Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente en ligne - www.micromania.fr

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Applicables à compter du 1er août 2022

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes en ligne de jeux, consoles, accessoires, guides, produits dérivés, DLC/abonnements et autre fourniture de contenus ou services numériques (ci-après le ou les « Produit(s) »), conclues entre, d’une part, tout client consommateur majeur et juridiquement capable résidant en France Métropolitaine, Corse incluse (Ci-après le ou les « Client(s) »), et la société Micromania (ci-après « MICROMANIA »), sur le site www.micromania.fr (ci-après le « Site »).

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations relatives aux Produits mentionnées sur le Site en langue française.

Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Les CGV constituent, avec la confirmation de commande en ligne, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables. Elles sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par MICROMANIA.

MICROMANIA peut être amenée à modifier certaines des dispositions de ses CGV. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant toute commande. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est donc régi par les CGV en vigueur au moment de la passation de la commande, dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV viendrait à être déclarée nulle et/ou non avenue, les autres clauses demeureront néanmoins de pleine et entière application.

Toutes les opérations commerciales proposées sur le Site sont uniquement valables pour les Produits vendus ou fournis sur le Site.

ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DE MICROMANIA

Siège social : Siège social : La société MICROMANIA-ZING est une société par actions simplifiée au capital de 1.037.000,00€, dont le siège social est situé 955 Route des Lucioles - 06560 VALBONNE et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRASSE sous le numéro 418 096 392.

Hébergeur internet : Site hébergé par la société Demandware LLC, dont le siège social est 5 Wall Street, Burlington, MA 01803 USA, inscrite au Delaware sous le numéro 3765916 (DE company number).
Numéro de téléphone: +1 (888) 553 9216.
Adresse de correspondance : Demandware, LLC, C/o Salesforce, The Landmark at One Market Street, Suite 300, San Francisco, CA, 94105 USA

Service client : Vous pouvez contacter le service client par courrier à l’adresse postale suivante :
Micromania-Zing
Service client
955, route des Lucioles
06901 SOPHIA-ANTIPOLIS

Vous pouvez également contacter un conseiller via le lien suivant : http://www.micromania.fr/contacts

ARTICLE 2 - PRODUITS

2.1 - Les offres de Produits proposées sur le Site sont régies par les présentes et sont valables tant qu’elles demeurent en ligne. Le Client est invité à consulter la disponibilité des Produits sur la page d’information de chaque Produit. Les Produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, Micromania en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents. En cas de refus du Client, Micromania procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours. En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, Micromania n’est tenue à aucune indemnité d’annulation.

2.2 - Les Produits proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur.

2.3 – Les Produits proposés à la vente sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens du Code de la consommation. Les Produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photos, les textes et dessins associés aux Produits présentés, transmis et parfois modifiés sans préavis par les fournisseurs auprès desquels ceux-ci sont acquis, n’ont qu’une valeur indicative. MICROMANIA fera ses meilleurs efforts pour que ces éléments soient le plus fidèle possible aux Produits livrés ou fournis aux Clients. Il peut toutefois, en dépit de la vigilance de MICROMANIA, exister des différences mineures avec le Produit final livré au Client.

ARTICLE 3 - COMMANDES - PRECOMMANDES

3.1- Commandes

Avant la finalisation de sa commande, le Client a accès, de manière lisible et compréhensible :

• Aux informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits commandés et à leur prix;
• Au détail de la commande;
• Aux conditions, délai et modalités d’exercice du droit de rétractation évoqués à l’article 6 des CGV, ainsi qu’au formulaire type de rétractation figurant à l’ANNEXE 1 des CGV;
• Aux modalités entourant les frais de renvoi des Produits en cas d’exercice du droit de rétractation.

