), abonnements,
consoles, accessoires,
guides,
produits dérivés et autre fourniture de contenus ou services numériques
(ci-après le ou les «
Produit(s) ») par MICROMANIA aux clients consommateurs (ci-après le ou les «
Client(s) »)
souhaitant effectuer un achat direct au sein d’un magasin MICROMANIA de France
métropolitaine
(ci-après le ou les « Magasins »).
Les CGV s’appliquent à toute vente ou fourniture de Produits neufs et/ou de
Produits d’occasion
réalisée par MICROMANIA à un Client en Magasin.
1.2.2 - MICROMANIA se réserve le droit de modifier les présentes CGV.
Cependant, tout achat
sera régi par les CGV en vigueur au moment de la vente.
1.2.3 - Si l’une quelconque des clauses des CGV se révélait nulle pour
quelque motif que ce
soit, seule la clause concernée serait réputée non écrite, toutes les autres
dispositions étant
intégralement maintenues.
1.2.4 - D’autres documents contractuels sont susceptibles d’être
appliqués au Client dans sa
relation avec Micromania :
Il est précisé que le Client doit avoir la capacité juridique de contracter.
1.4.1 - Le Client reconnait avoir pris connaissance des CGV préalablement
à tout achat et
déclare les accepter dans leur intégralité.
1.4.2- Les CGV sont librement consultables par le Client dans le Magasin.
Par ailleurs, elles
sont communiquées sans délai à tout Client qui en fait la demande en Magasin en
version papier et/ou
électronique selon son choix.
2.1.1 - Les prix applicables sont ceux affichés en Magasin, en vigueur au
moment de l’achat.
Ils sont fermes et définitifs.
2.1.2 - Des modifications de prix pourront intervenir à la hausse comme à
la baisse, en
fonction des modifications de taux des taxes ou des contributions, notamment
environnementales,
ainsi que dans l’hypothèse de la création de telles taxes. Tout changement de
prix postérieur à
l’achat est sans effet sur celui-ci.
2.1.3 - Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes
comprises. Ils tiennent
compte du taux de TVA applicable au jour de la vente.
2.2.1 - Modes de paiement
Le paiement des Produits s’effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard, autres
cartes bleues ou
cartes Aurore en fonction des points de vente), chèque (sur présentation d’une
pièce d’identité), ou
espèces dans la limite de mille euros (1.000) € TTC.
Le Client peut compléter le paiement relatif à l’achat d’un (des) Produit(s) à
l’aide d’un bon de
fidélité MICROMANIA, d’un avoir ou d’une carte cadeau acceptée dans les magasins
MICROMANIA.
MICROMANIA accepte également les chèques cadeaux (se renseigner auprès des
conseillers de vente pour
connaître les types de chèques cadeaux pouvant être acceptés).
Pour les Clients titulaires d’une carte de fidélité MICROMANIA (ci-après «
Mégacarte ») et
bénéficiant d’un statut « Star » ou « Premium », les avoirs ou bons de fidélité
peuvent être
crédités sur un porte-monnaie électronique. Pour ces clients, MICROMANIA accepte
donc un paiement
par porte-monnaie électronique.
2.2.2 - Paiement en plusieurs fois
MICROMANIA propose à ses Clients le service de crédit d’Alma pour le règlement de leurs
achats et l’exécution du paiement. Cela est conditionné par l’acceptation par le Client des
CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.
Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de
celle-ci.
Toute résiliation des CGV qui lient le Client et MICROMANIA entraîne la résiliation des CGU
ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
Le paiement en trois / quatre fois est disponible via Alma. La sécurisation des paiements
est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Il est précisé que des frais sont à prévoir pour le paiement en 3 et 4 fois. Les frais
applicables lors de l’acte d’achat seront communiqués par Alma avant la souscription du
contrat de crédit.
Montant des achats : Seuls les achats entre 100€ et 2000€ sont éligibles au paiement avec
Alma.
Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra
preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles
1316 et suivants du code civil
Toute réclamation concernant Alma peut être adressée à l’adresse support@getalma.eu et via
les services de médiation de l’AFEPAME.
2.2.3 - Cartes cadeaux MICROMANIA
MICROMANIA propose à ses Clients, la possibilité d’offrir des cartes cadeaux à
des tiers,
utilisables dans tous les Magasins MICROMANIA, d’un montant minimum de vingt
(20) euros et maximum
de cinq cents (500) euros. La carte cadeau est valable un (1) an à compter de sa
date d’émission.
Une carte cadeau ne peut être remboursée, toute vente étant définitive.
L’achat d’une carte cadeau ne peut être effectué qu’en espèces, chèque ou carte
bancaire.
Toute demande de paiement en avoirs, via Alma ou paiement en dix (10) fois ne
pourra pas être
validée en caisse.
3.1 - Le Contrat de Vente se forme dès le paiement du prix en Magasin par
le Client.
En conséquence, les Produits demeurent la propriété de MICROMANIA jusqu’au
complet paiement du
prix par le Client.
3.2 - Le lieu de délivrance des Produits s’entend des Magasins
MICROMANIA. Les contenus
numériques et services numériques sont fournis par tout moyen approprié pour y
accéder ou le
télécharger en tout lieu physique ou virtuel proposé par MICROMANIA et choisi
par le Client.
Il est indiqué par écrit au Client lors de son achat, s'il y a lieu, le coût de
la livraison et de
mise en service du bien.
3.3 - MICROMANIA est une enseigne de vente au détail. Dès lors, toute
demande d’un Client
présentant un caractère anormal ou réalisée de mauvaise foi pourra être refusée
par MICROMANIA.
Afin d’éviter d’éventuels vols en magasins, certains jeux neufs peuvent être
descellés et
vidés de leur contenu.
MICROMANIA garantit que ces Produits sont bien neufs.
Si le Client souhaite obtenir un Produit scellé, il peut en faire la demande,
sous réserve de
disponibilité, auprès de ses conseillers présents en Magasin.
Certains Produits (extensions de jeu (DLC), bonus etc.) sont vendus par
MICROMANIA sous la forme
d’un code à usage unique que le Client devra renseigner lors de l’installation
du Produit.
Le Client reconnaît avoir connaissance de l’existence de ce code à usage unique
qui ne pourra être
transmis en cas de revente du Produit. En conséquence, ces Produits ne peuvent
être revendus
d’occasion, ni retournés en Magasin (à l’exception de la mise en œuvre des
garanties légales).
Par ailleurs, si certains Produits d'occasion comportent des fonctionnalités en
ligne, MICROMANIA
informe le Client qu'il est possible qu'elles aient déjà été utilisées par le
précédent
propriétaire. La responsabilité de Micromania ne pourra donc pas être engagée
sur ce point.
La possibilité offerte aux Clients d’être remboursés dans les conditions
détaillées ci-après relève
de la politique commerciale de MICROMANIA et est indépendante de l’exercice des
garanties légales
dont bénéficient les Clients par ailleurs, telles que rappelées ci-après.
Il est à noter qu’en cas d’achat par le Client d’un pack composé de plusieurs références,
les
droits offerts par MICROMANIA dans le cadre de sa politique commerciale ne pourront
s’appliquer
qu’à condition que le pack soit retourné dans son entièreté, avec l’ensemble des références
le
composant.
Les Produits (hors biens dématérialisés) peuvent faire l’objet d’un échange en
Magasin, sous réserve
du respect des conditions suivantes :
A titre liminaire, il est rappelé au Client que les Produits vendus par
MICROMANIA bénéficient,
conformément aux dispositions légales, de :
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie légale à raison des vices cachés du Produit.
Ces garanties légales portées par MICROMANIA s’appliquent indépendamment de toute garantie
commerciale éventuellement consentie ou tout produit d’assurance extension de garantie
éventuellement souscrit.
8.1.1 Dispositions générales relatives aux biens (articles L. 217-3 à L.
217-20 du Code de la
consommation)
Conformément à l’article L. 217-21 du Code de la consommation, la garantie commerciale
s’entend
de tout engagement d’un professionnel à l’égard d’un consommateur, ayant pour objet le
remboursement du prix d'achat, le remplacement, la réparation du bien ou toute autre
prestation
de service en relation avec le bien, ou encore toute exigence éventuelle non liée à la
conformité et énoncée dans la garantie commerciale, en sus des obligations légales du
vendeur
visant à garantir la conformité du bien.
Certains Produits identifiés en Magasin peuvent bénéficier d’une garantie commerciale de la
part
de MICROMANIA dont le contenu, les modalités de mise en œuvre, le prix éventuel, la durée,
l’étendue territoriale, ainsi que le nom, les coordonnées téléphoniques et l’adresse du
garant
sont précisés sur la page internet suivante : https://www.micromania.fr/jeux-indestructibles
Le cas échéant, la garantie commerciale précise les caractéristiques
essentielles de chaque mise à
jour des éléments numériques du Produit et notamment l'espace de stockage
qu'elle requiert, son
impact sur les performances du Produit et l'évolution des fonctionnalités
qu'elle comporte.
La durée de la garantie commerciale court à compter de la vente du Produit au
Client.
Par ailleurs, certains Produits peuvent bénéficier, de la part de leur
fabricant, d’une garantie commerciale. Le cas échéant, les conditions et la
durée de garantie sont celles indiquées sur le Site, en cliquant sur le lien
suivant : https://www.micromania.fr/garantie.html.
A titre d’information, les fabricants susceptibles de porter une garantie
commerciale sont :
- Sony
Téléphone : 01.70.70.07.78 (du lundi au vendredi de 9h30 à 19h30)
Site Internet assistance : https://www.playstation.com/fr-fr/support/?smcid=pdc%3Afr-fr%3Asupport%3Aprimary%20nav%3Amsg-support%3Aassistance
Site Internet réparation :
https://repairs.playstation.com/s/?locale=fr-fr&language=fr
Tchat Box : Oui, en anglais uniquement
- Nintendo
Téléphone : 01.34.35.46.01 - choix 1 et 2 (du lundi au vendredi de 10h-12h30 et
13h30-18h00)
Site Internet assistance :
https://www.nintendo.fr/Assistance/Contact/Service-consommateurs/Nous-contacter-1106389.html#/
Site Internet réparation : https://www.nintendo-sav.fr/
Tchat Box : Non
- Microsoft Xbox
Téléphone : 0.800.91.52.74
Site Internet assistance : https://support.xbox.com/fr-FR/contact-us
Tchat Box : Oui
- Turtle Beach
Site Internet assistance :
https://support.turtlebeach.com/s/contactsupport?language=fr
Tchat Box : Oui
Indépendamment de toute garantie commerciale accordée au Client, MICROMANIA reste tenue de
la
garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la
consommation ainsi que de celle relative aux défauts cachés de la chose vendue, dans les
conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil (article 8.1)..
En cas de Produit non-conforme au titre de la durée de la garantie légale ou de la garantie
commerciale mise en œuvre par MICROMANIA, le Client effectuera une demande au service client
de
MICROMANIA.
Pour tous retours Produits, la procédure de retour doit être demandée par le Client au
Magasin
de son choix ou en contactant le service clients MICROMANIA à l’adresse suivante :
https://www.micromania.fr/contacts
Le Client doit impérativement spécifier à MICROMANIA les difficultés ou
dysfonctionnements
rencontrés sur le Produit concerné.
Le Client devra produire un justificatif d’achat pour toute demande d’exercice
de la garantie légale
ou commerciale.
MICROMANIA prendra en charge les frais de retour des Produits en cause.
MICROMANIA ne peut être tenue responsable en cas de non-réception du colis
adressé par le Client, ce
dernier étant libre de choisir le mode d’envoi du Produit. Le Client est seul
responsable des
conditions d’emballage en cas de retour, qui doivent permettre au Produit de
voyager sans risque de
dégradation ou de casse.
En cas de non-respect par le Client des conditions susmentionnées, le retour
sera considéré comme un
retour non-conforme et sera traité comme tel par MICROMANIA. Dans cette
hypothèse, la garantie ne
pourra pas trouver à s’appliquer.
MICROMANIA propose à ses Clients les services suivants :
MICROMANIA propose, en qualité d’intermédiaire d’assurance, en sus des garanties légales précitées des assurances extension de garantie pour les consoles neuves et d’occasion et accessoires dans les conditions et modalités présentées au Client dans les IPID et Notice d’information tenus à sa disposition avant toute souscription. Pour plus d’informations sur ces produits d’assurance et sur les conditions d’accès à celui-ci, le Client est invité à consulter la page internet suivante : https://www.micromania.fr/garantie.html.
MICROMANIA propose également les autres services suivants :
Conformément aux dispositions légales, MICROMANIA informe le Client de la disponibilité ou
de la
non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits et, le
cas
échéant, de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle ces pièces sont
disponibles
sur le marché.
Sauf précision contraire portée à la connaissance du Client lors de la présentation des
Produits
sur
le Site, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits commercialisés par
MICROMANIA sont disponibles pendant toute la durée de commercialisation de ces Produits et
pendant
une durée de deux (2) ans après l’arrêt de leur commercialisation par MICROMANIA.
MICROMANIA propose à ses Clients l’accès à certains contenus dématérialisés dont les modalités d’utilisation sont définies par les constructeurs. Pour pouvoir bénéficier de ces contenus, le Client est informé que son compte d’utilisateur doit nécessairement être un compte d’utilisateur français.
12.1 - MICROMANIA ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat
conclu en
cas de situation fortuite, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle
notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation,
d’incendie.
12.2 - MICROMANIA n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du
fait
des
présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommage ou frais, qui pourraient survenir.
13.1 - MICROMANIA propose à ses Clients le bénéfice d’une Mégacarte qui leur permet
d’accéder
à des privilèges exclusifs. Pour obtenir toutes les informations utiles, le Client est
invité à
consulter le site www.MICROMANIA.fr rubrique « ma Mégacarte » pour connaitre les différents
statuts
(clients « Classic », « Stars » et « Premium »), et avantages liés à la détention de la
Mégacarte.
13.2 - La Mégacarte permet de cumuler des points à chaque achat. Pour ce faire, la
Mégacarte
doit être présentée à chaque passage en caisse, étant précisé qu’aucun cumul de points sur
la
Mégacarte n’est possible, a posteriori, une fois la transaction validée.
13.3 - MICROMANIA propose à ses Clients détenteurs de la Mégacarte, des bons
permettant
d’acheter des Produits vendus par MICROMANIA, conformément aux modalités et validités
suivantes
:
Les Produits sont vendus avec une licence d’utilisation non cessible et non exclusive. Il est interdit de procéder à toute copie autre que celles autorisées dans le cadre de la législation en vigueur. Ces Produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques règlementant les diffusions publiques et les locations.
15.1 - Le présent Contrat est soumis à la loi française.
15.2 - La langue des CGV est la langue française.
16.1 - Toute réclamation doit être adressée par écrit au Service Clients :
MICROMANIA
Service Clients
955 rue des lucioles
BP 9
06901 SOPHIA-ANTIPOLIS
Tél : 04 92 94 36 00 (coût d’un appel local)
ou
http://www.MICROMANIA.fr/contacts
16.2 Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code
de
la
consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le Client a adressé
une
réclamation écrite à MICROMANIA et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans
un
délai
de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la
consommation
choisi par MICROMANIA. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à
compter
de
la réclamation initiale. Le médiateur est MEDIATION CONSOMMATION & PATRIMOINE.
Il peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante :
https://mcpmediation.org/ - ou
par
courrier MEDIATION CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 square Desnouettes 75015 Paris.
Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de
résolution
des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne
transférera
la réclamation du
Client aux médiateurs nationaux compétents. 15.3 - Tout litige relatif à
l'interprétation ou
l'exécution des présentes CGR pourra être soumis aux juridictions françaises
compétentes.
Biens meubles – dispositions du Code de la consommation
Article L.217-3 du Code de la consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.
217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de
l'article
L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service
numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne
détermine
pas
la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique
ou
de ce
service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du
bien
;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service
numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de
conformité
de ce
contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant
laquelle
celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises
à
jour
conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à
sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque
l'installation
incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou
erreurs
dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil.
Le
point
de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par
ce
dernier du défaut de conformité.
Article L.217-4 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants
:
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce
qui
concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre
caractéristique
prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance
du
vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être
fournis
conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L.217-5 du Code de la consommation
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux
critères
suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il
y a
lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de
toutes
les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite
spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous
forme
d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la
plus
récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en
conviennent
autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les
instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement
attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en
termes
de
durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut
légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de
transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou
sur
l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à
l'alinéa
qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître
;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été
rectifiées
dans
des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision
d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une
ou
plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé
qu'elles
s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a
expressément
et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L.217-6 du Code de la consommation
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par
le
professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement
(UE)
2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux
fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de
plusieurs
critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de
conformité,
sans
préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Article L.217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de
la
délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve
contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne
soit
incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la
fourniture
continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment
de la
délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat
prévoit
cette
fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne
détermine
pas
la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni
en
vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à
deux
ans.
Article L.217-8 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par
réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du
contrat,
dans
les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix
ou
la
remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux
obligations
qui
lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du
code
civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et
intérêts.
Article L.217-9 du Code de la consommation
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés
dans la
sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant
entre
la
réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du
vendeur.
Article L.217-10 du Code de la consommation
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à
trente
jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu
de la
nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et
la
reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le
vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L.217-11 du Code de la consommation
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien
remplacé
pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L.217-12 du Code de la consommation
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en
conformité
sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment
:
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le
consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne
des
coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure,
poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément
aux
articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en
conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L.217-13 du Code de la consommation
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension
de
cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise
en
œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au
bénéfice
du
consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé.
Cette
disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au
consommateur.
Article L.217-14 du Code de la consommation
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans
les
cas
suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la
demande du
consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien
non
conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y
afférents
;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité
du
vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du
contrat
lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la
résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la
réparation
ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est
mineur,
ce
qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats
dans
lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.
Article L.217-15 du Code de la consommation
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision
d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et
la
valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
Article L.217-16 du Code de la consommation
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision
de
résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur
rembourse
au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du
contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de
vente, le
consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non
couverts
par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de
garder
les
seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à
titre
accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur
a
droit
à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens
de
l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats
y
afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et
relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services
numériques,
sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments
numériques.
Article L.217-17 du Code de la consommation
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente
sous-section
est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au
plus
tard
dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par
le
consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout
état
de
cause sans frais supplémentaire.
Contenus et services numériques – dispositions du Code de la consommation
Article L. 224-25-12 du Code de la consommation
Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat
ainsi
qu'aux critères énoncés à l'article L. 224-25-14.
Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du
service
numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des
défauts
de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux
ans
à
compter de celle-ci.
Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de
manière
continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la
période
durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément
aux
dispositions de l'article L. 224-25-25.
Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité
résultant de
l'intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l'environnement
numérique
du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa
responsabilité,
ou
encore lorsque l'intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans
les
instructions que le professionnel a fournies.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil.
Le
point
de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par
ce
dernier du défaut de conformité.
Article L. 224-25-13 du Code de la consommation
Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au contrat s'il répond notamment,
le
cas
échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce
qui
concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre
caractéristique
prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance
du
professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté
;
3° Il est fourni avec tous les accessoires, y compris l'emballage, les instructions
d'installation,
ainsi que l'assistance à la clientèle, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L. 224-25-14 du Code de la consommation
I.-En plus des critères de conformité prévus au contrat, le contenu numérique ou le service
numérique est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un contenu numérique ou d'un service
numérique
de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union
européenne et
du
droit national ainsi que de toutes les normes techniques, ou en l'absence de telles normes
techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le professionnel a présentées au consommateur
sous
forme de version d'essai ou d'aperçu, avant la conclusion du contrat ;
3° Il est fourni selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la
conclusion
du
contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° En cas de fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant
une
période donnée, il est fourni sans interruption tout au long de cette période ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec tous les accessoires et les instructions
d'installation
ainsi
que l'assistance à la clientèle, auxquels le consommateur peut légitimement s'attendre
;
6° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement
attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25 ;
7° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en
termes
de
fonctionnalité, de compatibilité, d'accessibilité, de continuité et de sécurité, que le
consommateur
peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques de même
type,
eu
égard à la nature de ces contenus ou services ainsi qu'aux déclarations publiques faites par
le
professionnel, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une
personne
agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le professionnel n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées
au
dernier alinéa du I s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître
;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été
rectifiées
dans
des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision de
contracter.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une
ou
plusieurs caractéristiques particulières du contenu numérique ou du service numérique, dont
il a
été
spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent
article,
écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du
contrat.
Article L. 224-25-15 du Code de la consommation
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par
le
professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement
(UE)
2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux
fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de
plusieurs
critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de
conformité,
sans
préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Article L. 224-25-16 du Code de la consommation
I.-Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la
fourniture
du contenu numérique ou du service numérique sont présumés exister au moment de cette
fourniture,
sauf preuve contraire.
Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service
numérique
pendant une période donnée, la charge de la preuve quant à la question de savoir si le
contenu
numérique ou le service numérique était conforme au cours de la période contractuelle de
fourniture,
incombe au professionnel dans le cas d'un défaut de conformité apparaissant au cours de
cette
période.
II.-Le professionnel n'est pas responsable du défaut de conformité s'il démontre que
celui-ci
est
directement imputable à l'incompatibilité entre le contenu numérique ou le service numérique
et
l'environnement numérique du consommateur, et que le consommateur avait été informé par le
professionnel des exigences techniques de compatibilité de ce contenu ou service avant la
conclusion
du contrat.
Le consommateur est tenu de coopérer avec le professionnel, dans la mesure de ce qui est
raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour lui, afin de déterminer si le
défaut
de conformité est causé par cette incompatibilité. Dans le cas contraire, la charge de la
preuve
mentionnée au premier ou au deuxième alinéa du I du présent article, incombe au consommateur
à
la
condition que le consommateur ait été informé de façon claire et compréhensible de son
obligation de
coopérer avant la conclusion du contrat.
Article L. 224-25-17 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu
numérique
ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat,
dans
les
conditions énoncées dans le présent paragraphe.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix
ou
la
remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le professionnel ait satisfait aux
obligations
qui lui incombent au titre de la présente sous-section, dans les conditions des articles
1219 et
1220 du code civil.
Les dispositions de la présente sous-section sont sans préjudice de l'allocation de dommages
et
intérêts.
Article L. 224-25-18 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité
du
contenu numérique ou du service numérique aux critères énoncés dans le paragraphe 1 de la
présente
sous-section.
La mise en conformité a lieu sans frais pour le consommateur, sans retard injustifié suivant
la
demande de ce dernier et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du
contenu
numérique ou du service numérique concerné et de l'usage recherché par le
consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation qu'il a faite du contenu
numérique ou
du
service numérique pendant la période, antérieure à la résolution du contrat, au cours de
laquelle ce
contenu ou service n'était pas conforme.
Article L. 224-25-19 du Code de la consommation
Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s'avère impossible ou entraîne
des
coûts
disproportionnés, au regard notamment de l'importance du défaut de conformité et de la
valeur du
contenu numérique ou du service numérique en l'absence de défaut.
Dès lors que ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en
demeure,
poursuivre l'exécution forcée en nature de la mise en conformité sollicitée conformément aux
articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus du professionnel de mettre le contenu numérique ou le service numérique en
conformité
est
motivé par écrit ou sur support durable.
Article L. 224-25-20 du Code de la consommation
Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas
suivants
:
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité du contenu numérique ou du
service
numérique ;
2° Lorsque la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée
de
manière injustifiée ou si elle occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour le
consommateur
;
3° Lorsque la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit
de
la
tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction de prix ou à la résolution du contrat
lorsque
le
défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution
du
contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en
conformité
du
contenu numérique ou du service numérique au préalable.
La résolution du contrat ne peut toutefois pas être prononcée si le défaut de conformité est
mineur,
ce qu'il incombe au professionnel de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux
contrats
dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.
Article L. 224-25-21 du Code de la consommation
Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa
décision d'obtenir une réduction du prix.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du contenu
numérique ou
du
service numérique fourni, et la valeur de ce contenu numérique ou service numérique en
l'absence
du
défaut de conformité.
Article L. 224-25-22 du Code de la consommation
I.-Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de
sa
décision de résoudre le contrat.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 224-25-2 et pour les offres groupées au
sens
de
l'article L. 224-42-2, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble des contrats y
afférents.
II.-Le consommateur s'abstient d'utiliser le contenu numérique ou le service numérique ou de
le
rendre accessible à des tiers.
Si le contenu numérique a été fourni sur un support matériel, le consommateur le restitue
sans
retard injustifié et aux frais du professionnel si celui-ci formule une demande de
restitution
au
plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le consommateur informe le
professionnel de sa décision de résoudre le contrat.
III.-Le professionnel est tenu :
1° De rembourser au consommateur le prix payé et de restituer tout autre avantage reçu au
titre
du
contrat ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture du contenu numérique ou du service numérique
pendant
une
période donnée, de rembourser ou de restituer la portion proportionnelle du prix et tous les
avantages correspondant à la période durant laquelle le contenu numérique ou le service
numérique
n'était pas conforme, y compris lorsque le consommateur a utilisé le contenu numérique ou le
service
numérique non conforme pendant cette période ;
3° De mettre à disposition du consommateur, sans frais et dans un délai raisonnable, dans un
format
couramment utilisé et lisible par machine, tout contenu, autre que les données à caractère
personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l'utilisation du contenu
numérique ou
du
service numérique fourni par le professionnel ;
4° De s'abstenir d'utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a
été
fourni ou créé par le consommateur dans le contexte de l'utilisation du contenu numérique ou
du
service numérique fourni par le professionnel, sauf si ce contenu a été généré conjointement
par
le
consommateur et d'autres personnes, et si d'autres consommateurs peuvent continuer à en
faire
usage.
Ces deux dernières obligations ne sont pas applicables lorsque ce contenu n'est d'aucune
utilité
en
dehors du contexte de son utilisation ou s'il n'a trait qu'à l'activité du consommateur
lorsqu'il
utilise le contenu numérique ou le service numérique fourni par le professionnel, ou encore
si
ce
contenu a été agrégé par le professionnel à d'autres données et ne peut être désagrégé, ou
ne
peut
l'être que moyennant des efforts disproportionnés, par le professionnel.
Le professionnel peut empêcher toute utilisation ultérieure du contenu numérique ou du
service
numérique en rendant ce contenu ou service inaccessible au consommateur ou en désactivant le
compte
utilisateur du consommateur, sans préjudice, néanmoins, des droits du consommateur à la
récupération
du contenu conformément au présent article, ou à la consultation de ses factures.
S'agissant des données à caractère personnel, le professionnel respecte les obligations lui
incombant en vertu du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27
avril
2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère
personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article L. 224-25-23 du Code de la consommation
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le professionnel, ou de tout autre
avantage
reçu au titre du contrat, est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai
de
quatorze jours à compter du jour où le professionnel est informé par le consommateur de sa
décision
de faire valoir son droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.
Le professionnel rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui
utilisé
par
le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en
tout
état
de cause sans frais supplémentaire.
Article L. 224-25-24 du Code de la consommation
Les mises à jour d'un contenu numérique ou d'un service numérique sont régies par la
présente
sous-section.
Pour l'application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour
ou
les
modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du contenu
numérique
ou du service numérique, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient
nécessaires ou non au maintien de la conformité du contenu ou service numérique.
Article L. 224-25-25 du Code de la consommation
I.-Le professionnel veille à ce que le consommateur soit informé des mises à jour
nécessaires au
maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique et à ce qu'il les
reçoive
:
1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre, eu égard au
type
et à
la finalité du contenu numérique ou du service numérique et compte tenu des circonstances et
de
la
nature du contrat, dans le cas d'une opération de fourniture ponctuelle ou d'une série
d'opérations
de fourniture distinctes ;
2° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est
fourni en
vertu du contrat, lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une période
donnée.
II.-Lorsque le consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour
fournies
par
le professionnel conformément au I, le professionnel n'est pas responsable des défauts de
conformité
résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que
:
1° Le professionnel ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des
conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et
2° La non-installation ou l'installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne
soit
pas
due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies au consommateur.
