Applicables à compter du 1er août 2022
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les
ventes en ligne de jeux, consoles, accessoires, guides, produits dérivés,
DLC/abonnements et autre fourniture de contenus ou services numériques (ci-après
le ou les « Produit(s) »), conclues entre, d’une part, tout client consommateur
majeur et juridiquement capable résidant en France Métropolitaine, Corse incluse
(Ci-après le ou les « Client(s) »), et la société Micromania (ci-après «
MICROMANIA »), sur le site www.micromania.fr
(ci-après le «
Site »).
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations relatives aux
Produits mentionnées sur le Site en langue française.
Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles
en vigueur pour les ventes en magasin.
Les CGV constituent, avec la confirmation de commande en ligne, les documents
contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents,
prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n’ont qu’une valeur
indicative.
Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site où elles sont
directement consultables. Elles sont opposables au Client qui reconnaît, en
cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir
acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa
confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la
commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par
MICROMANIA.
MICROMANIA peut être amenée à modifier certaines des dispositions de ses CGV. Il
appartient au Client d’en prendre connaissance avant toute commande. Ces
modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent
s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est
donc régi par les CGV en vigueur au moment de la passation de la commande, dont
une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV viendrait à être
déclarée nulle et/ou non avenue, les autres clauses demeureront néanmoins de
pleine et entière application.
Toutes les opérations commerciales proposées sur le Site sont uniquement
valables pour les Produits vendus ou fournis sur le Site.
Siège social : Siège social : La société MICROMANIA-ZING est une société
par actions simplifiée au capital de 1.037.000,00€, dont le siège social est
situé 955 Route des Lucioles - 06560 VALBONNE et immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de GRASSE sous le numéro 418 096 392.
Hébergeur internet : Site hébergé par la société Demandware LLC, dont le
siège social
est 5 Wall Street, Burlington, MA 01803 USA, inscrite au Delaware sous le numéro
3765916 (DE
company number).
Numéro de téléphone: +1 (888) 553 9216.
Adresse de correspondance : Demandware, LLC, C/o Salesforce, The Landmark at One
Market
Street, Suite 300, San Francisco, CA, 94105 USA
Service client : Vous pouvez contacter le service client par courrier à
l’adresse postale suivante :
Micromania-Zing
Service client
955, route des Lucioles
06901 SOPHIA-ANTIPOLIS
Vous pouvez également contacter un conseiller via le lien suivant :
http://www.micromania.fr/contacts
2.1 - Les offres de Produits proposées sur le Site sont régies par les
présentes et sont valables tant qu’elles demeurent en ligne. Le Client est
invité à consulter la disponibilité des Produits sur la page d’information de
chaque Produit. Les Produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks
disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, Micromania en informe
immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un
prix équivalents. En cas de refus du Client, Micromania procédera au
remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours. En dehors
du remboursement du prix du Produit indisponible, Micromania n’est tenue à
aucune indemnité d’annulation.
2.2 - Les Produits proposés à la vente sont conformes à la législation
française en vigueur.
2.3 – Les Produits proposés à la vente sur le Site font chacun l'objet
d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens du Code
de la consommation. Les Produits proposés sont décrits avec la plus grande
exactitude possible. Les photos, les textes et dessins associés aux Produits
présentés, transmis et parfois modifiés sans préavis par les fournisseurs auprès
desquels ceux-ci sont acquis, n’ont qu’une valeur indicative. MICROMANIA fera
ses meilleurs efforts pour que ces éléments soient le plus fidèle possible aux
Produits livrés ou fournis aux Clients. Il peut toutefois, en dépit de la
vigilance de MICROMANIA, exister des différences mineures avec le Produit final
livré au Client.
3.1- Commandes
Avant la finalisation de sa commande, le Client a accès, de manière lisible et
compréhensible :
3.2 - Processus de commande
Ce document étant le justificatif officiel de la commande, le Client doit le conserver notamment pour pouvoir exercer son droit de rétractation lorsqu’il est applicable.
Le Client dispose de l’ensemble des informations légales, lesquelles se trouvent contenues dans les deux documents suivants :
3.3 - Précommande de Produits
Le Client peut, dans certains cas, précommander sur le Site un Produit qui
n'est pas encore disponible à la vente afin de le réserver pour le jour de
sa sortie officielle. Ledit Produit est alors livré au Client, selon les
modalités choisies par ce dernier, dans les conditions énoncées à l’article
5 des CGV.
Si, à titre très exceptionnel, la précommande ne peut être honorée par
MICROMANIA, le Client sera entièrement remboursé de la somme payée, par
virement bancaire et sans frais supplémentaire pour le Client.
La date d'arrivée en stock communiquée par l’éditeur d'un Produit n’est
qu’indicative, la responsabilité de MICROMANIA ne peut donc être engagée en
cas de retard par rapport à la date initialement communiquée au
Client.
3.4 - Vente de DLC et jeux dématérialisés
Sur le Site, le Client peut acheter directement en ligne :
IMPORTANT : Ces codes ne peuvent pas faire l'objet d'un retour ou
d'un remboursement de la part de MICROMANIA (à l’exception de la mise en
œuvre des garanties légales ou, le cas échéant, du droit de rétractation).
PAIEMENT : Une commande exclusivement composée de contenu digital ne
peut pas être intégralement payée par PAYPAL ou par bon d’achat fidélité.
MISE A DISPOSITION DU CODE : Votre code sera disponible dans votre
compte client sur le Site www.micromania.fr
Le délai moyen d’affichage du code dans la rubrique « Mes DLC » est de
trente (30) minutes après confirmation de votre commande. Votre compte doit
être confirmé (un email de confirmation est automatiquement envoyé au Client
suite à toute création de compte).
Afin d'utiliser ce code, vous avez besoin d'être connecté à Internet.
CONDITIONS D’UTILISATION DES CODES :
4.1 – Prix
Les prix pratiqués sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la commande.
MICROMANIA se réserve le droit de proposer, sur le Site, des prix différents
de ceux pratiqués en magasin.
Tous les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises,
hors frais de livraison. Lesdits frais de livraison seront mentionnés dans
le « panier » avant la validation de la commande par le Client. Toutes les
commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en euros.
MICROMANIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les
Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la
validation de la commande par le Client.
MICROMANIA met tout en œuvre pour garantir l’exactitude du prix affiché sur
le Site. Néanmoins, certains bugs indépendants de la volonté de Micromania
peuvent survenir et entraîner une erreur sur le prix affiché sur le Site ou
lors de la passation de la commande. Le cas échéant, MICROMANIA se réserve
le droit d’annuler la commande concernée et le Client sera remboursé
intégralement.
4.2 - Modalités de paiement
4.2.1 - Modalités de paiement : Le paiement par le Client s'effectue
uniquement par cartes bancaires (Visa, MasterCard, autres cartes bleues).
MICROMANIA refuse tout paiement par cartes prépayées.
Aucune information bancaire concernant le Client ne transite sur le Site. Le
Client dispose de la faculté de payer via Paypal. Pour le paiement en 3xCB ou 4xPaypal,
la carte utilisée pour le prélèvement doit être valide dans les 4 prochains mois.
Le débit du montant des achats sur le compte bancaire du Client sera
effectué immédiatement après le passage de la commande ou de la précommande.
4.2.2 Paiement en plusieurs mensualités par carte bancaire ou par compte
Paypal : Le Client pourra également faire le choix, pour toute
commande d’une valeur comprise entre 99€ et 2000€ TTC, de payer ladite commande en trois
mensualités (formule « 3xCB » : paiement en 3 fois par carte bancaire) ou en quatre
mensualités (formule « 4xCB » : paiement en 4 fois).
Les frais inhérents à l’ouverture d’un dossier auprès de son partenaire, la
société COFIDIS, seront pris en charge par le Client. Le Client est informé
du montant des frais de dossier, lors du choix du mode de paiement,
conformément à l’article 3.2 des CGV. Pour toute information complémentaire
relative aux modalités offertes par la société COFIDIS, le Client pourra se
référer aux Conditions Générales COFIDIS.
Financement d’une durée inférieure à trois (3) mois consenti sous réserve
d’acceptation par COFIDIS, SA à Directoire et Conseil de surveillance au
capital de 53 758 872€. Siège social Parc de la Haute Borne, 61 avenue
Halley 59866 VILLENEUVE D’ASCQ Cedex - R.C.S LILLE METROPOLE SIREN N°325 307
106 enregistré auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 02 34 93.
Le paiement en 3xCB ou 4xCB est réservé aux porteurs de carte bancaire émise
en France en cours de validité. Les cartes prépayées, Electron ou Maestro et
les cartes étrangères ne sont pas éligibles au 3xCB.
Pour bénéficier de ces moyens de paiement, choisissez « Paiement 3XCB » ou «
Paiement 4xCB » à l’étape « Paiement » du panier. Vous êtes alors redirigé
automatiquement sur la page Internet de notre partenaire COFIDIS et devez
remplir un formulaire rappelant clairement l’échéancier. Avant chaque
prélèvement, vous recevez un email de COFIDIS.
Vous bénéficiez d’un délai légal de rétractation de votre crédit d’une durée
de quatorze (14) jours à compter du jour de l’acceptation de l’offre de
contrat de crédit. Pour exercer votre droit de rétractation sur le crédit
3xCB ou 4xCB, écrivez par courrier postal simple à : COFIDIS - Service
Consommateurs - 61 avenue Halley - 59866 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX ou à
l’adresse suivante : courrier@cofidis.fr
Si l’annulation ou le remboursement intervient après le 1er ou 2ème débit,
le montant du crédit sera modifié et les débits seront ajustés. L’éventuel
trop perçu par COFIDIS sera remboursé au Client par CB. A chaque
modification, COFIDIS vous envoie un email avec le nouvel échéancier.
Pour toute question d’ordre bancaire et relative à votre paiement en 3 fois
ou en 4 fois, contactez directement COFIDIS au : 03 28 09 28 09, du lundi au
vendredi, de 7h à 22h et le samedi de 8h à 20h. Appel gratuit depuis un
poste fixe.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser sa carte
bancaire pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement
donnent accès à des fonds suffisants permettant de couvrir la commande
passée sur le Site.
Il appartient au Client d’enregistrer ou d’imprimer son certificat de
paiement s’il souhaite conserver ses détails bancaires, relatifs à sa
transaction.
Identité et adresse du prêteur : COFIDIS S.A à Directoire et Conseil de
surveillance au capital de 67 500 000 euros, agréée en qualité
d’établissement de crédit spécialisé, dont le siège social est situé Parc de
la Haute Borne – 61 AVENUE HALLEY – 59866 VILLENEUVE D’ASQ CEDEX – SIREN 325
307 106 RCS LILLE Métropole.
Cofidis Pay renouvelable :
Offre de financement valable de 99€ à 1000€. Paiement possible au comptant, en 5, 10 ou
20 fois par prélèvement.
Cofidis Pay amortissable :
Offre de financement valable de 1001€ à 2500€. Paiement possible en 5, 10 ou 20 fois par
prélèvement.
Pour consulter les mentions légales liées aux offres de financement, se référer à la
page dédiée aux services de paiement : https://www.micromania.fr/les-services.html
4.3 - XBOX ALL ACCESS
Le programme Xbox All Access est réservé aux Xbox Series X ou Series S,
ainsi que XBox One S. Obtenez votre console et 24 mois de Xbox Game Pass
Ultimate avec plus de 100 jeux exceptionnels et un abonnement EA Play, à
partir de 24,99€ par mois pendant 24 mois, sous réserve d’acceptation du
dossier.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de
remboursement avant de vous engager. Pour un crédit amortissable
affecté à
la vente du Xbox All Access pour un montant de 527,76€, vous
remboursez 24
mensualités de 21,99€. Taux Annuel Effectif Global (TAEG) fixe de
0%. Taux
débiteur fixe de 0%. Le coût du crédit est pris en charge par Microsoft.
Younited Pay est agréé en tant qu’établissement de crédit – Prestataire
de Services d’Investissement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de
Résolution (ACPR, n° d’agrément : 16488). Le financement est accordé sous
réserve d’acceptation définitive par Younited Pay après l’étude de votre
dossier. Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires
révolus à compter de la signature de l’offre de contrat de prêt. Younited
Pay :
SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 388 976 € - Siège
social : 21 rue de Châteaudun – 75009 PARIS – RCS de Paris 517 586 376 –
Numéro ORIAS 11061269.
La société MICROMANIA est inscrite auprès de l’ORIAS au Registre unique des
Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance sous le numéro
d’immatriculation 20007210
en qualité de mandataire non exclusif en opérations de banque et en services
de paiement.
Autorité chargée du contrôle : ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de
Résolution) - 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09 -
www.acpr.banque-france.fr
4.4 - Réserve de propriété
Les Produits demeurent la propriété de MICROMANIA jusqu'au complet paiement
du prix par le Client. Toutefois, le transfert des risques inhérents aux
Produits s’effectue au moment où le Client ou un tiers désigné par lui prend
physiquement possession du Produit.
5.1 - Généralités
Les Produits achetés sur le Site sont livrés uniquement en France
Métropolitaine (Corse incluse), à l’adresse de livraison indiquée par le
Client
lors du
processus de commande.
Les contenus numériques et services numériques sont fournis par tout moyen
approprié pour y accéder ou le télécharger en tout lieu physique ou virtuel
proposé par MICROMANIA choisi par le Client.
5.2 - Délais de livraison
Tous les délais de livraison sont calculés en jours ouvrés (du lundi au
vendredi, hors jours fériés, jours hebdomadaires de fermeture du commerce).
Ces délais correspondent aux délais habituels de traitement, de préparation
et d’acheminement de la commande.
La livraison des Produits sera effectuée par transporteur, dans un délai
moyen constaté de deux (2) jours ouvrés et ne pouvant excéder cinq (5) jours
ouvrés (sous réserve de disponibilité des stocks) à compter de la
confirmation par courriel de la commande.
Les contenus numériques et services numériques seront fournis suivant les
modalités précisées au Client lors de son acte d’achat.
En cas de dépassement du délai de livraison indiqué, le Client a la
possibilité d’annuler sa commande sans frais. Dans ce cas, les sommes qui
lui auront été prélevées lui seront remboursées dans un délai de quatorze
(14) jours suivant la date à laquelle il a procédé à l’annulation de sa
commande.
Les Produits faisant l’objet d’une précommande seront expédiés à la date de
leur sortie nationale, telle que communiquée par l’éditeur. Le Client
recevra donc ses achats précommandés dans les délais indiqués à l’article
5.3 suivant la date de sortie nationale fixée par l’éditeur.
La modification de cette date de sortie nationale par l’éditeur et par
conséquent, la modification de la date de livraison du Produit, est
indépendante de la volonté de MICROMANIA et ne peut engager la
responsabilité de MICROMANIA.
5.3 - Modes de livraison des Produits
MICROMANIA-ZING propose au Client quatre (4) modes de livraisons / mise à
disposition :
Pour les Produits dont la date de sortie nationale est un lundi ou un mardi,
le
Client peut ne pas recevoir lesdits Produits le jour de leur sortie, la
livraison n’étant assurée par La Poste que dans un délai moyen de
quarante-huit
(48) heures.
Le Client peut choisir différents lieux de livraison :
Les frais de livraison par service So Colissimo sont pris en charge par
MICROMANIA pour les Clients détenteurs d’une carte Mégacarte et bénéficiant
du
statut « Premium » au jour de la validation de la commande sur le Site.
Le Client peut choisir de retirer ses achats dans tous les magasins
MICROMANIA-ZING de
France Métropolitaine (Corse incluse). La liste des magasins MICROMANIA-ZING
est
disponible sur le Site. Il appartient au Client de sélectionner le magasin
de
son choix.
Ce service est gratuit.