3.2 - Processus de commande

1. Choix du Produit : Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite commander;


2. Vérification du contenu de la sélection : Le Client vérifie le contenu de son panier tout en gardant la possibilité de supprimer le ou les Produit(s) sélectionné(s);


3. Identification : Le Client remplit le formulaire d’indentification mis à sa disposition et y indique les informations demandées (informations obligatoires : nom, prénom, e-mail, adresse, téléphone, mot de passe). En validant la création de son compte, le Client prend connaissance et accepte les CGV, puis accepte ou non de recevoir par email des alertes (afin d’être tenu informé par e-mail d’une disponibilité Produit ou d’une actualité intéressant le Client), des newsletters et informations MICROMANIA. Le Client pourra depuis son compte client choisir de se désabonner à tout moment de ce service. Pour plus d’informations sur vos droits concernant vos données personnelles, veuillez consulter la page https://www.micromania.fr/vie-privee/.
4. Vérification de la commande : Le Client vérifie le contenu de sa commande, le prix total, l’adresse de livraison et de facturation, tout en gardant la possibilité de supprimer un Produit ou de modifier l’adresse de facturation et de livraison;


5. Choix des modalités de livraison : Le Client a la faculté de choisir entre :
   - une livraison par So Colissimo, Chronopost ou France Express, à l’adresse qu’il aura indiquée ou auprès d’un commerçant partenaire de MICROMANIA choisi parmi la liste disponible sur le Site,
   - un retrait des Produits dans le magasin MICROMANIA de son choix.
   
   Avant d’effectuer son choix, le Client est informé des frais de livraison afférant à ces différentes options.
   Le Client valide les modalités de livraison en choisissant l’option de livraison souhaitée et en cliquant sur le bouton « Valider le panier ». Le Client confirme ensuite son choix de livraison sur la page suivante en cliquant sur le bouton « Continuer ».


6. Choix du mode de paiement : Le Client choisit le mode de paiement suivant les modalités définies à l’article 4 des CGV.


7. Confirmation des modalités commande : après avoir pris connaissance des CGV, le Client confirme sa commande après l’avoir vérifiée en cliquant sur le bouton « Commander et payer ».


8. Paiement : le Client procède au paiement de sa commande selon les modalités de paiement choisies par ses soins.


9. Accusé de réception de la commande : Le Client reçoit un e-mail récapitulant le contenu de sa commande, à savoir :
   • Le numéro de sa commande;
   • Le numéro de transaction bancaire;
   • La liste et le prix des Produits commandés;
   • Les modalités de livraison et le prix de celle-ci;
   
   

   Ce document étant le justificatif officiel de la commande, le Client doit le conserver notamment pour pouvoir exercer son droit de rétractation lorsqu’il est applicable.

   Le Client dispose de l’ensemble des informations légales, lesquelles se trouvent contenues dans les deux documents suivants :

   • L’e-mail récapitulant le contenu de sa commande, que le Client pourra imprimer à tout moment;
   • les CGV applicables au moment de la commande, qui seront jointes à l’e-mail récapitulant le contenu de la commande du Client.
   
   


10. Traitement de la commande : MICROMANIA s’engage à honorer la commande enregistrée sur le Site et validée par PAYLINE (système d’analyse des transactions). À défaut de disponibilité immédiate, MICROMANIA s’engage à en informer au plus tôt le Client par courrier électronique ou par téléphone.
    MICROMANIA se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
    MICROMANIA est un détaillant et n'a pas vocation à vendre les Produits proposés en quantités importantes. Pour cette raison, toute demande d’un Client présentant un caractère anormal ou réalisée de mauvaise foi pourra être refusée par MICROMANIA.
    En cas d’annulation de la commande, le Client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de sa demande de remboursement adressée conformément aux dispositions de l’article 6 des CGV.


11. Le Client recevra un e-mail lui confirmant l’envoi de sa commande. Le contrat est réputé être conclu à la date de l’envoi de cet e-mail.
    
    
12. Modalités d'archivage : MICROMANIA archivera les communications, les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Conformément aux dispositions de l’article L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation, ces informations seront conservées pendant 10 ans pour toute commande d’un montant supérieur à 120 euros.

3.3 - Précommande de Produits

Le Client peut, dans certains cas, précommander sur le Site un Produit qui n'est pas encore disponible à la vente afin de le réserver pour le jour de sa sortie officielle. Ledit Produit est alors livré au Client, selon les modalités choisies par ce dernier, dans les conditions énoncées à l’article 5 des CGV.

Si, à titre très exceptionnel, la précommande ne peut être honorée par MICROMANIA, le Client sera entièrement remboursé de la somme payée, par virement bancaire et sans frais supplémentaire pour le Client.

La date d'arrivée en stock communiquée par l’éditeur d'un Produit n’est qu’indicative, la responsabilité de MICROMANIA ne peut donc être engagée en cas de retard par rapport à la date initialement communiquée au Client.