Article L. 224-25-26 du Code de la consommation
S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du
contenu
numérique ou du service numérique, le professionnel respecte les conditions suivantes
:
1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable
;
2° Le professionnel informe le consommateur, de manière claire et compréhensible,
raisonnablement en
avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à
laquelle
elle intervient ;
3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ;
4° Le professionnel informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à
jour
ou,
le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès
au
contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci.
Dans ce cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur et
dans un
délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n'ait qu'une incidence mineure
pour
lui.
Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le professionnel lui a proposé de
conserver
le contenu numérique ou le service numérique sans la mise à jour, y compris au moyen d'une
désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les
conditions
prévues à la présente section.
Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les articles L.
224-25-22
et L.
224-25-23 s'appliquent.
Le présent article n'est pas applicable en cas d'offre groupée au sens de l'article L.
224-42-2.
Dispositions du Code civil
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que
l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai
de
deux
ans à compter de la découverte du vice.
MICROMANIA est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’équipements électriques et électroniques (DEE) sous le numéro FR007488_05KMZ6.
Document PDF publié le 20-12-2024 : Téléchargez les conditions générales de vente
Document PDF publié le 01-08-2022 : Téléchargez les anciennes conditions générales de vente
Document PDF publié le 01-01-2022 : Téléchargez les anciennes conditions générales de vente
Document PDF publié le 15-12-2021 : Téléchargez les anciennes conditions générales de vente
Le Locataire atteste avoir pris connaissance et reconnait accepter expressément les conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») et les conditions particulières (ci-après les « Conditions Particulières ») du contrat de location longue durée (ci-après le « Contrat de location longue durée » ou « Contrat ») ainsi que les termes du Contrat de services associé, insérés dans la présente liasse.
Le Locataire reconnait avoir été préalablement informé du fait que le Contrat de location longue durée forme un tout indivisible avec le Contrat de services, ce qu’il accepte.
I / Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales définissent les modalités selon lesquelles le Loueur loue au Locataire le Produit neuf éligible à l’Offre, (le terme « Produit » désignant la console et sa ou ses manette(s) associée(s) suivant la forfait choisi), qui lui est remis par le magasin agréé identifié dans les Conditions Particulières (ci-après le « Magasin agréé »), également défini dans le Contrat de services. Le document contractuel liant le Loueur et le Locataire est le Contrat de location longue durée constituée des Conditions Particulières et des Conditions Générales.
Avant la formalisation de sa demande de souscription, le Locataire reconnaît avoir préalablement disposé des informations suffisantes lui permettant de connaître précisément le contenu de l’Offre.
Il est précisé que le Locataire a, en parallèle, souscrit auprès de Micromania l’un des contrats de services suivants :
Téléchargez
le tableau présentant les différents contrats de services
Le contenu exact des services proposés au Locataire dans le cadre du forfait choisi est précisé dans le Contrat de services.
Toute demande de location longue durée implique l’acceptation pleine et entière par le Locataire de la présente Offre. Pour formaliser sa demande, le Locataire devra être titulaire d’une adresse email valide nécessaire à la réception du mail de confirmation de sa demande et de sa liasse contractuelle.
Le Loueur réalise tous contrôles nécessaires à la vérification de la validité des informations communiquées ainsi qu’à la validation de la demande dans un but de détection et de limitation des fraudes.
Toutes données non communiquées nécessaires à la validation de la demande empêcheront la réalisation et l’analyse de la demande de location longue durée. Tout impayé résultant d’une utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou tout incident de paiement non régularisé pourra faire l’objet de l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée au sein d’un fichier incident de paiements mis en œuvre par le Loueur.
Toute déclaration irrégulière ou anomalie pourra faire l’objet d’un traitement spécifique et approprié et le Loueur pourra à ce titre refuser la demande de Contrat de location longue durée.
Le Produit est emporté directement en Magasin agréé par le Locataire à compter de la signature en magasin du ticket de caisse.
Le Produit et les accessoires inclus remis au Locataire sont des produits neufs, remis dans leur emballage d’origine. La console est assortie de sa manette d’origine (état neuf). Pour les forfaits «Gamer » et « Gamer + », une manette supplémentaire (état neuf) est également remise.
Le Produit dont les accessoires inclus demeurent, conformément au droit de la propriété, la propriété exclusive et absolue du Loueur. Le Produit et ses accessoires ne pourront donc en aucun cas être prêtés, loués ou cédés à un tiers sous quelques formes que ce soient.
Le Locataire aura la garde du Produit au sens de l’article 1242 du Code civil, à compter de la délivrance du Produit et jusqu’à sa restitution conforme. Le Locataire supporte la totalité des risques encourus par le Produit (destruction, dégradation, vol…), à l’exception des cas fortuits ou de force majeure. Il appartient au Locataire de souscrire toutes assurances nécessaires à cet effet. Pour la part non couverte des risques, le Locataire supporte les risques vis-à-vis du Loueur.
Le Locataire s’engage à faire un usage raisonnable du Produit conformément à sa destination et à se conformer aux spécificités techniques indiquées par le constructeur dans la notice d’utilisation mise à sa disposition avec le Produit et à y apporter le soin nécessaire et ce, pendant toute la durée du Contrat de location longue durée.
Le Locataire bénéficie, au titre du Contrat de location longue durée, du régime de la garantie légale en cas de panne du Produit (hors panne résultant d’une casse ou d’une oxydation) qui en empêche l'usage pour autant que :
• au regard notamment des prescriptions mentionnées à ce titre au sein de la notice d’utilisation du Produit éditée par son constructeur et remise par le Loueur lors de la délivrance dudit Produit, l’utilisation de celui-ci ait été conforme et appropriée,
• le Locataire n’ait pas ouvert ou tenté d’ouvrir le Produit
Sont notamment exclus du champ de la garantie légale, les matériels :
• qui ne sont pas expressément proposés au Client,
• dont le numéro (et/ou les références) a été enlevé, modifié ou est illisible,
• pour lesquels les documents client relatifs au Contrat de location longue durée ne peuvent être présentés lors de l’intervention, ou encore lorsque ces documents sont raturés et/ou illisibles,
• qui sont des périphériques,
• qui sont des consommables et pièces d’usure définis comme tels dans le livret d’entretien du constructeur,
Sont également notamment exclus :
• la panne pour laquelle le Client ne peut fournir le matériel assuré ;
• les conséquences directes ou indirectes de la destruction ou de la perte de bases de données, de fichiers, de logiciels ou de jeux pendant ou suite à une panne ;
• la récupération et la réinstallation de bases de données, de fichiers, de logiciels ou de jeux sur le Produit ;
• les pannes résultant d’un phénomène de catastrophe naturelle (sauf état de « catastrophe naturelle » constaté par arrêté interministériel),
• les pannes liées à la corrosion ou à un excès de température
• les dommages matériels causés aux parties extérieures du Produit ne nuisant pas au bon fonctionnement de celui-ci, tels que, rayures, écaillures, égratignures, décolorations ;
• les pannes subies à la suite de l’ouverture et/ou la modification du contenu du Produit ; , les pannes résultant d’une modification de programme, d’une modification de paramétrage de données, du défaut d’un logiciel et plus généralement tous dommages ou pannes ayant pour origine un logiciel non autorisé par le constructeur ;
Sont exclus tous les dommages et conséquences induits par la panne et externes au Produit dont notamment :
• les pertes ou dommages au contenu (périssable ou non) du Produit qui aurait été endommagé,
• tout préjudice lié à la perte de jouissance du Produit.
Le Locataire devra signaler sans délai la panne à Micromania, en charge du traitement des pannes, en se rendant sur le site
Le Locataire devra décrire précisément les circonstances de l’incident, en particulier l’origine de la panne.
Micromania organisera l’enlèvement du Produit et son expédition en atelier pour réalisation d’un diagnostic.
En cas de Panne avérée, confirmée par le diagnostic de l’Atelier selon le cas :
- Le Produit sera réparé.
- Si le Produit n’est pas réparable alors il sera échangé par un produit d’occasion.
Dans tous les cas Micromania s’engage à ce que la prestation soit réalisée dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception du produit en atelier.
En cas de Panne non avérée, confirmée par le diagnostic de l’atelier, Micromania renverra le Produit au Locataire selon les modalités qui lui seront communiquées.
Les Parties reconnaissent que la sécurité est un élément essentiel du contrat au sens de l’article 1186 alinéas 1 et 3 du Code civil, sans lequel elles n’auraient pas contracté. A ce titre, le Locataire sera informé par tout moyen de la procédure de rappel mise en place par le fournisseur, procédure de rappel que le Locataire s’engage dès à présent à respecter afin de bénéficier des mesures prévues par l’article L412-1 du Code de la consommation. La restitution effective du Produit mettra fin au contrat, en application de l’article 1187 du Code civil.
Le montant du premier versement et les loyers sont indiqués au Locataire lors de la souscription à l’Offre et mentionnées dans les Conditions Particulières du Contrat de location longue durée.
Au moment de la souscription du Contrat de location longue durée, le Locataire peut expressément autoriser le Loueur à lui prélever tous les mois les loyers prévus sur son compte bancaire ou postal via le mandat de prélèvement SEPA ou choisir tout autre mode de paiement.
En cas de défaillance du Locataire dans le paiement des loyers, après mise en demeure restée infructueuse, le Loueur pourra exiger :
- le paiement immédiat des sommes non payées, et
- une indemnité égale au plus à 10% de la totalité des sommes non payées,
Si le Loueur décide de résilier le contrat de location longue durée, il pourra exiger :
- le paiement immédiat des sommes non payées, et
- une indemnité de résiliation dont le montant figure dans le tableau présent à l’article 7 et
- la restitution du Produit et
- l’éventuelle pénalité prévue à l’article 8 des présentes Conditions générales.
En tout état de cause, l’exercice de la présente clause par le Loueur ne prive pas le Locataire de son recours au pouvoir d’appréciation du tribunal.
Le Loueur pourra donner mandat ou déléguer à toute société de son choix la gestion des appels des loyers et/ou de leur mise en recouvrement et/ou procédure contentieuse.
Le Contrat de location longue durée entre en vigueur à compter de sa date de signature par le Locataire au sein du Magasin agréé et est conclu pour une durée fixée dans les Conditions Particulières. La durée de la location longue durée est irrévocable, sauf en cas de mise en œuvre par le Locataire de l’avantage « Evolution 24 mois + » tel que défini dans l’article 2.6 du Contrat de services si celui-ci a souscrit le Forfait « Gamer + ».
Le Contrat de location longue durée est conclu intuitu personae. Néanmoins, il pourra être cédé par le Loueur à un tiers conformément à l’article 1216 du Code Civil, sans que cette transmission ne puisse engendrer une diminution de ses droits. Aussi, le Locataire accepte, expressément et par avance, toute cession pouvant intervenir au cours de l’exécution du présent contrat.
Par ailleurs, en cas de cession, le Locataire accepte expressément de libérer le Loueur pour l’avenir. Ce dernier restera néanmoins tenu des obligations nées avant la prise d’effet de la cession. La cession sera opposable au Locataire à compter de la notification de cette dernière qui se fera par tous moyens.
De plus, le Contrat de location longue durée constitue pour le Loueur un titre à ordre transmissible par simple endossement. Le bénéficiaire de l’endossement acquiert vis-à-vis du Locataire tous les droits et garanties résultant du présent contrat, notamment le droit de recouvrer sa créance en tout ou partie.
Le Contrat de location longue durée pourra être résilié avant son terme à l'initiative de l'une ou l'autre des parties de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de manquement grave d'une partie à l'une quelconque de ses obligations contractuelles.
Résiliation à l’initiative du Locataire
Le Locataire pourra résilier sans motif le Contrat de location longue durée avant son terme. Le Loueur pourra alors exiger le paiement d’une indemnité de résiliation équivalente à celle prévue dans le tableau du présent article ainsi que l’éventuelle pénalité prévue à l’article 8 du présent Contrat.
La résiliation du Contrat de location longue durée pourra également être opérée à l’initiative du Locataire si, pendant la durée de ce contrat, le Produit devient inutilisable (suite notamment à la destruction totale ou au vol du Produit). Si le Produit devient inutilisable par cas fortuit ou de force majeure, le Contrat de location longue durée est résilié de plein droit.
Le Loueur pourra alors exiger, à l’exception des cas où le Produit est rendu inutilisable par cas fortuit ou de force majeure, le paiement d’une indemnité de résiliation équivalente à celle prévue dans le tableau du présent article ainsi que l’éventuelle pénalité prévue à l’article 8 du présent Contrat.
Lorsque le Produit devient inutilisable par cas fortuit ou de force majeure, le Locataire, gardien et non propriétaire du Produit, s’engage à verser au Loueur le montant de l’indemnisation qu’il pourrait percevoir s’il dispose d’une assurance à cet effet.
Les ayants droit du Locataire pourront, en cas d’absence de poursuite du contrat par ces derniers, résilier, sans pénalité autre que celle prévue à l’article 8, le Contrat de location longue durée s’ils sont en mesure de justifier du décès du Locataire.
Le Locataire pourra également résilier le Contrat de location longue durée s’il est en mesure de justifier de la perte de son emploi. Le Loueur pourra alors exiger du Locataire, outre l’éventuelle pénalité prévue à l’article 8, une indemnité équivalente à celle prévue dans le tableau ci-dessous.
Résiliation à l’initiative du Loueur
De même, la résiliation du contrat de location longue durée pourra être opérée à l'initiative du Loueur :
- en cas de non-paiement d’une seule échéance à sa date d’exigibilité après une mise en demeure restée infructueuse ;
- en cas de fraude avérée ou de tentative de fraude du Locataire ;
- en cas de comportement gravement répréhensible du Locataire ;
- en cas de décès du Locataire (sauf poursuite par les ayant droits).
En cas de défaillance du Locataire dans le paiement de ses loyers mensuels, fraude avérée, tentative de fraude ou de comportement gravement répréhensible du Locataire, le Loueur pourra exiger le paiement des sommes prévues à l’article 4 relatif aux Conditions financières
Le tableau ci-dessous indique le montant de l’indemnité de résiliation anticipée pouvant être exigée au Locataire en fonction du motif de résiliation et du mois résiliation :
Téléchargez
le tableau indiquant le montant de l’indemnité de résiliation anticipée
Les pénalités décrites ci-dessus ne s’appliqueront pas en cas de mise en œuvre de l’avantage « Evolution 24 mois + » inclus dans le forfait « Gamer + », dont les conditions de mise en œuvre sont précisées dans le Contrat de services.
Les conditions de restitution du Produit seront exécutées conformément aux conditions de l’article 8 ci-dessous.
La résiliation du Contrat de location longue durée mettra automatiquement fin au Contrat de services signé par le Locataire.
En tout état de cause, l’exercice de la présente clause par le Loueur ne prive pas le Locataire de son recours au pouvoir d’appréciation du tribunal.
Au terme du Contrat de location longue durée pour quelque cause que ce soit (notamment résiliation, y compris en cas de mise en œuvre du service Evolution 24 mois+, ou arrivée à son terme de la location), à l’exception des cas de fin de contrat en raison de la destruction totale ou perte du Produit par cas fortuits ou de force majeure, le Locataire devra restituer le Produit dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter du jour où le contrat prend fin. Le Locataire sera informé par tous moyens de la procédure de restitution par le Loueur.
En dehors de l’usure due à une utilisation normale du Produit, si le Locataire ne restitue pas le Produit, si la référence du produit restitué est différente de celle du Produit loué, s’il le restitue dans un état non conforme, ou si le Produit présente une fonctionnalité défaillante, le Loueur pourra facturer au Locataire une pénalité qui sera prélevée sur son compte bancaire ou par tout moyen de paiement à sa convenance. Le montant de ladite pénalité varie selon les modalités décrites ci-dessous :
- Pour le Forfait Starter PS5 :
Téléchargez le tableau présentant les modalités de restitution du
Produit des différents forfaits
Le Locataire est informé qu’en cas de sinistre, les pénalités susmentionnées demeureront applicables s’il n’a pas mis en œuvre les éventuelles garanties dont il bénéficie au titre du présent Contrat de location ou du Contrat de services.
Pour application du présent article, est considéré comme un Produit non conforme, un Produit dont au moins une des fonctionnalités principales est hors d’usage et dont le dysfonctionnement n’est pas dû à l’usure résultant d’une utilisation normale du Produit. Est considérée comme défaillante, toute fonctionnalité, autre qu’une des fonctionnalités principales du Produit, diagnostiquée hors d’usage lors de la restitution.
Il est précisé par ailleurs, que le Locataire s’engage à restituer le Produit ou l’éventuel Produit de remplacement dans des conditions garantissant une protection appropriée.
Lorsque le Produit n’est pas restitué à la suite de la survenance d’un fait extérieur et indépendant de la volonté du Locataire, le Locataire, gardien et non propriétaire du Produit, s’engage à verser au Loueur le montant de l’indemnisation qu’il pourrait percevoir s’il dispose d’une assurance à cet effet.
Rappel des étapes à suivre pour conclure le Contrat de location longue durée par voie électronique
Le Locataire initie sa demande de souscription à l’Offre de location en ligne via une page web dédiée et hébergée par Micromania depuis son domicile ou en Magasin agréé.
Après avoir sélectionné son Offre de Location le client passe par les étapes de souscription suivantes :
- Le Locataire s’identifie,
- Le Locataire procède à la sélection du produit en renseignant les données demandées dans le parcours de souscription
- Le Locataire saisit ses informations personnelles,
- Le Locataire vérifie le récapitulatif (données personnelles déclarées et l’Offre de Location sélectionnée) et le valide (le cas échéant, il peut revenir en arrière pour les modifier),
- Le Locataire obtient une acceptation de principe à sa demande de Location à partir des données déclarées,
- Le Locataire est invité à se rendre dans le magasin Micromania de son choix dans les 5 jours ouvrés avec ses justificatifs afin de finaliser sa demande de Location et, en cas d’indisponibilité du Produit, procéder à la réservation de celui-ci.
- Les justificatifs remis par le Locataire sont téléchargés et vérifiés par le vendeur Micromania en magasin.
Signature électronique du Contrat
Une fois la procédure préalable à la signature électronique du Contrat menée à son terme dans les conditions susvisées, il est alors demandé au Locataire de signer en magasin Micromania, de manière électronique, les documents contractuels selon les modalités ci-dessous :
Le numéro de téléphone mobile du Locataire permettant de recevoir un code unique dit OTP (OneTime Password, c'est-à-dire mot de passe utilisable une seule fois) est affiché sur l’écran. Le Locataire demande à recevoir le code en cliquant sur le bouton « Valider et Signer électroniquement votre contrat » nécessaire à la signature électronique. Le Locataire pourra alors procéder à la signature électronique du Contrat de location longue durée en saisissant le code OTP reçu sur son téléphone portable. Ce code est valable durant 10 minutes après son émission.
Après avoir signé électroniquement, le Locataire recevra un email lui permettant d’accéder, enregistrer, imprimer et conserver l’ensemble des documents de façon à pouvoir les consulter à tout moment comme décrit ci-dessous.
Convention de preuve
Le Contrat, composé de la présente convention et de la demande de prélèvement est un contrat électronique. La preuve de ce contrat peut être établie conformément aux articles 1366 et 1368 du Code civil. Il peut être signé électroniquement, conformément aux dispositions de l’article 1367 du Code civil.
Le Locataire et le Loueur reconnaissent et acceptent que les enregistrements informatiques réalisés par le Loueur, conservés pendant un délai conforme aux exigences légales ont valeur probante entre les parties et feront preuve, en cas de litige, des données et des faits qu’ils contiennent. La preuve contraire pouvant être rapportée par le Locataire par tout moyen.
Moyens techniques permettant au Locataire d'identifier et de corriger les erreurs commises lors de la saisie des données
Dans le parcours de souscription, le client vérifie son récapitulatif (l’ensemble de ses données personnelles déclarées et l’Offre de Location sélectionnée) et dispose de la possibilité de les modifier en revenant en arrière.
Langues proposées pour la conclusion du contrat
Seule la langue française est proposée au Locataire pour conclure le Contrat. Pour toutes difficultés relatives à son appréciation, sa validité et son exécution, la loi applicable pour la conclusion, l'exécution et le dénouement du Contrat est la loi française.
Archivage
L’exemplaire original de votre Contrat électronique est automatiquement transmis au tiers archiveur CDC ARKHINEO pour un archivage à valeur probante. Conformément à l’article 1375 alinéa 4 du Code Civil, l'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367 et que le procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire ou d'y avoir accès. Le Locataire a la possibilité de télécharger une copie électronique du Contrat de location longue durée via le lien transmis par courrier électronique. Pour accéder à l’original archivé du Contrat, le Locataire peut contacter le Loueur par mail à l’adresse suivante : serviceclientspflocation@bnpparibas-pf.com.
Durant toute la durée du Contrat de location longue durée, le Locataire s’engage à signaler immédiatement et spontanément au Loueur toutes modifications dans les renseignements fournis lors de la souscription au Contrat de location longue durée, et notamment signaler préalablement au Loueur tout changement d’adresse.
Le cas échéant, le Locataire s’engage à avertir le Loueur un (1) mois à l’avance de tout changement de compte bancaire sur lequel sont effectués les prélèvements en fournissant un nouveau mandat de prélèvement SEPA signé comportant les références du nouveau compte.
Pour ce faire, il pourra contacter directement le Loueur par mail à l’adresse suivante : serviceclientspflocation@bnpparibas-pf.com afin de solliciter la prise en compte de sa demande en fournissant les justificatifs relatifs à sa demande.
Le Locataire peut s’opposer à recevoir de la prospection commerciale par voie téléphonique en s’inscrivant gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr. Cette inscription interdit à un professionnel de démarcher téléphoniquement, sauf si cette sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et qu’elle a un rapport avec l'objet de ce contrat.
Pour toute réclamation liée au contrat de location, le Locataire pourra s’adresser au Loueur par mail à l’adresse suivante : serviceclientspflocation@bnpparibas-pf.com
En cas de réclamation liée au contrat de location, le Locataire peut également s’adresser au Service consommateurs du Loueur : Service consommateurs - Personal Finance Location – 62061 Arras Cedex 9.
Si un accord n’est pas trouvé ou à défaut de réponse dans un délai de deux (2) mois du Service consommateurs, le Locataire peut s’adresser gratuitement, conformément à la réglementation, à un service de médiation indépendant dont les coordonnées sont les suivantes : La Médiatrice auprès du Groupe BNP Paribas Personal Finance - ACI FCL 9065 - 92 595 Levallois-Perret Cedex et ceci, sans préjudice des autres voies d’actions légales. La saisine de la médiation doit s’effectuer par écrit, en langue française et par voie postale ou en ligne directement sur le site de la Médiatrice https://mediation-groupe.bnpparibas- pf.com. En cas de contrat en ligne, le Locataire peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler le litige (http://ec.europa.eu/consumers/odr.).
Le présent Contrat de location longue durée est établi en langue française, il est régi par le droit français. Les juridictions françaises sont compétentes
pour connaître de toute action relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent Contrat de location longue durée.
NOTICE D’INFORMATION RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dernière mise à jour Juin 2022
Avant-propos : principaux changements
En tant que partenaire de confiance, nous accordons une grande importance à la protection de vos données personnelles. Nous avons fait évoluer cette Notice pour qu’elle soit plus transparente en améliorant les informations sur : - Les traitements liés à la prospection commerciale - Les traitements de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et les sanctions internationales (gel des avoirs).
Introduction
La protection de vos données personnelles est au cœur de nos préoccupations, le Groupe BNP Paribas a adopté des principes forts dans sa Charte de confidentialité des données personnelles disponible à l’adresse suivante : BNP Paribas - Charte de confidentialité des données personnelles (group.bnpparibas)
Personal Finance Location, entité juridique de BNP Paribas Personal Finance (« Nous »), en tant que responsable du traitement, à travers nos marques est responsable de la collecte et du traitement de vos données personnelles dans le cadre de ses activités.
Les métiers de notre Groupe consistent à aider l’ensemble de nos clients – particuliers, entrepreneurs, TPE (Très Petites Entreprises), PME (Petites et Moyennes Entreprises), grandes entreprises et investisseurs institutionnels – dans leurs activités bancaires quotidiennes ainsi qu’à réaliser leurs projets grâce à nos solutions de financement, d’investissement, d’épargne et d’assurance.
En tant que membre d’un Groupe intégré de banque-assurance en collaboration avec les différentes entités du Groupe, nous fournissons à nos clients des solutions de financement, d’assurance et de location (LOA, LLD) ainsi que par l’intermédiaire des autres entités du Groupe la possibilité de souscrire à une offre complète de produits et services de banque.
L’objectif de la présente notice est de vous expliquer comment nous traitons vos données personnelles et comment vous pouvez les contrôler et les gérer.
Le cas échéant, des informations complémentaires peuvent vous être communiquées au moment de la collecte de vos données personnelles.
Vous êtes concernés par cette notice, si vous êtes (« Vous ») :
• un de nos clients ou en relation contractuelle avec nous (par exemple, en qualité de garant) ;
• un membre de la famille de notre client. En effet, nos clients peuvent parfois être amené à partager avec nous des informations portant sur leur famille lorsque cela est nécessaire pour leur fournir un produit ou service ou mieux les connaître ;
• une personne intéressée par nos produits ou services dès lors que vous nous communiquez vos données personnelles (en agence, sur nos sites et applications, lors d’événements ou d’opérations de parrainage) pour que nous vous contactions.
• des héritiers et ayants droit ;
• des donneurs d’ordres ou des bénéficiaires d’opérations de paiement ;
• des personnes chargées de la protection des majeurs ;
• des bénéficiaires d’un contrat ou d’une police d’assurance et d’un trust/une fiducie ;
• des propriétaires.
•
Vous êtes également concernés par cette notice, en tant que professionnel, si vous êtes :
• représentant légal ou personne habilitée (mandats/délégations de pouvoirs) d’une personne morale cliente, d’un partenaire, d’un fournisseur ou d’un prestataire de Personal Finance Location;
• bénéficiaire effectif ;
• actionnaire ;
• client entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur (vous avez choisi d’exercer votre activité sans créer de personne morale).
Lorsque vous nous fournissez des données personnelles relatives à d’autres personnes, n’oubliez pas de les informer de la communication de leurs données et invitez-les à prendre connaissance de la présente Notice. Nous prendrons soin de faire de même dès lors que nous le pouvons (c’est à dire lorsque nous avons les coordonnées des personnes).
Vous avez des droits qui vous permettent d’exercer un contrôle significatif sur vos données personnelles et la façon dont nous les traitons.
Si vous souhaitez exercer les droits décrits ci-dessous, merci de nous envoyer une demande par courrier postal adressé à Personal Finance Location – Service Consommateur – 62061 Arras Cedex 9 ou un courriel à l’adresse suivante : consommateur.location.donneespersonnelles@cetelem.fr , avec un scan/copie de votre pièce d’identité lorsque cela est nécessaire.
Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données personnelles en vertu de la présente Notice, veuillez contacter notre Délégué à la protection des données aux adresses suivantes :
Par courrier/courriel :
Personal Finance Location - Délégué à la Protection des Données - 95908 Cergy Pontoise Cedex 09 / delegueprotectiondonneespflocation@bnpparibas-pf.com
Si vous souhaitez avoir accès à vos données personnelles, nous vous fournirons une copie des données personnelles sur lesquelles porte votre demande ainsi que les informations se rapportant à leur traitement.
Votre droit d’accès peut se trouver limité lorsque la réglementation le prévoit. C’est le cas de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme qui nous interdit de vous donner directement accès à vos données personnelles traitées à cette fin. Dans ce cas, vous devez exercer votre droit d’accès auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui nous interrogera.
Si vous considérez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander qu’elles soient modifiées ou complétées. Dans certains cas, une pièce justificative pourra vous être demandée.
Si vous le souhaitez, vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles dans les limites autorisées par la loi.