Le Client peut choisir de retirer ses achats dans l’un des magasins MICROMANIA de France métropolitaine (Corse incluse) dans lesquels les Produits commandés sont immédiatement disponibles, dans l’heure suivant sa commande (temps moyen généralement constaté), sous réserve des dispositions suivantes. La liste des magasins MICROMANIA participants est disponible sur le Site. Il appartient au Client de sélectionner le magasin de son choix. Ce service est conditionné par le temps nécessaire à la préparation de la commande du Client et les horaires du magasin MICROMANIA concerné :
5.4 - Difficultés liées à la livraison des Produits
En cas d'adresse incomplète, d’adresse erronée, de refus du colis par le
destinataire ou de manque d'information entraînant une impossibilité de livrer
le Produit au destinataire en temps et en heure, MICROMANIA ne pourra être tenue
pour responsable du non-respect de la date de livraison. Si ce manque
d'information entraîne une deuxième présentation au destinataire, MICROMANIA
sera en droit de demander au Client le paiement des frais correspondants à cette
deuxième livraison. En cas d'absence du destinataire, MICROMANIA ne pourra être
tenue pour responsable de la qualité finale de la livraison.
5.5 - Réception des Produits
À la réception de la commande, le Client s’engage à vérifier la conformité des
Produits reçus en exécution de sa commande. Toute anomalie concernant la
livraison (à savoir : Produits manquants ou abîmés, colis endommagés) doit
impérativement être notifiée, dans les quatorze (14) jours suivants la réception
des Produits à l’adresse indiquée ci-après à l’article 6.6.
MICROMANIA signale au Client que l’absence de réserves formulées par celui-ci
lors de la réception du Produit n’exonère pas MICROMANIA des garanties de
conformité et des vices cachés dues par celle-ci en application des dispositions
légales.
6.1 - Délai de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le
Client dispose d'un droit de rétractation, lequel s’entend comme le droit de se
rétracter du contrat de vente formé.
Le délai dont bénéficie le Client pour se rétracter est en principe de quatorze
(14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande, pour
retourner les Produits commandés, sans avoir à justifier de motif.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou
dans le cas d’une commande d’un Produit composé de pièces multiples dont la
livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la
réception de la dernière pièce.
Il est à noter qu’en cas d’achat par le Client d’un pack composé de plusieurs
références, le droit de rétractation ne pourra s’appliquer que sur le pack dans
son entièreté, lequel devra inclure toutes les références le composant.
Par ailleurs, si le délai de trente (30) jours expire un samedi, un dimanche ou
un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
6.2 - Frais de retour
Dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, les frais
de renvoi
des Produits sont à la charge exclusive du Client.
6.3 - Formulaire type de rétractation
Le Client pourra remplir et transmettre en ligne, sur le Site, le formulaire
type de rétractation figurant à l’Annexe 1 des présentes CGV. MICROMANIA
accusera réception de la rétractation, sans délai et sur un support durable. Le
Client dispose également de la faculté d’adresser par voie postale une demande
de rétractation, en prenant modèle sur le formulaire joint en Annexe 1.
Afin de pouvoir remplir ce formulaire, le Client doit préalablement obtenir un
numéro de retour, en se connectant sur son compte client, en cliquant sur le
bouton « Demande de retour ». Ce numéro lui sera alors communiqué immédiatement.
6.4 - Délai et modalités de remboursement
MICROMANIA remboursera au Client le montant total des Produits retournés
incluant les frais de livraison payés lors de la commande, à l’exclusion des
frais supplémentaires déboursés par le Client lorsque celui-ci aura expressément
choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard
proposé par MICROMANIA.
MICROMANIA procèdera au remboursement des sommes sans retard injustifié et au
plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle
MICROMANIA est informée de la décision du Client de se rétracter. MICROMANIA se
réserve néanmoins le droit de différer le remboursement jusqu’à la date de
récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de
leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement opéré par MICROMANIA dans le cadre de l’exercice du droit de
rétractation n’inclut pas les frais de retours des Produits à MICROMANIA payés
par le Client, qui ne constituent pas des sommes versées lors de la commande.
MICROMANIA effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement
que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès
de ce dernier pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et uniquement dans
la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. Aucun
envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
6.5 - État des Produits et délai de retour par le Client
L’exercice du droit de rétractation n’est possible que pour les Produits
complets (emballage, accessoires, notice etc.), restitués dans leur état
d'origine avec une copie de la facture d'achat (reçue par mail lors de la
confirmation de la prise en compte de la commande et disponible depuis le compte
client sur le Site) comprenant le numéro de retour attribué par e-mail au
Service Clients et du bon de livraison (joint au colis à la livraison). Les
Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.
Le Client devra restituer les Produits à MICROMANIA au plus tard dans un délai
de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se
rétracter. Cette condition s’applique également aux Produits d’occasion achetés
sur le Site.
6.6 - Adresse de retour des Produits
Tout retour devra être effectué à l’adresse suivante :
Micromania-Zing
MM Service Retours
BP 3
94381 Bonneuil-sur-Marne Cedex
6.7 - Limites à l’exercice du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer, conformément à l’article L.
221-28 du Code de la consommation en cas de :
7.1 - Garanties légales
A titre liminaire, il est rappelé au Client que les Produits vendus par
MICROMANIA bénéficient, conformément aux dispositions légales, de :
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie légale à raison des vices cachés du Produit.
Ces garanties légales portées par MICROMANIA s’appliquent indépendamment de
toute garantie commerciale éventuellement consentie ou tout produit d’assurance
extension de garantie éventuellement souscrit.
7.1.1 Dispositions générales relatives aux biens (articles L. 217-3 à L.
217-20 du Code de la consommation)
7.2 - Garantie(s) commerciale(s) sur certains Produits
Conformément à l’article L. 217-21 du Code de la consommation, la garantie
commerciale s’entend de tout engagement d’un professionnel à l’égard d’un
consommateur, ayant pour objet le remboursement du prix d'achat, le
remplacement, la réparation du bien ou toute autre prestation de service en
relation avec le bien, ou encore toute exigence éventuelle non liée à la
conformité et énoncée dans la garantie commerciale, en sus des obligations
légales du vendeur visant à garantir la conformité du bien.
Certains Produits identifiés sur le Site peuvent bénéficier d’une garantie
commerciale de la part de MICROMANIA dont le contenu, les modalités de mise en
œuvre, le prix éventuel, la durée, l’étendue territoriale, ainsi que le nom, les
coordonnées téléphoniques et l’adresse du garant sont précisés sur la page
internet suivante : https://www.micromania.fr/jeux-indestructibles
Le cas échéant, la garantie commerciale précise les caractéristiques
essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du Produit et
notamment l'espace de stockage qu'elle requiert, son impact sur les performances
du Produit et l'évolution des fonctionnalités qu'elle comporte.
La durée de la garantie commerciale court à compter de la vente du Produit au
Client.
Par ailleurs, certains Produits peuvent bénéficier, de la part de leur
fabricant, d’une garantie commerciale. Le cas échéant, les conditions et la
durée de garantie sont celles indiquées sur le Site, en cliquant sur le lien
suivant : https://www.micromania.fr/garantie.html.
A titre d’information, les fabricants susceptibles de porter une garantie
commerciale sont :
- Sony
Téléphone : 01.70.70.07.78 (du lundi au vendredi de 9h30 à 19h30)
Site Internet assistance : https://www.playstation.com/fr-fr/support/?smcid=pdc%3Afr-fr%3Asupport%3Aprimary%20nav%3Amsg-support%3Aassistance
Site Internet réparation :
https://repairs.playstation.com/s/?locale=fr-fr&language=fr
Tchat Box : Oui, en anglais uniquement
- Nintendo
Téléphone : 01.34.35.46.01 - choix 1 et 2 (du lundi au vendredi de 10h-12h30 et
13h30-18h00)
Site Internet assistance :
https://www.nintendo.fr/Assistance/Contact/Service-consommateurs/Nous-contacter-1106389.html#/
Site Internet réparation : https://www.nintendo-sav.fr/
Tchat Box : Non
- Microsoft Xbox
Téléphone : 0.800.91.52.74
Site Internet assistance : https://support.xbox.com/fr-FR/contact-us
Tchat Box : Oui
- Turtle Beach
Site Internet assistance :
https://support.turtlebeach.com/s/contactsupport?language=fr
Tchat Box : Oui
Indépendamment de toute garantie commerciale accordée au Client, MICROMANIA
reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4
à L. 217-12 du Code de la consommation ainsi que de celle relative aux défauts
cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648
et 2232 du Code civil (article 7.1).
7.3 - Modalités d’exercice des garanties légales et commerciales
En cas de Produit non-conforme au titre de la durée de la garantie légale ou de la garantie
commerciale mise en œuvre par MICROMANIA, le Client effectuera une demande au service client de
MICROMANIA. Pour ce faire, le Client dispose des options suivantes :
MICROMANIA propose, en qualité d’intermédiaire d’assurance, en sus des garanties légales précitées, des assurances extension de garantie pour les consoles neuves et d’occasion et accessoires dans les conditions et modalités présentées au Client dans les IPID et Notice d’information tenus à sa disposition avant toute souscription. Pour plus d’informations sur ces produits d’assurance et sur les conditions d’accès à celui-ci, le Client est invité à consulter la page internet suivante : https://www.micromania.fr/garantie.html.
Conformément aux dispositions légales, MICROMANIA informe le Client de la disponibilité ou de la
non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits et, le cas
échéant, de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle ces pièces sont
disponibles sur le marché.
Sauf précision contraire portée à la connaissance du Client lors de la présentation des Produits
sur le Site, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits commercialisés par
MICROMANIA sont disponibles pendant toute la durée de commercialisation de ces Produits et
pendant une durée de deux (2) ans après l’arrêt de leur commercialisation par MICROMANIA.
10.1 - Informations nominatives
Le processus de commande sur le Site nécessite la création préalable d’un compte
client impliquant le renseignement d’informations nominatives concernant le
Client. Ces informations nominatives sont stockées et protégées par un mot de
passe choisi par le Client et connu de lui seul, de sorte que celles-ci restent
strictement confidentielles.
Les informations collectées par MICROMANIA directement auprès de vous, dans le
cadre de l’exécution d’un contrat, pour préserver les intérêts légitimes de
MICROMANIA, pour répondre à des obligations légales ou suite à un consentement
de votre part font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité la
gestion de votre compte client, l’exécution d’une commande ou l’envoi de
prospection commerciale sous réserve de votre accord préalable. Elles peuvent
également être utilisées par MICROMANIA à des fins d’études statistiques et de
suivi qualité du service MICROMANIA.
Les informations marquées d’un astérisque sont obligatoires et sont nécessaires
pour le traitement de votre commande, la gestion de votre compte client et
l’envoi d’email de prospection commerciale lorsque vous en avez fait la demande.
A défaut, MICROMANIA ne sera pas en mesure de répondre à votre demande. Ces
informations sont à destination exclusive de MICROMANIA, son groupe et ses
sous-traitants et sont conservées en base active pour une durée de 3 ans à
compter de la fin de la relation commerciale avec MICROMANIA ou du dernier
contact émanant de votre part. Certaines données seront conservées pendant une
durée de 10 ans en base archive intermédiaire avec un accès restreint pour
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Le présent contrat est soumis à la loi française.
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amiablement la difficulté rencontrée.
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Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants
du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges :
lorsque le Client a adressé une réclamation écrite à MICROMANIA et qu’il n’a
pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut
soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation choisi
par MICROMANIA. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à
compter de la réclamation initiale.
Le médiateur est MEDIATION CONSOMMATION & PATRIMOINE.
Il peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org - ou par
courrier MEDIATION
CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 square Desnouettes 75 015 Paris
Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la
plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission
Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
La
Commission Européenne transférera la réclamation du Client
aux médiateurs nationaux compétents. Tout litige relatif à
l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV et tout
contrat conclu entre MICROMANIA et le Client pourra être soumis aux juridictions
françaises compétentes.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous
souhaitez
vous rétracter du
contrat.)
A l'attention de MICROMANIA, Service Clients, 955 route des Lucioles, BP 9, 06901
SOPHIA-ANTIPOLIS, dont l’adresse email est la suivante : sav@micromania.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation
du
contrat portant sur
la vente du bien (*)/ou des biens (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent
formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Biens meubles – dispositions du Code de la consommation
Article L.217-3 du Code de la consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à
l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien
au sens de l'article
L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou
d'un service
numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le
contrat ne détermine pas
la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce
contenu numérique ou de ce
service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la
délivrance du bien
;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou
d'un service
numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts
de conformité de ce
contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la
période durant laquelle
celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son
droit aux mises à jour
conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité
résultant de
l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci
a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore
lorsque l'installation
incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des
lacunes ou erreurs
dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du
code civil. Le point
de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la
connaissance par ce
dernier du défaut de conformité.
Article L.217-4 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux
critères suivants
:
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui
concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique
prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la
connaissance du
vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a
accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation,
devant être fournis
conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L.217-5 du Code de la consommation
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il
répond aux critères
suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte
tenu, s'il y a
lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national
ainsi que de toutes
les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de
conduite
spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au
consommateur sous forme
d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la
version la plus
récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les
parties en conviennent
autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris
l'emballage, et les
instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre
;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut
légitimement
attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y
compris en termes de
durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le
consommateur peut
légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien
ainsi qu'aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans
la chaîne de
transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la
publicité ou sur
l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques
mentionnées à l'alinéa
qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les
connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient
été rectifiées dans
des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision
d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut
concernant une ou
plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement
informé qu'elles
s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel
il a expressément
et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L.217-6 du Code de la consommation
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel
est opéré par le
professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre
du règlement (UE)
2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect
d'un ou de plusieurs
critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut
de conformité, sans
préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Article L.217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à
compter de la
délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont,
sauf preuve
contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette
présomption ne soit
incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit
la fourniture
continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister
au moment de la
délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le
contrat prévoit cette
fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le
contrat ne détermine pas
la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service
numérique est fourni en
vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée
supérieure à deux
ans.
Article L.217-8 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité
du bien par
réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la
résolution du contrat, dans
les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou
partie du prix ou la
remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait
aux obligations qui
lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles
1219 et 1220 du code
civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de
dommages et
intérêts.
Article L.217-9 du Code de la consommation
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères
énoncés dans la
sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en
choisissant entre la
réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la
disposition du
vendeur.
Article L.217-10 du Code de la consommation
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être
supérieur à trente
jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui,
compte tenu de la
nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu,
l'enlèvement et la
reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement
par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L.217-11 du Code de la consommation
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le
consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite
du bien remplacé
pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L.217-12 du Code de la consommation
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la
mise en conformité
sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard
notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient
majeur pour le
consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible
ou entraîne des
coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise
en demeure,
poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée,
conformément aux
articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de
mettre le bien en
conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L.217-13 du Code de la consommation
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie
d'une extension de
cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci
n'est pas mise en
œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait
courir, au bénéfice du
consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien
remplacé. Cette
disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré
au
consommateur.
Article L.217-14 du Code de la consommation
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du
contrat dans les cas
suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours
suivant la demande du
consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou
d'enlèvement du bien non
conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou
les frais y afférents
;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise
en conformité du
vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la
résolution du contrat
lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du
prix ou la
résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de
demander la réparation
ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de
conformité est mineur, ce
qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable
aux contrats dans
lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.
Article L.217-15 du Code de la consommation
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de
sa décision
d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien
délivré et la
valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
Article L.217-16 du Code de la consommation
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de
sa décision de
résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier.