3.4 - Vente de DLC et jeux dématérialisés

Sur le Site, le Client peut acheter directement en ligne :

• Des codes permettant de télécharger des jeux complets (sur le PlayStation Network ou le Xbox Live).
• Des codes permettant de prolonger l’expérience d’un jeu ou d’accéder à de nouvelles options (DLC).

IMPORTANT : Ces codes ne peuvent pas faire l'objet d'un retour ou d'un remboursement de la part de MICROMANIA (à l’exception de la mise en œuvre des garanties légales ou, le cas échéant, du droit de rétractation).
PAIEMENT : Une commande exclusivement composée de contenu digital ne peut pas être intégralement payée par PAYPAL ou par bon d’achat fidélité.

MISE A DISPOSITION DU CODE : Votre code sera disponible dans votre compte client sur le Site www.micromania.fr
Le délai moyen d’affichage du code dans la rubrique « Mes DLC » est de trente (30) minutes après confirmation de votre commande. Votre compte doit être confirmé (un email de confirmation est automatiquement envoyé au Client suite à toute création de compte).
Afin d'utiliser ce code, vous avez besoin d'être connecté à Internet.

CONDITIONS D’UTILISATION DES CODES :

• Conditions d'utilisation de Xbox LIVE
• Condition d'utilisation de PlayStation Network
• Condition d'utilisation du Nintendo eshop

ARTICLE 4 - PRIX – MODALITÉS DE RÈGLEMENT – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

4.1 – Prix

Les prix pratiqués sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la commande. MICROMANIA se réserve le droit de proposer, sur le Site, des prix différents de ceux pratiqués en magasin.
Tous les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Lesdits frais de livraison seront mentionnés dans le « panier » avant la validation de la commande par le Client. Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en euros. MICROMANIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.
MICROMANIA met tout en œuvre pour garantir l’exactitude du prix affiché sur le Site. Néanmoins, certains bugs indépendants de la volonté de Micromania peuvent survenir et entraîner une erreur sur le prix affiché sur le Site ou lors de la passation de la commande. Le cas échéant, MICROMANIA se réserve le droit d’annuler la commande concernée et le Client sera remboursé intégralement.

4.2 - Modalités de paiement

4.2.1 - Modalités de paiement : Le paiement par le Client s'effectue uniquement par cartes bancaires (Visa, MasterCard, autres cartes bleues). MICROMANIA refuse tout paiement par cartes prépayées.
Aucune information bancaire concernant le Client ne transite sur le Site. Le Client dispose de la faculté de payer via Paypal. Pour le paiement en 3xCB ou 4xPaypal, la carte utilisée pour le prélèvement doit être valide dans les 4 prochains mois.
Le débit du montant des achats sur le compte bancaire du Client sera effectué immédiatement après le passage de la commande ou de la précommande.

4.2.2 Paiement en plusieurs mensualités par carte bancaire ou par compte Paypal : Le Client pourra également faire le choix, pour toute commande d’une valeur comprise entre 99€ et 2000€ TTC, de payer ladite commande en trois mensualités (formule « 3xCB » : paiement en 3 fois par carte bancaire) ou en quatre mensualités (formule « 4xCB » : paiement en 4 fois).

Les frais inhérents à l’ouverture d’un dossier auprès de son partenaire, la société COFIDIS, seront pris en charge par le Client. Le Client est informé du montant des frais de dossier, lors du choix du mode de paiement, conformément à l’article 3.2 des CGV. Pour toute information complémentaire relative aux modalités offertes par la société COFIDIS, le Client pourra se référer aux Conditions Générales COFIDIS.

Financement d’une durée inférieure à trois (3) mois consenti sous réserve d’acceptation par COFIDIS, SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 53 758 872€. Siège social Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley 59866 VILLENEUVE D’ASCQ Cedex - R.C.S LILLE METROPOLE SIREN N°325 307 106 enregistré auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 02 34 93.

Le paiement en 3xCB ou 4xCB est réservé aux porteurs de carte bancaire émise en France en cours de validité. Les cartes prépayées, Electron ou Maestro et les cartes étrangères ne sont pas éligibles au 3xCB.