Si vous n’êtes pas d’accord avec un traitement fondé sur l’intérêt légitime, vous pouvez vous opposer à celui-ci, pour des raisons tenant à votre situation particulière, en nous indiquant précisément le traitement concerné et les raisons. Nous ne traiterons plus vos données personnelles sauf à ce qu’il existe des motifs légitimes et impérieux de les traiter ou que celles-ci sont nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
Si vous contestez l’exactitude des données que nous utilisons ou que vous vous opposez à ce que vos données soient traitées, nous procéderons à une vérification ou à un examen de votre demande. Pendant le délai d’étude de votre demande, vous avez la possibilité de nous demander de suspendre l’utilisation de vos données.
Par principe, vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision entièrement automatisée fondée sur un profilage ou non qui a un effet juridique ou vous affecte de manière significative. Nous pouvons néanmoins automatiser ce type de décision si elle est nécessaire à la conclusion/à l'exécution d'un contrat conclu avec nous, autorisée par la réglementation ou si vous avez donné votre consentement.
En toute hypothèse, vous avez la possibilité de contester la décision, d’exprimer votre point de vue et de demander l’intervention d’un être humain qui puisse réexaminer la décision.
Si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.
Vous pouvez demander à récupérer une copie des données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Lorsque cela est techniquement possible, vous pouvez demander à ce que nous transmettions cette copie à un tiers.
En plus des droits mentionnés ci-dessus, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, qui est le plus souvent celle de votre lieu de résidence, telle que la Commission Nationale de l’Informatique et de Libertés (CNIL) en France.
L’objectif de cette section est de vous expliquer pourquoi nous traitons vos données personnelles et sur quelle base légale nous nous reposons pour le justifier.
Vos données personnelles sont traitées lorsque cela est nécessaire pour nous permettre de respecter les réglementations auxquelles nous sommes soumis, notamment les réglementations bancaires et financières.
• contrôler les opérations et transactions et ainsi identifier celles qui sont inhabituelles (par exemple lorsque vous retirez une somme d’argent importante dans un pays autre que celui de votre lieu de résidence) ;
• gérer et déclarer les risques (de nature financière, de crédit, de nature juridique, de conformité ou liés à la réputation, etc.) auxquels le Groupe BNP Paribas est susceptible d’être confronté dans le cadre de ses activités ;
• contribuer à la lutte contre la fraude fiscale et satisfaire nos obligations de notification et de contrôle fiscal ;
• enregistrer les opérations à des fins comptables ;
• prévenir, détecter et déclarer les risques liés à la Responsabilité Sociale de l’Entreprise et au développement durable ;
• détecter et prévenir la corruption ;
• respecter les dispositions applicables aux prestataires de service de confiance délivrant des certificats de signature électronique ;
• échanger et signaler différentes opérations, transactions ou demandes ou répondre à une demande officielle émanant d’une autorité judiciaire, pénale, administrative, fiscale ou financière locale ou étrangère dûment autorisée, un arbitre ou un médiateur, des autorités chargées de l’application de la loi, d’organes gouvernementaux ou d’organismes publics.
• Détecter les situations de fragilités financières afin de proposer aux clients concernés des mesures d’accompagnement adaptés ;
• réaliser nos obligations de déclaration auprès de la Banque de France (inscription et désinscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) ;
• déclarer la clôture ou la modification d’un compte à la Direction Générale des Finances Publiques pour la tenue du fichier FICOBA. Dans ce cadre, nous transmettons certaines informations relatives au titulaire du compte, ses éventuels mandataires ou représentants légaux ;
• assurer la sécurité de l’exécution des services de paiement, notamment détecter et prévenir la fraude par l’authentification du donneur d’ordre dans le cadre de la Directive sur les Services de Paiement (DSP2) ;
• respecter notre devoir de conseil au titre de la distribution d’assurance.
Nous appartenons à un Groupe bancaire qui doit disposer d’un système robuste de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB/FT) au niveau de nos entités, et piloté au niveau central, ainsi que d’un dispositif permettant d’appliquer les décisions de sanctions aussi bien locales, qu’européennes ou internationales.
Dans ce contexte, nous sommes responsables de traitement conjoints avec BNP Paribas SA, maison mère du Groupe BNP Paribas (le terme « nous » dans la présente section englobe également BNP Paribas SA).
Les traitements mis en œuvre pour répondre à ces obligations légales sont détaillées en annexe 1.
Vos données personnelles sont traitées lorsqu’elles sont nécessaires à la conclusion ou l’exécution d’un contrat pour :
• définir votre score de risque de crédit et votre capacité de remboursement ;
• évaluer (par exemple sur la base de votre score de risque de crédit) si nous pouvons vous proposer un produit ou un service et à quelles conditions (par exemple le prix) ;
• vous fournir les produits et services souscrits conformément au contrat applicable ;
• gérer les dettes existantes dans la phase de recouvrement amiable (identification des clients en situation d’impayé) ;
• répondre à vos demandes et vous assister dans vos démarches ;
• assurer le règlement de votre succession.
Lorsque nous fondons un traitement sur l’intérêt légitime, nous opérons une pondération entre cet intérêt et vos intérêts ou vos libertés et droits fondamentaux pour nous assurer qu’il y a un juste équilibre entre ceux-ci. Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements sur l’intérêt légitime poursuivi par un traitement, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées fournies à la section 2 ci-dessus.
• Gérer les risques auxquels nous sommes exposés :
o nous conservons la preuve d’opérations ou de transactions, y compris sous format électronique ;
o nous surveillons vos transactions pour gérer, prévenir et détecter la fraude ;
o nous gérons le surendettement, le contentieux (judiciaire et extrajudiciaire) et le recouvrement de créances compromises. Dans ce contexte, nous sommes responsables de traitement conjoints avec Neuilly Contentieux ;
o nous traitons les réclamations et les éléments de défense en cas de litige ;
o nous développons des modèles statistiques individuels afin de faciliter la définition de votre capacité d’emprunt.
• Améliorer la cybersécurité, gérer nos plateformes et sites internet, et assurer la continuité des activités.
• Prévenir les dommages corporels et les atteintes aux personnes et aux biens via la vidéosurveillance.
• Améliorer l’automatisation et l’efficacité de nos processus opérationnels et nos services à la clientèle (ex. remplissage automatique des plaintes, suivi de vos demandes et amélioration de votre satisfaction sur la base des données collectées lors de nos interactions avec vous comme les enregistrements téléphoniques, les courriels ou les chats).
• Réaliser des opérations financières telles que les ventes de portefeuilles de dettes, les titrisations, le financement ou le refinancement du Groupe BNP Paribas.
• Faire des études statistiques et développer des modèles prédictifs et descriptifs à des fins :
o commerciales : pour identifier les produits et services que nous pourrions vous offrir pour répondre au mieux à vos besoins, pour créer de nouvelles offres ou identifier de nouvelles tendances chez nos clients, pour développer notre politique commerciale en tenant compte des préférences de nos clients :
o de sécurité: pour prévenir les potentiels incidents et améliorer la gestion de la sécurité ;
o de conformité (telle que la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) et de gestion des risques ;
o de lutte contre la fraude.
• Organiser des jeux concours, des loteries, des opérations promotionnelles, effectuer des enquêtes d’opinion et de satisfaction des clients.
En tant qu'entité du Groupe BNP Paribas, nous voulons être en mesure de vous offrir l'accès à l’ensemble de notre gamme de produits et services répondant le mieux à vos besoins.
Dès lors que vous êtes client et sauf opposition de votre part, nous pourrons vous adresser ces offres par voie électronique pour nos produits et services et ceux du Groupe dès lors qu’ils sont similaires à ceux que vous avez déjà souscrits.
Nous veillons à ce que ces offres commerciales portent sur des produits ou services en lien avec vos besoins et complémentaires à ceux que vous avez déjà pour s’assurer du juste équilibre entre nos intérêts respectifs.
Nous pourrons aussi vous adresser par téléphone et courrier postal, sauf opposition de votre part, les offres concernant nos produits et services ainsi que ceux du Groupe et de nos partenaires de confiance.
Pour améliorer votre expérience et votre satisfaction, nous avons besoin de déterminer à quel panel de clients vous appartenez. Pour cela, nous établissons un profil standard à partir des données pertinentes que nous sélectionnons parmi les informations :
- que vous nous avez directement communiquées lors de nos interactions avec vous ou encore lors de la souscription d’un produit ou d’un service ;
- issue de votre utilisation de nos produits ou services comme par exemple celles liées à vos comptes telles que le solde des comptes, les mouvements réguliers ou atypiques, l’utilisation de votre carte à l'étranger ;
- issue de votre utilisation de nos divers canaux : sites et applications (comme par exemple si vous êtes appétent au digital, si vous préférez un parcours client pour souscrire à un produit ou service avec plus d’autonomie (selfcare).
Sauf opposition de votre part, nous réaliserons cette personnalisation basée sur une profilage standard. Nous pourrons aller plus loin pour mieux répondre à vos besoins, si vous y consentez, en réalisant une personnalisation sur mesure comme indiqué ci-dessous.
Pour certains traitements de données personnelles, nous vous donnerons des informations spécifiques et vous demanderons votre consentement. Nous vous rappelons que vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
En particulier, nous vous demandons votre consentement pour :
• Une personnalisation sur-mesure de nos offres et nos produits ou services basée sur des profilages plus sophistiqués permettant d’anticiper vos besoins et comportements ;
• Toute offre par voie électronique portant sur des produits et services non similaires à ceux que vous avez souscrits ou des produits et services de nos partenaires de confiance ;
• Une personnalisation de nos offres, produits et services sur la base des données de vos comptes dans d'autres banques ;
• Utiliser vos données de navigation (cookies) à des fins commerciales ou pour enrichir la connaissance de votre profil.
D’autres consentements au traitement de vos données personnelles pourront vous être demandés lorsque cela est nécessaire.
Nous collectons et utilisons vos données personnelles, à savoir toute information qui vous identifie ou permet de vous identifier.
En fonction notamment du type de produit ou de service que nous vous fournissons et des échanges que nous avons avec vous, nous collectons différents types de données personnelles vous concernant, y compris :
- Données d’identification : par exemple, nom complet, genre, lieu et date de naissance, nationalité, numéro de carte d’identité, numéro de passeport, numéro de permis de conduire, numéro d’immatriculation du véhicule, photo, signature ;
- Informations de contact : (privées ou professionnelles) adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone ;
- Informations relatives à votre situation patrimoniale et vie de famille : par exemple, statut marital, régime matrimonial, nombre d’enfants et âge, étude ou emploi des enfants, composition du foyer, date de décès des enfants, parents ou conjoint, biens que vous possédez : appartement ou maison ;
- Moments importants de votre vie : par exemple, vous venez de vous marier, de divorcer, de vivre en couple, d’avoir des enfants ;
- Mode de vie : loisirs et centres d’intérêts, voyages, votre environnement (nomade, sédentaire) ;
- Informations économiques, financières et fiscales : par exemple, identifiant fiscal, statut fiscal, pays de résidence, salaire et autres revenus, montant de vos actifs ;
- Informations relatives à l’éducation et à l’emploi : par exemple, niveau d’étude, emploi, nom de l’employeur et rémunération ;
- Informations bancaires et financières en lien avec les produits et services que vous détenez : par exemple, coordonnées bancaires, produits et services détenus et utilisés (crédit, assurance, épargne et investissements, leasing, protection habitation), numéro de carte, virements de fonds, patrimoine, antécédents de crédit, incidents de paiement ;
- Données de transaction : mouvements et solde des comptes, transactions comprenant les données relatives aux bénéficiaires dont leurs noms complets, adresses et coordonnées ainsi que les détails des transactions bancaires, montant, date, heure et type de transaction (carte bancaire, virement, chèque, prélèvement automatique) ;
- Données relatives à vos habitudes et préférences en lien avec l’utilisation de nos produits et services ;
- Données collectées dans le cadre de nos interactions avec vous : vos commentaires, suggestions, besoins collectés lors de nos échanges avec vous en physique dans nos Agences (comptes rendus) et en ligne lors de communications téléphoniques (conversation), discussion par courrier électronique, chat, chatbot, échanges sur nos pages sur les réseaux sociaux et vos dernières réclamations/plaintes. Vos données de connexion et de suivi telles que les cookies et traceurs à des fins non publicitaires ou analytiques sur nos sites Internet, nos services en ligne, nos applications, nos pages sur les réseaux sociaux ;
- Données du système de vidéoprotection (dont les caméras de vidéosurveillance) et de géolocalisation : par exemple les lieux des retraits ou des paiements à des fins de sécurité, ou afin de déterminer la localisation de l’agence ou du prestataire de services le plus proche de vous ;
- Données concernant vos appareils (téléphone portable, ordinateur, tablette, etc.) : adresse IP, caractéristiques techniques et données d’identification uniques ;
- Identifiants de connexion ou dispositifs de sécurité personnalisés utilisés pour vous connecter au site Internet et aux applications de BNP Paribas.
Nous pouvons collecter des données sensibles telles que des données de santé, des données biométriques, ou des données relatives aux infractions pénales, dans le respect des conditions strictes définies par les réglementations en matière de protection des données.
Nous collectons des données personnelles directement auprès de vous, cependant nous pouvons aussi collecter des données personnelles d’autres sources.
Nous collectons parfois des données provenant de sources publiques :
• des publications/bases de données mises à disposition par des autorités ou des tierces parties officielles (par exemple le Journal Officiel de la République Française, le Registre du Commerce et des Sociétés, les bases de données gérées par des autorités de contrôle du secteur financier) ;
• des sites Internet/pages des réseaux sociaux d’entités juridiques ou de clients professionnels contenant des informations que vous avez rendues publiques (par exemple, votre propre site Internet ou votre page sur un réseau social) ;
• des informations publiques telles que celles parues dans la presse.
Nous collectons aussi des données personnelles de tierces parties :
• d’autres entités du Groupe BNP Paribas ;
• de nos clients (entreprises ou particuliers) ;
• de nos partenaires commerciaux ;
• de prestataires de services d’initiation de paiement et d’agrégateurs de compte (prestataires de services d’information sur les comptes) ;
• des tiers tels que les agences de référence de crédit et les agences de prévention de la fraude ;
• des courtiers de données qui sont chargés de s’assurer qu’ils recueillent des informations pertinentes de manière légale ;
• de la Banque de France, lors de la consultation de fichiers (notamment le Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers ou le Fichier Central des Chèques).
a. Avec les entités du Groupe BNP Paribas
En tant que société membre du Groupe BNP Paribas, nous collaborons étroitement dans le monde entier avec les autres sociétés du groupe. Vos données personnelles pourront ainsi être partagées entre les entités du Groupe BNP Paribas, lorsque c’est nécessaire, pour :
• nous conformer à nos différentes obligations légales et réglementaires décrites précédemment.
• répondre à nos intérêts légitimes qui sont :
o gérer, prévenir, détecter les fraudes ;
o faire des études statistiques et développer des modèles prédictifs et descriptifs à des fins commerciales, de sécurité, de conformité, de gestion des risques et de lutte contre la fraude ;
o améliorer la fiabilité de certaines données vous concernant détenues par d’autres entités du Groupe ;
o vous offrir l’accès à l’ensemble des produits et services du Groupe répondant le mieux à vos envies et besoins ;
o personnaliser le contenu et les prix des produits et services ;
o mise en commun de moyens techniques, notamment informatiques.
Nous financer et nous refinancer est également constitutif d’un intérêt légitime impliquant que vos données personnelles puissent être partagées notamment avec les entités du Groupe BNP Paribas et avec la Caisse de Refinancement de l’Habitat qui assurent notre refinancement.
Vos données pourront également être transmises, s’agissant de l’étude, de l’octroi, de la gestion d’une demande de financement et de la prévention des fraudes et des impayés, aux entités du groupe BNP Paribas Personal Finance en vue de la gestion de leurs crédits aux particuliers.
b. Avec des destinataires, tiers au groupe BNP Paribas et des sous-traitants
Afin de réaliser certaines des finalités décrites dans la présente Notice, nous sommes susceptibles lorsque cela est nécessaire de partager vos données personnelles avec :
• des sous-traitants qui réalisent des prestations pour notre compte par exemple des services informatiques, des services d’impression, de télécommunication, de recouvrement, de conseil, de distribution et de marketing ;
• des partenaires bancaires et commerciaux (notamment dans le cadre de la gestion et l’animation d’un programme de fidélisation ou d’avantages), des agents indépendants, des intermédiaires ou des courtiers, des institutions financières, des contreparties, des référentiels centraux avec qui nous avons des liens si un tel transfert est nécessaire pour vous fournir des services ou des produits ou pour satisfaire à nos obligations contractuelles ou mener à bien des transactions (par exemple des banques, des banques correspondantes, des dépositaires, des émetteurs de titres, des agents payeurs, des plates-formes d’échange, des compagnies d’assurances, des opérateurs de système de paiement, des émetteurs ou des intermédiaires de cartes de paiement, les sociétés de caution mutuelle ou organisme de garantie financière) ;
• les entreprises qui assurent ou garantissent vos crédits (entreprises d’assurances entreprises d’assurances, sociétés de caution mutuelle, par exemple) ;
• des autorités financières, fiscales, administratives, pénales ou judiciaires, locales ou étrangères, des arbitres ou des médiateurs, des autorités ou des établissements ou institutions publics (tels que la Banque de France, la Caisse des dépôts et des Consignation), à qui nous ou tout membre du Groupe BNP Paribas sommes tenus de divulguer des données :
o à leur demande ;
o dans le cadre de notre défense, une action ou une procédure ;
o afin de nous conformer à une réglementation ou une recommandation émanant d’une autorité compétente à notre égard ou à l’égard de tout membre du Groupe BNP Paribas ;
• des prestataires de services de paiement tiers (informations concernant vos comptes bancaires), pour les besoins de la fourniture d’un service d’initiation de paiement ou d’information sur les comptes si vous avez consenti au transfert de vos données à cette tierce partie ;
• certaines professions réglementées telles que des avocats, des notaires, ou des commissaires aux comptes lorsque des circonstances spécifiques l’imposent (litige, audit, etc.) ainsi qu’à nos assureurs ou tout acheteur actuel ou potentiel des sociétés ou des activités du Groupe BNP Paribas.
En cas de transferts internationaux depuis l’Espace économique européen (EEE) vers un pays n’appartenant pas à l’EEE, le transfert de vos données personnelles peut avoir lieu sur la base d’une décision rendue par la Commission européenne, lorsque celle-ci a reconnu que le pays dans lequel vos données seront transférées assure un niveau de protection adéquat. En cas de transfert de vos données vers un pays dont le niveau de protection de vos données n’a pas été reconnu comme adéquat par la Commission européenne, soit nous nous appuierons sur une dérogation applicable à la situation spécifique (par exemple, si le transfert est nécessaire pour exécuter un contrat conclu avec vous, comme notamment lors de l’exécution d’un paiement international) ou nous prendrons l’une des mesures suivantes pour assurer la protection de vos données personnelles :
• des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ;
• des règles d’entreprise contraignantes.
Pour obtenir une copie de ces mesures visant à assurer la protection de vos données ou recevoir des détails relatifs à l’endroit où elles sont accessibles, vous pouvez nous adresser une demande écrite au délégué à la protection des données, fournie à la section 2 de cette notice.
Le tableau ci-après reprend les principaux délais applicables. Lorsqu’une donnée à caractère personnel est collectée pour plusieurs finalités, elle est conservée pendant la durée de conservation la plus longue.
Téléchargez
le tableau de conservation des données personnelles
Dans un monde où les technologies évoluent en permanence, nous revoyons régulièrement cette Notice et la mettons à jour si besoin.
Nous vous invitons à prendre connaissance de la dernière version de ce document en ligne, et nous vous informerons de toute modification significative par le biais de notre site Internet ou via nos canaux de communication habituels.
Annexe 1
Traitement des données personnelles pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Nous appartenons à un Groupe bancaire qui doit disposer d’un système robuste de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB/FT) au niveau des entités, piloté au niveau central, d’un dispositif de lutte contre la corruption, ainsi que d’un dispositif permettant le respect des Sanctions internationales (il s’agit de toutes les sanctions économiques ou commerciales, y compris toutes les lois, les règlements, mesures de restriction, embargo ou gel des avoirs, décrétés, régis, imposés ou mis en œuvre par la République Française, l’Union européenne, le US departement of the Treasury’s Office of Foreign Asset Control, et toute autorité compétente dans le territoire où nous sommes établis).
Dans ce contexte, nous sommes responsables de traitement conjoints avec BNP Paribas SA, maison mère du Groupe BNP Paribas (le terme « nous » utilisé dans la présente section englobe donc également BNP Paribas SA).
A des fins de LCB/FT et de respect des Sanctions internationales, nous mettons en œuvre les traitements listés ci-après pour répondre à nos obligations légales :
• Un dispositif de connaissance de la clientèle (KYC – Know Your Customer) raisonnablement conçu pour identifier, mettre à jour et confirmer l’identité de nos clients, y compris celle de leurs bénéficiaires effectifs et de leurs mandataires le cas échéant ;
• Des mesures d’identification et de vérification renforcées des clients à risque élevé, des Personnes Politiquement Exposées « PPE » (les PPE sont des personnes désignées par la réglementation qui du fait de leurs fonctions ou position (politiques, juridictionnelles ou administratives ) sont plus exposées à ces risques) ainsi que des situations à haut risque ;
• Des politiques et des procédures écrites, ainsi que des contrôles raisonnablement conçus pour s’assurer que la Banque n’entre pas en relation - ni ne maintient - de relation avec des Banques fictives ;
• Une politique, basée sur son évaluation des risques et de la situation économique, consistant à ne généralement pas exécuter ou s’engager dans une activité ou relation d’affaires, quelle que soit la devise :
o pour le compte de, ou au bénéfice de toute personne, entité ou organisation faisant l’objet de Sanctions par la République Française, l’Union européenne, les Etats-Unis, les Nations-Unies, ou, dans certains cas, d’autres sanctions locales dans les territoires dans lesquels le Groupe opère ;
o impliquant, directement ou indirectement des territoires sous sanctions dont la Crimée/Sébastopol, Cuba, l’Iran, la Corée du Nord ou la Syrie ;
o impliquant des institutions financières ou des territoires qui pourraient être liés à, ou contrôlés, par des organisations terroristes, reconnues en tant que telles par les autorités compétentes en France, au sein de l’Union européenne, des Etats-Unis ou de l’ONU.
• Le filtrage de nos bases clients et des transactions, raisonnablement conçu pour assurer le respect des lois applicables ;
• Des systèmes et processus visant à détecter les opérations suspectes, et effectuer les déclarations de soupçon auprès des autorités concernées ;
• Un programme de conformité raisonnablement conçu pour prévenir et détecter la corruption et le trafic d’influence conformément à la loi « Sapin II », au U.S FCPA, et au UK Bribery Act.
Dans ce cadre, nous sommes amenés à faire appel :
o à des services fournis par des prestataires externes tels que Dow Jones Factiva (fourni par Dow Jones & Company, Inc.) et le service World-Check (fourni par les prestataires REFINITIV, REFINITIV US LLC et London Bank of Exchanges) qui tiennent à jour des listes de PPE ;
o aux informations publiques disponibles dans la presse sur des faits en lien avec le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme ou des faits de corruption ;
o à la connaissance d’un comportement ou d’une situation à risque (existence de déclaration de soupçons ou équivalent) qui peuvent être identifiés au niveau du Groupe BNP Paribas.
Nous procédons à ces contrôles lors de l’entrée en relation, mais également tout au long de la relation que nous entretenons avec vous, sur vous-même, mais également sur les transactions que vous réalisez. A l’issue de la relation et si vous avez fait l’objet d’une alerte, cette information sera conservée afin de vous identifier et d’adapter notre contrôle si vous entrez de nouveau en relation avec une entité du Groupe BNP Paribas, ou dans le cadre d’une transaction à laquelle vous êtes partie.
Pour répondre à nos obligations légales, nous échangeons entre entités du Groupe BNP Paribas des informations collectées à des fins de LCB/FT, de lutte contre la corruption ou d’application des Sanctions internationales. Lorsque vos données sont échangées avec des pays hors de l’Espace Economique Européen ne présentant pas un niveau de protection adéquat, les transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission Européenne. Lorsque pour répondre à des réglementations de pays non-membres de l’UE, des données complémentaires sont collectées et échangées, ces traitements sont nécessaires pour permettre au Groupe BNP Paribas et à ses entités de respecter à la fois leurs obligations légales, et d’éviter des sanctions localement ce qui constitue notre intérêt légitime.
Rappel du Contenu dES forfaits PROPOSES (détailleS ci-après)
Le tableau ci-dessous (ci-après « Tableau de synthèse des offres ») présente les différents forfaits auxquels le Client a accès, ainsi que le contenu de chacun d’entre eux. Le Client reconnaît et accepte qu’il n’aura accès qu’aux services contenus dans le forfait qu’il aura choisi, dans les conditions et modalités décrites dans le présent contrat.
Téléchargez
le rappel du contenu des forfaits proposés
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Article 1 – OBJET DU CONTRAT |
Le présent contrat (ci-après le « Contrat de Services ») a pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles Micromania s’engage à faire bénéficier le Client des services mentionnés dans le cadre des présentes et inclus dans le forfait choisi par celui-ci parmi les forfaits décrits dans le Tableau de synthèse des offres (ci-après le « Forfait »).
Le Client atteste avoir été préalablement informé du fait que le Contrat de Services forme un tout indivisible avec le contrat de location longue durée identifié ci-dessus (ci-après le « Contrat LLD ») qu’il a signé avec la société Personal Finance Location SASU, 1 Boulevard Haussmann 75009 Paris, RCS Paris 433 911 799, au capital de 1 500 000€ (ci-après le « Loueur »), ce qu’il accepte. La signature du Contrat de Services intervient en magasin Micromania concomitamment à celle du Contrat LLD.
Le Client déclare également avoir été préalablement informé que le Contrat de Services ne devient définitif qu’après l’acceptation par le Loueur de la souscription et la signature par le Client du Contrat LLD en magasin Micromania. Le Client reconnaît et accepte que le Contrat LLD et le Contrat de Services sont indivisibles.
La résiliation du Contrat LLD met fin automatiquement au présent Contrat de services. Les modalités et conséquences de cette résiliation sont encadrées par l’article 7 « Résiliation du contrat de location longue durée » qui forme un tout indivisible avec le présent Contrat de services.
Article 2 – SERVICES |
Il est rappelé que le Client bénéficie, au titre du Contrat LLD, du régime de la garantie légale en cas de panne du Produit dans les conditions visées à l’article 3 du Contrat LLD.
Le service « Assistance Panne Echange » permet au Client de bénéficier, en cas de panne couverte par la garantie légale, des services additionnels suivants :
Le Client bénéficiera également du service « Assistance Panne Echange » pour le produit de remplacement pendant la période restant à courir jusqu’au terme du Contrat LLD.
En cas de panne du Produit, le Client doit réaliser une déclaration sur le site : www.micromania-location.fr et fournir tous les éléments demandés par le Gestionnaire.
En cas de besoin de support, le Client peut contacter les services par téléphone au
du lundi au samedi de 9 heures à 20 heures
(hors jours fériés ou sauf interdictions légales ou réglementaires)
*Prix d’un appel local depuis un poste fixe.
Lors de la déclaration de la Panne, le Client devra décrire précisément les circonstances de l’incident, en particulier l’origine de la Panne.
Ce que le Client ne doit pas faire :
Micromania organisera l’enlèvement du Produit et son expédition en atelier pour réalisation d’un diagnostic.
Dans tous les cas Micromania s’engage à ce que la prestation soit réalisée dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la réception du Produit en atelier.
Le Produit de remplacement est un produit d’occasion remis à neuf ou dans un état proche du neuf par un professionnel avec des pièces d’origine constructeur.
En cas de Panne non avérée, confirmée par le diagnostic de l’Atelier, Micromania renverra le Produit au Client selon les modalités qui lui seront communiquées.
Le Client bénéficie du « service jeu / accessoire / digital » qui lui permet de choisir en magasin Micromania, au moment de la souscription du Contrat de Services en magasin, un jeu, un accessoire ou un accès à un contenu digital, à hauteur du montant précisé dans le Tableau de synthèse des offres.