Le vendeur rembourse
au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du
contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du
contrat de vente, le
consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens,
même ceux non couverts
par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il
accepte de garder les
seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de
biens et, à titre
accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le
consommateur a droit
à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre
groupée au sens de
l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble
des contrats y
afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L.
224-25-22 et
relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les
services numériques,
sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des
éléments
numériques.
Article L.217-17 du Code de la consommation
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la
présente sous-section
est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le
consommateur et au plus tard
dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui
utilisé par le
consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier
et en tout état de
cause sans frais supplémentaire.
Contenus et services numériques – dispositions du Code de la
consommation
Article L. 224-25-12 du Code de la consommation
Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme
au contrat ainsi
qu'aux critères énoncés à l'article L. 224-25-14.
Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu
numérique ou du service
numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, le professionnel
répond des défauts
de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un
délai de deux ans à
compter de celle-ci.
Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est
fourni de manière
continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au
cours de la période
durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour
conformément aux
dispositions de l'article L. 224-25-25.
Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de
conformité résultant de
l'intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans
l'environnement numérique
du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa
responsabilité, ou
encore lorsque l'intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de
lacunes dans les
instructions que le professionnel a fournies.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du
code civil. Le point
de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la
connaissance par ce
dernier du défaut de conformité.
Article L. 224-25-13 du Code de la consommation
Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au contrat s'il répond
notamment, le cas
échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité,
notamment en ce qui
concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre
caractéristique
prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la
connaissance du
professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce
dernier a accepté
;
3° Il est fourni avec tous les accessoires, y compris l'emballage, les
instructions d'installation,
ainsi que l'assistance à la clientèle, devant être fournis conformément au
contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L. 224-25-14 du Code de la consommation
I.-En plus des critères de conformité prévus au contrat, le contenu numérique ou
le service
numérique est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un contenu numérique ou d'un
service numérique
de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de
l'Union européenne et du
droit national ainsi que de toutes les normes techniques, ou en l'absence de
telles normes
techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné
;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le professionnel a présentées au
consommateur sous
forme de version d'essai ou d'aperçu, avant la conclusion du contrat ;
3° Il est fourni selon la version la plus récente qui est disponible au moment
de la conclusion du
contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° En cas de fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service
numérique pendant une
période donnée, il est fourni sans interruption tout au long de cette période
;
5° Le cas échéant, il est fourni avec tous les accessoires et les instructions
d'installation ainsi
que l'assistance à la clientèle, auxquels le consommateur peut légitimement
s'attendre ;
6° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut
légitimement
attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25 ;
7° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y
compris en termes de
fonctionnalité, de compatibilité, d'accessibilité, de continuité et de sécurité,
que le consommateur
peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services
numériques de même type, eu
égard à la nature de ces contenus ou services ainsi qu'aux déclarations
publiques faites par le
professionnel, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou
par une personne
agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur
l'étiquetage.
II.-Toutefois, le professionnel n'est pas tenu par toutes déclarations publiques
mentionnées au
dernier alinéa du I s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les
connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient
été rectifiées dans
des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision
de
contracter.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut
concernant une ou
plusieurs caractéristiques particulières du contenu numérique ou du service
numérique, dont il a été
spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés
au présent article,
écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du
contrat.
Article L. 224-25-15 du Code de la consommation
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel
est opéré par le
professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre
du règlement (UE)
2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect
d'un ou de plusieurs
critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut
de conformité, sans
préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Article L. 224-25-16 du Code de la consommation
I.-Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à
compter de la fourniture
du contenu numérique ou du service numérique sont présumés exister au moment de
cette fourniture,
sauf preuve contraire.
Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du
service numérique
pendant une période donnée, la charge de la preuve quant à la question de savoir
si le contenu
numérique ou le service numérique était conforme au cours de la période
contractuelle de fourniture,
incombe au professionnel dans le cas d'un défaut de conformité apparaissant au
cours de cette
période.
II.-Le professionnel n'est pas responsable du défaut de conformité s'il démontre
que celui-ci est
directement imputable à l'incompatibilité entre le contenu numérique ou le
service numérique et
l'environnement numérique du consommateur, et que le consommateur avait été
informé par le
professionnel des exigences techniques de compatibilité de ce contenu ou service
avant la conclusion
du contrat.
Le consommateur est tenu de coopérer avec le professionnel, dans la mesure de ce
qui est
raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour lui, afin de
déterminer si le défaut
de conformité est causé par cette incompatibilité. Dans le cas contraire, la
charge de la preuve
mentionnée au premier ou au deuxième alinéa du I du présent article, incombe au
consommateur à la
condition que le consommateur ait été informé de façon claire et compréhensible
de son obligation de
coopérer avant la conclusion du contrat.
Article L. 224-25-17 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité
du contenu numérique
ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution
du contrat, dans les
conditions énoncées dans le présent paragraphe.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou
partie du prix ou la
remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le professionnel ait
satisfait aux obligations
qui lui incombent au titre de la présente sous-section, dans les conditions des
articles 1219 et
1220 du code civil.
Les dispositions de la présente sous-section sont sans préjudice de l'allocation
de dommages et
intérêts.
Article L. 224-25-18 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d'exiger la mise en
conformité du
contenu numérique ou du service numérique aux critères énoncés dans le
paragraphe 1 de la présente
sous-section.
La mise en conformité a lieu sans frais pour le consommateur, sans retard
injustifié suivant la
demande de ce dernier et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la
nature du contenu
numérique ou du service numérique concerné et de l'usage recherché par le
consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation qu'il a faite du
contenu numérique ou du
service numérique pendant la période, antérieure à la résolution du contrat, au
cours de laquelle ce
contenu ou service n'était pas conforme.
Article L. 224-25-19 du Code de la consommation
Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s'avère impossible
ou entraîne des coûts
disproportionnés, au regard notamment de l'importance du défaut de conformité et
de la valeur du
contenu numérique ou du service numérique en l'absence de défaut.
Dès lors que ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après
mise en demeure,
poursuivre l'exécution forcée en nature de la mise en conformité sollicitée
conformément aux
articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus du professionnel de mettre le contenu numérique ou le service
numérique en conformité est
motivé par écrit ou sur support durable.
Article L. 224-25-20 du Code de la consommation
Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat
dans les cas suivants
:
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité du contenu numérique
ou du service
numérique ;
2° Lorsque la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique
est retardée de
manière injustifiée ou si elle occasionne des frais ou un inconvénient majeur
pour le consommateur
;
3° Lorsque la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique
persiste en dépit de la
tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction de prix ou à la résolution du
contrat lorsque le
défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la
résolution du
contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise
en conformité du
contenu numérique ou du service numérique au préalable.
La résolution du contrat ne peut toutefois pas être prononcée si le défaut de
conformité est mineur,
ce qu'il incombe au professionnel de démontrer. Le présent alinéa n'est pas
applicable aux contrats
dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.
Article L. 224-25-21 du Code de la consommation
Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20, le consommateur informe le
professionnel de sa
décision d'obtenir une réduction du prix.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du
contenu numérique ou du
service numérique fourni, et la valeur de ce contenu numérique ou service
numérique en l'absence du
défaut de conformité.
Article L. 224-25-22 du Code de la consommation
I.-Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20, le consommateur informe le
professionnel de sa
décision de résoudre le contrat.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 224-25-2 et pour les offres
groupées au sens de
l'article L. 224-42-2, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble des
contrats y
afférents.
II.-Le consommateur s'abstient d'utiliser le contenu numérique ou le service
numérique ou de le
rendre accessible à des tiers.
Si le contenu numérique a été fourni sur un support matériel, le consommateur le
restitue sans
retard injustifié et aux frais du professionnel si celui-ci formule une demande
de restitution au
plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le consommateur
informe le
professionnel de sa décision de résoudre le contrat.
III.-Le professionnel est tenu :
1° De rembourser au consommateur le prix payé et de restituer tout autre
avantage reçu au titre du
contrat ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture du contenu numérique ou du service
numérique pendant une
période donnée, de rembourser ou de restituer la portion proportionnelle du prix
et tous les
avantages correspondant à la période durant laquelle le contenu numérique ou le
service numérique
n'était pas conforme, y compris lorsque le consommateur a utilisé le contenu
numérique ou le service
numérique non conforme pendant cette période ;
3° De mettre à disposition du consommateur, sans frais et dans un délai
raisonnable, dans un format
couramment utilisé et lisible par machine, tout contenu, autre que les données à
caractère
personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l'utilisation du
contenu numérique ou du
service numérique fourni par le professionnel ;
4° De s'abstenir d'utiliser tout contenu, autre que les données à caractère
personnel, qui a été
fourni ou créé par le consommateur dans le contexte de l'utilisation du contenu
numérique ou du
service numérique fourni par le professionnel, sauf si ce contenu a été généré
conjointement par le
consommateur et d'autres personnes, et si d'autres consommateurs peuvent
continuer à en faire
usage.
Ces deux dernières obligations ne sont pas applicables lorsque ce contenu n'est
d'aucune utilité en
dehors du contexte de son utilisation ou s'il n'a trait qu'à l'activité du
consommateur lorsqu'il
utilise le contenu numérique ou le service numérique fourni par le
professionnel, ou encore si ce
contenu a été agrégé par le professionnel à d'autres données et ne peut être
désagrégé, ou ne peut
l'être que moyennant des efforts disproportionnés, par le professionnel.
Le professionnel peut empêcher toute utilisation ultérieure du contenu numérique
ou du service
numérique en rendant ce contenu ou service inaccessible au consommateur ou en
désactivant le compte
utilisateur du consommateur, sans préjudice, néanmoins, des droits du
consommateur à la récupération
du contenu conformément au présent article, ou à la consultation de ses
factures.
S'agissant des données à caractère personnel, le professionnel respecte les
obligations lui
incombant en vertu du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril
2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article L. 224-25-23 du Code de la consommation
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le professionnel, ou de
tout autre avantage
reçu au titre du contrat, est effectué sans retard injustifié et au plus tard
dans un délai de
quatorze jours à compter du jour où le professionnel est informé par le
consommateur de sa décision
de faire valoir son droit à la réduction du prix ou à la résolution du
contrat.
Le professionnel rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que
celui utilisé par
le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce
dernier et en tout état
de cause sans frais supplémentaire.
Article L. 224-25-24 du Code de la consommation
Les mises à jour d'un contenu numérique ou d'un service numérique sont régies
par la présente
sous-section.
Pour l'application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les
mises à jour ou les
modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités
du contenu numérique
ou du service numérique, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à
jour soient
nécessaires ou non au maintien de la conformité du contenu ou service
numérique.
Article L. 224-25-25 du Code de la consommation
I.-Le professionnel veille à ce que le consommateur soit informé des mises à
jour nécessaires au
maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique et à ce
qu'il les reçoive
:
1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre,
eu égard au type et à
la finalité du contenu numérique ou du service numérique et compte tenu des
circonstances et de la
nature du contrat, dans le cas d'une opération de fourniture ponctuelle ou d'une
série d'opérations
de fourniture distinctes ;
2° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service
numérique est fourni en
vertu du contrat, lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une
période
donnée.
II.-Lorsque le consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises
à jour fournies par
le professionnel conformément au I, le professionnel n'est pas responsable des
défauts de conformité
résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à
condition que :
1° Le professionnel ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à
jour et des
conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et
2° La non-installation ou l'installation incorrecte par le consommateur des
mises à jour ne soit pas
due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies au
consommateur.
Article L. 224-25-26 du Code de la consommation
S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la
conformité du contenu
numérique ou du service numérique, le professionnel respecte les conditions
suivantes :
1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une
raison valable ;
2° Le professionnel informe le consommateur, de manière claire et
compréhensible, raisonnablement en
avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant
la date à laquelle
elle intervient ;
3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur
;
4° Le professionnel informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser
la mise à jour ou,
le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative
sur son accès au
contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de
ceux-ci.
Dans ce cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le
consommateur et dans un
délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n'ait qu'une incidence
mineure pour lui.
Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le professionnel lui a
proposé de conserver
le contenu numérique ou le service numérique sans la mise à jour, y compris au
moyen d'une
désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans
les conditions
prévues à la présente section.
Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les
articles L. 224-25-22 et L.
224-25-23 s'appliquent.
Le présent article n'est pas applicable en cas d'offre groupée au sens de
l'article L.
224-42-2.
Dispositions du Code civil
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage,
que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur
dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice.
MICROMANIA est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’équipements électriques et électroniques (DEE) sous le numéro FR007488_05KMZ6.
Document PDF publié le 01-08-2022 : Téléchargez les
conditions
générales de vente
Document PDF publié le 01-01-2022 : Téléchargez les
conditions
générales de vente
Document PDF publié le 15-12-2021 : Téléchargez les
conditions
générales de vente
Document PDF publié le 21-05-2021 : Téléchargez les
conditions
générales de vente
Applicables à compter du 16 juillet 2019.
La société Micromania (ci-après « MICROMANIA ») est une société par actions simplifiée au capital de 156.156.960,00 Euros, dont le siège social est situé 955 Route des Lucioles - 06560 VALBONNE et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Grasse sous le numéro 48070594600048.
1.2.1 - Les présentes Conditions Générales de Reprise (ci-après les « CGR ») régissent l’achat des produits d’occasion (ci-après le ou les « Produit(s) ») réalisée par MICROMANIA auprès des clients consommateurs (ci-après le ou les « Revendeur(s) non professionnel(s) (s) ») titulaire d’une Mégacarte souhaitant vendre leurs Produits dans les magasins MICROMANIA de France métropolitaine (ci-après le ou les « Magasin(s) ») et bénéficier à ce titre d’un avoir ou d’un rachat en espèces, en fonction du type de produit et de Magasin.
Pour obtenir toutes les informations utiles concernant l’obtention et les avantages liés à la Mégacarte, le Revendeur non professionnel est invité à consulter le site www.micromania.fr rubrique « ma Mégacarte » et l’article 12 des CGV.
1.2.2 - Les CGR forment un tout indissociable avec les prix de reprise établis par MICROMANIA.
1.2.3 - MICROMANIA se réserve le droit de modifier les présentes CGR. Cependant, toute reprise sera régie par les CGR en vigueur au moment du transfert de propriété entre le Revendeur non professionnel et MICROMANIA.
1.2.4 - Si l’une quelconque des clauses des CGR se révélait nulle pour quelques motifs que ce soit, seule la clause en cause serait réputée non écrite, toutes les autres dispositions étant intégralement maintenues.
1.2.5 - Il est précisé que les CGR ne sont pas applicables lorsque MICROMANIA reprend les Produits dans le cadre des garanties légales et commerciales dont pourraient bénéficier les Revendeurs non professionnels sur leurs Produits.
1.3.1 - Il est précisé que le Revendeur non professionnel doit avoir la capacité juridique de contracter, conformément à l’article R. 635-4 du Code pénal. En conséquence, tout Revendeur non professionnel mineur devra présenter une autorisation parentale préalablement à la reprise d’un Produit.
1.3.2 - En outre, le Revendeur non professionnel atteste qu'il est propriétaire du (des) Produit(s) vendu(s) et que ce(s) dernier(s) est (sont) commercialisable(s) sur le territoire français.
1.3.3 - Lors de la reprise, le Revendeur non professionnel présentera une pièce d’identité. Conformément à l'article 321-7 du Code pénal, la reprise du ou des Produit(s) sera inscrite sur le registre de Police.
2.1.1 -Seuls peuvent faire l’objet d’une reprise par les Magasins les Produits qui répondent aux critères d’éligibilité fixés par MICROMANIA-ZING et librement accessibles en Magasin et sur le site Internet www.micromania.fr.