Pour bénéficier de ces moyens de paiement, choisissez « Paiement 3XCB » ou « Paiement 4xCB » à l’étape « Paiement » du panier. Vous êtes alors redirigé automatiquement sur la page Internet de notre partenaire COFIDIS et devez remplir un formulaire rappelant clairement l’échéancier. Avant chaque prélèvement, vous recevez un email de COFIDIS.

Vous bénéficiez d’un délai légal de rétractation de votre crédit d’une durée de quatorze (14) jours à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit. Pour exercer votre droit de rétractation sur le crédit 3xCB ou 4xCB, écrivez par courrier postal simple à : COFIDIS - Service Consommateurs - 61 avenue Halley - 59866 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX ou à l’adresse suivante : courrier@cofidis.fr

Si l’annulation ou le remboursement intervient après le 1er ou 2ème débit, le montant du crédit sera modifié et les débits seront ajustés. L’éventuel trop perçu par COFIDIS sera remboursé au Client par CB. A chaque modification, COFIDIS vous envoie un email avec le nouvel échéancier.

Pour toute question d’ordre bancaire et relative à votre paiement en 3 fois ou en 4 fois, contactez directement COFIDIS au : 03 28 09 28 09, du lundi au vendredi, de 7h à 22h et le samedi de 8h à 20h. Appel gratuit depuis un poste fixe.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser sa carte bancaire pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants permettant de couvrir la commande passée sur le Site.

Il appartient au Client d’enregistrer ou d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver ses détails bancaires, relatifs à sa transaction.

Identité et adresse du prêteur : COFIDIS S.A à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 67 500 000 euros, agréée en qualité d’établissement de crédit spécialisé, dont le siège social est situé Parc de la Haute Borne – 61 AVENUE HALLEY – 59866 VILLENEUVE D’ASQ CEDEX – SIREN 325 307 106 RCS LILLE Métropole.

Cofidis Pay renouvelable :

Offre de financement valable de 99€ à 1000€. Paiement possible au comptant, en 5, 10 ou 20 fois par prélèvement.

Cofidis Pay amortissable :

Offre de financement valable de 1001€ à 2500€. Paiement possible en 5, 10 ou 20 fois par prélèvement.

Pour consulter les mentions légales liées aux offres de financement, se référer à la page dédiée aux services de paiement : https://www.micromania.fr/les-services.html

4.3 - XBOX ALL ACCESS
Le programme Xbox All Access est réservé aux Xbox Series X ou Series S, ainsi que XBox One S. Obtenez votre console et 24 mois de Xbox Game Pass Ultimate avec plus de 100 jeux exceptionnels et un abonnement EA Play, à partir de 24,99€ par mois pendant 24 mois, sous réserve d’acceptation du dossier.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Pour un crédit amortissable affecté à la vente du Xbox All Access pour un montant de 527,76€, vous remboursez 24 mensualités de 21,99€. Taux Annuel Effectif Global (TAEG) fixe de 0%. Taux débiteur fixe de 0%. Le coût du crédit est pris en charge par Microsoft.
Younited Pay est agréé en tant qu’établissement de crédit – Prestataire de Services d’Investissement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, n° d’agrément : 16488). Le financement est accordé sous réserve d’acceptation définitive par Younited Pay après l’étude de votre dossier. Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter de la signature de l’offre de contrat de prêt. Younited Pay : SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 388 976 € - Siège social : 21 rue de Châteaudun – 75009 PARIS – RCS de Paris 517 586 376 – Numéro ORIAS 11061269.

La société MICROMANIA est inscrite auprès de l’ORIAS au Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance sous le numéro d’immatriculation 20007210 en qualité de mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement.

Autorité chargée du contrôle : ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) - 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09 - www.acpr.banque-france.fr

4.4 - Réserve de propriété
Les Produits demeurent la propriété de MICROMANIA jusqu'au complet paiement du prix par le Client. Toutefois, le transfert des risques inhérents aux Produits s’effectue au moment où le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du Produit.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE LIVRAISON

5.1 - Généralités

Les Produits achetés sur le Site sont livrés uniquement en France Métropolitaine (Corse incluse), à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande.
Les contenus numériques et services numériques sont fournis par tout moyen approprié pour y accéder ou le télécharger en tout lieu physique ou virtuel proposé par MICROMANIA choisi par le Client.