Le Client aura également, s’il le souhaite, la possibilité de choisir un accessoire, un jeu ou un accès à du contenu digital d’une valeur supérieure à cette somme, à condition pour lui de procéder au règlement du reliquat.
Le Client peut parrainer une personne majeure pour la souscription d’un contrat de location de longue durée d’une console auprès du Loueur.
Pour valider chaque parrainage, le Client devra effectuer une déclaration dans les conditions et modalités décrites sur le site www.micromania-location.fr.
Les conditions d’acceptation du dossier du filleul sont définies dans le contrat de location de longue durée signé entre ce dernier et le Loueur.
Pour chaque contrat de location longue durée conclu entre un filleul et le Loueur, le Client recevra un bon d’achat valable trois (3) mois en magasin Micromania et sur le site www.micromania.fr , dont la valeur correspond à un (1) mois de loyer du Forfait souscrit par le Client. Ce bon d’achat sera adressé une fois le premier loyer du filleul encaissé.
Le filleul recevra un bon d’achat de dix (10) euros après l’acceptation de son dossier de location par le Loueur et la signature de son contrat de location longue durée en magasin Micromania.
Le Client ne peut bénéficier de cet avantage que dans la limite d’un (1) seul parrainage par mois et, en tout état de cause, de quatre (4) parrainages par an.
Micromania a souscrit, pour le compte des Clients ayant choisi l’un des forfaits éligibles, tels qu’indiqués dans le Tableau de synthèse des offres, un contrat d’assurance auprès de la société Cardif - Assurances Risques Divers - S.A. au capital de 21 602 240 € - 308 896 547 RCS Paris - Siège social : 1 Boulevard Haussmann 75009 Paris.
Celui-ci a pour objet de garantir le Produit en cas de casse ou d’oxydation, dans les conditions et modalités décrites au sein du résumé des garanties d’assurance casse et oxydation inséré à l’annexe 1 du présent Contrat de Services (ci-après le « Résumé des Garanties d’Assurance Casse et Oxydation »).
Pour plus d’informations, le Client est invité à lire attentivement le Résumé des Garanties d’Assurance Casse et Oxydation.
S’il n’est pas déjà détenteur d’une Mégacarte Micromania, le Client bénéficiera de l’adhésion à ce programme de fidélité, lequel est susceptible de lui octroyer d’autres avantages associés.
La conclusion du Contrat de Services permet au Client d’accéder également au « Club Location Micromania » (ci-après le « Club ») et ainsi de bénéficier d’avantages spécifiques pendant toute la durée du Contrat de Services
A titre indicatif, l’adhésion au Club pourra, par exemple, permettre au Client d’accéder à des offres exclusives et/ou à des ventes privées et/ou d’obtenir des bons cadeaux d’anniversaire et/ou d’obtenir des invitations à des évènements et/ou à des présentations de nouveaux produits et/ou de participer à des jeux concours.
Le Client reconnaît et accepte que, compte tenu du caractère évolutif du secteur dans lequel opère Micromania, le contenu des avantages attachés au Club est susceptible d’être modifié pendant la durée du Contrat de Services.
Le contenu des avantages liés au Club est détaillé sur le site Internet www.micromania.fr , que le Client est invité à consulter régulièrement.
A partir du 30ème mois échu du Contrat LLD pour la console Sony PS5 et la console Sony PS5 (Version digitale) et à partir du 24ème mois échu du Contrat LLD pour la console Nintendo Switch OLED, le Client a la faculté de solliciter auprès de Micromania, une ou plusieurs propositions d’évolution de son Contrat LLD, intégrant la nouvelle version de la console louée. Le Client qui souhaite bénéficier du service « Evolution » doit en faire la demande sur le site www.micromania-location.fr.
Micromania devra lui proposer une ou plusieurs offres d’évolution en fonction notamment de la disponibilité de la nouvelle version de la console louée, que le Client pourra accepter ou décliner. Le bénéfice de ce service est, en outre, conditionné à :
- l’acceptation par le Loueur du nouveau dossier de souscription, un refus pouvant intervenir en cas de diminution des capacités financières du Client et/ou de diminution de la solvabilité du Client ;
- l’absence d’incidents de paiement non régularisés dans le cadre du Contrat LLD.
Le Client sera tenu de respecter le processus de résiliation du Contrat LLD, notamment en termes de restitution.
En cas de conclusion d’un nouveau contrat de location longue durée portant sur la nouvelle version de la console, le présent Contrat de Services sera résilié automatiquement à la date de résiliation effective du Contrat LLD. Un nouveau contrat de services sera immédiatement conclu par le Client parmi les offres d’évolution proposées. En l’absence de conclusion d’un nouveau contrat de location longue durée et d’un nouveau contrat de services, le Contrat LLD et le Contrat de Services seront poursuivis selon les modalités et conditions initiales.
Article 3 – DISPOSITIONS FINALES |
La durée et le prix du présent Contrat de Services sont visés au sein de la mention particulière ci-dessus intitulée « Rappel du contenu de l’offre contenue dans le Contrat LLD ».
Le prix du Contrat de Services est payable mensuellement par prélèvement SEPA ou par tout autre mode de paiement
Sur instruction de Micromania, le Client s’engage à régler au Loueur, dans les termes de l’article 1336 du Code Civil, les sommes dues en exécution du présent Contrat de Services (ci-après la « Délégation »). Le Client reconnaît en conséquence être débiteur du Loueur dans la limite des sommes dues à Micromania en exécution des présentes. En conséquence, le Client s’oblige envers le Loueur, dans les termes de l'article 1336 du Code civil, à lui régler toutes sommes dues en exécution du Forfait sans vérifier si le Loueur dispose, au moment dudit versement, d'une créance exigible à l’égard de Micromania.
Mandaté à cette fin par le Loueur aux termes de l’accord conclu entre eux, Micromania agissant au nom et pour le compte du Loueur, déclare que ce dernier accepte la délégation ci-dessus sans effet novatoire.
D'ores et déjà, Micromania donne au Client, entière décharge pour toutes les sommes dont il sera redevable au titre du Forfait et dont il effectuera le versement entre les mains du Loueur, s'engageant à ne pas rechercher pour quelque cause que ce soit le Client au titre desdits versements dont il aura été débiteur et se sera ainsi acquitté. Micromania reconnait et accepte ainsi que le Client soit tenu pour libéré à due concurrence des versements effectués au Loueur.
Les services dus au titre du Forfait cessent de plein droit :
Le Contrat de Services est conclu intuitu personae. Néanmoins, il pourra être cédé par le Prestataire à un tiers conformément à l’article 1216 du Code Civil, sans que cette transmission ne puisse engendrer une diminution des droits du Client. Aussi, le Client accepte, expressément et par avance, toute cession pouvant intervenir au cours de l’exécution du présent Contrat de Services.
Par ailleurs, en cas de cession, le Client accepte expressément de libérer le Prestataire pour l’avenir. Ce dernier restera néanmoins tenu des obligations nées avant la prise d’effet de la cession.
La cession sera opposable au Locataire à compter de la notification de cette dernière qui se fera par tous moyens.
De plus, le Contrat de Services constitue pour le Prestataire un titre à ordre transmissible par simple endossement, le bénéficiaire de l’endossement acquiert vis-à-vis du Client tous les droits et garanties résultant du présent Contrat de Services, notamment le droit de recouvrer sa créance en tout ou partie.
Pour toute question relative au Contrat de services, le Client peut contacter Micromania en se connectant au site www.micromania-location.fr ou en appelant le service client au 09 69 37 05 37 (prix d’un appel local depuis un poste fixe). L’accueil téléphonique est ouvert du lundi au samedi de 9 heures à 20 heures (hors jours fériés ou sauf interdictions légales ou réglementaires).
En tant que collecteur de données personnelles, Micromania s’engage à maintenir la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Client dans les conditions et modalités décrites au sein de la notice d’information relative à la protection des données personnelles insérée à l’annexe 2 du Contrat de Services.
En cas de litige avec Micromania concernant le Contrat de services, le Client s’adressera en priorité au service client Micromania, dont les coordonnées figurent à l’article 3.3 du Contrat de Services, pour obtenir une solution amiable.
Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque le Client a adressé une réclamation écrite à Micromania et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation choisi par Micromania. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur Médiation de la Consommation & Patrimoine peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org.
Le médiateur peut également être saisi par courrier adressé à l’adresse suivante : Médiation de la Consommation & Patrimoine – 12 Square Desnouettes – 75015 Paris.
En tout état de cause, le Client dispose toujours de la faculté de se diriger vers la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne (http://ec.europa.eu/consumers/odr). La Commission Européenne transmettra le dossier du Client aux médiateurs nationaux compétents.
A défaut de solution amiable, le Client peut opter alternativement pour le règlement du litige par le Tribunal compétent, conformément à l’article 3.6 du présent Contrat de Services.
Le Contrat de Services est soumis au droit français et relève de la compétence des tribunaux français.
ANNEXE 1 - RESUME DES GARANTIES D’ASSURANCE CASSE ET OXYDATION SOUSCRITES PAR MICROMANIA POUR LE COMPTE DES ASSURES-BENEFICIAIRES
(FORFAITS « GAMER » ou « GAMER + »)
L’« Assurance des consoles » est un contrat d’assurance souscrit par MICROMANIA SAS, 955 route des Lucioles – 05 560 Valbonne RCS de Grasse sous le numéro 480 705 946 au capital de 32.230.000 euros auprès de CARDIF - Assurances Risques Divers - S.A. au capital de 21 602 240 € - 308 896 547 RCS Paris - Siège social : 1 Boulevard Haussmann 75009 Paris - Entreprise régie par le Code des assurances, ci-après dénommée « l’Assureur » pour le compte des titulaires d’un Contrat de location longue durée ayant souscrit un forfait « Gamer » ou « Gamer + » en magasin Micromania, conformément au Code des assurances.
La mise en œuvre des garanties « Assurance des consoles » est déléguée à la société KARAPASS COURTAGE, SAS au capital de 400 000 €, n° 384 681 904 RCS Nanterre, siège social 93 rue Nationale 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée à l’ORIAS sous le n°10 055 055, en qualité de courtier gestionnaire, ci-après dénommée le « Gestionnaire ».
Registre des intermédiaires d’assurance (www.orias.fr).
Les termes de référence sont définis dans le lexique et apparaissent, en couleur bleue et italique, dans le présent document.
Assuré-bénéficiaire
Personne physique majeure (âgée de plus de 18 ans) titulaire d’un Contrat de location longue durée ayant souscrit un forfait « Gamer » ou « Gamer + » en magasin Micromania et résidant dans un Etat membre de l’Espace Economique Européen.
L’assuré-bénéficiaire est le bénéficiaire des prestations d’assurance.
Casse
Toute destruction ou détérioration du produit garanti nuisant à son bon fonctionnement à condition de ne pas avoir pour origine un phénomène interne au produit garanti.
Console de salon
Il s’agit de la Console Playstation 5.
Console hybride
Il s’agit de la Console Nintendo Switch.
Faute intentionnelle
Faute volontairement commise pour provoquer le sinistre.
Oxydation
Toute exposition du produit garanti à l’humidité ou à un liquide nuisant à son bon fonctionnement.
Produit garanti
Console de jeu PlayStation 5 ou Nintendo Switch, faisant l’objet du Contrat de location longue durée souscrit en magasin Micromania. Le produit garanti est composé de :
- l’unité centrale : toutes cartes et composants internes,
- l’écran éventuellement intégré à la console de jeu,
- la ou les manettes fournies dans le cadre du Contrat de location longue durée.
Les produits faisant l’objet d’un usage commercial, professionnel ou collectif ne sont pas couverts par le présent contrat.
Produit de remplacement
Produit neuf ou produit reconditionné à neuf par Micromania. La valeur du produit de remplacement ne pourra dépasser la valeur d’achat initiale toutes taxes comprises du produit.
Produit reconditionné
Produit d’occasion remis à neuf ou dans un état proche du neuf par un professionnel avec des pièces d’origine constructeur.
Sinistre
Événement susceptible de mettre en jeu les garanties du Contrat.
Souscripteur
Micromania
Le Contrat d’assurance souscrit par Micromania pour le compte des titulaires d’un Contrat de location longue durée ayant souscrit un forfait « Gamer » ou « Gamer + » a pour objet de garantir le produit garanti en cas de casse et d’oxydation.
Les garanties prennent effet le jour de la mise à disposition par Micromania du produit garanti auprès de l’assuré-bénéficiaire.
Toutefois, les garanties ne prennent pas effet si l’assuré-bénéficiaire fait l'objet de mesures restrictives ou de gel des avoirs en vertu du règlement européen n° 2580/2001 du 27 décembre 2001 ou des articles L 562-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La durée de la couverture d’assurance est celle du Contrat de location longue durée.
Les garanties prennent fin dans les cas suivants :
• En cas de résiliation du contrat d’assurance pour compte par l’assureur ou le souscripteur ;
En cas de non-paiement des cotisations d’assurance par le souscripteur conformément à la procédure précisée à l’article L. 113-3 du Code des assurances ;
En cas de fraude ou de tentative de fraude lors de la déclaration de sinistre de la part de l’assuré-bénéficiaire ;
A la fin du contrat de location console Micromania de l’assuré-bénéficiaire.
En cas de résiliation anticipée par le souscripteur ou l’assureur, les garanties du présent contrat sont maintenues pendant toute la durée de la couverture initiale.
L’échange du produit garanti par un produit de remplacement.
Les garanties produisent leurs effets, pour les sinistres survenant dans le monde entier et les prestations découlant de la mise en œuvre des garanties se font exclusivement en France métropolitaine.
L’intervention de l’Assureur est limitée, par assuré-bénéficiaire, au prix du produit garanti par sinistre.
Le Contrat d’assurance ne peut pas couvrir tout type de situation, c’est pourquoi, ne sont pas couverts, les éléments cités ci-dessous :
Lisez-les très attentivement.
Sont exclus :
• Au titre des garanties d’assurance casse et oxydation objets de la présente annexe :
o Les sinistres dus à la faute intentionnelle de l’assuré-bénéficiaire ;
o La perte ou le vol du produit garanti ;
o La panne (l’assuré-bénéficiaire bénéficie de la garantie légale couvrant la panne selon les conditions et modalités prévues à l’article 3 du contrat de location longue durée) ;
o Les sinistres survenus à l’occasion d’une guerre civile ou étrangère, d’un mouvement populaire, d’une émeute ou de tout type d’opération militaire ;
o Les préjudices indirects financiers ou non subis par l’assuré-bénéficiaire pendant et consécutivement à un sinistre ;
o Les sinistres pour lesquels l’assuré-bénéficiaire ne peut pas fournir le produit garanti ;
o La mise en jeu des garanties avant la livraison du produit garanti ;
o Les frais de devis, de mise en service, de réparation ou d’expédition engagés par l’assuré-bénéficiaire sans accord préalable de Karapass ;
o Les conséquences directes ou indirectes de la destruction ou de la perte de bases de données, de fichiers, de logiciels ou de jeux pendant ou suite à un sinistre ;
o La récupération et la réinstallation de bases de données, de fichiers, de logiciels ou de jeux sur le produit garanti, le produit de remplacement ou sur le produit de substitution (il s’agit du produit fourni à l’assuré-bénéficiaire par le constructeur ou le distributeur du produit garanti dans le cadre des garanties légales ou commerciales) ;
o Les sinistres résultant du non-respect des instructions d’utilisation, de branchement, d’installation et d’entretien ou de réparation figurant dans la notice du constructeur du produit garanti ;
o Les conséquences directes d’incendie, foudre et d’explosion ;
o Les sinistres d'ordre esthétique causés aux parties extérieures du produit garanti ne nuisant pas au bon fonctionnement de celui-ci, rayures, écaillures, égratignures, décolorations, éraflures, fissures ;
o Les sinistres subis suite à l’ouverture et/ou à la modification du contenu du matériel assuré ;
o Les sinistres résultant d’une modification de programme, d’une modification de paramétrage de données, du défaut d’un logiciel et plus généralement tous dommages ou pannes ayant une origine logicielle ;
o Les sinistres pour lesquels la déclaration de l’assuré-bénéficiaire sur les circonstances du sinistre, n’est pas cohérente avec l’état du produit ou n’en justifie pas l’état,
o Les sinistres liés à l’utilisation de périphériques, consommables, connectique ou accessoires non conformes ou inadaptés au produit garanti, selon les normes constructeur figurant dans la notice du constructeur du produit garanti.
Vous devez déclarer votre sinistre sur le site internet de Micromania : www.micromania-location.fr.
En cas de besoin de support, vous pouvez contacter la hotline au 09.69.37.05.37, du lundi au samedi de 9h à 20h hors jours fériés et chômés.
Vous devez vous conformer aux instructions du Gestionnaire.
Dans tous les cas, vous devrez remettre le produit garanti à Micromania.
Ce qu’il ne faut pas faire :
Procéder vous-même à toute réparation,
Mandater pour réparation un service après-vente de votre choix.
L’assureur n’accordera aucune garantie ou prestation, dès lors que la mise en œuvre d’une telle garantie ou la fourniture d’une telle prestation l’exposerait à une sanction, prohibition ou restriction résultant d’une loi ou règlement des Nations Unies ou de l’Union européenne en matière de sanction économique, ou toute autre règle ou loi applicable relative à des sanctions économiques ou commerciales.
Téléchargez
le tableau présentant les services à contacter en ca de réclamation
Fausse déclaration :
Article L.113-8 du Code des assurances : « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. »
Article L113-9 du Code des assurances : « L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ».
L’article L.114-1 du Code des assurances précise que : « Toutes actions dérivant du contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance (…) ».
La langue utilisée pendant la durée du contrat d’assurance pour compte est le français. Le Contrat d’assurance pour compte est régi par le droit français. Tout litige né de l'exécution, de l'inexécution ou de l'interprétation dudit Contrat sera de la compétence des juridictions françaises.
Dans le cadre de la relation d’assurance, l’Assureur, en tant que responsable de traitement, est amené à recueillir auprès de l’assuré-bénéficiaire des données à caractère personnel protégées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et par le Règlement (UE) général sur la protection des données n°2016-679.
Les données à caractère personnel qui sont demandées par l’Assureur sont obligatoires. Si des données à caractère personnel demandées sont facultatives, cela sera précisé au moment de leur collecte.
Les données à caractère personnel collectées par l’Assureur lui sont nécessaires :
a. Pour se conformer à ses différentes obligations légales ou réglementaires
L’Assureur utilise les données à caractère personnel de l’assuré-bénéficiaire pour se conformer aux réglementations en vigueur afin de :
• contrôler les opérations et identifier celles qui sont anormales/inhabituelles ;
• gérer, prévenir et détecter les fraudes ;
• surveiller et déclarer les risques (de nature financière, de crédit, de nature juridique, de conformité ou liés à la réputation, de défaillance, etc.) auxquels l’Assureur et/ou le Groupe BNP Paribas est/sont susceptible(s) d’être confronté(s) ;
• enregistrer, si nécessaire, les conversations téléphoniques, les discussions via messagerie instantanée, les courriers électroniques, etc. nonobstant toute autre utilisation décrite ci-dessous ;
• prévenir et détecter le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et se conformer à toute réglementation en matière de sanctions internationales et d’embargos dans le cadre de la procédure de connaissance des clients (KYC) (pour identifier l’assuré-bénéficiaire, vérifier son identité, vérifier les informations le concernant par rapport aux listes de sanctions et déterminer son profil) ;
• détecter et gérer les demandes et les opérations suspectes ;
• procéder à une évaluation de l’adéquation et du caractère approprié des produits d’assurance proposés conformément aux règlementations sur la distribution des produits d’assurance ;
• contribuer à la lutte contre la fraude fiscale et satisfaire ses obligations de notification et de contrôle fiscal ;
• enregistrer les opérations à des fins comptables ;
• prévenir, détecter et déclarer les risques liés à la Responsabilité Sociale de l’Entreprise et au développement durable ;
• détecter et prévenir la corruption ;
• échanger et signaler différentes opérations, transactions ou demandes ou répondre à une demande officielle émanant d’une autorité judiciaire, pénale, administrative, fiscale ou financière locale ou étrangère dûment autorisée, un arbitre ou un médiateur, des autorités chargées de l’application de la loi, d’organes gouvernementaux ou d’organismes publics.
b. Pour exécuter tout contrat auquel l’assuré-bénéficiaire est partie ou pour exécuter des mesures précontractuelles prises à sa demande
L’Assureur utilise les données à caractère personnel de l’assuré-bénéficiaire pour conclure et exécuter ses contrats ainsi que pour gérer sa relation avec l’assuré-bénéficiaire, notamment afin de :
• définir le score de risque d’assurance de l’assuré-bénéficiaire et déterminer une tarification associée ;
• évaluer si l’Assureur peut proposer à l’assuré-bénéficiaire un produit ou un service et à quelles conditions (y compris le prix) ;
• assister l’assuré-bénéficiaire en particulier en répondant à ses demandes ;
• fournir à l’assuré-bénéficiaire ou aux clients professionnels des produits et des services ;
• gérer et traiter les incidents de paiement et les impayés (identification des clients en situation d’impayé et le cas échéant, exclusion de ceux-ci du bénéfice de nouveaux produits ou services).
c. Pour servir nos intérêts légitimes
L’Assureur utilise les données à caractère personnel de l’assuré-bénéficiaire, y compris les données relatives à ses opérations, aux fins suivantes :
• gestion des risques :
o conserver la preuve du paiement de la prime ou de la cotisation d’assurance, y compris sous format électronique ;
o gérer, prévenir et détecter les fraudes ;
o contrôler les opérations et identifier celles qui sont anormales/inhabituelles ;
o procéder à un recouvrement ;
o faire valoir des droits en justice et se défendre dans le cadre de litiges ;
o développer des modèles statistiques individuels afin d’améliorer la gestion des risques ou afin d’améliorer les produits et services existants ou d’en créer de nouveaux ;
• personnalisation de l’offre de l’Assureur ainsi que de celle des autres entités du Groupe BNP Paribas envers l’assuré-bénéficiaire pour :
o améliorer la qualité des produits ou services ;
o promouvoir des produits ou services correspondant à la situation et au profil de l’assuré-bénéficiaire ;
o déduire les préférences et les besoins de l’assuré-bénéficiaire pour lui présenter une offre commerciale personnalisée ;
Cette personnalisation peut être obtenue grâce à :
la segmentation des prospects et clients de l’Assureur ;
l’analyse des habitudes et préférences de l’assuré-bénéficiaire sur les divers canaux de communication proposés par l’Assureur (courriers électroniques ou messages, visites sur les sites Internet, etc.) ;
le partage des données de l’assuré-bénéficiaire avec une autre entité du Groupe BNP Paribas, en particulier si l’assuré-bénéficiaire est client de cette autre entité ou est susceptible de le devenir, principalement afin d’accélérer le processus de mise en relation ;
la correspondance entre les produits ou services dont l’assuré-bénéficiaire bénéficie déjà avec les données le concernant que l’Assureur détient (par exemple, l’Assureur peut identifier le besoin de l’assuré-bénéficiaire de souscrire un produit d’assurance de protection familiale car ce dernier a indiqué avoir des enfants) ;
l’analyse des traits de caractère ou des comportements chez les clients actuels et la recherche d’autres personnes qui partagent les mêmes caractéristiques à des fins de prospection.
• activités de recherche et de développement (R&D) consistant à élaborer des statistiques et des modèles pour :
o optimiser et automatiser les processus opérationnels (par exemple la création d’un chatbot pour les FAQ) ;
o proposer des produits et services permettant de répondre au mieux aux besoins de l’assuré-bénéficiaire ;
o adapter la distribution, le contenu et les tarifs des produits et services de l’Assureur sur la base du profil de l’assuré-bénéficiaire ;
o créer de nouvelles offres ;
o prévenir les incidents de sécurité potentiels, améliorer l’authentification des clients et gérer les accès ;
o améliorer la gestion de la sécurité ;
o améliorer la gestion du risque et de la conformité ;
o améliorer la gestion, la prévention et la détection des fraudes ;
o améliorer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
• objectifs de sécurité et de gestion des performances des systèmes informatiques, et notamment :
o gérer les technologies de l’information, y compris l’infrastructure (par exemple les plates-formes partagées), la continuité de l’activité et la sécurité (par exemple l’authentification des internautes) ;
o prévenir les dommages causés aux personnes et aux biens (par exemple la protection vidéo).
• plus généralement :
o informer l’assuré-bénéficiaire au sujet des produits et services de l’Assureur ;
o réaliser des opérations financières telles que les ventes de portefeuilles de créances, les titrisations, le financement ou le refinancement du Groupe BNP Paribas ;
o organiser des jeux concours, loteries et autres opérations promotionnelles ;
o réaliser des enquêtes d’opinion et de satisfaction ;
o améliorer l’efficacité des processus (formation du personnel de l’Assureur en enregistrant les conversations téléphoniques dans les centres d’appels et améliorer les scénarios d’appel) ;
o améliorer l’automatisation des processus notamment en testant des applications, en traitant les réclamations de manière automatique, etc.
Dans tous les cas, l’intérêt légitime de l’Assureur reste proportionné et il s’assure, grâce à un test de mise en balance, que les intérêts ou droits fondamentaux de l’assuré-bénéficiaire sont préservés.
Les données à caractère personnel de l’assuré-bénéficiaire peuvent être regroupées au sein de statistiques anonymes qui peuvent être fournies à des entités du Groupe BNP Paribas pour les aider dans le développement de leur activité.
L’assuré-bénéficiaire dispose des droits suivants :
• droit d’accès : l’assuré-bénéficiaire peut obtenir les informations concernant le traitement de ses données à caractère personnel, et une copie de celles-ci ;
• droit de rectification : s’il considère que ses données à caractère personnel sont inexactes ou incomplètes, l’assuré-bénéficiaire peut demander qu’elles soient modifiées en conséquence ;
• droit à l’effacement : l’assuré-bénéficiaire peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, dans la limite autorisée par la loi ;
• droit à la limitation : l’assuré-bénéficiaire peut demander la limitation du traitement de ses données à caractère personnel :
• droit d’opposition : l’assuré-bénéficiaire peut s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel, pour des raisons tenant à sa situation particulière. L’assuré-bénéficiaire bénéficie par ailleurs d’un droit d’opposition absolu concernant les traitements de ses données à caractère personnel aux fins de prospection commerciale, et y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection ;
• droit de retirer son consentement : lorsque l’assuré-bénéficiaire a donné son consentement pour le traitement de ses données à caractère personnel, il a le droit de retirer son consentement à tout moment ;
• droit à la portabilité des données : lorsque la loi l’autorise, l’assuré-bénéficiaire peut demander la restitution des données à caractère personnel qu’il a fournies à l’Assureur, ou lorsque cela est techniquement possible, le transfert de celles-ci à un tiers ;
• droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication des données à caractère personnel de l’assuré-bénéficiaire, applicables après son décès.
Pour exercer l’un des droits listés ci-dessus, l’assuré-bénéficiaire doit adresser un courrier postal ou électronique à l’adresse suivante :
BNP PARIBAS CARDIF - DPO
8, rue du Port, 92728 Nanterre Cedex- France ; ou
L’assuré-bénéficiaire doit accompagner sa demande d’une photocopie/scan de sa pièce d’identité, lorsque cela est nécessaire, afin que l’Assureur puisse avoir une preuve de son identité.
Si l’assuré-bénéficiaire souhaite avoir plus d’informations sur le traitement de ses données à caractère personnel réalisé par l’Assureur, il peut consulter la Notice « protection des données » disponible directement à l’adresse suivante : www.cardif.fr/notice-protection-des-donnees
Cette Notice contient l’ensemble des informations relatives aux traitements des données à caractère personnel que l’Assureur, en tant que responsable du traitement, doit fournir à l’assuré-bénéficiaire, en ce compris les catégories de données à caractère personnel traitées, leur durée de conservation ainsi que les destinataires éventuels des données à caractère personnel.
L’organisme chargé du contrôle de CARDIF-Assurances Risques Divers en tant qu’entreprise d’assurance, est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 4 Place de Budapest, 75436 Paris.