Les critères d’éligibilité sont les suivants :
2.1.2 -MICROMANIA accepte la reprise des Produits indépendamment de leur coût initial d’acquisition par le Revendeur non professionnel, y compris lorsque les Produits ont été acquis d’occasion ou lors d’une opération promotionnelle, quelle qu’en soit la forme, sous réserve du respect des critères d’éligibilité susmentionnés.
2.2.1 -Tous les Produits rapportés par le Revendeur non professionnel sont évalués par les équipes de MICROMANIA pour vérifier leur état sur la base des critères ci-dessus exposés aux articles 2.1 et 2.2, leur éligibilité à une reprise et définir ainsi son prix de rachat, conformément à l’article 3 ci-après.
2.2.2 -Si le Produit fait l’objet d’une décote après évaluation par MICROMANIA, notamment en raison de présence de marque d’usure ou si le Produit est abimé, une description précise des éléments justifiant cette décote sera faite au Revendeur non professionnel. En cas de désaccord sur ces éléments, Micromania se réserve le droit de ne pas procéder à la reprise du Produit.
2.2.3 -La demande de reprise effectuée par le Revendeur non professionnel suit la procédure suivante :
Le prix de reprise est déterminé de manière unilatérale par Micromania selon l’état et la nature du Produit. Il est ferme et non négociable. Le Revendeur non professionnel n’est nullement tenu d’accepter le prix de reprise du Magasin. En cas de désaccord sur le prix de reprise entre les parties, la reprise n’aura pas lieu.
Le prix de reprise proposé par Micromania a une durée de validité limitée au moment de la négociation en Magasin et n’engage pas le Magasin pour l’avenir sur un produit identique.
4.1 -Le Contrat de reprise se forme dès la remise du Produit par le Revendeur non professionnel à Micromania et la remise par Micromania à ce dernier d’un avoir ou des espèces correspondant au prix de reprise convenu entre les deux parties. A partir de ce moment, la propriété du Produit est transféré à MICROMANIA et le Revendeur non professionnel reconnait qu’il ne dispose plus d’aucun droit sur le Produit.
4.2 -Le lieu de reprise des Produits s’effectue en Magasin.
Il est de la seule responsabilité du Revendeur non professionnel de veiller préalablement à la suppression de ses données personnelles à l’intérieur du Produit (console) qu’il projette de revendre à MICROMANIA.
La responsabilité de MICROMANIA ne saurait être engagée du fait de l’absence de suppression de ses données personnelles par le Revendeur non professionnel.
MICROMANIA n’étant pas le responsable de traitement desdites données, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Loi Informatique et Libertés », elle n’est tenue à aucune obligation de sécurité quant aux données laissées par le Revendeur non professionnel à l’intérieur de la console reprise. Sa responsabilité ne saurait donc en aucun cas être engagée en cas d’utilisation, ou de vol desdites données par tout tiers.
Le présent Contrat est soumis à la loi française.
7.1 - Toute réclamation doit être adressée par écrit au Service Clients :
MICROMANIA
Service Clients
955 rue des lucioles
BP 9
06901 SOPHIA-ANTIPOLIS
ou
http://www.MICROMANIA.fr/contacts
7.2 - Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le Revendeur non professionnel a adressé une réclamation écrite à MICROMANIA et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation choisi par MICROMANIA. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MEDIATION-NET peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante :
www.mediation-net-consommation.com - ou par courrier MEDIATION-NET Consommation - 34, rue des Épinettes - 75017 PARIS
Le Revendeur non professionnel peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation du Revendeur non professionnel aux médiateurs nationaux compétents. 7.3 - Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGR pourra être soumis aux juridictions françaises compétentes.
Document PDF publié le 16-07-2019 : Téléchargez les conditions générales de reprise
Applicables à compter du 1er août 2022
La société Micromania Group (ci-après « MICROMANIA ») est une société par actions simplifiée au capital de 156.156.960,00 Euros, dont le siège social est situé 955 Route des Lucioles - 06560 VALBONNE et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 480.705.946.
1.2.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV
») régissent les
ventes de jeux (jeux complets et extensions de jeux (« DLC »)), abonnements,
consoles, accessoires,
guides,
produits dérivés et autre fourniture de contenus ou services numériques
(ci-après le ou les «
Produit(s) ») par MICROMANIA aux clients consommateurs (ci-après le ou les «
Client(s) »)
souhaitant effectuer un achat direct au sein d’un magasin MICROMANIA de France
métropolitaine
(ci-après le ou les « Magasins »).
Les CGV s’appliquent à toute vente ou fourniture de Produits neufs et/ou de
Produits d’occasion
réalisée par MICROMANIA à un Client en Magasin.
1.2.2 - MICROMANIA se réserve le droit de modifier les présentes CGV.
Cependant, tout achat
sera régi par les CGV en vigueur au moment de la vente.
1.2.3 - Si l’une quelconque des clauses des CGV se révélait nulle pour
quelque motif que ce
soit, seule la clause concernée serait réputée non écrite, toutes les autres
dispositions étant
intégralement maintenues.
1.2.4 - D’autres documents contractuels sont susceptibles d’être
appliqués au Client dans sa
relation avec Micromania :
Il est précisé que le Client doit avoir la capacité juridique de contracter.
1.4.1 - Le Client reconnait avoir pris connaissance des CGV préalablement
à tout achat et
déclare les accepter dans leur intégralité.
1.4.2- Les CGV sont librement consultables par le Client dans le Magasin.
Par ailleurs, elles
sont communiquées sans délai à tout Client qui en fait la demande en Magasin en
version papier et/ou
électronique selon son choix.
2.1.1 - Les prix applicables sont ceux affichés en Magasin, en vigueur au
moment de l’achat.
Ils sont fermes et définitifs.
2.1.2 - Des modifications de prix pourront intervenir à la hausse comme à
la baisse, en
fonction des modifications de taux des taxes ou des contributions, notamment
environnementales,
ainsi que dans l’hypothèse de la création de telles taxes. Tout changement de
prix postérieur à
l’achat est sans effet sur celui-ci.
2.1.3 - Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes
comprises. Ils tiennent
compte du taux de TVA applicable au jour de la vente.
2.2.1 - Modes de paiement
Le paiement des Produits s’effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard, autres
cartes bleues ou
cartes Aurore en fonction des points de vente), chèque (sur présentation d’une
pièce d’identité), ou
espèces dans la limite de mille euros (1.000) € TTC.
Le Client peut compléter le paiement relatif à l’achat d’un (des) Produit(s) à
l’aide d’un bon de
fidélité MICROMANIA, d’un avoir ou d’une carte cadeau acceptée dans les magasins
MICROMANIA.
MICROMANIA accepte également les chèques cadeaux (se renseigner auprès des
conseillers de vente pour
connaître les types de chèques cadeaux pouvant être acceptés).
Pour les Clients titulaires d’une carte de fidélité MICROMANIA (ci-après «
Mégacarte ») et
bénéficiant d’un statut « Star » ou « Premium », les avoirs ou bons de fidélité
peuvent être
crédités sur un porte-monnaie électronique. Pour ces clients, MICROMANIA accepte
donc un paiement
par porte-monnaie électronique.
2.2.2 - Paiement en plusieurs fois
MICROMANIA propose également un service de paiement en plusieurs fois (OZITO)
qui ne peut toutefois dépasser un délai de trois (3) mois, sous réserve du
paiement de frais de dossier (*) et sous réserve de la présentation d’une pièce
d’identité en cours de validité.
(*) Frais de dossier :
2.2.3 - Cartes cadeaux MICROMANIA
MICROMANIA propose à ses Clients, la possibilité d’offrir des cartes cadeaux à
des tiers,
utilisables dans tous les Magasins MICROMANIA, d’un montant minimum de vingt
(20) euros et maximum
de cinq cents (500) euros. La carte cadeau est valable un (1) an à compter de sa
date d’émission.
Une carte cadeau ne peut être remboursée, toute vente étant définitive.
L’achat d’une carte cadeau ne peut être effectué qu’en espèces, chèque ou carte
bancaire.
Toute demande de paiement en avoirs, via OZITO ou paiement en dix (10) fois ne
pourra pas être
validée en caisse.
3.1 - Le Contrat de Vente se forme dès le paiement du prix en Magasin par
le Client.
En conséquence, les Produits demeurent la propriété de MICROMANIA jusqu’au
complet paiement du
prix par le Client.
3.2 - Le lieu de délivrance des Produits s’entend des Magasins
MICROMANIA. Les contenus
numériques et services numériques sont fournis par tout moyen approprié pour y
accéder ou le
télécharger en tout lieu physique ou virtuel proposé par MICROMANIA et choisi
par le Client.
Il est indiqué par écrit au Client lors de son achat, s'il y a lieu, le coût de
la livraison et de
mise en service du bien.
3.3 - MICROMANIA est une enseigne de vente au détail. Dès lors, toute
demande d’un Client
présentant un caractère anormal ou réalisée de mauvaise foi pourra être refusée
par MICROMANIA.
Afin d’éviter d’éventuels vols en magasins, certains jeux neufs peuvent être
descellés et
vidés de leur contenu.
MICROMANIA garantit que ces Produits sont bien neufs.
Si le Client souhaite obtenir un Produit scellé, il peut en faire la demande,
sous réserve de
disponibilité, auprès de ses conseillers présents en Magasin.
Certains Produits (extensions de jeu (DLC), bonus etc.) sont vendus par
MICROMANIA sous la forme
d’un code à usage unique que le Client devra renseigner lors de l’installation
du Produit.
Le Client reconnaît avoir connaissance de l’existence de ce code à usage unique
qui ne pourra être
transmis en cas de revente du Produit. En conséquence, ces Produits ne peuvent
être revendus
d’occasion, ni retournés en Magasin (à l’exception de la mise en œuvre des
garanties légales).
Par ailleurs, si certains Produits d'occasion comportent des fonctionnalités en
ligne, MICROMANIA
informe le Client qu'il est possible qu'elles aient déjà été utilisées par le
précédent
propriétaire. La responsabilité de Micromania ne pourra donc pas être engagée
sur ce point.
La possibilité offerte aux Clients d’être remboursés dans les conditions
détaillées ci-après relève
de la politique commerciale de MICROMANIA et est indépendante de l’exercice des
garanties légales
dont bénéficient les Clients par ailleurs, telles que rappelées ci-après.
Il est à noter qu’en cas d’achat par le Client d’un pack composé de plusieurs références, les
droits offerts par MICROMANIA dans le cadre de sa politique commerciale ne pourront s’appliquer
qu’à condition que le pack soit retourné dans son entièreté, avec l’ensemble des références le
composant.
Les Produits (hors biens dématérialisés) peuvent faire l’objet d’un échange en
Magasin, sous réserve
du respect des conditions suivantes :
A titre liminaire, il est rappelé au Client que les Produits vendus par
MICROMANIA bénéficient,
conformément aux dispositions légales, de :
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie légale à raison des vices cachés du Produit.
Ces garanties légales portées par MICROMANIA s’appliquent indépendamment de toute garantie
commerciale éventuellement consentie ou tout produit d’assurance extension de garantie
éventuellement souscrit.
8.1.1 Dispositions générales relatives aux biens (articles L. 217-3 à L.
217-20 du Code de la
consommation)
Conformément à l’article L. 217-21 du Code de la consommation, la garantie commerciale s’entend
de tout engagement d’un professionnel à l’égard d’un consommateur, ayant pour objet le
remboursement du prix d'achat, le remplacement, la réparation du bien ou toute autre prestation
de service en relation avec le bien, ou encore toute exigence éventuelle non liée à la
conformité et énoncée dans la garantie commerciale, en sus des obligations légales du vendeur
visant à garantir la conformité du bien.
Certains Produits identifiés en Magasin peuvent bénéficier d’une garantie commerciale de la part
de MICROMANIA dont le contenu, les modalités de mise en œuvre, le prix éventuel, la durée,
l’étendue territoriale, ainsi que le nom, les coordonnées téléphoniques et l’adresse du garant
sont précisés sur la page internet suivante : https://www.micromania.fr/jeux-indestructibles
Le cas échéant, la garantie commerciale précise les caractéristiques
essentielles de chaque mise à
jour des éléments numériques du Produit et notamment l'espace de stockage
qu'elle requiert, son
impact sur les performances du Produit et l'évolution des fonctionnalités
qu'elle comporte.
La durée de la garantie commerciale court à compter de la vente du Produit au
Client.
Par ailleurs, certains Produits peuvent bénéficier, de la part de leur
fabricant, d’une garantie commerciale. Le cas échéant, les conditions et la
durée de garantie sont celles indiquées sur le Site, en cliquant sur le lien
suivant : https://www.micromania.fr/garantie.html.
A titre d’information, les fabricants susceptibles de porter une garantie
commerciale sont :
- Sony
Téléphone : 01.70.70.07.78 (du lundi au vendredi de 9h30 à 19h30)
Site Internet assistance : https://www.playstation.com/fr-fr/support/?smcid=pdc%3Afr-fr%3Asupport%3Aprimary%20nav%3Amsg-support%3Aassistance
Site Internet réparation :
https://repairs.playstation.com/s/?locale=fr-fr&language=fr
Tchat Box : Oui, en anglais uniquement
- Nintendo
Téléphone : 01.34.35.46.01 - choix 1 et 2 (du lundi au vendredi de 10h-12h30 et
13h30-18h00)
Site Internet assistance :
https://www.nintendo.fr/Assistance/Contact/Service-consommateurs/Nous-contacter-1106389.html#/
Site Internet réparation : https://www.nintendo-sav.fr/
Tchat Box : Non
- Microsoft Xbox
Téléphone : 0.800.91.52.74
Site Internet assistance : https://support.xbox.com/fr-FR/contact-us
Tchat Box : Oui
- Turtle Beach
Site Internet assistance :
https://support.turtlebeach.com/s/contactsupport?language=fr
Tchat Box : Oui
Indépendamment de toute garantie commerciale accordée au Client, MICROMANIA reste tenue de la
garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la
consommation ainsi que de celle relative aux défauts cachés de la chose vendue, dans les
conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil (article 8.1)..
En cas de Produit non-conforme au titre de la durée de la garantie légale ou de la garantie
commerciale mise en œuvre par MICROMANIA, le Client effectuera une demande au service client de
MICROMANIA.
Pour tous retours Produits, la procédure de retour doit être demandée par le Client au Magasin
de son choix ou en contactant le service clients MICROMANIA à l’adresse suivante :
https://www.micromania.fr/contacts
Le Client doit impérativement spécifier à MICROMANIA les difficultés ou
dysfonctionnements
rencontrés sur le Produit concerné.
Le Client devra produire un justificatif d’achat pour toute demande d’exercice
de la garantie légale
ou commerciale.
MICROMANIA prendra en charge les frais de retour des Produits en cause.
MICROMANIA ne peut être tenue responsable en cas de non-réception du colis
adressé par le Client, ce
dernier étant libre de choisir le mode d’envoi du Produit. Le Client est seul
responsable des
conditions d’emballage en cas de retour, qui doivent permettre au Produit de
voyager sans risque de
dégradation ou de casse.
En cas de non-respect par le Client des conditions susmentionnées, le retour
sera considéré comme un
retour non-conforme et sera traité comme tel par MICROMANIA. Dans cette
hypothèse, la garantie ne
pourra pas trouver à s’appliquer.
MICROMANIA propose à ses Clients les services suivants :
MICROMANIA propose, en qualité d’intermédiaire d’assurance, en sus des garanties légales précitées des assurances extension de garantie pour les consoles neuves et d’occasion et accessoires dans les conditions et modalités présentées au Client dans les IPID et Notice d’information tenus à sa disposition avant toute souscription. Pour plus d’informations sur ces produits d’assurance et sur les conditions d’accès à celui-ci, le Client est invité à consulter la page internet suivante : https://www.micromania.fr/garantie.html.
MICROMANIA propose également les autres services suivants :
Conformément aux dispositions légales, MICROMANIA informe le Client de la disponibilité ou de la
non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits et, le cas
échéant, de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle ces pièces sont
disponibles
sur le marché.