5.2 - Délais de livraison

Tous les délais de livraison sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés, jours hebdomadaires de fermeture du commerce). Ces délais correspondent aux délais habituels de traitement, de préparation et d’acheminement de la commande.

La livraison des Produits sera effectuée par transporteur, dans un délai moyen constaté de deux (2) jours ouvrés et ne pouvant excéder cinq (5) jours ouvrés (sous réserve de disponibilité des stocks) à compter de la confirmation par courriel de la commande.

Les contenus numériques et services numériques seront fournis suivant les modalités précisées au Client lors de son acte d’achat.

En cas de dépassement du délai de livraison indiqué, le Client a la possibilité d’annuler sa commande sans frais. Dans ce cas, les sommes qui lui auront été prélevées lui seront remboursées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a procédé à l’annulation de sa commande.

Les Produits faisant l’objet d’une précommande seront expédiés à la date de leur sortie nationale, telle que communiquée par l’éditeur. Le Client recevra donc ses achats précommandés dans les délais indiqués à l’article 5.3 suivant la date de sortie nationale fixée par l’éditeur.

La modification de cette date de sortie nationale par l’éditeur et par conséquent, la modification de la date de livraison du Produit, est indépendante de la volonté de MICROMANIA et ne peut engager la responsabilité de MICROMANIA.

5.3 - Modes de livraison des Produits

MICROMANIA-ZING propose au Client quatre (4) modes de livraisons / mise à disposition :

Pour les Produits dont la date de sortie nationale est un lundi ou un mardi, le Client peut ne pas recevoir lesdits Produits le jour de leur sortie, la livraison n’étant assurée par La Poste que dans un délai moyen de quarante-huit (48) heures.
Le Client peut choisir différents lieux de livraison :

Les frais de livraison par service So Colissimo sont pris en charge par MICROMANIA pour les Clients détenteurs d’une carte Mégacarte et bénéficiant du statut « Premium » au jour de la validation de la commande sur le Site.

Le Client peut choisir de retirer ses achats dans tous les magasins MICROMANIA-ZING de France Métropolitaine (Corse incluse). La liste des magasins MICROMANIA-ZING est disponible sur le Site. Il appartient au Client de sélectionner le magasin de son choix.
Ce service est gratuit.

Le Client peut choisir de retirer ses achats dans l’un des magasins MICROMANIA de France métropolitaine (Corse incluse) dans lesquels les Produits commandés sont immédiatement disponibles, dans l’heure suivant sa commande (temps moyen généralement constaté), sous réserve des dispositions suivantes. La liste des magasins MICROMANIA participants est disponible sur le Site. Il appartient au Client de sélectionner le magasin de son choix. Ce service est conditionné par le temps nécessaire à la préparation de la commande du Client et les horaires du magasin MICROMANIA concerné :

Le Client est donc invité à consulter, sur le Site, les horaires du magasin MICROMANIA-ZING dans lequel il souhaite retirer sa commande pour connaitre les modalités particulières de retrait.
Ce service est gratuit.

5.4 - Difficultés liées à la livraison des Produits
En cas d'adresse incomplète, d’adresse erronée, de refus du colis par le destinataire ou de manque d'information entraînant une impossibilité de livrer le Produit au destinataire en temps et en heure, MICROMANIA ne pourra être tenue pour responsable du non-respect de la date de livraison. Si ce manque d'information entraîne une deuxième présentation au destinataire, MICROMANIA sera en droit de demander au Client le paiement des frais correspondants à cette deuxième livraison. En cas d'absence du destinataire, MICROMANIA ne pourra être tenue pour responsable de la qualité finale de la livraison.

5.5 - Réception des Produits
À la réception de la commande, le Client s’engage à vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande. Toute anomalie concernant la livraison (à savoir : Produits manquants ou abîmés, colis endommagés) doit impérativement être notifiée, dans les quatorze (14) jours suivants la réception des Produits à l’adresse indiquée ci-après à l’article 6.6.

MICROMANIA signale au Client que l’absence de réserves formulées par celui-ci lors de la réception du Produit n’exonère pas MICROMANIA des garanties de conformité et des vices cachés dues par celle-ci en application des dispositions légales.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION

6.1 - Délai de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation, lequel s’entend comme le droit de se rétracter du contrat de vente formé.