L’Assureur est assujetti à des obligations légales et réglementaires au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le gel des avoirs et la lutte contre la corruption. Ces obligations doivent être mises en œuvre avant la conclusion du contrat d’assurance pour compte et tout au long de la vie de ce contrat.
Cela se traduit par l’obligation :
- d’identifier l’assuré-bénéficiaire ;
- de pratiquer un examen attentif des opérations effectuées au titre du contrat.
Pour satisfaire à ces obligations, l’Assureur peut recueillir tous éléments d’information pertinents ainsi que, le cas échéant, des pièces justificatives. L’assuré-bénéficiaire s'engage à fournir toutes les informations et pièces justificatives demandées. Si l’Assureur n'obtient pas les informations et pièces nécessaires, il a l'obligation de ne pas exécuter les prestations souscrites pour le compte de l’assuré-bénéficiaire conclure l’adhésion. Par ailleurs, il est précisé que l’Assureur n’accepte aucune opération en espèces.
Sanctions internationales
En tant que filiale du Groupe BNP PARIBAS, l’Assureur respecte toutes sanctions économiques et commerciales ou mesures restrictives (interdictions et restrictions au commerce de biens, de technologies ou de services ciblés avec certains pays, mesures de gel des fonds et ressources économiques, restrictions à l'accès aux services financiers) décidées, administrées, imposées ou appliquées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, l’Union Européenne, le département américain du Trésor chargé du contrôle des avoirs étrangers (U.S. Department of the Treasury’s Office of Foreign Assets Control - OFAC), le Département d’Etat américain (U.S. Department of State), ou toute autre autorité compétente ayant le pouvoir d’édicter de telles sanctions
ANNEXE 2 – NOTICE D’INFORMATION RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES PERONNELLES
La société MICROMANIA-ZING attache une grande importance à la protection et au respect de votre vie privée. A ce titre, elle s'engage à maintenir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles.
Les informations que nous collectons dans le cadre du contrat de location le sont :
- directement auprès de vous ;
- indirectement par nos partenaires de prestations (GROUPE BNP PARIBAS et Karapass)
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique et sont destinées de manière limitative à la mise à disposition des produits de location, à la validation de l’offre de location avec notre partenaire GROUPE BNP PARIBAS, à toute communication relative à vos préférences de fidélité Mégacarte et au club location Micromania.
MICROMANIA-ZING est donc amené à récolter les données suivantes :
- Informations d’identification ;
- Informations de contact ;
- Information relative à la location ;
- Information comptable ;
- Information liée à nos échanges ;
- Information sur vos préférences de communication ;
- Information relative au programme de fidélité « Club » Mégacarte;
Ces données seront conservées la durée nécessaire à l’exécution du contrat et jusqu’à 5 ans après la remise du produit loué objet du contrat. Vos données liées à la Mégacarte seront supprimées 3 ans après votre dernière activité un fois le contrat terminé. Enfin, les données comptables seront amenées à être conservés 10 ans conformément aux obligations légales.
Dans le cadre de la gestion du Service après-vente du contrat de service qui nous lie, Micromania fait appel au prestataire Karapass qui a apporté toutes les garanties de respect du Règlement général sur la protection des données.
Dans le cadre du processus de vérification de notre partenaire GROUPE BNP PARIBAS, nous sommes amenés à avoir accès en lecture seule :
- Informations économiques, financières et fiscales ;
- Justificatifs divers ;
MICROMANIA-ZING n’en fait aucune conservation.
Aucune des données personnelles collectées par MICROMANIA-ZING n'est communiquée ou cédée à des tiers à des fins commerciales. Nos prestataires peuvent avoir accès à vos données de manière limitative et uniquement dans l’objectif déterminé par MICROMANIA-ZING.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données :
- droit d’accès : droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et d’y accéder
- droit de rectification : droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes
- droit à l’effacement (droit à l’oubli) : droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant
- droit d’opposition : droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant conformément aux conditions de l’article 21 du Règlement général sur la protection des données
- droit à la limitation du traitement : droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement conformément aux conditions de l’article 18 du Règlement général sur la protection des données
- droit à la portabilité : droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine
Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant
Pour exercer vos droits, adressez-vous à :
MICROMANIA-ZING
Service DPO Clients
BP 9
06901 SOPHIA-ANTIPOLIS
Ou par mail contact.dpo@micromania.fr
Nous vous recommandons de joindre un justificatif d’identité.
Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr)
Le Locataire atteste avoir pris connaissance et reconnait accepter expressément les conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») et les conditions particulières (ci-après les « Conditions Particulières ») du contrat de location longue durée (ci-après le « Contrat de location longue durée » ou « Contrat ») ainsi que les termes du Contrat de services associé, insérés dans la présente liasse.
Le Locataire reconnait avoir été préalablement informé du fait que le Contrat de location longue durée forme un tout indivisible avec le Contrat de services, ce qu’il accepte. Le Locataire reconnaît, par ailleurs, avoir été préalablement informé que le Contrat de services est un contrat accessoire au Contrat de location longue durée.
/ Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales définissent les modalités selon lesquelles le Loueur loue au Locataire le Produit neuf éligible à l’Offre, (le terme « Produit » désignant la console et sa ou ses manette(s) associée(s) suivant le forfait choisi), via le site https://www.micromania.fr/. Le document contractuel liant le Loueur et le Locataire est le Contrat de location longue durée constitué des Conditions Particulières et des Conditions Générales.
Avant la formalisation de sa demande de souscription, le Locataire reconnaît avoir préalablement disposé des informations suffisantes lui permettant de connaître précisément le contenu de l’Offre. Ces informations sont accessibles sur le site https://www.micromania.fr/.
Il est précisé que le Locataire a, en parallèle, souscrit auprès de Micromania l’un des contrats de services suivants :
Téléchargez
le tableau présentant les différents contrats de services
Le contenu exact des services proposés au Locataire dans le cadre du forfait choisi est précisé dans le Contrat de services.
Toute demande de location longue durée implique l’acceptation pleine et entière par le Locataire de la présente Offre. Pour formaliser sa demande, le Locataire devra être titulaire d’une adresse email valide nécessaire à la réception du mail de confirmation de sa demande et de sa liasse contractuelle.
Le Loueur réalise tous contrôles nécessaires à la vérification de la validité des informations communiquées ainsi qu’à la validation de la demande dans un but de détection et de limitation des fraudes.
Toutes données non communiquées nécessaires à la validation de la demande empêcheront la réalisation et l’analyse de la demande de location longue durée. Tout impayé résultant d’une utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou tout incident de paiement non régularisé pourra faire l’objet de l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée au sein d’un fichier incident de paiements mis en œuvre par le Loueur.
Toute déclaration irrégulière ou anomalie pourra faire l’objet d’un traitement spécifique et approprié et le Loueur pourra à ce titre refuser la demande de Contrat de location longue durée.
Le contrat de location longue durée est définitivement conclu à compter de l’accord définitif du Loueur. Le Loueur dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception des pièces justificatives demandées par le Loueur au locataire pour faire part de sa décision définitive. En l’absence de réponse du Loueur dans ce délai, la demande du Locataire sera réputée refusée et le premier versement restitué.
Dans ce même délai de 2 jours et dans le cadre de la mise en œuvre de son contrôle, le Loueur pourra être amené à contacter le Locataire et pourra à ce titre, demander toutes pièces justificatives complémentaires. A défaut de communication de ces pièces justificatives dans un délai de 10 jours, la demande sera alors annulée et le premier versement restitué.
Le Produit et les accessoires inclus livrés au Locataire sont des produits neufs, remis dans leur emballage d’origine. La console est assortie de sa manette d’origine (état neuf). Pour les forfaits «Gamer » et « Gamer + » de la PS5 (sauf version Digitale), une manette supplémentaire (état neuf) est également remise.
Le Produit est livré au plus tôt à l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article 3 du présent contrat et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de l’acceptation définitive du dossier par le Loueur et conformément aux modes de livraison indiqués sur le site Internet https://www.micromania.fr/. https://www.micromania.fr/. A réception du Produit, il est recommandé au Locataire de vérifier l’état du Produit et d’indiquer sur le bon de livraison toutes les réserves ou commentaires qu’il souhaite faire. Si la livraison est effectuée par un transporteur, le Locataire est invité, en outre, à confirmer ses réserves conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce dans les trois (3) jours, jours fériés non compris, par lettre recommandée avec avis de réception ou exploit d’huissier, adressée au transporteur avec copie au Loueur lorsque le transporteur a été choisi par le Loueur. Conformément à l’article L.224-65 du Code de la consommation, ce délai est porté à 10 jours lorsque le transporteur ne justifie pas avoir laissé au Locataire la possibilité de vérifier l’état du Produit. Si le Produit est endommagé, le Locataire est invité à refuser le Produit et à le mentionner sur le bon de livraison du transporteur. Si le défaut du Produit est mineur, il est libre de le conserver en mentionnant sur le bon de livraison du transporteur les éventuelles remarques.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation relatives à la vente à distance, le Locataire ayant souscrit à distance exclusivement a la faculté de se rétracter de son Contrat de location longue durée et de son adhésion au Contrat de services dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de conclusion de son Contrat ; conclusion qui intervient au moment de l’acceptation définitive du dossier par le Loueur conformément aux termes de l’article 6 ci-après. En exerçant son droit à rétractation, le Locataire se rétracte du Contrat de location longue durée et du Contrat de services, qui forment un tout indivisible.
Le Locataire a la possibilité d’utiliser le bordereau de rétractation inclus dans les présentes Conditions Générales du Contrat de location longue durée en adressant ce bordereau à Personal Finance Location – 62061 ARRAS Cedex 9 ou en adressant celui-ci par courrier électronique au Service Clients à l’adresse suivante : serviceclientspflocation@cetelem.fr .Le versement réglé lors de la souscription de la commande sera restitué au Locataire par le Loueur au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Locataire de se rétracter.
Le Loueur rappelle que, conformément à l’article 2 du présent contrat, le Produit ne pourra être livré avant l’expiration du délai de rétractation. Toutefois, si le Produit est livré sur demande expresse du locataire avant l’expiration dudit délai de rétractation, le Locataire devra alors retourner à ses frais, le Produit loué ou l’ensemble des Produits associés sous emballage d’origine (ou emballage assurant une protection appropriée), accompagné de tous ses accessoires, notice et documentation dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter. Le Locataire sera alors redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Le versement réglé lors de la souscription de la commande sera restitué au Locataire par le Loueur au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Locataire de se rétracter.
La responsabilité du Locataire ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit au sens de l’article L221-23 du Code de la consommation.
Suite à sa décision de se rétracter, sauf cas de force majeur, si le Locataire ne restitue pas le Produit, s’il le restitue dans un état non conforme au sens de l’article 9 du présent Contrat ou si la référence du produit restitué est différente de celle du Produit loué, le Loueur pourra lui facturer une pénalité d’un montant équivalant au prix TTC du Produit indiqué dans les Conditions Particulières.
Si le Locataire restitue le produit avec une fonctionnalité défaillante au sens de l’article 9 du présent Contrat alors le Loueur pourra lui facturer une pénalité dont le montant et les modalités sont détaillés à l’article 9 du Contrat. Ces pénalités seront prélevées sur son compte bancaire ou réglées par tout moyen à sa convenance.
Le Produit dont les accessoires inclus demeurent, conformément au droit de la propriété, la propriété exclusive et absolue du Loueur. Le Produit et ses accessoires ne pourront donc en aucun cas être prêtés, loués ou cédés à un tiers sous quelques formes que ce soient.
Le Locataire aura la garde du Produit au sens de l’article 1242 du Code civil, à compter de la délivrance du Produit et jusqu’à sa restitution conforme. Le Locataire supporte la totalité des risques encourus par le Produit (destruction, dégradation, vol…), à l’exception des cas fortuits ou de force majeure. Il appartient au Locataire de souscrire toutes assurances nécessaires à cet effet. Pour la part non couverte des risques, le Locataire supporte les risques vis-à-vis du Loueur.
Le Locataire s’engage à faire un usage raisonnable du Produit conformément à sa destination et à se conformer aux spécificités techniques indiquées par le constructeur dans la notice d’utilisation mise à sa disposition avec le Produit et à y apporter le soin nécessaire et ce, pendant toute la durée du Contrat de location longue durée.
Le Locataire bénéficie, au titre du Contrat de location longue durée, du régime de la garantie légale en cas de panne du Produit (hors panne résultant d’une casse ou d’une oxydation) qui en empêche l'usage pour autant que :
• au regard notamment des prescriptions mentionnées à ce titre au sein de la notice d’utilisation du Produit éditée par son constructeur et remise par le Loueur lors de la délivrance dudit Produit, l’utilisation de celui-ci ait été conforme et appropriée,
• le Locataire n’ait pas ouvert ou tenté d’ouvrir le Produit
Sont notamment exclus du champ de la garantie légale, les matériels :
• qui ne sont pas expressément proposés au Client,
• dont le numéro (et/ou les références) a été enlevé, modifié ou est illisible,
• pour lesquels les documents client relatifs au Contrat de location longue durée ne peuvent être présentés lors de l’intervention, ou encore lorsque ces documents sont raturés et/ou illisibles,
• qui sont des périphériques,
• qui sont des consommables et pièces d’usure définis comme tels dans le livret d’entretien du constructeur,
Sont également notamment exclus :
• la panne pour laquelle le Client ne peut fournir le matériel assuré ;
• les conséquences directes ou indirectes de la destruction ou de la perte de bases de données, de fichiers, de logiciels ou de jeux pendant ou suite à une panne ;
• la récupération et la réinstallation de bases de données, de fichiers, de logiciels ou de jeux sur le Produit ;
• les pannes résultant d’un phénomène de catastrophe naturelle (sauf état de « catastrophe naturelle » constaté par arrêté interministériel),
• les pannes liées à la corrosion ou à un excès de température
• les dommages matériels causés aux parties extérieures du Produit ne nuisant pas au bon fonctionnement de celui-ci, tels que, rayures, écaillures, égratignures, décolorations ;
• les pannes subies à la suite de l’ouverture et/ou la modification du contenu du Produit ; , les pannes résultant d’une modification de programme, d’une modification de paramétrage de données, du défaut d’un logiciel et plus généralement tous dommages ou pannes ayant pour origine un logiciel non autorisé par le constructeur ;
Sont exclus tous les dommages et conséquences induits par la panne et externes au Produit dont notamment :
• les pertes ou dommages au contenu (périssable ou non) du Produit qui aurait été endommagé,
• tout préjudice lié à la perte de jouissance du Produit.
Le Locataire devra signaler sans délai la panne à Micromania, en charge du traitement des pannes, en se rendant sur le site
Le Locataire devra décrire précisément les circonstances de l’incident, en particulier l’origine de la panne.
Micromania organisera l’enlèvement du Produit et son expédition en atelier pour réalisation d’un diagnostic.
En cas de Panne avérée, confirmée par le diagnostic de l’Atelier selon le cas :
- Le Produit sera réparé.
- Si le Produit n’est pas réparable alors il sera échangé par un produit d’occasion.
Dans tous les cas Micromania s’engage à ce que la prestation soit réalisée dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception du produit en atelier.
En cas de Panne non avérée, confirmée par le diagnostic de l’atelier, Micromania renverra le Produit au Locataire selon les modalités qui lui seront communiquées.
Les Parties reconnaissent que la sécurité est un élément essentiel du contrat au sens de l’article 1186 alinéas 1 et 3 du Code civil, sans lequel elles n’auraient pas contracté. A ce titre, le Locataire sera informé par tout moyen de la procédure de rappel mise en place par le fournisseur, procédure de rappel que le Locataire s’engage dès à présent à respecter afin de bénéficier des mesures prévues par l’article L412-1 du Code de la consommation. La restitution effective du Produit mettra fin au contrat, en application de l’article 1187 du Code civil.
Le montant du premier versement et les loyers sont indiqués au Locataire lors de la souscription à l’Offre et mentionnées dans les Conditions Particulières du Contrat de location longue durée.
Au moment de la souscription du Contrat de location longue durée, le Locataire peut expressément autoriser le Loueur à lui prélever tous les mois les loyers prévus sur son compte bancaire ou postal via le mandat de prélèvement SEPA ou choisir tout autre mode de paiement.
En cas de défaillance du Locataire dans le paiement des loyers, après mise en demeure restée infructueuse, le Loueur pourra exiger :
- le paiement immédiat des sommes non payées, et
- une indemnité égale au plus à 10% de la totalité des sommes non payées,
Si le Loueur décide de résilier le contrat de location longue durée, il pourra exiger :
- le paiement immédiat des sommes non payées, et
- une indemnité de résiliation dont le montant figure dans le tableau présent à l’article 8 et
- la restitution du Produit et
- l’éventuelle pénalité prévue à l’article 9 des présentes Conditions générales.
En tout état de cause, l’exercice de la présente clause par le Loueur ne prive pas le Locataire de son recours au pouvoir d’appréciation du tribunal.
Le Loueur pourra donner mandat ou déléguer à toute société de son choix la gestion des appels des loyers et/ou de leur mise en recouvrement et/ou procédure contentieuse.
Le Contrat de location longue durée entre en vigueur à compter de l’acceptation définitive du dossier par le Loueur et est conclu pour une durée fixée dans les Conditions Particulières. La durée de la location longue durée est irrévocable, sauf en cas de mise en œuvre par le Locataire de l’avantage « Evolution » tel que défini dans le Contrat de services si celui-ci a souscrit le Forfait « Gamer + ».
Le prélèvement des loyers par le Loueur ne débutera qu’à compter de la délivrance du Produit. Le décompte du nombre de loyers et de la durée de la location indiqués dans les Conditions Particulières débute également à compter de la délivrance du Produit.
Le Contrat de location longue durée est conclu intuitu personae. Néanmoins, il pourra être cédé par le Loueur à un tiers conformément à l’article 1216 du Code Civil, sans que cette transmission ne puisse engendrer une diminution de ses droits. Aussi, le Locataire accepte, expressément et par avance, toute cession pouvant intervenir au cours de l’exécution du présent contrat.
Par ailleurs, en cas de cession, le Locataire accepte expressément de libérer le Loueur pour l’avenir. Ce dernier restera néanmoins tenu des obligations nées avant la prise d’effet de la cession. La cession sera opposable au Locataire à compter de la notification de cette dernière qui se fera par tous moyens.
De plus, le Contrat de location longue durée constitue pour le Loueur un titre à ordre transmissible par simple endossement. Le bénéficiaire de l’endossement acquiert vis-à-vis du Locataire tous les droits et garanties résultant du présent contrat, notamment le droit de recouvrer sa créance en tout ou partie.
Le Contrat de location longue durée pourra être résilié avant son terme à l'initiative de l'une ou l'autre des parties tel qu’indiqué ci-après par lettre recommandée avec accusé de réception adressée, pour celle à l’initiative du Locataire, à Personal Finance Location – 62061 ARRAS Cedex 9.
Résiliation à l’initiative du Locataire
Le Locataire pourra résilier sans motif le Contrat de location longue durée avant son terme. Le Loueur pourra alors exiger le paiement d’une indemnité de résiliation équivalente à celle prévue dans le tableau du présent article ainsi que l’éventuelle pénalité prévue à l’article 9 du présent Contrat.
La résiliation du Contrat de location longue durée pourra également être opérée à l’initiative du Locataire si, pendant la durée de ce contrat, le Produit devient inutilisable (suite notamment à la destruction totale ou au vol du Produit). Si le Produit devient inutilisable par cas fortuit ou de force majeure, le Contrat de location longue durée est résilié de plein droit.
Le Loueur pourra alors exiger, à l’exception des cas où le Produit est rendu inutilisable par cas fortuit ou de force majeure, le paiement d’une indemnité de résiliation équivalente à celle prévue dans le tableau du présent article ainsi que l’éventuelle pénalité prévue à l’article 9 du présent Contrat.
Lorsque le Produit devient inutilisable par cas fortuit ou de force majeure, le Locataire, gardien et non propriétaire du Produit, s’engage à verser au Loueur le montant de l’indemnisation qu’il pourrait percevoir s’il dispose d’une assurance à cet effet.
Les ayants droit du Locataire pourront, en cas d’absence de poursuite du contrat par ces derniers, résilier, sans pénalité autre que celle prévue à l’article 9, le Contrat de location longue durée s’ils sont en mesure de justifier du décès du Locataire.
Le Locataire pourra également résilier le Contrat de location longue durée s’il est en mesure de justifier de la perte de son emploi. Le Loueur pourra alors exiger du Locataire, outre l’éventuelle pénalité prévue à l’article 9, une indemnité équivalente à celle prévue dans le tableau ci-dessous.
Résiliation à l’initiative du Loueur
De même, la résiliation du contrat de location longue durée pourra être opérée à l'initiative du Loueur :
- en cas de non-paiement d’une seule échéance à sa date d’exigibilité après une mise en demeure restée infructueuse ;
- en cas de fraude avérée ou de tentative de fraude du Locataire ;
- en cas de comportement gravement répréhensible du Locataire ;
- en cas de décès du Locataire (sauf poursuite par les ayant droits).
En cas de défaillance du Locataire dans le paiement de ses loyers mensuels, fraude avérée, tentative de fraude ou de comportement gravement répréhensible du Locataire, le Loueur pourra exiger le paiement des sommes prévues à l’article « Conditions financières ».
Le tableau ci-dessous indique le montant de l’indemnité de résiliation anticipée pouvant être exigée au Locataire en fonction du motif de résiliation et du mois résiliation :
Les indemnités décrites ci-dessus ne s’appliqueront pas en cas de mise en œuvre de l’avantage « Evolution + » inclus dans le forfait « Gamer + », dont les conditions de mise en œuvre sont précisées dans le Contrat de services.
Les conditions de restitution du Produit seront exécutées conformément aux conditions de l’article 9 ci-dessous.
La résiliation du Contrat de location longue durée mettra automatiquement fin au Contrat de services signé par le Locataire.
En tout état de cause, l’exercice de la présente clause par le Loueur ne prive pas le Locataire de son recours au pouvoir d’appréciation du tribunal.
Au terme du Contrat de location longue durée pour quelque cause que ce soit (notamment résiliation, y compris en cas de mise en œuvre du service Evolution 24 mois+, ou arrivée à son terme de la location), à l’exception des cas de fin de contrat en raison de la destruction totale ou perte du Produit par cas fortuits ou de force majeure, le Locataire devra restituer le Produit dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter du lendemain du dernier loyer contractuel dû. Le Locataire sera informé par tous moyens de la procédure de restitution par le Loueur et notamment de la date limite de restitution.
En dehors de l’usure due à une utilisation normale du Produit, si le Locataire ne restitue pas le Produit, si la référence du produit restitué est différente de celle du Produit loué, s’il le restitue dans un état non conforme, ou si le Produit présente une fonctionnalité défaillante, le Loueur pourra facturer au Locataire une pénalité qui sera prélevée sur son compte bancaire ou par tout moyen de paiement à sa convenance. Le montant de ladite pénalité varie selon les modalités décrites ci-dessous :
Téléchargez le tableau présentant les modalités de restitution du
Produit des différents forfaits
Le Locataire est informé qu’en cas de sinistre, les pénalités susmentionnées demeureront applicables s’il n’a pas mis en œuvre les éventuelles garanties dont il bénéficie au titre du présent Contrat de location ou du Contrat de services.
Pour application du présent article, est considéré comme un Produit non conforme, un Produit dont au moins une des fonctionnalités principales est hors d’usage et dont le dysfonctionnement n’est pas dû à l’usure résultant d’une utilisation normale du Produit. Est considérée comme défaillante, toute fonctionnalité, autre qu’une des fonctionnalités principales du Produit, diagnostiquée hors d’usage lors de la restitution.
Il est précisé par ailleurs, que le Locataire s’engage à restituer le Produit ou l’éventuel Produit de remplacement dans des conditions garantissant une protection appropriée.
Lorsque le Produit n’est pas restitué à la suite de la survenance d’un fait extérieur et indépendant de la volonté du Locataire, le Locataire, gardien et non propriétaire du Produit, s’engage à verser au Loueur le montant de l’indemnisation qu’il pourrait percevoir s’il dispose d’une assurance à cet effet.
Rappel des étapes à suivre pour conclure le Contrat de location longue durée par voie électronique
Le Locataire initie sa demande de souscription à l’Offre de location à distance via une page web dédiée et hébergée par Micromania.
Après avoir sélectionné son Offre de Location le client passe par les étapes de souscription suivantes :
- Le Locataire procède à la sélection du produit en renseignant les données demandées dans le parcours de souscription
- Le Locataire s’identifie,
- Le locataire communique ses données carte bancaires en vue du 1er versement
- Le Locataire saisit ses informations personnelles,
- Le Locataire vérifie le récapitulatif (données personnelles déclarées et l’Offre de Location sélectionnée) et le valide (le cas échéant, il peut revenir en arrière pour les modifier),
- Le Locataire est invité à télécharger ses justificatifs
- Le Locataire procède à la signature électronique des documents contractuels
- Le Locataire reçoit la confirmation de la prise en charge par le Loueur de sa demande de location
Après étude du dossier par le Loueur, si le dossier est accepté, le Locataire reçoit l’accord définitif du Loueur.
Modalités de signature électronique du Contrat
Une fois la procédure préalable à la signature électronique du Contrat menée à son terme dans les conditions susvisées, il est alors demandé au Locataire de signer, de manière électronique, les documents contractuels selon les modalités ci-dessous :
Le numéro de téléphone mobile du Locataire permettant de recevoir un code unique dit OTP (OneTime Password, c'est-à-dire mot de passe utilisable une seule fois) est affiché sur l’écran. Le Locataire demande à recevoir le code en cliquant sur le bouton « Valider et Signer électroniquement votre contrat » nécessaire à la signature électronique. Le Locataire pourra alors procéder à la signature électronique du Contrat de location longue durée en saisissant le code OTP reçu sur son téléphone portable. Ce code est valable durant 10 minutes après son émission.
Après avoir signé électroniquement, le Locataire recevra un email lui permettant d’accéder, enregistrer, imprimer et conserver l’ensemble des documents de façon à pouvoir les consulter à tout moment comme décrit ci-dessous.
Convention de preuve
Le Contrat, composé de la présente convention et de la demande de prélèvement est un contrat électronique. La preuve de ce contrat peut être établie conformément aux articles 1366 et 1368 du Code civil. Il peut être signé électroniquement, conformément aux dispositions de l’article 1367 du Code civil.
Le Locataire et le Loueur reconnaissent et acceptent que les enregistrements informatiques réalisés par le Loueur, conservés pendant un délai conforme aux exigences légales ont valeur probante entre les parties et feront preuve, en cas de litige, des données et des faits qu’ils contiennent. La preuve contraire pouvant être rapportée par le Locataire par tout moyen.
Moyens techniques permettant au Locataire d'identifier et de corriger les erreurs commises lors de la saisie des données
Dans le parcours de souscription, le client vérifie son récapitulatif (l’ensemble de ses données personnelles déclarées et l’Offre de Location sélectionnée) et dispose de la possibilité de les modifier en revenant en arrière.
Langues proposées pour la conclusion du contrat
Seule la langue française est proposée au Locataire pour conclure le Contrat. Pour toutes difficultés relatives à son appréciation, sa validité et son exécution, la loi applicable pour la conclusion, l'exécution et le dénouement du Contrat est la loi française.
Archivage
L’exemplaire original de votre Contrat électronique est automatiquement transmis au tiers archiveur CDC ARKHINEO pour un archivage à valeur probante. Conformément à l’article 1375 alinéa 4 du Code Civil, l'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367 et que le procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire ou d'y avoir accès. Le Locataire a la possibilité de télécharger une copie électronique du Contrat de location longue durée via le lien transmis par courrier électronique. Pour accéder à l’original archivé du Contrat, le Locataire peut contacter le Loueur par mail à l’adresse suivante : serviceclientspflocation@cetelem.fr
Durant toute la durée du Contrat de location longue durée, le Locataire s’engage à signaler immédiatement et spontanément au Loueur toutes modifications dans les renseignements fournis lors de la souscription au Contrat de location longue durée, et notamment signaler préalablement au Loueur tout changement d’adresse.