Sauf précision contraire portée à la connaissance du Client lors de la présentation des Produits
sur
le Site, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits commercialisés par
MICROMANIA sont disponibles pendant toute la durée de commercialisation de ces Produits et
pendant
une durée de deux (2) ans après l’arrêt de leur commercialisation par MICROMANIA.
MICROMANIA propose à ses Clients l’accès à certains contenus dématérialisés dont les modalités d’utilisation sont définies par les constructeurs. Pour pouvoir bénéficier de ces contenus, le Client est informé que son compte d’utilisateur doit nécessairement être un compte d’utilisateur français.
12.1 - MICROMANIA ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat
conclu en
cas de situation fortuite, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle
notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation,
d’incendie.
12.2 - MICROMANIA n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait
des
présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommage ou frais, qui pourraient survenir.
13.1 - MICROMANIA propose à ses Clients le bénéfice d’une Mégacarte qui leur permet
d’accéder
à des privilèges exclusifs. Pour obtenir toutes les informations utiles, le Client est invité à
consulter le site www.MICROMANIA.fr rubrique « ma Mégacarte » pour connaitre les différents
statuts
(clients « Classic », « Stars » et « Premium »), et avantages liés à la détention de la
Mégacarte.
13.2 - La Mégacarte permet de cumuler des points à chaque achat. Pour ce faire, la
Mégacarte
doit être présentée à chaque passage en caisse, étant précisé qu’aucun cumul de points sur la
Mégacarte n’est possible, a posteriori, une fois la transaction validée.
13.3 - MICROMANIA propose à ses Clients détenteurs de la Mégacarte, des bons permettant
d’acheter des Produits vendus par MICROMANIA, conformément aux modalités et validités suivantes
:
Les Produits sont vendus avec une licence d’utilisation non cessible et non exclusive. Il est interdit de procéder à toute copie autre que celles autorisées dans le cadre de la législation en vigueur. Ces Produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques règlementant les diffusions publiques et les locations.
15.1 - Le présent Contrat est soumis à la loi française.
15.2 - La langue des CGV est la langue française.
16.1 - Toute réclamation doit être adressée par écrit au Service Clients :
MICROMANIA
Service Clients
955 rue des lucioles
BP 9
06901 SOPHIA-ANTIPOLIS
Tél : 04 92 94 36 00 (coût d’un appel local)
ou
http://www.MICROMANIA.fr/contacts
16.2 Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de
la
consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le Client a adressé une
réclamation écrite à MICROMANIA et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un
délai
de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation
choisi par MICROMANIA. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter
de
la réclamation initiale. Le médiateur est MEDIATION CONSOMMATION & PATRIMOINE.
Il peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante :
https://mcpmediation.org/ - ou par
courrier MEDIATION CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 square Desnouettes 75015 Paris.
Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de
résolution
des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne
transférera
la réclamation du
Client aux médiateurs nationaux compétents. 15.3 - Tout litige relatif à l'interprétation ou
l'exécution des présentes CGR pourra être soumis aux juridictions françaises compétentes.
Biens meubles – dispositions du Code de la consommation
Article L.217-3 du Code de la consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.
217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de
l'article
L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service
numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine
pas
la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou
de ce
service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien
;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service
numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité
de ce
contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant
laquelle
celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à
jour
conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation
incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou
erreurs
dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le
point
de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce
dernier du défaut de conformité.
Article L.217-4 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants
:
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui
concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique
prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du
vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être
fournis
conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L.217-5 du Code de la consommation
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères
suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a
lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de
toutes
les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite
spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous
forme
d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus
récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en
conviennent
autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les
instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement
attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes
de
durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut
légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de
transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur
l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à
l'alinéa
qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées
dans
des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision
d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou
plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles
s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a
expressément
et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L.217-6 du Code de la consommation
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le
professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE)
2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de
plusieurs
critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité,
sans
préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Article L.217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la
délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve
contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit
incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture
continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la
délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit
cette
fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine
pas
la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en
vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux
ans.
Article L.217-8 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par
réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat,
dans
les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou
la
remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations
qui
lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du
code
civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et
intérêts.
Article L.217-9 du Code de la consommation
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la
sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre
la
réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du
vendeur.
Article L.217-10 du Code de la consommation
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à
trente
jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la
nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la
reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L.217-11 du Code de la consommation
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien
remplacé
pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L.217-12 du Code de la consommation
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en
conformité
sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le
consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des
coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure,
poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux
articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en
conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L.217-13 du Code de la consommation
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de
cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en
œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice
du
consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette
disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au
consommateur.
Article L.217-14 du Code de la consommation
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les
cas
suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la
demande du
consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non
conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y
afférents
;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du
vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat
lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la
résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la
réparation
ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur,
ce
qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans
lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.
Article L.217-15 du Code de la consommation
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision
d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la
valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
Article L.217-16 du Code de la consommation
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de
résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur
rembourse
au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de
vente, le
consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non
couverts
par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder
les
seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à
titre
accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a
droit
à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de
l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y
afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et
relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services
numériques,
sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments
numériques.
Article L.217-17 du Code de la consommation
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente
sous-section
est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus
tard
dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le
consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état
de
cause sans frais supplémentaire.
Contenus et services numériques – dispositions du Code de la consommation
Article L. 224-25-12 du Code de la consommation
Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi
qu'aux critères énoncés à l'article L. 224-25-14.
Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du
service
numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des
défauts
de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans
à
compter de celle-ci.
Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de
manière
continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la
période
durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux
dispositions de l'article L. 224-25-25.
Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de
l'intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l'environnement
numérique
du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité,
ou
encore lorsque l'intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les
instructions que le professionnel a fournies.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le
point
de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce
dernier du défaut de conformité.
Article L. 224-25-13 du Code de la consommation
Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au contrat s'il répond notamment, le
cas
échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui
concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique
prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du
professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté
;
3° Il est fourni avec tous les accessoires, y compris l'emballage, les instructions
d'installation,
ainsi que l'assistance à la clientèle, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L. 224-25-14 du Code de la consommation
I.-En plus des critères de conformité prévus au contrat, le contenu numérique ou le service
numérique est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un contenu numérique ou d'un service
numérique
de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et
du
droit national ainsi que de toutes les normes techniques, ou en l'absence de telles normes
techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le professionnel a présentées au consommateur
sous
forme de version d'essai ou d'aperçu, avant la conclusion du contrat ;
3° Il est fourni selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion
du
contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° En cas de fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une
période donnée, il est fourni sans interruption tout au long de cette période ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec tous les accessoires et les instructions d'installation
ainsi
que l'assistance à la clientèle, auxquels le consommateur peut légitimement s'attendre ;
6° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement
attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25 ;
7° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes
de
fonctionnalité, de compatibilité, d'accessibilité, de continuité et de sécurité, que le
consommateur
peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques de même type,
eu
égard à la nature de ces contenus ou services ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le
professionnel, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne
agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le professionnel n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées au
dernier alinéa du I s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées
dans
des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision de
contracter.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou
plusieurs caractéristiques particulières du contenu numérique ou du service numérique, dont il a
été
spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent
article,
écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L. 224-25-15 du Code de la consommation
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le
professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE)
2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de
plusieurs
critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité,
sans
préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Article L. 224-25-16 du Code de la consommation
I.-Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la
fourniture
du contenu numérique ou du service numérique sont présumés exister au moment de cette
fourniture,
sauf preuve contraire.
Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique
pendant une période donnée, la charge de la preuve quant à la question de savoir si le contenu
numérique ou le service numérique était conforme au cours de la période contractuelle de
fourniture,
incombe au professionnel dans le cas d'un défaut de conformité apparaissant au cours de cette
période.
II.-Le professionnel n'est pas responsable du défaut de conformité s'il démontre que celui-ci
est
directement imputable à l'incompatibilité entre le contenu numérique ou le service numérique et
l'environnement numérique du consommateur, et que le consommateur avait été informé par le
professionnel des exigences techniques de compatibilité de ce contenu ou service avant la
conclusion
du contrat.
Le consommateur est tenu de coopérer avec le professionnel, dans la mesure de ce qui est
raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour lui, afin de déterminer si le
défaut
de conformité est causé par cette incompatibilité. Dans le cas contraire, la charge de la preuve
mentionnée au premier ou au deuxième alinéa du I du présent article, incombe au consommateur à
la
condition que le consommateur ait été informé de façon claire et compréhensible de son
obligation de
coopérer avant la conclusion du contrat.
Article L. 224-25-17 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu
numérique
ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans
les
conditions énoncées dans le présent paragraphe.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou
la
remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le professionnel ait satisfait aux
obligations
qui lui incombent au titre de la présente sous-section, dans les conditions des articles 1219 et
1220 du code civil.
Les dispositions de la présente sous-section sont sans préjudice de l'allocation de dommages et
intérêts.
Article L. 224-25-18 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du
contenu numérique ou du service numérique aux critères énoncés dans le paragraphe 1 de la
présente
sous-section.
La mise en conformité a lieu sans frais pour le consommateur, sans retard injustifié suivant la
demande de ce dernier et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du contenu
numérique ou du service numérique concerné et de l'usage recherché par le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation qu'il a faite du contenu numérique ou
du
service numérique pendant la période, antérieure à la résolution du contrat, au cours de
laquelle ce
contenu ou service n'était pas conforme.
Article L. 224-25-19 du Code de la consommation
Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s'avère impossible ou entraîne des
coûts
disproportionnés, au regard notamment de l'importance du défaut de conformité et de la valeur du
contenu numérique ou du service numérique en l'absence de défaut.
Dès lors que ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure,
poursuivre l'exécution forcée en nature de la mise en conformité sollicitée conformément aux
articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus du professionnel de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité
est
motivé par écrit ou sur support durable.
Article L. 224-25-20 du Code de la consommation
Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas
suivants
:
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité du contenu numérique ou du service
numérique ;
2° Lorsque la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de
manière injustifiée ou si elle occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour le
consommateur
;
3° Lorsque la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de
la
tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction de prix ou à la résolution du contrat lorsque
le
défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du
contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité
du
contenu numérique ou du service numérique au préalable.
La résolution du contrat ne peut toutefois pas être prononcée si le défaut de conformité est
mineur,
ce qu'il incombe au professionnel de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux
contrats
dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.
Article L. 224-25-21 du Code de la consommation
Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa
décision d'obtenir une réduction du prix.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du contenu numérique ou
du
service numérique fourni, et la valeur de ce contenu numérique ou service numérique en l'absence
du
défaut de conformité.
Article L. 224-25-22 du Code de la consommation
I.-Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa
décision de résoudre le contrat.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 224-25-2 et pour les offres groupées au sens
de
l'article L. 224-42-2, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble des contrats y
afférents.
II.-Le consommateur s'abstient d'utiliser le contenu numérique ou le service numérique ou de le
rendre accessible à des tiers.
Si le contenu numérique a été fourni sur un support matériel, le consommateur le restitue sans
retard injustifié et aux frais du professionnel si celui-ci formule une demande de restitution
au
plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le consommateur informe le
professionnel de sa décision de résoudre le contrat.
III.-Le professionnel est tenu :
1° De rembourser au consommateur le prix payé et de restituer tout autre avantage reçu au titre
du
contrat ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pendant
une
période donnée, de rembourser ou de restituer la portion proportionnelle du prix et tous les
avantages correspondant à la période durant laquelle le contenu numérique ou le service
numérique
n'était pas conforme, y compris lorsque le consommateur a utilisé le contenu numérique ou le
service
numérique non conforme pendant cette période ;
3° De mettre à disposition du consommateur, sans frais et dans un délai raisonnable, dans un
format
couramment utilisé et lisible par machine, tout contenu, autre que les données à caractère
personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l'utilisation du contenu numérique ou
du
service numérique fourni par le professionnel ;
4° De s'abstenir d'utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été
fourni ou créé par le consommateur dans le contexte de l'utilisation du contenu numérique ou du
service numérique fourni par le professionnel, sauf si ce contenu a été généré conjointement par
le
consommateur et d'autres personnes, et si d'autres consommateurs peuvent continuer à en faire
usage.
Ces deux dernières obligations ne sont pas applicables lorsque ce contenu n'est d'aucune utilité
en
dehors du contexte de son utilisation ou s'il n'a trait qu'à l'activité du consommateur
lorsqu'il
utilise le contenu numérique ou le service numérique fourni par le professionnel, ou encore si
ce
contenu a été agrégé par le professionnel à d'autres données et ne peut être désagrégé, ou ne
peut
l'être que moyennant des efforts disproportionnés, par le professionnel.
Le professionnel peut empêcher toute utilisation ultérieure du contenu numérique ou du service
numérique en rendant ce contenu ou service inaccessible au consommateur ou en désactivant le
compte
utilisateur du consommateur, sans préjudice, néanmoins, des droits du consommateur à la
récupération
du contenu conformément au présent article, ou à la consultation de ses factures.
S'agissant des données à caractère personnel, le professionnel respecte les obligations lui
incombant en vertu du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril
2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère
personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article L. 224-25-23 du Code de la consommation
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le professionnel, ou de tout autre avantage
reçu au titre du contrat, est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de
quatorze jours à compter du jour où le professionnel est informé par le consommateur de sa
décision
de faire valoir son droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.
Le professionnel rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé
par
le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout
état
de cause sans frais supplémentaire.
Article L. 224-25-24 du Code de la consommation
Les mises à jour d'un contenu numérique ou d'un service numérique sont régies par la présente
sous-section.
Pour l'application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou
les
modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du contenu
numérique
ou du service numérique, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient
nécessaires ou non au maintien de la conformité du contenu ou service numérique.
Article L. 224-25-25 du Code de la consommation
I.-Le professionnel veille à ce que le consommateur soit informé des mises à jour nécessaires au
maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique et à ce qu'il les reçoive
:
1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre, eu égard au type
et à
la finalité du contenu numérique ou du service numérique et compte tenu des circonstances et de
la
nature du contrat, dans le cas d'une opération de fourniture ponctuelle ou d'une série
d'opérations
de fourniture distinctes ;
2° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en
vertu du contrat, lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une période
donnée.
II.-Lorsque le consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour fournies
par
le professionnel conformément au I, le professionnel n'est pas responsable des défauts de
conformité
résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que
:
1° Le professionnel ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des
conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et
2° La non-installation ou l'installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit
pas
due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies au consommateur.
Article L. 224-25-26 du Code de la consommation
S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du contenu
numérique ou du service numérique, le professionnel respecte les conditions suivantes :
1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable
;
2° Le professionnel informe le consommateur, de manière claire et compréhensible,
raisonnablement en
avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à
laquelle
elle intervient ;
3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ;
4° Le professionnel informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour
ou,
le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au
contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci.
Dans ce cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur et dans un
délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n'ait qu'une incidence mineure pour
lui.
Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le professionnel lui a proposé de
conserver
le contenu numérique ou le service numérique sans la mise à jour, y compris au moyen d'une
désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions
prévues à la présente section.
Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les articles L. 224-25-22
et L.
224-25-23 s'appliquent.
Le présent article n'est pas applicable en cas d'offre groupée au sens de l'article L.
224-42-2.
Dispositions du Code civil
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux
ans à compter de la découverte du vice.
MICROMANIA est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’équipements électriques et électroniques (DEE) sous le numéro FR007488_05KMZ6.