Le délai dont bénéficie le Client pour se rétracter est en principe de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner les Produits commandés, sans avoir à justifier de motif.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un Produit composé de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception de la dernière pièce.

Il est à noter qu’en cas d’achat par le Client d’un pack composé de plusieurs références, le droit de rétractation ne pourra s’appliquer que sur le pack dans son entièreté, lequel devra inclure toutes les références le composant.

Par ailleurs, si le délai de trente (30) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

6.2 - Frais de retour
Dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, les frais de renvoi des Produits sont à la charge exclusive du Client.

6.3 - Formulaire type de rétractation
Le Client pourra remplir et transmettre en ligne, sur le Site, le formulaire type de rétractation figurant à l’Annexe 1 des présentes CGV. MICROMANIA accusera réception de la rétractation, sans délai et sur un support durable. Le Client dispose également de la faculté d’adresser par voie postale une demande de rétractation, en prenant modèle sur le formulaire joint en Annexe 1.
Afin de pouvoir remplir ce formulaire, le Client doit préalablement obtenir un numéro de retour, en se connectant sur son compte client, en cliquant sur le bouton « Demande de retour ». Ce numéro lui sera alors communiqué immédiatement.

6.4 - Délai et modalités de remboursement
MICROMANIA remboursera au Client le montant total des Produits retournés incluant les frais de livraison payés lors de la commande, à l’exclusion des frais supplémentaires déboursés par le Client lorsque celui-ci aura expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par MICROMANIA.
MICROMANIA procèdera au remboursement des sommes sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle MICROMANIA est informée de la décision du Client de se rétracter. MICROMANIA se réserve néanmoins le droit de différer le remboursement jusqu’à la date de récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement opéré par MICROMANIA dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation n’inclut pas les frais de retours des Produits à MICROMANIA payés par le Client, qui ne constituent pas des sommes versées lors de la commande.
MICROMANIA effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et uniquement dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

6.5 - État des Produits et délai de retour par le Client
L’exercice du droit de rétractation n’est possible que pour les Produits complets (emballage, accessoires, notice etc.), restitués dans leur état d'origine avec une copie de la facture d'achat (reçue par mail lors de la confirmation de la prise en compte de la commande et disponible depuis le compte client sur le Site) comprenant le numéro de retour attribué par e-mail au Service Clients et du bon de livraison (joint au colis à la livraison). Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.
Le Client devra restituer les Produits à MICROMANIA au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter. Cette condition s’applique également aux Produits d’occasion achetés sur le Site.

6.6 - Adresse de retour des Produits
Tout retour devra être effectué à l’adresse suivante :
Micromania-Zing
MM Service Retours
BP 3
94381 Bonneuil-sur-Marne Cedex


6.7 - Limites à l’exercice du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation en cas de :

• Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques (en ce compris les jeux vidéo sur support physique) lorsqu’ils ont été descellés par le Client après livraison;
• Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client.

ARTICLE 7 - GARANTIES

7.1 - Garanties légales

A titre liminaire, il est rappelé au Client que les Produits vendus par MICROMANIA bénéficient, conformément aux dispositions légales, de :

- la garantie légale de conformité ;

- la garantie légale à raison des vices cachés du Produit.

Ces garanties légales portées par MICROMANIA s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie ou tout produit d’assurance extension de garantie éventuellement souscrit.

7.1.1 Dispositions générales relatives aux biens (articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation)

Les Produits vendus bénéficient des garanties légales pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, réparation ou encore modification non conforme, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie légale sur les Produits le Client doit impérativement conserver la facture d'achat du Produit.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance d’un Produit acheté neuf ou dans un délai de douze (12) mois pour les Produits achetés d’occasion sont présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un Produit comportant des éléments numériques, lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux (2) ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit. Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux (2) ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Lorsque le contrat de vente d'un Produit comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

• Durant un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
• Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité dans les conditions explicitées dans l’encadré ci-dessus (réparation, remplacement, réduction de prix, remboursement).

Micromania indiquera au Client les modalités pratiques de renvoi du Produit si sa mise en conformité ne peut intervenir en Magasin.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à la mise en conformité du Produit par MICROMANIA.