Le cas échéant, le Locataire s’engage à avertir le Loueur un (1) mois à l’avance de tout changement de compte bancaire sur lequel sont effectués les prélèvements en fournissant un nouveau mandat de prélèvement SEPA signé comportant les références du nouveau compte.
Pour ce faire, il pourra contacter directement le Loueur par mail à l’adresse suivante : serviceclientspflocation@cetelem.fr afin de solliciter la prise en compte de sa demande en fournissant les justificatifs relatifs à sa demande.
Le Locataire peut s’opposer à recevoir de la prospection commerciale par voie téléphonique en s’inscrivant gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr www.bloctel.gouv.fr. Cette inscription interdit à un professionnel de démarcher téléphoniquement, sauf si cette sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et qu’elle a un rapport avec l'objet de ce contrat.
Pour toute réclamation liée au contrat de location, le Locataire pourra s’adresser au Loueur par mail à l’adresse suivante : serviceclientspflocation@cetelem.fr
En cas de réclamation liée au contrat de location, le Locataire peut également s’adresser au Service consommateurs du Loueur : Service consommateurs - Personal Finance Location – 62061 Arras Cedex 9.
Si un accord n’est pas trouvé ou à défaut de réponse dans un délai de deux (2) mois du Service consommateurs, le Locataire peut s’adresser gratuitement, conformément à la réglementation, à un service de médiation indépendant dont les coordonnées sont les suivantes : La Médiatrice auprès du Groupe BNP Paribas Personal Finance - ACI FCL 9065 - 92 595 Levallois-Perret Cedex et ceci, sans préjudice des autres voies d’actions légales. La saisine de la médiation doit s’effectuer par écrit, en langue française et par voie postale ou en ligne directement sur le site de la Médiatrice https://mediation-groupe.bnpparibas-pf.com. En cas de contrat en ligne, le Locataire peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler le litige (http://ec.europa.eu/consumers/odr).
Le présent Contrat de location longue durée est établi en langue française, il est régi par le droit français. Les juridictions françaises sont compétentes
pour connaître de toute action relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent Contrat de location longue durée.
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BORDEREAU DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat:
A l’attention de Personal Finance Location – 62061 ARRAS Cedex 9 ou par email à l’adresse : serviceclientspflocation@cetelem.fr
Je/Nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation au contrat de location longue durée et au Contrat de services associé :
Commandé le ……/………/……….. ;
Nom et prénom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………….
Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………………
N° de commande (**)…………………………...
Date : Signature du (des) consommateur(s) :
(*) Rayez la mention inutile
(**)Facultatif
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Téléchargez
le bordereau de rétractation
NOTICE D’INFORMATION RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dernière mise à jour Juin 2022
Avant-propos : principaux changements
En tant que partenaire de confiance, nous accordons une grande importance à la protection de vos données personnelles. Nous avons fait évoluer cette Notice pour qu’elle soit plus transparente en améliorant les informations sur : - Les traitements liés à la prospection commerciale - Les traitements de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et les sanctions internationales (gel des avoirs).
Introduction
La protection de vos données personnelles est au cœur de nos préoccupations, le Groupe BNP Paribas a adopté des principes forts dans sa Charte de confidentialité des données personnelles disponible à l’adresse suivante : BNP Paribas - Charte de confidentialité des données personnelles (group.bnpparibas)
Personal Finance Location, entité juridique de BNP Paribas Personal Finance (« Nous »), en tant que responsable du traitement, à travers nos marques est responsable de la collecte et du traitement de vos données personnelles dans le cadre de ses activités.
Les métiers de notre Groupe consistent à aider l’ensemble de nos clients – particuliers, entrepreneurs, TPE (Très Petites Entreprises), PME (Petites et Moyennes Entreprises), grandes entreprises et investisseurs institutionnels – dans leurs activités bancaires quotidiennes ainsi qu’à réaliser leurs projets grâce à nos solutions de financement, d’investissement, d’épargne et d’assurance.
En tant que membre d’un Groupe intégré de banque-assurance en collaboration avec les différentes entités du Groupe, nous fournissons à nos clients des solutions de financement, d’assurance et de location (LOA, LLD) ainsi que par l’intermédiaire des autres entités du Groupe la possibilité de souscrire à une offre complète de produits et services de banque.
L’objectif de la présente notice est de vous expliquer comment nous traitons vos données personnelles et comment vous pouvez les contrôler et les gérer.
Le cas échéant, des informations complémentaires peuvent vous être communiquées au moment de la collecte de vos données personnelles.
Vous êtes concernés par cette notice, si vous êtes (« Vous ») :
• un de nos clients ou en relation contractuelle avec nous (par exemple, en qualité de garant) ;
• un membre de la famille de notre client. En effet, nos clients peuvent parfois être amené à partager avec nous des informations portant sur leur famille lorsque cela est nécessaire pour leur fournir un produit ou service ou mieux les connaître ;
• une personne intéressée par nos produits ou services dès lors que vous nous communiquez vos données personnelles (en agence, sur nos sites et applications, lors d’événements ou d’opérations de parrainage) pour que nous vous contactions.
• des héritiers et ayants droit ;
• des donneurs d’ordres ou des bénéficiaires d’opérations de paiement ;
• des personnes chargées de la protection des majeurs ;
• des bénéficiaires d’un contrat ou d’une police d’assurance et d’un trust/une fiducie ;
• des propriétaires.
•
Vous êtes également concernés par cette notice, en tant que professionnel, si vous êtes :
• représentant légal ou personne habilitée (mandats/délégations de pouvoirs) d’une personne morale cliente, d’un partenaire, d’un fournisseur ou d’un prestataire de Personal Finance Location;
• bénéficiaire effectif ;
• actionnaire ;
• client entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur (vous avez choisi d’exercer votre activité sans créer de personne morale).
Lorsque vous nous fournissez des données personnelles relatives à d’autres personnes, n’oubliez pas de les informer de la communication de leurs données et invitez-les à prendre connaissance de la présente Notice. Nous prendrons soin de faire de même dès lors que nous le pouvons (c’est à dire lorsque nous avons les coordonnées des personnes).
Vous avez des droits qui vous permettent d’exercer un contrôle significatif sur vos données personnelles et la façon dont nous les traitons.
Si vous souhaitez exercer les droits décrits ci-dessous, merci de nous envoyer une demande par courrier postal adressé à Personal Finance Location – Service Consommateur – 62061 Arras Cedex 9 ou un courriel à l’adresse suivante : consommateur.location.donneespersonnelles@cetelem.fr , avec un scan/copie de votre pièce d’identité lorsque cela est nécessaire.
Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données personnelles en vertu de la présente Notice, veuillez contacter notre Délégué à la protection des données aux adresses suivantes :
Par courrier/courriel :
Personal Finance Location - Délégué à la Protection des Données - 95908 Cergy Pontoise Cedex 09 / delegueprotectiondonneespflocation@bnpparibas-pf.com
Si vous souhaitez avoir accès à vos données personnelles, nous vous fournirons une copie des données personnelles sur lesquelles porte votre demande ainsi que les informations se rapportant à leur traitement.
Votre droit d’accès peut se trouver limité lorsque la réglementation le prévoit. C’est le cas de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme qui nous interdit de vous donner directement accès à vos données personnelles traitées à cette fin. Dans ce cas, vous devez exercer votre droit d’accès auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui nous interrogera.
Si vous considérez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander qu’elles soient modifiées ou complétées. Dans certains cas, une pièce justificative pourra vous être demandée.
Si vous le souhaitez, vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles dans les limites autorisées par la loi.
Si vous n’êtes pas d’accord avec un traitement fondé sur l’intérêt légitime, vous pouvez vous opposer à celui-ci, pour des raisons tenant à votre situation particulière, en nous indiquant précisément le traitement concerné et les raisons. Nous ne traiterons plus vos données personnelles sauf à ce qu’il existe des motifs légitimes et impérieux de les traiter ou que celles-ci sont nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
Si vous contestez l’exactitude des données que nous utilisons ou que vous vous opposez à ce que vos données soient traitées, nous procéderons à une vérification ou à un examen de votre demande. Pendant le délai d’étude de votre demande, vous avez la possibilité de nous demander de suspendre l’utilisation de vos données.
Par principe, vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision entièrement automatisée fondée sur un profilage ou non qui a un effet juridique ou vous affecte de manière significative. Nous pouvons néanmoins automatiser ce type de décision si elle est nécessaire à la conclusion/à l'exécution d'un contrat conclu avec nous, autorisée par la réglementation ou si vous avez donné votre consentement.
En toute hypothèse, vous avez la possibilité de contester la décision, d’exprimer votre point de vue et de demander l’intervention d’un être humain qui puisse réexaminer la décision.
Si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.
Vous pouvez demander à récupérer une copie des données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Lorsque cela est techniquement possible, vous pouvez demander à ce que nous transmettions cette copie à un tiers.
En plus des droits mentionnés ci-dessus, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, qui est le plus souvent celle de votre lieu de résidence, telle que la Commission Nationale de l’Informatique et de Libertés (CNIL) en France.
L’objectif de cette section est de vous expliquer pourquoi nous traitons vos données personnelles et sur quelle base légale nous nous reposons pour le justifier.
Vos données personnelles sont traitées lorsque cela est nécessaire pour nous permettre de respecter les réglementations auxquelles nous sommes soumis, notamment les réglementations bancaires et financières.
• contrôler les opérations et transactions et ainsi identifier celles qui sont inhabituelles (par exemple lorsque vous retirez une somme d’argent importante dans un pays autre que celui de votre lieu de résidence) ;
• gérer et déclarer les risques (de nature financière, de crédit, de nature juridique, de conformité ou liés à la réputation, etc.) auxquels le Groupe BNP Paribas est susceptible d’être confronté dans le cadre de ses activités ;
• contribuer à la lutte contre la fraude fiscale et satisfaire nos obligations de notification et de contrôle fiscal ;
• enregistrer les opérations à des fins comptables ;
• prévenir, détecter et déclarer les risques liés à la Responsabilité Sociale de l’Entreprise et au développement durable ;
• détecter et prévenir la corruption ;
• respecter les dispositions applicables aux prestataires de service de confiance délivrant des certificats de signature électronique ;
• échanger et signaler différentes opérations, transactions ou demandes ou répondre à une demande officielle émanant d’une autorité judiciaire, pénale, administrative, fiscale ou financière locale ou étrangère dûment autorisée, un arbitre ou un médiateur, des autorités chargées de l’application de la loi, d’organes gouvernementaux ou d’organismes publics.
• Détecter les situations de fragilités financières afin de proposer aux clients concernés des mesures d’accompagnement adaptés ;
• réaliser nos obligations de déclaration auprès de la Banque de France (inscription et désinscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) ;
• déclarer la clôture ou la modification d’un compte à la Direction Générale des Finances Publiques pour la tenue du fichier FICOBA. Dans ce cadre, nous transmettons certaines informations relatives au titulaire du compte, ses éventuels mandataires ou représentants légaux ;
• assurer la sécurité de l’exécution des services de paiement, notamment détecter et prévenir la fraude par l’authentification du donneur d’ordre dans le cadre de la Directive sur les Services de Paiement (DSP2) ;
• respecter notre devoir de conseil au titre de la distribution d’assurance.
Nous appartenons à un Groupe bancaire qui doit disposer d’un système robuste de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB/FT) au niveau de nos entités, et piloté au niveau central, ainsi que d’un dispositif permettant d’appliquer les décisions de sanctions aussi bien locales, qu’européennes ou internationales.
Dans ce contexte, nous sommes responsables de traitement conjoints avec BNP Paribas SA, maison mère du Groupe BNP Paribas (le terme « nous » dans la présente section englobe également BNP Paribas SA).
Les traitements mis en œuvre pour répondre à ces obligations légales sont détaillées en annexe 1.
Vos données personnelles sont traitées lorsqu’elles sont nécessaires à la conclusion ou l’exécution d’un contrat pour :
• définir votre score de risque de crédit et votre capacité de remboursement ;
• évaluer (par exemple sur la base de votre score de risque de crédit) si nous pouvons vous proposer un produit ou un service et à quelles conditions (par exemple le prix) ;
• vous fournir les produits et services souscrits conformément au contrat applicable ;
• gérer les dettes existantes dans la phase de recouvrement amiable (identification des clients en situation d’impayé) ;
• répondre à vos demandes et vous assister dans vos démarches ;
• assurer le règlement de votre succession.
Lorsque nous fondons un traitement sur l’intérêt légitime, nous opérons une pondération entre cet intérêt et vos intérêts ou vos libertés et droits fondamentaux pour nous assurer qu’il y a un juste équilibre entre ceux-ci. Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements sur l’intérêt légitime poursuivi par un traitement, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées fournies à la section 2 ci-dessus.
• Gérer les risques auxquels nous sommes exposés :
o nous conservons la preuve d’opérations ou de transactions, y compris sous format électronique ;
o nous surveillons vos transactions pour gérer, prévenir et détecter la fraude ;
o nous gérons le surendettement, le contentieux (judiciaire et extrajudiciaire) et le recouvrement de créances compromises. Dans ce contexte, nous sommes responsables de traitement conjoints avec Neuilly Contentieux ;
o nous traitons les réclamations et les éléments de défense en cas de litige ;
o nous développons des modèles statistiques individuels afin de faciliter la définition de votre capacité d’emprunt.
• Améliorer la cybersécurité, gérer nos plateformes et sites internet, et assurer la continuité des activités.
• Prévenir les dommages corporels et les atteintes aux personnes et aux biens via la vidéosurveillance.
• Améliorer l’automatisation et l’efficacité de nos processus opérationnels et nos services à la clientèle (ex. remplissage automatique des plaintes, suivi de vos demandes et amélioration de votre satisfaction sur la base des données collectées lors de nos interactions avec vous comme les enregistrements téléphoniques, les courriels ou les chats).
• Réaliser des opérations financières telles que les ventes de portefeuilles de dettes, les titrisations, le financement ou le refinancement du Groupe BNP Paribas.
• Faire des études statistiques et développer des modèles prédictifs et descriptifs à des fins :
o commerciales : pour identifier les produits et services que nous pourrions vous offrir pour répondre au mieux à vos besoins, pour créer de nouvelles offres ou identifier de nouvelles tendances chez nos clients, pour développer notre politique commerciale en tenant compte des préférences de nos clients :
o de sécurité: pour prévenir les potentiels incidents et améliorer la gestion de la sécurité ;
o de conformité (telle que la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) et de gestion des risques ;
o de lutte contre la fraude.
• Organiser des jeux concours, des loteries, des opérations promotionnelles, effectuer des enquêtes d’opinion et de satisfaction des clients.
En tant qu'entité du Groupe BNP Paribas, nous voulons être en mesure de vous offrir l'accès à l’ensemble de notre gamme de produits et services répondant le mieux à vos besoins.
Dès lors que vous êtes client et sauf opposition de votre part, nous pourrons vous adresser ces offres par voie électronique pour nos produits et services et ceux du Groupe dès lors qu’ils sont similaires à ceux que vous avez déjà souscrits.
Nous veillons à ce que ces offres commerciales portent sur des produits ou services en lien avec vos besoins et complémentaires à ceux que vous avez déjà pour s’assurer du juste équilibre entre nos intérêts respectifs.
Nous pourrons aussi vous adresser par téléphone et courrier postal, sauf opposition de votre part, les offres concernant nos produits et services ainsi que ceux du Groupe et de nos partenaires de confiance.
Pour améliorer votre expérience et votre satisfaction, nous avons besoin de déterminer à quel panel de clients vous appartenez. Pour cela, nous établissons un profil standard à partir des données pertinentes que nous sélectionnons parmi les informations :
- que vous nous avez directement communiquées lors de nos interactions avec vous ou encore lors de la souscription d’un produit ou d’un service ;
- issue de votre utilisation de nos produits ou services comme par exemple celles liées à vos comptes telles que le solde des comptes, les mouvements réguliers ou atypiques, l’utilisation de votre carte à l'étranger ;
- issue de votre utilisation de nos divers canaux : sites et applications (comme par exemple si vous êtes appétent au digital, si vous préférez un parcours client pour souscrire à un produit ou service avec plus d’autonomie (selfcare).
Sauf opposition de votre part, nous réaliserons cette personnalisation basée sur une profilage standard. Nous pourrons aller plus loin pour mieux répondre à vos besoins, si vous y consentez, en réalisant une personnalisation sur mesure comme indiqué ci-dessous.
Pour certains traitements de données personnelles, nous vous donnerons des informations spécifiques et vous demanderons votre consentement. Nous vous rappelons que vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
En particulier, nous vous demandons votre consentement pour :
• Une personnalisation sur-mesure de nos offres et nos produits ou services basée sur des profilages plus sophistiqués permettant d’anticiper vos besoins et comportements ;
• Toute offre par voie électronique portant sur des produits et services non similaires à ceux que vous avez souscrits ou des produits et services de nos partenaires de confiance ;
• Une personnalisation de nos offres, produits et services sur la base des données de vos comptes dans d'autres banques ;
• Utiliser vos données de navigation (cookies) à des fins commerciales ou pour enrichir la connaissance de votre profil.
D’autres consentements au traitement de vos données personnelles pourront vous être demandés lorsque cela est nécessaire.
Nous collectons et utilisons vos données personnelles, à savoir toute information qui vous identifie ou permet de vous identifier.
En fonction notamment du type de produit ou de service que nous vous fournissons et des échanges que nous avons avec vous, nous collectons différents types de données personnelles vous concernant, y compris :
- Données d’identification : par exemple, nom complet, genre, lieu et date de naissance, nationalité, numéro de carte d’identité, numéro de passeport, numéro de permis de conduire, numéro d’immatriculation du véhicule, photo, signature ;
- Informations de contact : (privées ou professionnelles) adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone ;
- Informations relatives à votre situation patrimoniale et vie de famille : par exemple, statut marital, régime matrimonial, nombre d’enfants et âge, étude ou emploi des enfants, composition du foyer, date de décès des enfants, parents ou conjoint, biens que vous possédez : appartement ou maison ;
- Moments importants de votre vie : par exemple, vous venez de vous marier, de divorcer, de vivre en couple, d’avoir des enfants ;
- Mode de vie : loisirs et centres d’intérêts, voyages, votre environnement (nomade, sédentaire) ;
- Informations économiques, financières et fiscales : par exemple, identifiant fiscal, statut fiscal, pays de résidence, salaire et autres revenus, montant de vos actifs ;
- Informations relatives à l’éducation et à l’emploi : par exemple, niveau d’étude, emploi, nom de l’employeur et rémunération ;
- Informations bancaires et financières en lien avec les produits et services que vous détenez : par exemple, coordonnées bancaires, produits et services détenus et utilisés (crédit, assurance, épargne et investissements, leasing, protection habitation), numéro de carte, virements de fonds, patrimoine, antécédents de crédit, incidents de paiement ;
- Données de transaction : mouvements et solde des comptes, transactions comprenant les données relatives aux bénéficiaires dont leurs noms complets, adresses et coordonnées ainsi que les détails des transactions bancaires, montant, date, heure et type de transaction (carte bancaire, virement, chèque, prélèvement automatique) ;
- Données relatives à vos habitudes et préférences en lien avec l’utilisation de nos produits et services ;
- Données collectées dans le cadre de nos interactions avec vous : vos commentaires, suggestions, besoins collectés lors de nos échanges avec vous en physique dans nos Agences (comptes rendus) et en ligne lors de communications téléphoniques (conversation), discussion par courrier électronique, chat, chatbot, échanges sur nos pages sur les réseaux sociaux et vos dernières réclamations/plaintes. Vos données de connexion et de suivi telles que les cookies et traceurs à des fins non publicitaires ou analytiques sur nos sites Internet, nos services en ligne, nos applications, nos pages sur les réseaux sociaux ;
- Données du système de vidéoprotection (dont les caméras de vidéosurveillance) et de géolocalisation : par exemple les lieux des retraits ou des paiements à des fins de sécurité, ou afin de déterminer la localisation de l’agence ou du prestataire de services le plus proche de vous ;
- Données concernant vos appareils (téléphone portable, ordinateur, tablette, etc.) : adresse IP, caractéristiques techniques et données d’identification uniques ;
- Identifiants de connexion ou dispositifs de sécurité personnalisés utilisés pour vous connecter au site Internet et aux applications de BNP Paribas.
Nous pouvons collecter des données sensibles telles que des données de santé, des données biométriques, ou des données relatives aux infractions pénales, dans le respect des conditions strictes définies par les réglementations en matière de protection des données.
Nous collectons des données personnelles directement auprès de vous, cependant nous pouvons aussi collecter des données personnelles d’autres sources.
Nous collectons parfois des données provenant de sources publiques :
• des publications/bases de données mises à disposition par des autorités ou des tierces parties officielles (par exemple le Journal Officiel de la République Française, le Registre du Commerce et des Sociétés, les bases de données gérées par des autorités de contrôle du secteur financier) ;
• des sites Internet/pages des réseaux sociaux d’entités juridiques ou de clients professionnels contenant des informations que vous avez rendues publiques (par exemple, votre propre site Internet ou votre page sur un réseau social) ;
• des informations publiques telles que celles parues dans la presse.
Nous collectons aussi des données personnelles de tierces parties :
• d’autres entités du Groupe BNP Paribas ;
• de nos clients (entreprises ou particuliers) ;
• de nos partenaires commerciaux ;
• de prestataires de services d’initiation de paiement et d’agrégateurs de compte (prestataires de services d’information sur les comptes) ;
• des tiers tels que les agences de référence de crédit et les agences de prévention de la fraude ;
• des courtiers de données qui sont chargés de s’assurer qu’ils recueillent des informations pertinentes de manière légale ;
• de la Banque de France, lors de la consultation de fichiers (notamment le Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers ou le Fichier Central des Chèques).
c. Avec les entités du Groupe BNP Paribas
En tant que société membre du Groupe BNP Paribas, nous collaborons étroitement dans le monde entier avec les autres sociétés du groupe. Vos données personnelles pourront ainsi être partagées entre les entités du Groupe BNP Paribas, lorsque c’est nécessaire, pour :
• nous conformer à nos différentes obligations légales et réglementaires décrites précédemment.
• répondre à nos intérêts légitimes qui sont :
o gérer, prévenir, détecter les fraudes ;
o faire des études statistiques et développer des modèles prédictifs et descriptifs à des fins commerciales, de sécurité, de conformité, de gestion des risques et de lutte contre la fraude ;
o améliorer la fiabilité de certaines données vous concernant détenues par d’autres entités du Groupe ;
o vous offrir l’accès à l’ensemble des produits et services du Groupe répondant le mieux à vos envies et besoins ;
o personnaliser le contenu et les prix des produits et services ;
o mise en commun de moyens techniques, notamment informatiques.
Nous financer et nous refinancer est également constitutif d’un intérêt légitime impliquant que vos données personnelles puissent être partagées notamment avec les entités du Groupe BNP Paribas et avec la Caisse de Refinancement de l’Habitat qui assurent notre refinancement.
Vos données pourront également être transmises, s’agissant de l’étude, de l’octroi, de la gestion d’une demande de financement et de la prévention des fraudes et des impayés, aux entités du groupe BNP Paribas Personal Finance en vue de la gestion de leurs crédits aux particuliers.
d. Avec des destinataires, tiers au groupe BNP Paribas et des sous-traitants
Afin de réaliser certaines des finalités décrites dans la présente Notice, nous sommes susceptibles lorsque cela est nécessaire de partager vos données personnelles avec :
• des sous-traitants qui réalisent des prestations pour notre compte par exemple des services informatiques, des services d’impression, de télécommunication, de recouvrement, de conseil, de distribution et de marketing ;
• des partenaires bancaires et commerciaux (notamment dans le cadre de la gestion et l’animation d’un programme de fidélisation ou d’avantages), des agents indépendants, des intermédiaires ou des courtiers, des institutions financières, des contreparties, des référentiels centraux avec qui nous avons des liens si un tel transfert est nécessaire pour vous fournir des services ou des produits ou pour satisfaire à nos obligations contractuelles ou mener à bien des transactions (par exemple des banques, des banques correspondantes, des dépositaires, des émetteurs de titres, des agents payeurs, des plates-formes d’échange, des compagnies d’assurances, des opérateurs de système de paiement, des émetteurs ou des intermédiaires de cartes de paiement, les sociétés de caution mutuelle ou organisme de garantie financière) ;
• les entreprises qui assurent ou garantissent vos crédits (entreprises d’assurances entreprises d’assurances, sociétés de caution mutuelle, par exemple) ;
• des autorités financières, fiscales, administratives, pénales ou judiciaires, locales ou étrangères, des arbitres ou des médiateurs, des autorités ou des établissements ou institutions publics (tels que la Banque de France, la Caisse des dépôts et des Consignation), à qui nous ou tout membre du Groupe BNP Paribas sommes tenus de divulguer des données :
o à leur demande ;
o dans le cadre de notre défense, une action ou une procédure ;
o afin de nous conformer à une réglementation ou une recommandation émanant d’une autorité compétente à notre égard ou à l’égard de tout membre du Groupe BNP Paribas ;
• des prestataires de services de paiement tiers (informations concernant vos comptes bancaires), pour les besoins de la fourniture d’un service d’initiation de paiement ou d’information sur les comptes si vous avez consenti au transfert de vos données à cette tierce partie ;
• certaines professions réglementées telles que des avocats, des notaires, ou des commissaires aux comptes lorsque des circonstances spécifiques l’imposent (litige, audit, etc.) ainsi qu’à nos assureurs ou tout acheteur actuel ou potentiel des sociétés ou des activités du Groupe BNP Paribas.
En cas de transferts internationaux depuis l’Espace économique européen (EEE) vers un pays n’appartenant pas à l’EEE, le transfert de vos données personnelles peut avoir lieu sur la base d’une décision rendue par la Commission européenne, lorsque celle-ci a reconnu que le pays dans lequel vos données seront transférées assure un niveau de protection adéquat. En cas de transfert de vos données vers un pays dont le niveau de protection de vos données n’a pas été reconnu comme adéquat par la Commission européenne, soit nous nous appuierons sur une dérogation applicable à la situation spécifique (par exemple, si le transfert est nécessaire pour exécuter un contrat conclu avec vous, comme notamment lors de l’exécution d’un paiement international) ou nous prendrons l’une des mesures suivantes pour assurer la protection de vos données personnelles :
• des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ;
• des règles d’entreprise contraignantes.
Pour obtenir une copie de ces mesures visant à assurer la protection de vos données ou recevoir des détails relatifs à l’endroit où elles sont accessibles, vous pouvez nous adresser une demande écrite au délégué à la protection des données, fournie à la section 2 de cette notice.
Le tableau ci-après reprend les principaux délais applicables. Lorsqu’une donnée à caractère personnel est collectée pour plusieurs finalités, elle est conservée pendant la durée de conservation la plus longue.
Téléchargez
le tableau présentant de conservation des données personnelles
Dans un monde où les technologies évoluent en permanence, nous revoyons régulièrement cette Notice et la mettons à jour si besoin.
Nous vous invitons à prendre connaissance de la dernière version de ce document en ligne, et nous vous informerons de toute modification significative par le biais de notre site Internet ou via nos canaux de communication habituels.
Annexe 1
Traitement des données personnelles pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Nous appartenons à un Groupe bancaire qui doit disposer d’un système robuste de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB/FT) au niveau des entités, piloté au niveau central, d’un dispositif de lutte contre la corruption, ainsi que d’un dispositif permettant le respect des Sanctions internationales (il s’agit de toutes les sanctions économiques ou commerciales, y compris toutes les lois, les règlements, mesures de restriction, embargo ou gel des avoirs, décrétés, régis, imposés ou mis en œuvre par la République Française, l’Union européenne, le US departement of the Treasury’s Office of Foreign Asset Control, et toute autorité compétente dans le territoire où nous sommes établis).
Dans ce contexte, nous sommes responsables de traitement conjoints avec BNP Paribas SA, maison mère du Groupe BNP Paribas (le terme « nous » utilisé dans la présente section englobe donc également BNP Paribas SA).