Document PDF publié le 01-08-2022 : Téléchargez les conditions générales de vente
Document PDF publié le 01-01-2022 : Téléchargez les anciennes conditions générales de vente
Document PDF publié le 15-12-2021 : Téléchargez les anciennes conditions générales de vente
Le Locataire atteste avoir pris connaissance et reconnait accepter expressément les conditions
générales (ci-après les « Conditions Générales ») et les conditions particulières (ci-après les «
Conditions Particulières ») du contrat de location longue durée (ci-après le « Contrat de location
longue durée » ou « Contrat ») ainsi que les termes du Contrat de services associé, insérés dans la
présente liasse.
Le Locataire reconnait avoir été préalablement informé du fait que le Contrat de location longue
durée forme un tout indivisible avec le Contrat de services, ce qu’il accepte.
Téléchargez
le tableau présentant les différents contrats de services
Le contenu exact des services proposés au Locataire dans le cadre du forfait choisi est précisé dans le Contrat de services.
Toute demande de location longue durée implique l’acceptation pleine et entière par le Locataire de
la présente Offre. Pour formaliser sa demande, le Locataire devra être titulaire d’une adresse email
valide nécessaire à la réception du mail de confirmation de sa demande et de sa liasse
contractuelle.
Le Loueur réalise tous contrôles nécessaires à la vérification de la validité des informations
communiquées ainsi qu’à la validation de la demande dans un but de détection et de limitation des
fraudes.
Toutes données non communiquées nécessaires à la validation de la demande empêcheront la réalisation
et l’analyse de la demande de location longue durée. Tout impayé résultant d’une utilisation
frauduleuse de carte bancaire, ou tout incident de paiement non régularisé pourra faire l’objet de
l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée au sein d’un fichier incident de
paiements mis en œuvre par le Loueur.
Toute déclaration irrégulière ou anomalie pourra faire l’objet d’un traitement spécifique et
approprié et le Loueur pourra à ce titre refuser la demande de Contrat de location longue durée.
Le Produit est emporté directement en Magasin agréé par le Locataire à compter de la signature en
magasin du ticket de caisse.
Le Produit et les accessoires inclus remis au Locataire sont des produits neufs, remis dans leur
emballage d’origine. La console est assortie de sa manette d’origine (état neuf). Pour les forfaits
« Gamer » et « Gamer + » (PlayStation 5 uniquement), une manette supplémentaire (état neuf) est également remise.
Le Produit dont les accessoires inclus demeurent, conformément au droit de la propriété, la
propriété exclusive et absolue du Loueur. Le Produit et ses accessoires ne pourront donc en aucun
cas être prêtés, loués ou cédés à un tiers sous quelques formes que ce soient.
Le Locataire aura la garde du Produit au sens de l’article 1242 du Code civil, à compter de la
délivrance du Produit et jusqu’à sa restitution conforme. Le Locataire supporte la totalité des
risques encourus par le Produit (destruction, dégradation, vol…), à l’exception des cas fortuits ou
de force majeure. Il appartient au Locataire de souscrire toutes assurances nécessaires à cet effet.
Pour la part non couverte des risques, le Locataire supporte les risques vis-à-vis du Loueur.
Le Locataire s’engage à faire un usage raisonnable du Produit conformément à sa destination et à se
conformer aux spécificités techniques indiquées par le constructeur dans la notice d’utilisation
mise à sa disposition avec le Produit et à y apporter le soin nécessaire et ce, pendant toute la
durée du Contrat de location longue durée.
Le Locataire bénéficie, au titre du Contrat de location longue durée, du régime de la garantie
légale en cas de panne du Produit (hors panne résultant d’une casse ou d’une oxydation) qui en
empêche l'usage pour autant que :
Sont notamment exclus du champ de la garantie légale, les matériels :
Sont également notamment exclus :
Sont exclus tous les dommages et conséquences induits par la panne et externes au Produit dont notamment :
Le Locataire devra signaler sans délai la panne à Micromania, en charge du traitement des pannes, en
se rendant sur le site www.micromania-location.fr
Le Locataire devra décrire précisément les circonstances de l’incident, en particulier l’origine de
la panne.
Micromania organisera l’enlèvement du Produit et son expédition en atelier pour réalisation d’un
diagnostic.
En cas de Panne avérée, confirmée par le diagnostic de l’Atelier selon le cas :
Le montant du premier versement et les loyers sont indiqués au Locataire lors de la souscription à
l’Offre et mentionnées dans les Conditions Particulières du Contrat de location longue durée.
Au moment de la souscription du Contrat de location longue durée, le Locataire peut expressément
autoriser le Loueur à lui prélever tous les mois les loyers prévus sur son compte bancaire ou postal
via le mandat de prélèvement SEPA ou choisir tout autre mode de paiement.
En cas de défaillance du Locataire dans le paiement des loyers, le Loueur pourra exiger :
Le Loueur pourra donner mandat ou déléguer à toute société de son choix la gestion des appels des loyers et/ou de leur mise en recouvrement et/ou procédure contentieuse.
Le Contrat de location longue durée entre en vigueur à compter de sa date de signature par le Locataire au sein du Magasin agréé et est conclu pour une durée fixée dans les Conditions Particulières. La durée de la location longue durée est irrévocable, sauf en cas de mise en œuvre par le Locataire de l’avantage « Evolution 24 mois + » tel que défini dans l’article 2.6 du Contrat de services si celui-ci a souscrit le Forfait « Gamer + ».
Le Contrat de location longue durée est conclu intuitu personae. Néanmoins, il pourra être cédé par
le Loueur à un tiers conformément à l’article 1216 du Code Civil, sans que cette transmission ne
puisse engendrer une diminution de ses droits. Aussi, le Locataire accepte, expressément et par
avance, toute cession pouvant intervenir au cours de l’exécution du présent contrat.
Par ailleurs, en cas de cession, le Locataire accepte expressément de libérer le Loueur pour
l’avenir. Ce dernier restera néanmoins tenu des obligations nées avant la prise d’effet de la
cession. La cession sera opposable au Locataire à compter de la notification de cette dernière qui
se fera par tous moyens.
De plus, le Contrat de location longue durée constitue pour le Loueur un titre à ordre transmissible
par simple endossement. Le bénéficiaire de l’endossement acquiert vis-à-vis du Locataire tous les
droits et garanties résultant du présent contrat, notamment le droit de recouvrer sa créance en tout
ou partie.
Le Contrat de location longue durée pourra être résilié avant son terme à l'initiative de l'une ou
l'autre des parties de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de
manquement grave d'une partie à l'une quelconque de ses obligations contractuelles.
Résiliation à l’initiative du Locataire
Le Locataire pourra résilier sans motif le Contrat de location longue durée avant son terme. Le
Loueur pourra alors exiger le paiement d’une indemnité de résiliation équivalente à celle prévue
dans le tableau du présent article ainsi que l’éventuelle pénalité prévue à l’article 8 du présent
Contrat.
La résiliation du Contrat de location longue durée pourra également être opérée à l’initiative du
Locataire si, pendant la durée de ce contrat, le Produit devient inutilisable (suite notamment à la
destruction totale ou au vol du Produit). Si le Produit devient inutilisable par cas fortuit ou de
force majeure, le Contrat de location longue durée est résilié de plein droit.
Le Loueur pourra alors exiger, à l’exception des cas où le Produit est rendu inutilisable par cas
fortuit ou de force majeure, le paiement d’une indemnité de résiliation équivalente à celle prévue
dans le tableau du présent article ainsi que l’éventuelle pénalité prévue à l’article 8 du présent
Contrat.
Lorsque le Produit devient inutilisable par cas fortuit ou de force majeure, le Locataire, gardien
et non propriétaire du Produit, s’engage à verser au Loueur le montant de l’indemnisation qu’il
pourrait percevoir s’il dispose d’une assurance à cet effet.
Les ayants droit du Locataire pourront, en cas d’absence de poursuite du contrat par ces derniers,
résilier, sans pénalité autre que celle prévue à l’article 8, le Contrat de location longue durée
s’ils sont en mesure de justifier du décès du Locataire.
Le Locataire pourra également résilier le Contrat de location longue durée s’il est en mesure de
justifier de la perte de son emploi. Le Loueur pourra alors exiger du Locataire, outre l’éventuelle
pénalité prévue à l’article 8, une indemnité équivalente à celle prévue dans le tableau ci-dessous.
Résiliation à l’initiative du Loueur
De même, la résiliation du contrat de location longue durée pourra être opérée à l'initiative du
Loueur :
En cas de défaillance du Locataire dans le paiement de ses loyers mensuels ou de fraude, le Loueur
pourra exiger le paiement des sommes impayées et restant dues, conformément aux dispositions de
l’article 4 relatif aux conditions financières.
Le tableau ci-dessous indique le montant de l’indemnité de résiliation anticipée pouvant être exigée
au Locataire en fonction du motif de résiliation et du mois résiliation :
Téléchargez
le tableau présentant le montant de l'indemnité de résiliation anticipée
Les pénalités décrites ci-dessus ne s’appliqueront pas en cas de mise en œuvre de l’avantage «
Evolution 24 mois + » inclus dans le forfait « Gamer + », dont les conditions de mise en œuvre sont
précisées dans le Contrat de services.
Les conditions de restitution du Produit seront exécutées conformément aux conditions de l’article 8
ci-dessous.
En tout état de cause, l’exercice de la présente clause par le Loueur ne prive pas le Locataire de
son recours au pouvoir d’appréciation du tribunal.
Au terme du Contrat de location longue durée pour quelque cause que ce soit (notamment résiliation,
y compris en cas de mise en œuvre du service Evolution 24 mois+, ou arrivée à son terme de la
location), à l’exception des cas de fin de contrat en raison de la destruction totale ou perte du
Produit par cas fortuits ou de force majeure, le Locataire devra restituer le Produit dans un délai
de quatorze (14) jours maximum à compter du jour où le contrat prend fin. Le Locataire sera informé
par tous moyens de la procédure de restitution par le Loueur.
En dehors de l’usure due à une utilisation normale du Produit, si le Locataire ne restitue pas le
Produit, si la référence du produit restitué est différente de celle du Produit loué, s’il le
restitue dans un état non conforme, ou si le Produit présente une fonctionnalité défaillante, le
Loueur pourra facturer au Locataire une pénalité qui sera prélevée sur son compte bancaire ou par
tout moyen de paiement à sa convenance. Le montant de ladite pénalité varie selon les modalités
décrites ci-dessous :
Téléchargez
le tableau présentant les modalités de restitution du Produit des différents forfaits
Le Locataire est informé qu’en cas de sinistre, les pénalités susmentionnées demeureront applicables
s’il n’a pas mis en œuvre les éventuelles garanties dont il bénéficie au titre du présent Contrat de
location ou du Contrat de services.
Pour application du présent article, est considéré comme un Produit non conforme, un Produit dont au
moins une des fonctionnalités principales est hors d’usage et dont le dysfonctionnement n’est pas dû
à
l’usure résultant d’une utilisation normale du Produit. Est considérée comme défaillante, toute
fonctionnalité, autre qu’une des fonctionnalités principales du Produit, diagnostiquée hors d’usage
lors
de la restitution.
Il est précisé par ailleurs, que le Locataire s’engage à restituer le Produit ou l’éventuel Produit
de
remplacement dans des conditions garantissant une protection appropriée.
Lorsque le Produit n’est pas restitué à la suite de la survenance d’un fait extérieur et indépendant
de
la volonté du Locataire, le Locataire, gardien et non propriétaire du Produit, s’engage à verser au
Loueur le montant de l’indemnisation qu’il pourrait percevoir s’il dispose d’une assurance à cet
effet.
La résiliation du Contrat de location longue durée mettra automatiquement fin au Contrat de services
signé par le Locataire.
Rappel des étapes à suivre pour conclure le Contrat de location longue durée par voie
électronique
Le Locataire initie sa demande de souscription à l’Offre de location en ligne via une page web
dédiée et hébergée par Micromania depuis son domicile ou en Magasin agréé.
Après avoir sélectionné son Offre de Location le client passe par les étapes de souscription
suivantes :
Le Loueur peut évaluer les risques liés à la demande de Location sur la base d’un processus de prise
de décision automatisée aboutissant à une décision d’acceptation ou de refus. Le Locataire a le
droit de contester la décision prise à l’issue de ce processus et de présenter ses observations.
Signature électronique du Contrat
Une fois la procédure préalable à la signature électronique du Contrat menée à son terme dans les
conditions susvisées, il est alors demandé au Locataire de signer en magasin Micromania, de manière
électronique, les documents contractuels selon les modalités ci-dessous :
Le numéro de téléphone mobile du Locataire permettant de recevoir un code unique dit OTP (OneTime
Password, c'est-à-dire mot de passe utilisable une seule fois) est affiché sur l’écran. Le Locataire
demande à recevoir le code en cliquant sur le bouton « Valider et Signer électroniquement votre
contrat » nécessaire à la signature électronique. Le Locataire pourra alors procéder à la signature
électronique du Contrat de location longue durée en saisissant le code OTP reçu sur son téléphone
portable. Ce code est valable durant 10 minutes après son émission.
Après avoir signé électroniquement, le Locataire recevra un email lui permettant d’accéder,
enregistrer, imprimer et conserver l’ensemble des documents de façon à pouvoir les consulter à tout
moment comme décrit ci-dessous.
Convention de preuve
Le Contrat, composé de la présente convention et de la demande de prélèvement est un contrat
électronique. La preuve de ce contrat peut être établie conformément aux articles 1366 et 1368 du
Code civil. Il peut être signé électroniquement, conformément aux dispositions de l’article 1367 du
Code civil.
Le Locataire et le Loueur reconnaissent et acceptent que les enregistrements informatiques réalisés
par le Loueur, conservés pendant un délai conforme aux exigences légales ont valeur probante entre
les parties et feront preuve, en cas de litige, des données et des faits qu’ils contiennent. La
preuve contraire pouvant être rapportée par le Locataire par tout moyen.
Moyens techniques permettant au Locataire d'identifier et de corriger les erreurs commises lors
de
la saisie des données
Dans le parcours de souscription, le client vérifie son récapitulatif (l’ensemble de ses données
personnelles déclarées et l’Offre de Location sélectionnée) et dispose de la possibilité de les
modifier en revenant en arrière.
Langues proposées pour la conclusion du contrat
Seule la langue française est proposée au Locataire pour conclure le Contrat. Pour toutes
difficultés relatives à son appréciation, sa validité et son exécution, la loi applicable pour la
conclusion, l'exécution et le dénouement du Contrat est la loi française.
Archivage
L’exemplaire original de votre Contrat électronique est automatiquement transmis au tiers archiveur
CDC ARKHINEO pour un archivage à valeur probante. Conformément à l’article 1375 alinéa 4 du Code
Civil, l'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme
électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367 et que le
procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire ou d'y avoir accès. Le Locataire a la
possibilité de télécharger une copie électronique du Contrat de location longue durée via le lien
transmis par courrier électronique. Pour accéder à l’original archivé du Contrat, le Locataire peut
contacter le Loueur par mail à l’adresse suivante : serviceclientspflocation@bnpparibas-pf.com.
Durant toute la durée du Contrat de location longue durée, le Locataire s’engage à signaler
immédiatement et spontanément au Loueur toutes modifications dans les renseignements fournis lors de
la souscription au Contrat de location longue durée, et notamment signaler préalablement au Loueur
tout changement d’adresse.
Le cas échéant, le Locataire s’engage à avertir le Loueur un (1) mois à l’avance de tout changement
de compte bancaire sur lequel sont effectués les prélèvements en fournissant un nouveau mandat de
prélèvement SEPA signé comportant les références du nouveau compte.
Pour ce faire, il pourra contacter directement le Loueur par mail à l’adresse suivante : serviceclientspflocation@bnpparibas-pf.com
afin de solliciter la prise en
compte de sa demande en fournissant les justificatifs relatifs à sa demande.