MICROMANIA procèdera le cas échéant au remboursement des sommes dues au Client dès réception du Produit ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivants. Sauf accord exprès du Client et sous réserve qu’aucun coût supplémentaire ne soit mis à la charge du Client, MICROMANIA procèdera au remboursement en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de l’achat du Produit.

Dans l’hypothèse où le Client transfèrerait la propriété du Produit à un consommateur, les droits du Client lui seront transférés.

7.1.2 Dispositions spécifiques relatives à la fourniture de contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation)

Fourniture ponctuelle de contenus numériques ou services numériques :



Fourniture de manière continue de contenus numériques ou services numériques :



Les Contenus et Services Numériques fournis bénéficient des garanties légales pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, réparation ou encore modification non conforme, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie légale sur les Produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du Produit.

Par principe, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze (12) mois à compter de la fourniture du Contenu et Service Numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture.

Dans l’hypothèse où le Contenu et Service Numérique serait fourni de manière continue, le Client peut agir pendant toute la période durant laquelle celui-ci est fourni. La charge de la preuve quant à la conformité du Contenu et Service Numérique au cours de la période contractuelle de fourniture, incombe à MICROMANIA dans le cas d'un défaut de conformité apparaissant au cours de cette période.

Le Client a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées aux articles L. 224-25-17 à L. 224-25-23 du Code de la consommation et explicitées dans les encadrés ci-dessus.

MICROMANIA indiquera au Client les modalités pratiques de renvoi du Produit si sa mise en conformité ne peut intervenir en Magasin.

Le Client a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que MICROMANIA ait procédé à la mise en conformité du Contenu et Service Numérique.

MICROMANIA peut refuser, à condition d’en justifier par écrit, la mise en conformité si elle s'avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l'importance du défaut de conformité et de la valeur du Contenu et Service Numérique en l'absence de défaut. Dans l’hypothèse où MICROMANIA ne respecterait pas ces conditions, le Client pourra, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la mise en conformité sollicitée.

MICROMANIA procèdera au remboursement des sommes éventuellement dues au Client sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la décision du Client de faire valoir son droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. Sauf accord exprès du Client et sous réserve qu’aucun coût supplémentaire ne soit mis à la charge du Client, MICROMANIA procèdera au remboursement en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de l’achat du Produit.

Lorsque le Client demande, une mise en conformité couverte par la garantie, toute période d'immobilisation ou d'indisponibilité du Contenu et Service Numérique suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture de celui-ci remis en conformité.

7.1.3 Garantie légale contre les vices cachés

Il est rappelé que le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés du Produit vendu, garantie dont les modalités sont décrites aux articles 7.1.1 et 7.1.2 ci-dessus.

7.2 - Garantie(s) commerciale(s) sur certains Produits

Conformément à l’article L. 217-21 du Code de la consommation, la garantie commerciale s’entend de tout engagement d’un professionnel à l’égard d’un consommateur, ayant pour objet le remboursement du prix d'achat, le remplacement, la réparation du bien ou toute autre prestation de service en relation avec le bien, ou encore toute exigence éventuelle non liée à la conformité et énoncée dans la garantie commerciale, en sus des obligations légales du vendeur visant à garantir la conformité du bien.

Certains Produits identifiés sur le Site peuvent bénéficier d’une garantie commerciale de la part de MICROMANIA dont le contenu, les modalités de mise en œuvre, le prix éventuel, la durée, l’étendue territoriale, ainsi que le nom, les coordonnées téléphoniques et l’adresse du garant sont précisés sur la page internet suivante : https://www.micromania.fr/jeux-indestructibles
Le cas échéant, la garantie commerciale précise les caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du Produit et notamment l'espace de stockage qu'elle requiert, son impact sur les performances du Produit et l'évolution des fonctionnalités qu'elle comporte.

La durée de la garantie commerciale court à compter de la vente du Produit au Client.

Par ailleurs, certains Produits peuvent bénéficier, de la part de leur fabricant, d’une garantie commerciale. Le cas échéant, les conditions et la durée de garantie sont celles indiquées sur le Site, en cliquant sur le lien suivant : https://www.micromania.fr/garantie.html.