A des fins de LCB/FT et de respect des Sanctions internationales, nous mettons en œuvre les traitements listés ci-après pour répondre à nos obligations légales :
• Un dispositif de connaissance de la clientèle (KYC – Know Your Customer) raisonnablement conçu pour identifier, mettre à jour et confirmer l’identité de nos clients, y compris celle de leurs bénéficiaires effectifs et de leurs mandataires le cas échéant ;
• Des mesures d’identification et de vérification renforcées des clients à risque élevé, des Personnes Politiquement Exposées « PPE » (les PPE sont des personnes désignées par la réglementation qui du fait de leurs fonctions ou position (politiques, juridictionnelles ou administratives ) sont plus exposées à ces risques) ainsi que des situations à haut risque ;
• Des politiques et des procédures écrites, ainsi que des contrôles raisonnablement conçus pour s’assurer que la Banque n’entre pas en relation - ni ne maintient - de relation avec des Banques fictives ;
• Une politique, basée sur son évaluation des risques et de la situation économique, consistant à ne généralement pas exécuter ou s’engager dans une activité ou relation d’affaires, quelle que soit la devise :
o pour le compte de, ou au bénéfice de toute personne, entité ou organisation faisant l’objet de Sanctions par la République Française, l’Union européenne, les Etats-Unis, les Nations-Unies, ou, dans certains cas, d’autres sanctions locales dans les territoires dans lesquels le Groupe opère ;
o impliquant, directement ou indirectement des territoires sous sanctions dont la Crimée/Sébastopol, Cuba, l’Iran, la Corée du Nord ou la Syrie ;
o impliquant des institutions financières ou des territoires qui pourraient être liés à, ou contrôlés, par des organisations terroristes, reconnues en tant que telles par les autorités compétentes en France, au sein de l’Union européenne, des Etats-Unis ou de l’ONU.
• Le filtrage de nos bases clients et des transactions, raisonnablement conçu pour assurer le respect des lois applicables ;
• Des systèmes et processus visant à détecter les opérations suspectes, et effectuer les déclarations de soupçon auprès des autorités concernées ;
• Un programme de conformité raisonnablement conçu pour prévenir et détecter la corruption et le trafic d’influence conformément à la loi « Sapin II », au U.S FCPA, et au UK Bribery Act.
Dans ce cadre, nous sommes amenés à faire appel :
o à des services fournis par des prestataires externes tels que Dow Jones Factiva (fourni par Dow Jones & Company, Inc.) et le service World-Check (fourni par les prestataires REFINITIV, REFINITIV US LLC et London Bank of Exchanges) qui tiennent à jour des listes de PPE ;
o aux informations publiques disponibles dans la presse sur des faits en lien avec le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme ou des faits de corruption ;
o à la connaissance d’un comportement ou d’une situation à risque (existence de déclaration de soupçons ou équivalent) qui peuvent être identifiés au niveau du Groupe BNP Paribas.
Nous procédons à ces contrôles lors de l’entrée en relation, mais également tout au long de la relation que nous entretenons avec vous, sur vous-même, mais également sur les transactions que vous réalisez. A l’issue de la relation et si vous avez fait l’objet d’une alerte, cette information sera conservée afin de vous identifier et d’adapter notre contrôle si vous entrez de nouveau en relation avec une entité du Groupe BNP Paribas, ou dans le cadre d’une transaction à laquelle vous êtes partie.
Pour répondre à nos obligations légales, nous échangeons entre entités du Groupe BNP Paribas des informations collectées à des fins de LCB/FT, de lutte contre la corruption ou d’application des Sanctions internationales. Lorsque vos données sont échangées avec des pays hors de l’Espace Economique Européen ne présentant pas un niveau de protection adéquat, les transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission Européenne. Lorsque pour répondre à des réglementations de pays non-membres de l’UE, des données complémentaires sont collectées et échangées, ces traitements sont nécessaires pour permettre au Groupe BNP Paribas et à ses entités de respecter à la fois leurs obligations légales, et d’éviter des sanctions localement ce qui constitue notre intérêt légitime.
RAPPEL DU CONTENU DES FORFAITS PROPOSES (DETAILLES CI-APRES)
Le tableau ci-dessous (ci-après « Tableau de synthèse des offres ») présente les différents forfaits proposés au Client, ainsi que le contenu de chacun d’entre eux.
Le Client reconnaît et accepte qu’il n’aura accès qu’aux services contenus dans le forfait qu’il aura choisi, dans les conditions et modalités décrites dans le présent contrat de services.
Téléchargez
le tableau présentant le rappel des différents forfaits proposés
II. CONDITIONS GENERALES
Le présent contrat de services (ci-après le « Contrat de Services ») a pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles Micromania s’engage à faire bénéficier le Client des services mentionnés dans le cadre des présentes (ci-après le(s) « Service(s) ») et inclus dans le forfait choisi par ce dernier (ci-après le « Forfait »), lors de sa souscription en ligne sur le site https://www.micromania.fr/.
Le Client atteste avoir été préalablement informé du fait que le contrat de location longue durée (ci-après le « Contrat de location longue durée ») qu’il a signé avec la société Personal Finance Location SASU, 1 Boulevard Haussmann 75009 Paris, RCS Paris 433 911 799, au capital de 1 500 000€ (ci-après le « Loueur ») dont le contenu de l’offre est rappelé ci-avant, constitue, avec le Contrat de Services, un ensemble contractuel indivisible, ce qu’il accepte.
La signature du Contrat de Services intervient électroniquement, concomitamment à celle du Contrat de location longue durée.
Le Client a été informé que le Contrat de Services est un contrat accessoire au Contrat de location longue durée. Par conséquent, le Contrat de Services n’est définitivement conclu qu’à compter de l’accord définitif du Loueur, conformément aux conditions et modalités précisées dans ledit Contrat de location longue durée.
Pour savoir si un Service est inclus ou non dans le Forfait souscrit (précisé dans les Conditions Particulières ci-avant), veuillez-vous reporter au Tableau de synthèse des offres inséré ci-dessus.
Il est rappelé que le Client bénéficie, au titre du Contrat de location longue durée, du régime de la garantie légale en cas de panne du produit loué auprès du Loueur (ci-après le « Produit »), dans les conditions visées à l’article 4 du Contrat de location longue durée.
Le service « Assistance Panne Echange » permet au Client de bénéficier, en cas de panne couverte par la garantie légale, des services additionnels suivants :
- Une assistance téléphonique telle que décrite ci-après et,
- Le remplacement du Produit par un produit d’occasion remis à neuf ou dans un état proche du neuf ou comme neuf équivalent, sous réserve du respect des conditions détaillées ci-après.
Le Client bénéficiera également du service « Assistance Panne Echange » pour le produit de remplacement (ci-après le « Produit de remplacement ») pendant la période restant à courir jusqu’au terme du Contrat de location longue durée.
En cas de panne du Produit, le Client doit réaliser une déclaration sur le site : www.micromania-location.fr et fournir tous les éléments demandés par le gestionnaire.
En cas de besoin de support, le Client peut contacter les services de Micromania par téléphone au :
du lundi au samedi de 9 heures à 20 heures
(hors jours fériés ou sauf interdictions légales ou réglementaires)
*Prix d’un appel local depuis un poste fixe.
Lors de la déclaration de la panne, le Client devra décrire précisément les circonstances de l’incident, en particulier l’origine de la panne.
Ce que le Client ne doit pas faire :
• procéder soi-même à toute réparation ;
• mandater un tiers non agréé par Micromania pour réparer le Produit.
Micromania organisera l’enlèvement du Produit et son expédition en atelier pour réalisation d’un diagnostic.
Dans tous les cas Micromania s’engage à ce que la prestation soit réalisée dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception du Produit en atelier.
Le Produit de remplacement est un produit d’occasion remis à neuf ou dans un état proche du neuf ou comme neuf équivalent avec des pièces d’origine constructeur.
En cas de panne non avérée, confirmée par le diagnostic de l’atelier, Micromania renverra le Produit au Client selon les modalités qui lui seront communiquées.
Le Client bénéficie du « service jeu / accessoire / digital » sous la forme d’un bon d’achat à hauteur du montant précisé dans le Tableau de synthèse des offres. Ce bon d’achat est utilisable en magasin Micromania ou sur le site https://www.micromania.fr/, à compter de la délivrance du Produit au Client.
Le Client aura également, s’il le souhaite, la possibilité de choisir un accessoire, un jeu ou un accès à du contenu digital d’une valeur supérieure à cette somme, à condition pour lui de procéder au règlement du reliquat.
Le Client peut parrainer une personne majeure pour la souscription d’un contrat de location de longue durée d’une console auprès du Loueur.
Pour valider chaque parrainage, le Client devra effectuer une déclaration dans les conditions et modalités décrites sur le site www.micromania-location.fr.
Les conditions d’acceptation du dossier du filleul sont définies dans le contrat de location de longue durée signé entre ce dernier et le Loueur.
Pour chaque contrat de location longue durée définitivement conclu entre un filleul et le Loueur et n’ayant pas fait l’objet d’une rétractation par le filleul :
- Le Client recevra un bon d’achat valable trois (3) mois en magasin Micromania et sur le site www.micromania.fr, dont la valeur correspond à un (1) mois de loyer du Forfait souscrit par le Client. Ce bon d’achat sera adressé au Client une fois le premier loyer du filleul encaissé.
- Le filleul recevra un bon d’achat d’une valeur de dix (10) euros utilisable en magasin Micromania ou sur le site https://www.micromania.fr/ une fois le premier loyer dudit filleul encaissé.
Le Client ne peut bénéficier de cet avantage que dans la limite d’un (1) seul parrainage par mois et, en tout état de cause, de quatre (4) parrainages par an.
Micromania a souscrit, pour le compte des Clients ayant choisi l’un des forfaits éligibles, tels qu’indiqués dans le Tableau de synthèse des offres, un contrat d’assurance auprès de la société Cardif - Assurances Risques Divers - S.A. au capital de 21 602 240 € - 308 896 547 RCS Paris - Siège social : 1 Boulevard Haussmann 75009 Paris.
Celui-ci a pour objet de garantir le Produit en cas de casse ou d’oxydation, dans les conditions et modalités décrites au sein du résumé des garanties d’assurance casse et oxydation inséré à l’annexe 1 du présent Contrat de Services (ci-après le « Résumé des Garanties d’Assurance Casse et Oxydation »).
Pour plus d’informations, le Client est invité à lire attentivement le Résumé des Garanties d’Assurance Casse et Oxydation.
S’il n’est pas déjà détenteur d’une Mégacarte Micromania, le Client bénéficiera, à compter de la délivrance du Produit, de l’adhésion à ce programme de fidélité, lequel est susceptible de lui octroyer d’autres avantages associés.
Cette adhésion permet au Client d’accéder également au « Club Location Micromania » (ci-après le « Club ») et ainsi de bénéficier d’avantages spécifiques pendant toute la durée du Contrat de Services, à compter de la délivrance du Produit.
A titre indicatif, l’adhésion au Club pourra, par exemple, permettre au Client d’accéder à des offres exclusives et/ou à des ventes privées et/ou d’obtenir des bons cadeaux d’anniversaire et/ou d’obtenir des invitations à des évènements et/ou à des présentations de nouveaux produits et/ou de participer à des jeux concours.
Le Client reconnaît et accepte que, compte tenu du caractère évolutif du secteur dans lequel opère Micromania, le contenu des avantages attachés au Club est susceptible d’être modifié pendant la durée du Contrat de Services.
Le contenu des avantages liés au Club est détaillé sur le site Internet www.micromania.fr que le Client est invité à consulter régulièrement.
A partir du 30ème mois échu du Contrat de location longue durée pour la console Sony PS5 et la console Sony PS5 (Version digitale) et à partir du 24ème mois échu du Contrat de location longue durée pour la console Nintendo Switch OLED, le Client a la faculté de solliciter auprès de Micromania, une ou plusieurs propositions d’évolution de son Contrat de location longue durée, intégrant la nouvelle version de la console louée. Le Client qui souhaite bénéficier du service « Evolution » doit en faire la demande sur le site www.micromania-location.fr.
Micromania devra lui proposer une ou plusieurs offres d’évolution en fonction notamment de la disponibilité de la nouvelle version de la console louée, que le Client pourra accepter ou décliner. Le bénéfice de ce service est, en outre, conditionné à :
- l’acceptation par le Loueur du nouveau dossier de souscription, un refus pouvant intervenir en cas de diminution des capacités financières du Client et/ou de diminution de la solvabilité du Client ;
- l’absence d’incidents de paiement non régularisés dans le cadre du Contrat de location longue durée.
Le Client sera tenu de respecter le processus de résiliation du Contrat de location longue durée, notamment en termes de restitution.
En cas de conclusion d’un nouveau contrat de location longue durée portant sur la nouvelle version de la console, le présent Contrat de Services sera résilié automatiquement à la date de résiliation effective du Contrat de location longue durée. Un nouveau contrat de services sera immédiatement conclu par le Client parmi les offres d’évolution proposées. En l’absence de conclusion d’un nouveau contrat de location longue durée et d’un nouveau contrat de services, le Contrat de location longue durée et le Contrat de Services seront poursuivis selon les modalités et conditions initiales.
Le Contrat de Services entre en vigueur à compter de l’acceptation définitive du dossier du Client par le Loueur, conformément au Contrat de location longue durée.
Les Services prévus au titre du Contrat de Services s’exécutent à compter de la délivrance du Produit au Client par le Loueur, pour une durée fixée dans les Conditions Particulières rappelées ci-avant.
Il est rappelé que le Produit est livré au plus tôt à l’expiration du délai de rétractation mentionné à l’article 3.4 du Contrat de Services et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de l’acceptation définitive du dossier du Client par le Loueur.
Les Services dus au titre du Forfait cessent :
- au terme du Contrat de Services et du Contrat de location longue durée ou ;
- en cas de résiliation anticipée du Contrat de location longue durée, et partant du présent Contrat de Services, dans les conditions définies à l’article 8 dudit Contrat de location longue durée ;
- en cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation.
Le prix du Contrat de Services est payable mensuellement par prélèvement SEPA ou par tout autre mode de paiement.
Sur instruction de Micromania, le Client s’engage à régler au Loueur, dans les termes de l’article 1336 du Code Civil, les sommes dues en exécution du présent Contrat de Services (ci-après la « Délégation »). Le Client reconnaît en conséquence être débiteur du Loueur dans la limite des sommes dues à Micromania en exécution des présentes. En conséquence, le Client s’oblige envers le Loueur, dans les termes de l'article 1336 du Code civil, à lui régler toutes sommes dues en exécution du Forfait sans vérifier si le Loueur dispose, au moment dudit versement, d'une créance exigible à l’égard de Micromania.
Mandaté à cette fin par le Loueur aux termes de l’accord conclu entre eux, Micromania agissant au nom et pour le compte du Loueur, déclare que ce dernier accepte la délégation ci-dessus sans effet novatoire.
D'ores et déjà, Micromania donne au Client, entière décharge pour toutes les sommes dont il sera redevable au titre du Forfait et dont il effectuera le versement entre les mains du Loueur, s'engageant à ne pas rechercher pour quelque cause que ce soit le Client au titre desdits versements dont il aura été débiteur et se sera ainsi acquitté. Micromania reconnaît et accepte ainsi que le Client soit tenu pour libéré à due concurrence des versements effectués au Loueur.
Le Contrat de Services est conclu intuitu personae. Néanmoins, il pourra être cédé par le Prestataire à un tiers conformément à l’article 1216 du Code Civil, sans que cette transmission ne puisse engendrer une diminution des droits du Client. Aussi, le Client accepte, expressément et par avance, toute cession pouvant intervenir au cours de l’exécution du présent Contrat de Services.
Par ailleurs, en cas de cession, le Client accepte expressément de libérer le Prestataire pour l’avenir. Ce dernier restera néanmoins tenu des obligations nées avant la prise d’effet de la cession.
La cession sera opposable au Locataire à compter de la notification de cette dernière qui se fera par tous moyens.
De plus, le Contrat de Services constitue pour le Prestataire un titre à ordre transmissible par simple endossement, le bénéficiaire de l’endossement acquiert vis-à-vis du Client tous les droits et garanties résultant du présent Contrat de Services, notamment le droit de recouvrer sa créance en tout ou partie.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation relatives à la vente à distance, le Client ayant souscrit à distance exclusivement, a la faculté de se rétracter de son Contrat de location longue durée et du Contrat de Services, dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de conclusion desdits contrats, cette conclusion intervenant de façon concomitante.
Il est rappelé que le Contrat de Services est un contrat accessoire au Contrat de location longue durée avec lequel il forme un tout indivisible. Ainsi, en exerçant son droit de rétractation, le Client se rétracte du Contrat de Services et du Contrat de location longue durée.
Pour ce faire, le Client a la possibilité d’utiliser le bordereau de rétractation inclus dans le Contrat de location longue durée, en adressant ce bordereau par voie postale à Personal Finance Location – 62061 ARRAS Cedex 9 ou, par courrier électronique, au service clients du Loueur à l’adresse suivante : serviceclientspflocation@bnpparibas-pf.com.
Ce bordereau est également reproduit ci-après, dans le présent Contrat de Services.
Si à la demande expresse du Client, le Produit est livré avant l’expiration du délai de rétractation et les Services commencent à s’exécuter avant l’échéance de ce délai, le Client devra alors retourner, à ses frais, le Produit conformément aux termes du Contrat de location longue durée, et ce dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter. Le Client sera alors redevable du montant correspondant à l’utilisation du Produit et aux Services fournis jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
Le versement réglé lors de la souscription du Forfait sera restitué au Client par le Loueur au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.
La responsabilité du Client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation du Produit qui résulterait de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, au sens de l’article L. 221-23 du Code de la consommation.
Pour toute question relative au Contrat de services, le Client peut contacter Micromania en se connectant au site www.micromania-location.fr ou en appelant le service client au 09 69 37 05 37 (prix d’un appel local depuis un poste fixe). L’accueil téléphonique est ouvert du lundi au samedi de 9 heures à 20 heures (hors jours fériés ou sauf interdictions légales ou réglementaires).
Le Client peut s’opposer à recevoir de la prospection commerciale par voie téléphonique en s’inscrivant gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr. Cette inscription interdit à un professionnel de démarcher téléphoniquement, sauf si cette sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et qu’elle a un rapport avec l'objet de ce contrat.
En tant que collecteur de données personnelles, Micromania s’engage à maintenir la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Client dans les conditions et modalités décrites au sein de la notice d’information relative à la protection des données personnelles insérée à l’annexe 2 du Contrat de Services.
En cas de litige avec Micromania concernant le Contrat de services, le Client s’adressera en priorité au service client Micromania, dont les coordonnées figurent à l’article 3.3 du Contrat de Services, pour obtenir une solution amiable.
Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque le Client a adressé une réclamation écrite à Micromania et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation choisi par Micromania. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur Médiation de la Consommation & Patrimoine peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org.
Le médiateur peut également être saisi par courrier adressé à l’adresse suivante : Médiation de la Consommation & Patrimoine – 12 Square Desnouettes – 75015 Paris.
En tout état de cause, le Client dispose toujours de la faculté de se diriger vers la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne (http://ec.europa.eu/consumers/odr). La Commission Européenne transmettra le dossier du Client aux médiateurs nationaux compétents.
A défaut de solution amiable, le Client peut opter alternativement pour le règlement du litige par le Tribunal compétent, conformément à l’article 3.7 du présent Contrat de Services.
Le Contrat de Services est soumis au droit français et relève de la compétence des tribunaux français.
BORDEREAU DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat:
A l’attention de Personal Finance Location – 62061 ARRAS Cedex 9 ou par email à l’adresse : serviceclientspflocation@bnpparibas-pf.com
Je/Nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation au Contrat de location longue durée et au Contrat de Services associé :
Commandé le ……/………/……….. ;
Nom et prénom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………….
Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………………
N° de commande (**)…………………………...
Date : Signature du (des) consommateur(s) :
(*) Rayez la mention inutile
(**)Facultatif
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le bordereau de rétractation
ANNEXE 1 - RESUME DES GARANTIES D’ASSURANCE CASSE ET OXYDATION SOUSCRITES PAR MICROMANIA POUR LE COMPTE DES ASSURES-BENEFICIAIRES
(FORFAITS « GAMER » ou « GAMER + »)
L’« Assurance des consoles » est un contrat d’assurance souscrit par MICROMANIA SAS, 955 route des Lucioles – 05 560 Valbonne RCS de Grasse sous le numéro 480 705 946 au capital de 32.230.000 euros auprès de CARDIF - Assurances Risques Divers - S.A. au capital de 21 602 240 € - 308 896 547 RCS Paris - Siège social : 1 Boulevard Haussmann 75009 Paris - Entreprise régie par le Code des assurances, ci-après dénommée « l’Assureur » pour le compte des titulaires d’un Contrat de location longue durée ayant souscrit un forfait « Gamer » ou « Gamer + » en magasin Micromania, conformément au Code des assurances.
La mise en œuvre des garanties « Assurance des consoles » est déléguée à la société KARAPASS COURTAGE, SAS au capital de 400 000 €, n° 384 681 904 RCS Nanterre, siège social 93 rue Nationale 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée à l’ORIAS sous le n°10 055 055, en qualité de courtier gestionnaire, ci-après dénommée le « Gestionnaire ».
Registre des intermédiaires d’assurance (www.orias.fr) (www.orias.fr).
Les termes de référence sont définis dans le lexique et apparaissent, en couleur bleue et italique, dans le présent document.
Assuré-bénéficiaire
Personne physique majeure (âgée de plus de 18 ans) titulaire d’un Contrat de location longue durée ayant souscrit un forfait « Gamer » ou « Gamer + » en magasin Micromania et résidant dans un Etat membre de l’Espace Economique Européen.
L’assuré-bénéficiaire est le bénéficiaire des prestations d’assurance.
Casse
Toute destruction ou détérioration du produit garanti nuisant à son bon fonctionnement à condition de ne pas avoir pour origine un phénomène interne au produit garanti.
Console de salon
Il s’agit de la Console Playstation 5.
Console hybride
Il s’agit de la Console Nintendo Switch.
Faute intentionnelle
Faute volontairement commise pour provoquer le sinistre.
Oxydation
Toute exposition du produit garanti à l’humidité ou à un liquide nuisant à son bon fonctionnement.
Produit garanti
Console de jeu PlayStation 5 ou Nintendo Switch, faisant l’objet du Contrat de location longue durée souscrit en magasin Micromania. Le produit garanti est composé de :
- l’unité centrale : toutes cartes et composants internes,
- l’écran éventuellement intégré à la console de jeu,
- la ou les manettes fournies dans le cadre du Contrat de location longue durée.
Les produits faisant l’objet d’un usage commercial, professionnel ou collectif ne sont pas couverts par le présent contrat.
Produit de remplacement
Produit neuf ou produit reconditionné à neuf par Micromania. La valeur du produit de remplacement ne pourra dépasser la valeur d’achat initiale toutes taxes comprises du produit.
Produit reconditionné
Produit d’occasion remis à neuf ou dans un état proche du neuf par un professionnel avec des pièces d’origine constructeur.
Sinistre
Événement susceptible de mettre en jeu les garanties du Contrat.
Souscripteur
Micromania
Le Contrat d’assurance souscrit par Micromania pour le compte des titulaires d’un Contrat de location longue durée ayant souscrit un forfait « Gamer » ou « Gamer + » a pour objet de garantir le produit garanti en cas de casse et d’oxydation.
Les garanties prennent effet le jour de la mise à disposition par Micromania du produit garanti auprès de l’assuré-bénéficiaire.
Toutefois, les garanties ne prennent pas effet si l’assuré-bénéficiaire fait l'objet de mesures restrictives ou de gel des avoirs en vertu du règlement européen n° 2580/2001 du 27 décembre 2001 ou des articles L 562-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La durée de la couverture d’assurance est celle du Contrat de location longue durée.
Les garanties prennent fin dans les cas suivants :
• En cas de résiliation du contrat d’assurance pour compte par l’assureur ou le souscripteur ;
En cas de non-paiement des cotisations d’assurance par le souscripteur conformément à la procédure précisée à l’article L. 113-3 du Code des assurances ;
En cas de fraude ou de tentative de fraude lors de la déclaration de sinistre de la part de l’assuré-bénéficiaire ;
A la fin du contrat de location console Micromania de l’assuré-bénéficiaire.
En cas de résiliation anticipée par le souscripteur ou l’assureur, les garanties du présent contrat sont maintenues pendant toute la durée de la couverture initiale.
L’échange du produit garanti par un produit de remplacement.
Les garanties produisent leurs effets, pour les sinistres survenant dans le monde entier et les prestations découlant de la mise en œuvre des garanties se font exclusivement en France métropolitaine.
L’intervention de l’Assureur est limitée, par assuré-bénéficiaire, au prix du produit garanti par sinistre.
Le Contrat d’assurance ne peut pas couvrir tout type de situation, c’est pourquoi, ne sont pas couverts, les éléments cités ci-dessous :
Lisez-les très attentivement.
Sont exclus :
• Au titre des garanties d’assurance casse et oxydation objets de la présente annexe :
o Les sinistres dus à la faute intentionnelle de l’assuré-bénéficiaire ;
o La perte ou le vol du produit garanti ;
o La panne (l’assuré-bénéficiaire bénéficie de la garantie légale couvrant la panne selon les conditions et modalités prévues à l’article 3 du contrat de location longue durée) ;
o Les sinistres survenus à l’occasion d’une guerre civile ou étrangère, d’un mouvement populaire, d’une émeute ou de tout type d’opération militaire ;
o Les préjudices indirects financiers ou non subis par l’assuré-bénéficiaire pendant et consécutivement à un sinistre ;
o Les sinistres pour lesquels l’assuré-bénéficiaire ne peut pas fournir le produit garanti ;
o La mise en jeu des garanties avant la livraison du produit garanti ;
o Les frais de devis, de mise en service, de réparation ou d’expédition engagés par l’assuré-bénéficiaire sans accord préalable de Karapass ;
o Les conséquences directes ou indirectes de la destruction ou de la perte de bases de données, de fichiers, de logiciels ou de jeux pendant ou suite à un sinistre ;
o La récupération et la réinstallation de bases de données, de fichiers, de logiciels ou de jeux sur le produit garanti, le produit de remplacement ou sur le produit de substitution (il s’agit du produit fourni à l’assuré-bénéficiaire par le constructeur ou le distributeur du produit garanti dans le cadre des garanties légales ou commerciales) ;
o Les sinistres résultant du non-respect des instructions d’utilisation, de branchement, d’installation et d’entretien ou de réparation figurant dans la notice du constructeur du produit garanti ;
o Les conséquences directes d’incendie, foudre et d’explosion ;
o Les sinistres d'ordre esthétique causés aux parties extérieures du produit garanti ne nuisant pas au bon fonctionnement de celui-ci, rayures, écaillures, égratignures, décolorations, éraflures, fissures ;
o Les sinistres subis suite à l’ouverture et/ou à la modification du contenu du matériel assuré ;
o Les sinistres résultant d’une modification de programme, d’une modification de paramétrage de données, du défaut d’un logiciel et plus généralement tous dommages ou pannes ayant une origine logicielle ;
o Les sinistres pour lesquels la déclaration de l’assuré-bénéficiaire sur les circonstances du sinistre, n’est pas cohérente avec l’état du produit ou n’en justifie pas l’état,
o Les sinistres liés à l’utilisation de périphériques, consommables, connectique ou accessoires non conformes ou inadaptés au produit garanti, selon les normes constructeur figurant dans la notice du constructeur du produit garanti.
Vous devez déclarer votre sinistre sur le site internet de Micromania : www.micromania-location.fr.
En cas de besoin de support, vous pouvez contacter la hotline au 09.69.37.05.37, du lundi au samedi de 9h à 20h hors jours fériés et chômés.
Vous devez vous conformer aux instructions du Gestionnaire.
Dans tous les cas, vous devrez remettre le produit garanti à Micromania.
Ce qu’il ne faut pas faire :
Procéder vous-même à toute réparation,
Mandater pour réparation un service après-vente de votre choix.
L’assureur n’accordera aucune garantie ou prestation, dès lors que la mise en œuvre d’une telle garantie ou la fourniture d’une telle prestation l’exposerait à une sanction, prohibition ou restriction résultant d’une loi ou règlement des Nations Unies ou de l’Union européenne en matière de sanction économique, ou toute autre règle ou loi applicable relative à des sanctions économiques ou commerciales.