Le Locataire peut s’opposer à recevoir de la prospection commerciale par voie téléphonique en s’inscrivant gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier postal à - Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription interdit à un professionnel de démarcher téléphoniquement, sauf si cette sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et qu’elle a un rapport avec l'objet de ce contrat.
Pour toute réclamation liée au contrat de location, le Locataire pourra s’adresser au Loueur par mail à l’adresse suivante : serviceclientspflocation@bnpparibas-pf.com .
En cas de réclamation liée au contrat de location, le Locataire peut également s’adresser au Service consommateurs du Loueur : Service consommateurs - Personal Finance Location – 62061 Arras Cedex 9. Si un accord n’est pas trouvé ou à défaut de réponse dans un délai de deux (2) mois du Service consommateurs, le Locataire peut s’adresser gratuitement, conformément à la réglementation, à un service de médiation indépendant dont les coordonnées sont les suivantes : La Médiatrice auprès du Groupe BNP Paribas Personal Finance - ACI FCL 9065 - 92 595 Levallois-Perret Cedex et ceci, sans préjudice des autres voies d’actions légales. La saisine de la médiation doit s’effectuer par écrit, en langue française et par voie postale ou en ligne directement sur le site de la Médiatrice https://mediation-groupe.bnpparibas-pf.com . En cas de contrat en ligne, le Locataire peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler le litige (http://ec.europa.eu/consumers/odr).
Le présent Contrat de location longue durée est établi en langue française, il est régi par le droit français. Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de toute action relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent Contrat de location longue durée.
Avant-propos : principaux changements
En tant que partenaire de confiance, nous accordons une grande importance à la protection de
vos données personnelles. Nous avons fait évoluer cette Notice pour qu’elle soit plus
transparente en améliorant les informations sur : - Les traitements liés à la prospection
commerciale - Les traitements de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
et les sanctions internationales (gel des avoirs).
Introduction
La protection de vos données personnelles est au cœur de nos préoccupations, le Groupe BNP
Paribas a adopté des principes forts dans sa Charte de confidentialité des données
personnelles disponible à l’adresse suivante : BNP Paribas - Charte de confidentialité des données personnelles
(group.bnpparibas)
Personal Finance Location, entité juridique de BNP Paribas Personal Finance (« Nous »), en
tant que responsable du traitement, à travers nos marques est responsable de la collecte et
du traitement de vos données personnelles dans le cadre de ses activités.
Les métiers de notre Groupe consistent à aider l’ensemble de nos clients – particuliers,
entrepreneurs, TPE (Très Petites Entreprises), PME (Petites et Moyennes Entreprises),
grandes entreprises et investisseurs institutionnels – dans leurs activités bancaires
quotidiennes ainsi qu’à réaliser leurs projets grâce à nos solutions de financement,
d’investissement, d’épargne et d’assurance.
En tant que membre d’un Groupe intégré de banque-assurance en collaboration avec les
différentes entités du Groupe, nous fournissons à nos clients des solutions de financement,
d’assurance et de location (LOA, LLD) ainsi que par l’intermédiaire des autres entités du
Groupe la possibilité de souscrire à une offre complète de produits et services de
banque.
L’objectif de la présente notice est de vous expliquer comment nous traitons vos données
personnelles et comment vous pouvez les contrôler et les gérer.
Le cas échéant, des informations complémentaires peuvent vous être communiquées au moment de
la collecte de vos données personnelles.
Vous êtes concernés par cette notice, si vous êtes (« Vous ») :
Vous avez des droits qui vous permettent d’exercer un contrôle significatif sur vos données
personnelles et la façon dont nous les traitons.
Si vous souhaitez exercer les droits décrits ci-dessous, merci de nous envoyer une demande
par courrier postal adressé à Personal Finance Location – Service Consommateur – 62061 Arras
Cedex 9 ou un courriel à l’adresse suivante : consommateur.location.donneespersonnelles@cetelem.fr, avec un
scan/copie de votre pièce
d’identité lorsque cela est nécessaire.
Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données personnelles en vertu de
la présente Notice, veuillez contacter notre Délégué à la protection des données aux
adresses suivantes :
Par courrier/courriel :
Personal Finance Location - Délégué à la Protection des Données - 95908 Cergy Pontoise Cedex
09 / delegueprotectiondonneespflocation@bnpparibas-pf.com
Si vous souhaitez avoir accès à vos données personnelles, nous vous fournirons une copie des
données personnelles sur lesquelles porte votre demande ainsi que les informations se
rapportant à leur traitement.
Votre droit d’accès peut se trouver limité lorsque la réglementation le prévoit. C’est le
cas de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme qui nous interdit de vous donner directement accès à vos données
personnelles traitées à cette fin. Dans ce cas, vous devez exercer votre droit d’accès
auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui nous
interrogera.
Si vous considérez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander qu’elles soient modifiées ou complétées. Dans certains cas, une pièce justificative pourra vous être demandée.
Si vous le souhaitez, vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles dans les limites autorisées par la loi.
Si vous n’êtes pas d’accord avec un traitement fondé sur l’intérêt légitime, vous pouvez vous opposer à celui-ci, pour des raisons tenant à votre situation particulière, en nous indiquant précisément le traitement concerné et les raisons. Nous ne traiterons plus vos données personnelles sauf à ce qu’il existe des motifs légitimes et impérieux de les traiter ou que celles-ci sont nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
Si vous contestez l’exactitude des données que nous utilisons ou que vous vous opposez à ce que vos données soient traitées, nous procéderons à une vérification ou à un examen de votre demande. Pendant le délai d’étude de votre demande, vous avez la possibilité de nous demander de suspendre l’utilisation de vos données.
Par principe, vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision entièrement automatisée fondée sur un profilage ou non qui a un effet juridique ou vous affecte de manière significative. Nous pouvons néanmoins automatiser ce type de décision si elle est nécessaire à la conclusion/à l'exécution d'un contrat conclu avec nous, autorisée par la réglementation ou si vous avez donné votre consentement. En toute hypothèse, vous avez la possibilité de contester la décision, d’exprimer votre point de vue et de demander l’intervention d’un être humain qui puisse réexaminer la décision.
Si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.
Vous pouvez demander à récupérer une copie des données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Lorsque cela est techniquement possible, vous pouvez demander à ce que nous transmettions cette copie à un tiers.
En plus des droits mentionnés ci-dessus, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, qui est le plus souvent celle de votre lieu de résidence, telle que la Commission Nationale de l’Informatique et de Libertés (CNIL) en France.
L’objectif de cette section est de vous expliquer pourquoi nous traitons vos données personnelles et sur quelle base légale nous nous reposons pour le justifier.
Vos données personnelles sont traitées lorsque cela est nécessaire pour nous permettre de respecter les réglementations auxquelles nous sommes soumis, notamment les réglementations bancaires et financières.
Nous appartenons à un Groupe bancaire qui doit disposer d’un système robuste de lutte
contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB/FT) au niveau de
nos entités, et piloté au niveau central, ainsi que d’un dispositif permettant
d’appliquer les décisions de sanctions aussi bien locales, qu’européennes ou
internationales.
Dans ce contexte, nous sommes responsables de traitement conjoints avec BNP Paribas
SA, maison mère du Groupe BNP Paribas (le terme « nous » dans la présente section
englobe également BNP Paribas SA).
Les traitements mis en œuvre pour répondre à ces obligations légales sont détaillées
en annexe 1.
Vos données personnelles sont traitées lorsqu’elles sont nécessaires à la conclusion ou l’exécution d’un contrat pour :
Lorsque nous fondons un traitement sur l’intérêt légitime, nous opérons une pondération entre cet intérêt et vos intérêts ou vos libertés et droits fondamentaux pour nous assurer qu’il y a un juste équilibre entre ceux-ci. Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements sur l’intérêt légitime poursuivi par un traitement, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées fournies à la section 2 ci-dessus.
En tant qu'entité du Groupe BNP Paribas, nous voulons être en mesure de vous offrir
l'accès à l’ensemble de notre gamme de produits et services répondant le mieux à vos
besoins.
Dès lors que vous êtes client et sauf opposition de votre part, nous pourrons vous
adresser ces offres par voie électronique pour nos produits et services et ceux du
Groupe dès lors qu’ils sont similaires à ceux que vous avez déjà souscrits.
Nous veillons à ce que ces offres commerciales portent sur des produits ou services
en lien avec vos besoins et complémentaires à ceux que vous avez déjà pour s’assurer
du juste équilibre entre nos intérêts respectifs.
Nous pourrons aussi vous adresser par téléphone et courrier postal, sauf opposition
de votre part, les offres concernant nos produits et services ainsi que ceux du
Groupe et de nos partenaires de confiance.
Pour améliorer votre expérience et votre satisfaction, nous avons besoin de déterminer à quel panel de clients vous appartenez. Pour cela, nous établissons un profil standard à partir des données pertinentes que nous sélectionnons parmi les informations :
Sauf opposition de votre part, nous réaliserons cette personnalisation basée sur une profilage standard. Nous pourrons aller plus loin pour mieux répondre à vos besoins, si vous y consentez, en réalisant une personnalisation sur mesure comme indiqué ci-dessous.
Nous collectons et utilisons vos données personnelles, à savoir toute information qui vous identifie ou permet de vous identifier. En fonction notamment du type de produit ou de service que nous vous fournissons et des échanges que nous avons avec vous, nous collectons différents types de données personnelles vous concernant, y compris :
Nous pouvons collecter des données sensibles telles que des données de santé, des données biométriques, ou des données relatives aux infractions pénales, dans le respect des conditions strictes définies par les réglementations en matière de protection des données.
Nous collectons et utilisons vos données personnelles, à savoir toute information qui vous identifie ou permet de vous identifier. En fonction notamment du type de produit ou de service que nous vous fournissons et des échanges que nous avons avec vous, nous collectons différents types de données personnelles vous concernant, y compris :
Nous pouvons collecter des données sensibles telles que des données de santé, des données biométriques, ou des données relatives aux infractions pénales, dans le respect des conditions strictes définies par les réglementations en matière de protection des données.
Nous collectons des données personnelles directement auprès de vous, cependant nous
pouvons aussi collecter des données personnelles d’autres sources.
Nous collectons parfois des données provenant de sources publiques :
Nous collectons aussi des données personnelles de tierces parties :
a. Avec les entités du Groupe BNP Paribas
Nous financer et nous refinancer est également constitutif d’un intérêt légitime
impliquant que vos données personnelles puissent être partagées notamment avec les
entités du Groupe BNP Paribas et avec la Caisse de Refinancement de l’Habitat qui
assurent notre refinancement.
Vos données pourront également être transmises, s’agissant de l’étude, de l’octroi,
de la gestion d’une demande de financement et de la prévention des fraudes et des
impayés, aux entités du groupe BNP Paribas Personal Finance en vue de la gestion de
leurs crédits aux particuliers.
b. Avec des destinataires, tiers au groupe BNP Paribas et des sous-traitants
Afin de réaliser certaines des finalités décrites dans la présente Notice, nous sommes susceptibles lorsque cela est nécessaire de partager vos données personnelles avec :
En cas de transferts internationaux depuis l’Espace économique européen (EEE) vers
un pays n’appartenant pas à l’EEE, le transfert de vos données personnelles peut
avoir lieu sur la base d’une décision rendue par la Commission européenne,
lorsque celle-ci a reconnu que le pays dans lequel vos données seront
transférées assure un niveau de protection adéquat. En cas de transfert de vos
données vers un pays dont le niveau de protection de vos données n’a pas été
reconnu comme adéquat par la Commission européenne, soit nous nous appuierons
sur une dérogation applicable à la situation spécifique (par exemple, si le
transfert est nécessaire pour exécuter un contrat conclu avec vous, comme
notamment lors de l’exécution d’un paiement international) ou nous prendrons
l’une des mesures suivantes pour assurer la protection de vos données
personnelles :
• des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ;
• des règles d’entreprise contraignantes.
Pour obtenir une copie de ces mesures visant à assurer la protection de vos
données ou recevoir des détails relatifs à l’endroit où elles sont accessibles,
vous pouvez nous adresser une demande écrite au délégué à la protection des
données, fournie à la section 2 de cette notice.
Le tableau ci-après reprend les principaux délais applicables. Lorsqu’une donnée à caractère personnel est collectée pour plusieurs finalités, elle est conservée pendant la durée de conservation la plus longue.
Dans un monde où les technologies évoluent en permanence, nous revoyons régulièrement
cette Notice et la mettons à jour si besoin.
Nous vous invitons à prendre connaissance de la dernière version de ce document en
ligne, et nous vous informerons de toute modification significative par le biais de
notre site Internet ou via nos canaux de communication habituels.
Nous appartenons à un Groupe bancaire qui doit disposer d’un système
robuste de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du
terrorisme (LCB/FT) au niveau des entités, piloté au niveau central,
d’un dispositif de lutte contre la corruption, ainsi que d’un dispositif
permettant le respect des Sanctions internationales (il s’agit de toutes
les sanctions économiques ou commerciales, y compris toutes les lois,
les règlements, mesures de restriction, embargo ou gel des avoirs,
décrétés, régis, imposés ou mis en œuvre par la République Française,
l’Union européenne, le US departement of the Treasury’s Office of
Foreign Asset Control, et toute autorité compétente dans le territoire
où nous sommes établis).
Dans ce contexte, nous sommes responsables de traitement conjoints avec
BNP Paribas SA, maison mère du Groupe BNP Paribas (le terme « nous »
utilisé dans la présente section englobe donc également BNP Paribas SA).
A des fins de LCB/FT et de respect des Sanctions internationales, nous
mettons en œuvre les traitements listés ci-après pour répondre à nos
obligations légales :
Nous procédons à ces contrôles lors de l’entrée en relation, mais
également tout au long de la relation que nous entretenons avec vous,
sur vous-même, mais également sur les transactions que vous réalisez. A
l’issue de la relation et si vous avez fait l’objet d’une alerte, cette
information sera conservée afin de vous identifier et d’adapter notre
contrôle si vous entrez de nouveau en relation avec une entité du Groupe
BNP Paribas, ou dans le cadre d’une transaction à laquelle vous êtes
partie.
Pour répondre à nos obligations légales, nous échangeons entre entités
du Groupe BNP Paribas des informations collectées à des fins de LCB/FT,
de lutte contre la corruption ou d’application des Sanctions
internationales. Lorsque vos données sont échangées avec des pays hors
de l’Espace Economique Européen ne présentant pas un niveau de
protection adéquat, les transferts sont encadrés par les clauses
contractuelles types de la Commission Européenne. Lorsque pour répondre
à des réglementations de pays non-membres de l’UE, des données
complémentaires sont collectées et échangées, ces traitements sont
nécessaires pour permettre au Groupe BNP Paribas et à ses entités de
respecter à la fois leurs obligations légales, et d’éviter des sanctions
localement ce qui constitue notre intérêt légitime.
Le tableau ci-dessous (ci-après « Tableau de synthèse des offres ») présente les différents forfaits auxquels le Client a accès, ainsi que le contenu de chacun d’entre eux. Le Client reconnaît et accepte qu’il n’aura accès qu’aux services contenus dans le forfait qu’il aura choisi, dans les conditions et modalités décrites dans le présent contrat.
Téléchargez
le tableau de synthèse des offres
Le présent contrat (ci-après le « Contrat de Services ») a pour objet de définir les conditions et
modalités dans lesquelles Micromania s’engage à faire bénéficier le Client des services mentionnés
dans le cadre des présentes et inclus dans le forfait choisi par celui-ci parmi les forfaits décrits
dans le Tableau de synthèse des offres (ci-après le « Forfait »).