Téléchargez
le tableau présentant les services à contacter en ca de réclamation
Fausse déclaration :
Article L.113-8 du Code des assurances : « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. »
Article L113-9 du Code des assurances : « L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ».
L’article L.114-1 du Code des assurances précise que : « Toutes actions dérivant du contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance (…) ».
La langue utilisée pendant la durée du contrat d’assurance pour compte est le français. Le Contrat d’assurance pour compte est régi par le droit français. Tout litige né de l'exécution, de l'inexécution ou de l'interprétation dudit Contrat sera de la compétence des juridictions françaises.
Dans le cadre de la relation d’assurance, l’Assureur, en tant que responsable de traitement, est amené à recueillir auprès de l’assuré-bénéficiaire des données à caractère personnel protégées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et par le Règlement (UE) général sur la protection des données n°2016-679.
Les données à caractère personnel qui sont demandées par l’Assureur sont obligatoires. Si des données à caractère personnel demandées sont facultatives, cela sera précisé au moment de leur collecte.
Les données à caractère personnel collectées par l’Assureur lui sont nécessaires :
d. Pour se conformer à ses différentes obligations légales ou réglementaires
L’Assureur utilise les données à caractère personnel de l’assuré-bénéficiaire pour se conformer aux réglementations en vigueur afin de :
• contrôler les opérations et identifier celles qui sont anormales/inhabituelles ;
• gérer, prévenir et détecter les fraudes ;
• surveiller et déclarer les risques (de nature financière, de crédit, de nature juridique, de conformité ou liés à la réputation, de défaillance, etc.) auxquels l’Assureur et/ou le Groupe BNP Paribas est/sont susceptible(s) d’être confronté(s) ;
• enregistrer, si nécessaire, les conversations téléphoniques, les discussions via messagerie instantanée, les courriers électroniques, etc. nonobstant toute autre utilisation décrite ci-dessous ;
• prévenir et détecter le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et se conformer à toute réglementation en matière de sanctions internationales et d’embargos dans le cadre de la procédure de connaissance des clients (KYC) (pour identifier l’assuré-bénéficiaire, vérifier son identité, vérifier les informations le concernant par rapport aux listes de sanctions et déterminer son profil) ;
• détecter et gérer les demandes et les opérations suspectes ;
• procéder à une évaluation de l’adéquation et du caractère approprié des produits d’assurance proposés conformément aux règlementations sur la distribution des produits d’assurance ;
• contribuer à la lutte contre la fraude fiscale et satisfaire ses obligations de notification et de contrôle fiscal ;
• enregistrer les opérations à des fins comptables ;
• prévenir, détecter et déclarer les risques liés à la Responsabilité Sociale de l’Entreprise et au développement durable ;
• détecter et prévenir la corruption ;
• échanger et signaler différentes opérations, transactions ou demandes ou répondre à une demande officielle émanant d’une autorité judiciaire, pénale, administrative, fiscale ou financière locale ou étrangère dûment autorisée, un arbitre ou un médiateur, des autorités chargées de l’application de la loi, d’organes gouvernementaux ou d’organismes publics.
e. Pour exécuter tout contrat auquel l’assuré-bénéficiaire est partie ou pour exécuter des mesures précontractuelles prises à sa demande
L’Assureur utilise les données à caractère personnel de l’assuré-bénéficiaire pour conclure et exécuter ses contrats ainsi que pour gérer sa relation avec l’assuré-bénéficiaire, notamment afin de :
• définir le score de risque d’assurance de l’assuré-bénéficiaire et déterminer une tarification associée ;
• évaluer si l’Assureur peut proposer à l’assuré-bénéficiaire un produit ou un service et à quelles conditions (y compris le prix) ;
• assister l’assuré-bénéficiaire en particulier en répondant à ses demandes ;
• fournir à l’assuré-bénéficiaire ou aux clients professionnels des produits et des services ;
• gérer et traiter les incidents de paiement et les impayés (identification des clients en situation d’impayé et le cas échéant, exclusion de ceux-ci du bénéfice de nouveaux produits ou services).
f. Pour servir nos intérêts légitimes
L’Assureur utilise les données à caractère personnel de l’assuré-bénéficiaire, y compris les données relatives à ses opérations, aux fins suivantes :
• gestion des risques :
o conserver la preuve du paiement de la prime ou de la cotisation d’assurance, y compris sous format électronique ;
o gérer, prévenir et détecter les fraudes ;
o contrôler les opérations et identifier celles qui sont anormales/inhabituelles ;
o procéder à un recouvrement ;
o faire valoir des droits en justice et se défendre dans le cadre de litiges ;
o développer des modèles statistiques individuels afin d’améliorer la gestion des risques ou afin d’améliorer les produits et services existants ou d’en créer de nouveaux ;
• personnalisation de l’offre de l’Assureur ainsi que de celle des autres entités du Groupe BNP Paribas envers l’assuré-bénéficiaire pour :
o améliorer la qualité des produits ou services ;
o promouvoir des produits ou services correspondant à la situation et au profil de l’assuré-bénéficiaire ;
o déduire les préférences et les besoins de l’assuré-bénéficiaire pour lui présenter une offre commerciale personnalisée ;
Cette personnalisation peut être obtenue grâce à :
la segmentation des prospects et clients de l’Assureur ;
l’analyse des habitudes et préférences de l’assuré-bénéficiaire sur les divers canaux de communication proposés par l’Assureur (courriers électroniques ou messages, visites sur les sites Internet, etc.) ;
le partage des données de l’assuré-bénéficiaire avec une autre entité du Groupe BNP Paribas, en particulier si l’assuré-bénéficiaire est client de cette autre entité ou est susceptible de le devenir, principalement afin d’accélérer le processus de mise en relation ;
la correspondance entre les produits ou services dont l’assuré-bénéficiaire bénéficie déjà avec les données le concernant que l’Assureur détient (par exemple, l’Assureur peut identifier le besoin de l’assuré-bénéficiaire de souscrire un produit d’assurance de protection familiale car ce dernier a indiqué avoir des enfants) ;
l’analyse des traits de caractère ou des comportements chez les clients actuels et la recherche d’autres personnes qui partagent les mêmes caractéristiques à des fins de prospection.
• activités de recherche et de développement (R&D) consistant à élaborer des statistiques et des modèles pour :
o optimiser et automatiser les processus opérationnels (par exemple la création d’un chatbot pour les FAQ) ;
o proposer des produits et services permettant de répondre au mieux aux besoins de l’assuré-bénéficiaire ;
o adapter la distribution, le contenu et les tarifs des produits et services de l’Assureur sur la base du profil de l’assuré-bénéficiaire ;
o créer de nouvelles offres ;
o prévenir les incidents de sécurité potentiels, améliorer l’authentification des clients et gérer les accès ;
o améliorer la gestion de la sécurité ;
o améliorer la gestion du risque et de la conformité ;
o améliorer la gestion, la prévention et la détection des fraudes ;
o améliorer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
• objectifs de sécurité et de gestion des performances des systèmes informatiques, et notamment :
o gérer les technologies de l’information, y compris l’infrastructure (par exemple les plates-formes partagées), la continuité de l’activité et la sécurité (par exemple l’authentification des internautes) ;
o prévenir les dommages causés aux personnes et aux biens (par exemple la protection vidéo).
• plus généralement :
o informer l’assuré-bénéficiaire au sujet des produits et services de l’Assureur ;
o réaliser des opérations financières telles que les ventes de portefeuilles de créances, les titrisations, le financement ou le refinancement du Groupe BNP Paribas ;
o organiser des jeux concours, loteries et autres opérations promotionnelles ;
o réaliser des enquêtes d’opinion et de satisfaction ;
o améliorer l’efficacité des processus (formation du personnel de l’Assureur en enregistrant les conversations téléphoniques dans les centres d’appels et améliorer les scénarios d’appel) ;
o améliorer l’automatisation des processus notamment en testant des applications, en traitant les réclamations de manière automatique, etc.
Dans tous les cas, l’intérêt légitime de l’Assureur reste proportionné et il s’assure, grâce à un test de mise en balance, que les intérêts ou droits fondamentaux de l’assuré-bénéficiaire sont préservés.
Les données à caractère personnel de l’assuré-bénéficiaire peuvent être regroupées au sein de statistiques anonymes qui peuvent être fournies à des entités du Groupe BNP Paribas pour les aider dans le développement de leur activité.
L’assuré-bénéficiaire dispose des droits suivants :
• droit d’accès : l’assuré-bénéficiaire peut obtenir les informations concernant le traitement de ses données à caractère personnel, et une copie de celles-ci ;
• droit de rectification : s’il considère que ses données à caractère personnel sont inexactes ou incomplètes, l’assuré-bénéficiaire peut demander qu’elles soient modifiées en conséquence ;
• droit à l’effacement : l’assuré-bénéficiaire peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, dans la limite autorisée par la loi ;
• droit à la limitation : l’assuré-bénéficiaire peut demander la limitation du traitement de ses données à caractère personnel :
• droit d’opposition : l’assuré-bénéficiaire peut s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel, pour des raisons tenant à sa situation particulière. L’assuré-bénéficiaire bénéficie par ailleurs d’un droit d’opposition absolu concernant les traitements de ses données à caractère personnel aux fins de prospection commerciale, et y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection ;
• droit de retirer son consentement : lorsque l’assuré-bénéficiaire a donné son consentement pour le traitement de ses données à caractère personnel, il a le droit de retirer son consentement à tout moment ;
• droit à la portabilité des données : lorsque la loi l’autorise, l’assuré-bénéficiaire peut demander la restitution des données à caractère personnel qu’il a fournies à l’Assureur, ou lorsque cela est techniquement possible, le transfert de celles-ci à un tiers ;
• droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication des données à caractère personnel de l’assuré-bénéficiaire, applicables après son décès.
Pour exercer l’un des droits listés ci-dessus, l’assuré-bénéficiaire doit adresser un courrier postal ou électronique à l’adresse suivante :
BNP PARIBAS CARDIF - DPO
8, rue du Port, 92728 Nanterre Cedex- France ; ou
L’assuré-bénéficiaire doit accompagner sa demande d’une photocopie/scan de sa pièce d’identité, lorsque cela est nécessaire, afin que l’Assureur puisse avoir une preuve de son identité.
Si l’assuré-bénéficiaire souhaite avoir plus d’informations sur le traitement de ses données à caractère personnel réalisé par l’Assureur, il peut consulter la Notice « protection des données » disponible directement à l’adresse suivante : www.cardif.fr/notice-protection-des-donnees
Cette Notice contient l’ensemble des informations relatives aux traitements des données à caractère personnel que l’Assureur, en tant que responsable du traitement, doit fournir à l’assuré-bénéficiaire, en ce compris les catégories de données à caractère personnel traitées, leur durée de conservation ainsi que les destinataires éventuels des données à caractère personnel.
L’organisme chargé du contrôle de CARDIF-Assurances Risques Divers en tant qu’entreprise d’assurance, est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 4 Place de Budapest, 75436 Paris.
L’Assureur est assujetti à des obligations légales et réglementaires au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le gel des avoirs et la lutte contre la corruption. Ces obligations doivent être mises en œuvre avant la conclusion du contrat d’assurance pour compte et tout au long de la vie de ce contrat.
Cela se traduit par l’obligation :
- d’identifier l’assuré-bénéficiaire ;
- de pratiquer un examen attentif des opérations effectuées au titre du contrat.
Pour satisfaire à ces obligations, l’Assureur peut recueillir tous éléments d’information pertinents ainsi que, le cas échéant, des pièces justificatives. L’assuré-bénéficiaire s'engage à fournir toutes les informations et pièces justificatives demandées. Si l’Assureur n'obtient pas les informations et pièces nécessaires, il a l'obligation de ne pas exécuter les prestations souscrites pour le compte de l’assuré-bénéficiaire conclure l’adhésion. Par ailleurs, il est précisé que l’Assureur n’accepte aucune opération en espèces.
Sanctions internationales
En tant que filiale du Groupe BNP PARIBAS, l’Assureur respecte toutes sanctions économiques et commerciales ou mesures restrictives (interdictions et restrictions au commerce de biens, de technologies ou de services ciblés avec certains pays, mesures de gel des fonds et ressources économiques, restrictions à l'accès aux services financiers) décidées, administrées, imposées ou appliquées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, l’Union Européenne, le département américain du Trésor chargé du contrôle des avoirs étrangers (U.S. Department of the Treasury’s Office of Foreign Assets Control - OFAC), le Département d’Etat américain (U.S. Department of State), ou toute autre autorité compétente ayant le pouvoir d’édicter de telles sanctions
ANNEXE 2 – NOTICE D’INFORMATION RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES PERONNELLES
La société MICROMANIA-ZING attache une grande importance à la protection et au respect de votre vie privée. A ce titre, elle s'engage à maintenir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles.
Les informations que nous collectons dans le cadre du contrat de location le sont :
- directement auprès de vous ;
- indirectement par nos partenaires de prestations (GROUPE BNP PARIBAS et Karapass)
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique et sont destinées de manière limitative à la mise à disposition des produits de location, à la validation de l’offre de location avec notre partenaire GROUPE BNP PARIBAS, à toute communication relative à vos préférences de fidélité Mégacarte et au club location Micromania.
MICROMANIA-ZING est donc amené à récolter les données suivantes :
- Informations d’identification ;
- Informations de contact ;
- Information relative à la location ;
- Information comptable ;
- Information liée à nos échanges ;
- Information sur vos préférences de communication ;
- Information relative au programme de fidélité « Club » Mégacarte;
Ces données seront conservées la durée nécessaire à l’exécution du contrat et jusqu’à 5 ans après la remise du produit loué objet du contrat. Vos données liées à la Mégacarte seront supprimées 3 ans après votre dernière activité un fois le contrat terminé. Enfin, les données comptables seront amenées à être conservés 10 ans conformément aux obligations légales.
Dans le cadre de la gestion du Service après-vente du contrat de service qui nous lie, Micromania fait appel au prestataire Karapass qui a apporté toutes les garanties de respect du Règlement général sur la protection des données.
Dans le cadre du processus de vérification de notre partenaire GROUPE BNP PARIBAS, nous sommes amenés à avoir accès en lecture seule :
- Informations économiques, financières et fiscales ;
- Justificatifs divers ;
MICROMANIA-ZING n’en fait aucune conservation.
Aucune des données personnelles collectées par MICROMANIA-ZING n'est communiquée ou cédée à des tiers à des fins commerciales. Nos prestataires peuvent avoir accès à vos données de manière limitative et uniquement dans l’objectif déterminé par MICROMANIA-ZING.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données :
- droit d’accès : droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et d’y accéder
- droit de rectification : droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes
- droit à l’effacement (droit à l’oubli) : droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant
- droit d’opposition : droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant conformément aux conditions de l’article 21 du Règlement général sur la protection des données
- droit à la limitation du traitement : droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement conformément aux conditions de l’article 18 du Règlement général sur la protection des données
- droit à la portabilité : droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine
Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant
Pour exercer vos droits, adressez-vous à :
MICROMANIA-ZING
Service DPO Clients
BP 9
06901 SOPHIA-ANTIPOLIS
Ou par mail contact.dpo@micromania.fr
Nous vous recommandons de joindre un justificatif d’identité.
Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr)
Document PDF publié le 04-02-2025 : Téléchargez
les
conditions générales du contrat de location longue durée
Document PDF publié le 24-03-2023 : Téléchargez
les
conditions générales du contrat de location longue durée
Document PDF publié le 23-11-2022 : Téléchargez
les anciennes
conditions générales du contrat de location longue durée
Date de dernière mise à jour : 30/09/2024
« Ultimate » est un programme d'avantages proposé par la société Micromania, siège social :
955 route des Lucioles,
06901 SOPHIA ANTIPOLIS, FRANCE
RCS B 480 705 946, RCS de Grasse
TVA intracommunautaire : F R 3 2 4 8 0 7 0 5 9 4 6
(Ci-après dénommée « MICROMANIA » ou la « société MICROMANIA »).
Le programme Ultimate ci-après dénommé le « Programme » est proposé dans les magasins
MICROMANIA et sur le
site www.micromania.fr (ci-après dénommé le « Site ») par la
société MICROMANIA. Il vous
permet, en souscrivant à
un Programme payant de un (1) an de bénéficier des avantages définis ci-après.
Le Programme est subordonné à l'acceptation préalable des présentes Conditions générales du
Programme. Nous
vous conseillons de consulter la rubrique « FAQ » du site pour toutes précisions et
informations pratiques sur le
Programme Ultimate.
Les présentes Conditions générales du Programme régissent exclusivement le Programme fourni
par la société
MICROMANIA sous la dénomination "ULTIMATE". Ces Conditions générales du Programme sont
applicables aux
inscriptions au Programme souscrites sur le site www.micromania.fr et dans les magasins
MICROMANIA. Les
Conditions générales de vente relatives aux commandes de produits MICROMANIA demeurent
également applicables.
Vous vous engagez à fournir des informations sincères et véritables vous concernant.
Les présentes dispositions s'entendent sans préjudice des dispositions légales en la matière
et notamment celles
prévues au Code de la Consommation.
Vous vous engagez à informer MICROMANIA sous quinze (15) jours de toute modification des
informations fournies
lors de la souscription de votre Programme et notamment tout changement d'adresse e-mail. A
défaut
MICROMANIA sera susceptible de suspendre votre Programme dans les conditions prévues à
l'article 15 « Suspension
» des présentes Conditions générales du Programme.
Le Programme est réservé aux particuliers et ne peut être utilisé à des fins
professionnelles. Le Programme n'est pas
disponible pour les entreprises et personnes morales, ni pour les clients commandant des
articles dans le but de les
revendre ou pour un usage commercial, professionnel ou institutionnel.
Le Programme est accessible aux personnes mineures sous réserve de l'accord exprès de leur
représentant légal.
La société MICROMANIA peut apporter toutes modifications qu'elle jugera nécessaire au
Programme. Les conditions
générales du Programme seront alors celles en vigueur sur le site à la date de la
souscription au Programme. Toute
évolution du Programme et/ou des avantages en vigueur sera communiquée aux adhérents du
Programme par email au
moins quinze jours avant leur prise d'effet.
Pour accéder au Programme, vous devez :
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales du
Programme lors de la
souscription au Programme. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces
Conditions générales du
Programme.
Un récapitulatif des informations liées au Programme et les Conditions générales du
Programme, vous seront
communiqués en format PDF via l'e-mail de confirmation de votre commande.
Adhésion en ligne ou en magasin : lors d'une adhésion au Programme effectuée en ligne ou en
magasin MICROMANIA
communiquera, par courriel à l'adhérent titulaire son numéro d'adhérent lui permettant de
bénéficier en ligne et en
magasin des avantages du Programme. L'adhérent au Programme peut obtenir une carte
personnalisée dématérialisée,
dite digitale, en téléchargeant gratuitement l'application mobile disponible sur App Store
ou Google Play ou son
Wallet.
Pour les renouvellements : l'adhérent conserve son numéro de Mégacarte lui permettant de
bénéficier en magasin ou
en ligne des avantages du Programme.
La conservation et l'usage de la Mégacarte MICROMANIA s'effectue sous la seule
responsabilité de l'adhérent
titulaire.
Le Programme Ultimate permet l'enregistrement des achats et permet d'avoir accès aux
avantages Ultimate en vigueur
au jour de votre achat.
Ces avantages, à la date des présentes, sont les suivants :
Le Programme que vous souscrivez a une durée d'un (1) an.
La date de fin du Programme vous sera communiquée soixante (60) jours avant par email.
MICROMANIA se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute souscription au Programme d'un
utilisateur avec lequel
il existerait un litige relatif au paiement d'un Programme antérieur ou en cas d'abus dans
l'utilisation du Programme.
Le prix du Programme est consultable sur le Site. Le fait de valider la souscription au
Programme implique l'obligation à
votre charge de payer le prix indiqué.
MICROMANIA pourra modifier le prix du Programme. Dans ce cas, le prix de votre Programme en
cours ne sera pas
modifié pendant la période en cours et le Programme au nouveau prix sera soumis à
l'acceptation de l'adhérent au
moment du renouvellement de son adhésion. MICROMANIA vous informera par e-mail à l'adresse
renseignée dans
votre compte de toute hausse de tarif.
Le Programme prend effet à la date de souscription du Programme. Conformément aux
dispositions légales en
vigueur, si vous avez souscrit au Programme sur le Site, vous bénéficiez d'un droit de
rétractation pendant quatorze
(14) jours à compter de la souscription au Programme. La demande de résiliation doit se
faire sur le site à la rubrique
Programme Ultimate de la FAQ du site,
https://www.micromania.fr/aide.html?thematic=megacarte-fidelite,
avec le
document disponible en Annexe 1. La date prise en compte pour déterminer si vous avez exercé
votre droit de
rétractation dans le délai imparti de quatorze (14) jours sera la date d'envoi de votre
demande sur la FAQ.
Si vous décidez d'exercer votre droit de rétractation et que vous n'avez bénéficié d’aucun
des avantages, nous vous
rembourserons intégralement les frais de souscription que vous avez payé lors de l’adhésion
au Programme. Dans le cas contraire
une procédure vous sera communiquée lors de l’évaluation de votre demande sous un délai de
un (1) mois. La procédure et les
modalités de remboursement sont variables en fonction des avantages perçues et du mode de
retour des produits et services
soumis au Programme.
Dans le cadre de retour de produits sur notre plateforme logistique, les Frais de livraison
de retour sont la charge de l'Utilisateur
(sauf produit défectueux ou erreur de préparation). Les frais d'envoi initiaux de la
commande seront remboursés, hormis dans un
cas de retour partiel de commande.
Pour toute information ou question, notre Service Clientèle est à votre disposition sur le
site : https://www.micromania.fr/aide.html
Vous êtes informé que dans le cadre de l’activité du Service Clientèle, vos données sont
accessibles par des soustraitants,
agissant pour le compte de MICROMANIA. MICROMANIA met en oeuvre toute procédure requise pour
obtenir les garanties nécessaires à la sécurisation de tels transferts. Plus d’information
sur le traitement de vos
données dans la rubrique Données personnelles.
En utilisant le Programme vous vous engagez à faire une utilisation responsable en
conformité avec l'ensemble
des dispositions prévues aux présentes Conditions générales du Programme et dans le respect
des lois en vigueur.
Vous vous engagez notamment à utiliser le Programme selon des modalités autorisées par les
présentes Conditions
générales du Programme notamment ne pas utiliser le Programme de façon abusive ou à des fins
illégales notamment
sans que cette liste soit limitative, ne pas transmettre le bénéfice de votre Programme
personnel à un tiers, ne pas
faire un usage commercial du Programme, ne pas usurper l'identité d'un utilisateur ou
utiliser un compte qui ne vous
appartient pas.
MICROMANIA pourra sans préavis mettre fin à l'accès du client au Programme, par courrier
électronique ou par simple
courrier postal en cas de manquement aux présentes Conditions générales du Programme ou plus
généralement en cas
d'utilisation abusive ou frauduleuse du Programme.
MICROMANIA pourra également décider de mettre fin au Programme à tout moment pour des
raisons qui lui
appartiennent, sans que des indemnités ne puisse lui être réclamées autres que le
remboursement des sommes non
utilisées dans le cadre du Programme. Dans ce cas, vous serez informés préalablement de la
fin du Programme.
Nature et caractéristiques du Programme d’adhésion
ULTIMATE est un Programme d’adhésion payant basé sur un programme relationnel dont la nature
est de vous de vous tenir
informé des avantages et promotions dont vous pouvez bénéficier dans le temps du fait de la
récurrence de vos achats en
tant que client privilégié de l’enseigne MICROMANIA.
En souscrivant à ULTIMATE vous acceptez de recevoir les emails liés au fonctionnement du
Programme ainsi que des
informations liées au Programme permettant de bénéficier des meilleures offres et avantages
offerts par ULTIMATE.
La mise en oeuvre du Programme repose sur la connaissance des adhérents afin de leur
adresser les offres commerciales les
plus adaptées et les plus pertinentes. Pour cela nous réalisons un profilage à des fins
publicitaires des adhérents au
programme pour le compte de MICROMANIA.
Compte web MICROMANIA
Pour bénéficier totalement du Programme, vous devez être titulaire d’un compte web ou
rattacher votre numéro d’adhérent
Mégacarte à votre compte Web existant afin de bénéficier de l’ensemble des avantages
ULTIMATE.
En communiquant votre adresse email lors de la demande d’adhésion ULTIMATE un compte Web est
automatiquement créé
pour les besoins de l’exécution du programme relationnel. Pour vous connecter et compléter
les informations, il suffit de
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Plus d’information sur les conditions d’utilisation du compte ici : https://www.micromania.fr/vie-privee.html
Informations collectées et finalités
Les informations et données collectées dans le cadre du Programme (données d’identification,
de contact et d’achats) sont
traitées par MICROMANIA.
Vos données sont nécessaires à la gestion de votre compte MICROMANIA et du Programme
ULTIMATE, à vos relations
commerciales avec MICROMANIA, ainsi qu'à des fins de prévention de la fraude, d'analyses
statistiques et de connaissance
client au sein de la société.
Elles peuvent être transmises aux sociétés aux sociétés – sous- traitants – dans le cadre de
l'exécution des Programmes et
commandes notamment gestion, exécution, traitement et paiement.
Base légale
Ces traitements reposent sur l’exécution du contrat (présentes Conditions) ou l’intérêt
légitime de MICROMANIA.
Les communications que vous recevez dans le cadre de ULTIMATE
En tant qu’adhérent ULTIMATE, vous recevez des communications destinées à vous tenir
informés sur le fonctionnement
du Programme, les avantages du statut d’adhérent ULTIMATE et sur votre relation avec
l’enseigne par communication
électronique (email, SMS, push application). Ces communications ont pour but de vous
permettre de bénéficier au mieux
du Programme demandé. Vous pouvez vous désinscrire de certains emails non nécessaires à
l’exécution du Programme via
le lien de désinscription présent dans les emails ou des mentions STOP des SMS.
Exercer vos droits
Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et
portabilité le cas échéant) et
définir le sort de vos données personnelles « post mortem » depuis la FAQ du Site
https://www.micromania.fr/aide.html?question=comment-supprimer-donnees-personnelles en
précisant l’e-mail du
compte rattaché au Programme d’adhésion. Vous pouvez également effectuer vos demandes par
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Service Clients
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la sécurité de vos données.
Durées de conservation
Vos données dans le cadre de votre adhésion seront conservées pendant toute la durée de
votre adhésion et pendant trois
(3) ans à compter de votre dernier contact avec la MICROMANIA. Vos informations et données
sont également conservées à
des fins de sécurité (y compris pour la prévention de la fraude), afin de respecter les
obligations légales et réglementaires.
Pour plus d’information sur vos données personnelles consultez la Politique de Protection
des données personnelles
MICROMANIA accessible ici : https://www.micromania.fr/vie-privee.html
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige les tribunaux français
seront seuls compétents.
La langue du présent contrat est la langue française.
Pour toute réclamation vous pouvez contacter le Service clientèle via le formulaire de
contact : https://www.micromania.fr/contacts
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les conditions et informations sur les caractéristiques du Programme, ainsi que les présentes Conditions générales du Programme lors de la souscription au Programme. Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique ou les autorisations nécessaires et accepter les présentes conditions générales.
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Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous
rétracter de votre commande
passée sur ww.micromania.fr (produits vendus et expédiés par MICROMANIA).
A l'attention de MICROMANIA
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien/pour la prestation de Programme(*) ci-dessous :
Commandé le : ………………………………………………………
N° de commande : ………………………………………………………
Adresse email du compte MICROMANIA utilisée pour la commande : ………………………………………………………
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Document PDF publié le 30-09-2024 : Téléchargez
les
conditions générales du Programme Ultimate
Notre service client s’occupe de répondre à vos questions les plus
fréquentes dans la FAQ.
N’hésitez pas à y jeter un petit coup d’oeil pour toute information
complémentaire.