Le Client atteste avoir été préalablement informé du fait que le Contrat de Services forme un tout
indivisible avec le contrat de location longue durée identifié ci-dessus (ci-après le « Contrat LLD
») qu’il a signé avec la société Personal Finance Location SASU, 1 Boulevard Haussmann 75009 Paris,
RCS Paris 433 911 799, au capital de 1 500 000€ (ci-après le « Loueur »), ce qu’il accepte. La
signature du Contrat de Services intervient en magasin Micromania concomitamment à celle du Contrat
LLD.
Le Client déclare également avoir été préalablement informé que le Contrat de Services ne devient
définitif qu’après l’acceptation par le Loueur de la souscription et la signature par le Client du
Contrat LLD en magasin Micromania. Le Client reconnaît et accepte que le Contrat LLD et le Contrat
de Services sont indivisibles.
Il est rappelé que le Client bénéficie, au titre du Contrat LLD, du régime de la garantie légale en
cas de panne du Produit dans les conditions visées à l’article 3 du Contrat LLD.
Le service « Assistance Panne Échange » permet au Client de bénéficier, en cas de panne couverte par
la garantie légale, des services additionnels suivants :
En cas de panne du Produit, le Client doit réaliser une déclaration sur le site :
www.micromania-location.fr et
fournir
tous les éléments demandés par le Gestionnaire.
En cas de besoin de support, le Client peut contacter les services par téléphone au :
09 69 37 05 37 *
du lundi au samedi de 9 heures à 20 heures
(hors jours fériés ou sauf interdictions légales ou réglementaires)
*Prix d’un appel local depuis un poste fixe.
Lors de la déclaration de la Panne, le Client devra décrire précisément les circonstances de
l’incident, en particulier l’origine de la Panne.
Ce que le Client ne doit pas faire :
Micromania organisera l’enlèvement du Produit et son expédition en atelier pour réalisation d’un
diagnostic.
Dans tous les cas Micromania s’engage à ce que la prestation soit réalisée dans un délai de 3
(trois) jours ouvrés à compter de la réception du Produit en atelier.
Le Produit de remplacement est un produit d’occasion remis à neuf ou dans un état proche du neuf
par un professionnel avec des pièces d’origine constructeur.
En cas de Panne non avérée, confirmée par le diagnostic de l’Atelier, Micromania renverra le
Produit au Client selon les modalités qui lui seront communiquées.
Le Client bénéficie du « service jeu / accessoire / digital » qui lui permet de choisir en
magasin Micromania, au moment de la souscription du Contrat de Services en magasin, un jeu, un
accessoire ou un accès à un contenu digital, à hauteur du montant précisé dans le Tableau de
synthèse des offres.
Le Client aura également, s’il le souhaite, la possibilité de choisir un accessoire, un jeu ou
un accès à du contenu digital d’une valeur supérieure à cette somme, à condition pour lui de
procéder au règlement du reliquat.
Le Client peut parrainer une personne majeure pour la souscription d’un contrat de location de
longue durée d’une console auprès du Loueur.
Pour valider chaque parrainage, le Client devra effectuer une déclaration dans les conditions et
modalités décrites sur le site www.micromania-location.fr .
Les conditions d’acceptation du dossier du filleul sont définies dans le contrat de location de
longue durée signé entre ce dernier et le Loueur.
Pour chaque contrat de location longue durée conclu entre un filleul et le Loueur, le Client
recevra un bon d’achat valable trois (3) mois en magasin Micromania et sur le site
www.micromania.fr , dont la valeur
correspond à
un (1) mois de loyer du Forfait souscrit par le
Client. Ce bon d’achat sera adressé une fois le premier loyer du filleul encaissé.
Le filleul recevra un bon d’achat de dix (10) euros après l’acceptation de son dossier de
location par le Loueur et la signature de son contrat de location longue durée en magasin
Micromania.
Le Client ne peut bénéficier de cet avantage que dans la limite d’un (1) seul parrainage par
mois et, en tout état de cause, de quatre (4) parrainages par an.
Micromania a souscrit, pour le compte des Clients ayant choisi l’un des forfaits éligibles, tels
qu’indiqués dans le Tableau de synthèse des offres, un contrat d’assurance auprès de la société
Cardif - Assurances Risques Divers - S.A. au capital de 21 602 240 € - 308 896 547 RCS Paris -
Siège social : 1 Boulevard Haussmann 75009 Paris.
Celui-ci a pour objet de garantir le Produit en cas de casse ou d’oxydation, dans les conditions
et modalités décrites au sein du résumé des garanties d’assurance casse et oxydation inséré à
l’annexe 1 du présent Contrat de Services (ci-après le « Résumé des Garanties d’Assurance Casse
et Oxydation »).
Pour plus d’informations, le Client est invité à lire attentivement le Résumé des Garanties
d’Assurance Casse et Oxydation.
S’il n’est pas déjà détenteur d’une Mégacarte Micromania, le Client bénéficiera de l’adhésion à
ce programme de fidélité, lequel est susceptible de lui octroyer d’autres avantages associés.
La conclusion du Contrat de Services permet au Client d’accéder également au « Club Location
Micromania » (ci-après le « Club ») et ainsi de bénéficier d’avantages spécifiques pendant toute
la durée du Contrat de Services.
A titre indicatif, l’adhésion au Club pourra, par exemple, permettre au Client d’accéder à des
offres exclusives et/ou à des ventes privées et/ou d’obtenir des bons cadeaux d’anniversaire
et/ou d’obtenir des invitations à des évènements et/ou à des présentations de nouveaux produits
et/ou de participer à des jeux concours.
Le Client reconnaît et accepte que, compte tenu du caractère évolutif du secteur dans lequel
opère Micromania, le contenu des avantages attachés au Club est susceptible d’être modifié
pendant la durée du Contrat de Services.
Le contenu des avantages liés au Club est détaillé sur le site Internet www.micromania.fr, que
le Client est invité à consulter régulièrement.
À partir du 30ème mois échu du Contrat LLD pour la console Sony PS5 et la console Sony PS5 (Version digitale) et à partir du 24ème mois échu du Contrat LLD pour la console Nintendo Switch OLED, le Client a la faculté de solliciter auprès de Micromania, une ou plusieurs propositions d’évolution de son Contrat LLD, intégrant la nouvelle version de la console louée. Le Client qui souhaite bénéficier du service « Evolution » doit en faire la demande sur le site www.micromania-location.fr.
Micromania devra lui proposer une ou plusieurs offres d’évolution en fonction notamment de la disponibilité de la nouvelle version de la console louée, que le Client pourra accepter ou décliner. Le bénéfice de ce service est, en outre, conditionné à :
La durée et le prix du présent Contrat de Services sont visés au sein de la mention particulière
ci-dessus intitulée « Rappel du contenu de l’offre contenue dans le Contrat LLD ».
Le prix du Contrat de Services est payable mensuellement par prélèvement SEPA ou par tout autre
mode de paiement.
Sur instruction de Micromania, le Client s’engage à régler au Loueur, dans les termes de
l’article 1336 du Code Civil, les sommes dues en exécution du présent Contrat de Services
(ci-après la « Délégation »). Le Client reconnaît en conséquence être débiteur du Loueur dans la
limite des sommes dues à Micromania en exécution des présentes. En conséquence, le Client
s’oblige envers le Loueur, dans les termes de l'article 1336 du Code civil, à lui régler toutes
sommes dues en exécution du Forfait sans vérifier si le Loueur dispose, au moment dudit
versement, d'une créance exigible à l’égard de Micromania.
Mandaté à cette fin par le Loueur aux termes de l’accord conclu entre eux, Micromania agissant
au nom et pour le compte du Loueur, déclare que ce dernier accepte la délégation ci-dessus sans
effet novatoire.
D'ores et déjà, Micromania donne au Client, entière décharge pour toutes les sommes dont il sera
redevable au titre du Forfait et dont il effectuera le versement entre les mains du Loueur,
s'engageant à ne pas rechercher pour quelque cause que ce soit le Client au titre desdits
versements dont il aura été débiteur et se sera ainsi acquitté. Micromania reconnait et accepte
ainsi que le Client soit tenu pour libéré à due concurrence des versements effectués au Loueur.
Les services dus au titre du Forfait cessent de plein droit :
Le Contrat de Services est conclu intuitu personae. Néanmoins, il pourra être cédé par le
Prestataire à un tiers conformément à l’article 1216 du Code Civil, sans que cette transmission
ne puisse engendrer une diminution des droits du Client. Aussi, le Client accepte, expressément
et par avance, toute cession pouvant intervenir au cours de l’exécution du présent Contrat de
Services.
Par ailleurs, en cas de cession, le Client accepte expressément de libérer le Prestataire pour
l’avenir. Ce dernier restera néanmoins tenu des obligations nées avant la prise d’effet de la
cession.
La cession sera opposable au Locataire à compter de la notification de cette dernière qui se
fera par tous moyens.
De plus, le Contrat de Services constitue pour le Prestataire un titre à ordre transmissible par
simple endossement, le bénéficiaire de l’endossement acquiert vis-à-vis du Client tous les
droits et garanties résultant du présent Contrat de Services, notamment le droit de recouvrer sa
créance en tout ou partie.
Pour toute question relative au Contrat de services, le Client peut contacter Micromania en se
connectant au site www.micromania-location.fr ou en appelant le service client au 09 69 37
05 37
(prix d’un appel local depuis un poste fixe). L’accueil téléphonique est ouvert du lundi au
samedi de 9 heures à 20 heures (hors jours fériés ou sauf interdictions légales ou
réglementaires).
En tant que collecteur de données personnelles, Micromania s’engage à maintenir la sécurité et la
confidentialité des données personnelles du Client dans les conditions et modalités décrites au
sein de la notice d’information relative à la protection des données personnelles insérée à
l’annexe 2 du Contrat de Services.
En cas de litige avec Micromania concernant le Contrat de services, le Client s’adressera en
priorité au service client Micromania, dont les coordonnées figurent à l’article 3.3 du Contrat
de Services, pour obtenir une solution amiable.
Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la
consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque le Client a adressé une
réclamation écrite à Micromania et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai
de deux (2) mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation
choisi par Micromania. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de
la réclamation initiale.
Le médiateur Médiation de la Consommation & Patrimoine peut être saisi directement en ligne à
l'adresse suivante : www.mcpmediation.org.
Le médiateur peut également être saisi par courrier adressé à l’adresse suivante : Médiation de
la Consommation & Patrimoine – 12 Square Desnouettes – 75015 Paris.
En tout état de cause, le Client dispose toujours de la faculté de se diriger vers la plateforme
de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne
(http://ec.europa.eu/consumers/odr).
La Commission Européenne transmettra
le dossier du Client
aux médiateurs nationaux compétents.
A défaut de solution amiable, le Client peut opter alternativement pour le règlement du litige
par le Tribunal compétent, conformément à l’article 3.6 du présent Contrat de Services.
Le Contrat de Services est soumis au droit français et relève de la compétence des tribunaux français.
L’« Assurance des consoles » est un contrat d’assurance souscrit par MICROMANIA SAS, 955 route des
Lucioles – 05 560 Valbonne RCS de Grasse sous le numéro 480 705 946 au capital de 32.230.000 euros
auprès de CARDIF - Assurances Risques Divers - S.A. au capital de 21 602 240 € - 308 896 547 RCS
Paris - Siège social : 1 Boulevard Haussmann 75009 Paris - Entreprise régie par le Code des
assurances, ci-après dénommée « l’Assureur » pour le compte des titulaires d’un Contrat de location
longue durée ayant souscrit un forfait « Gamer » ou « Gamer + » en magasin Micromania, conformément
au Code des assurances.
La mise en œuvre des garanties « Assurance des consoles » est déléguée à la société KARAPASS
COURTAGE, SAS au capital de 400 000 €, n° 384 681 904 RCS Nanterre, siège social 93 rue Nationale
92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée à l’ORIAS sous le n°10 055 055, en qualité de courtier
gestionnaire, ci-après dénommée le « Gestionnaire ».
Registre des intermédiaires d’assurance (www.orias.fr).
1. LEXIQUE
Les termes de référence sont définis dans le lexique et apparaissent, en
couleur bleue et italique,
dans le présent document.
Assuré-bénéficiaire
Personne physique majeure (âgée de plus de 18 ans) titulaire d’un Contrat de location longue durée
ayant souscrit un forfait « Gamer » ou « Gamer + » en magasin Micromania et résidant dans un Etat
membre de l’Espace Economique Européen.
L’assuré-bénéficiaire est le bénéficiaire des prestations d’assurance.
Casse
Toute destruction ou détérioration du produit garanti nuisant à son bon
fonctionnement à condition
de ne pas avoir pour origine un phénomène interne au produit garanti.
Console de salon
Il s’agit de la Console Playstation 5.
Console hybride
Il s’agit de la Console Nintendo Switch.
Faute intentionnelle
Faute volontairement commise pour provoquer le sinistre.
Oxydation
Toute exposition du produit garanti à l’humidité ou à un liquide nuisant
à son bon fonctionnement.
Produit garanti
Console de jeu PlayStation 5 ou Nintendo Switch, faisant l’objet du Contrat de location longue durée
souscrit en magasin Micromania. Le produit garanti est composé de :
5. COMMENT DECLARER LE SINISTRE ?
Vous devez déclarer votre sinistre sur le site internet de Micromania :
www.micromania-location.fr.
En cas de besoin de support, vous pouvez contacter la hotline au 09.69.37.05.37, du lundi au samedi
de
9h à 20h hors jours fériés et chômés.
Vous devez vous conformer aux instructions du Gestionnaire.
Dans tous les cas, vous devrez remettre le produit garanti à Micromania.
Ce qu’il ne faut pas faire :
6. INFORMATIONS GENERALES
6.1 - Qui contacter en cas de réclamation ?
Téléchargez
le tableau de procédure de réclamation
6.2 - Rappel des dispositions légales
Fausse déclaration :
Article L.113-8 du Code des assurances : « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous
réserve des dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence
ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette
fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que
le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les
primes échues à titre de dommages et intérêts.
Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la
vie. »
Article L113-9 du Code des assurances : « L'omission ou la déclaration inexacte de la part de
l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle
est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une
augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après
notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée
pour le temps où l'assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un
sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des
primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ».
6.3 - Prescription
L’article L.114-1 du Code des assurances précise que : « Toutes actions dérivant du contrat
d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance (…) ».
6.4 - Droit et langue applicables
La langue utilisée pendant la durée du contrat d’assurance pour compte est le français. Le Contrat
d’assurance pour compte est régi par le droit français. Tout litige né de l'exécution, de
l'inexécution ou de l'interprétation dudit Contrat sera de la compétence des juridictions
françaises.
6.5 - Informatique et Libertés
Dans le cadre de la relation d’assurance, l’Assureur, en tant que responsable de traitement, est
amené à recueillir auprès de l’assuré-bénéficiaire des données à caractère personnel protégées par
la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
et par le Règlement (UE) général sur la protection des données n°2016-679.
Les données à caractère personnel qui sont demandées par l’Assureur sont obligatoires. Si des
données à caractère personnel demandées sont facultatives, cela sera précisé au moment de leur
collecte.
Les données à caractère personnel collectées par l’Assureur lui sont nécessaires :
a. Pour se conformer à ses différentes obligations légales ou réglementaires
L’Assureur utilise les données à caractère personnel de l’assuré-bénéficiaire pour se conformer aux
réglementations en vigueur afin de :
La société MICROMANIA-ZING attache une grande importance à la protection et au respect de votre vie
privée. A ce titre, elle s'engage à maintenir la sécurité et la confidentialité de vos données
personnelles.
Les informations que nous collectons dans le cadre du contrat de location le sont :
Document PDF publié le 23-11-2022 : Téléchargez
les
conditions générales du contrat de location longue durée
Notre service client s’occupe de répondre à vos questions les plus fréquentes dans la FAQ.
N’hésitez pas à y jeter un petit coup d’oeil pour toute information complémentaire.