A titre d’information, les fabricants susceptibles de porter une garantie commerciale sont :

- Sony
Téléphone : 01.70.70.07.78 (du lundi au vendredi de 9h30 à 19h30)
Site Internet assistance : https://www.playstation.com/fr-fr/support/?smcid=pdc%3Afr-fr%3Asupport%3Aprimary%20nav%3Amsg-support%3Aassistance
Site Internet réparation : https://repairs.playstation.com/s/?locale=fr-fr&language=fr
Tchat Box : Oui, en anglais uniquement

- Nintendo
Téléphone : 01.34.35.46.01 - choix 1 et 2 (du lundi au vendredi de 10h-12h30 et 13h30-18h00)
Site Internet assistance : https://www.nintendo.fr/Assistance/Contact/Service-consommateurs/Nous-contacter-1106389.html#/
Site Internet réparation : https://www.nintendo-sav.fr/
Tchat Box : Non

- Microsoft Xbox
Téléphone : 0.800.91.52.74
Site Internet assistance : https://support.xbox.com/fr-FR/contact-us
Tchat Box : Oui

- Turtle Beach
Site Internet assistance : https://support.turtlebeach.com/s/contactsupport?language=fr
Tchat Box : Oui

Indépendamment de toute garantie commerciale accordée au Client, MICROMANIA reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation ainsi que de celle relative aux défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil (article 7.1).

7.3 - Modalités d’exercice des garanties légales et commerciales

En cas de Produit non-conforme au titre de la durée de la garantie légale ou de la garantie commerciale mise en œuvre par MICROMANIA, le Client effectuera une demande au service client de MICROMANIA. Pour ce faire, le Client dispose des options suivantes :

• Par téléphone : 04 92 94 36 00 (coût d’un appel local)
• Par courriel : sav@micromania.fr
• Par courrier : Micromania - MM Service Retours - BP 3 – 94381 Bonneuil sur Marne

Pour tous retours Produits, la procédure de retour doit être demandée par le Client au Magasin de son choix ou en contactant le service clients MICROMANIA en cliquant sur le lien suivant : http://www.micromania.fr/contacts. Le Client doit impérativement spécifier à MICROMANIA les difficultés ou dysfonctionnements rencontrés sur le Produit concerné.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie légale ou commerciale, tout Produit doit être, au préalable, soumis au service client de MICROMANIA, dont l’accord est indispensable pour pouvoir procéder au retour des Produits.

Le Client devra produire un justificatif d’achat pour toute demande d’exercice de la garantie légale ou commerciale.

MICROMANIA prendra en charge les frais de retour des Produits en cause.

MICROMANIA ne peut être tenue responsable en cas de non-réception du colis adressé par le Client, ce dernier étant libre de choisir le mode d’envoi du Produit. Le Client est seul responsable des conditions d’emballage en cas de retour, qui doivent permettre au Produit de voyager sans risque de dégradation ou de casse.

En cas de non-respect par le Client des conditions susmentionnées, le retour sera considéré comme un retour non-conforme et sera traité comme tel par MICROMANIA. Dans cette hypothèse, la garantie ne pourra pas trouver à s’appliquer.

ARTICLE 8 - ASSURANCE EXTENSION DE GARANTIE

MICROMANIA propose, en qualité d’intermédiaire d’assurance, en sus des garanties légales précitées, des assurances extension de garantie pour les consoles neuves et d’occasion et accessoires dans les conditions et modalités présentées au Client dans les IPID et Notice d’information tenus à sa disposition avant toute souscription. Pour plus d’informations sur ces produits d’assurance et sur les conditions d’accès à celui-ci, le Client est invité à consulter la page internet suivante : https://www.micromania.fr/garantie.html.

ARTICLE 9 - PIÈCES DÉTACHÉES

Conformément aux dispositions légales, MICROMANIA informe le Client de la disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits et, le cas échéant, de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché.

Sauf précision contraire portée à la connaissance du Client lors de la présentation des Produits sur le Site, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits commercialisés par MICROMANIA sont disponibles pendant toute la durée de commercialisation de ces Produits et pendant une durée de deux (2) ans après l’arrêt de leur commercialisation par MICROMANIA.

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

10.1 - Informations nominatives

Le processus de commande sur le Site nécessite la création préalable d’un compte client impliquant le renseignement d’informations nominatives concernant le Client. Ces informations nominatives sont stockées et protégées par un mot de passe choisi par le Client et connu de lui seul, de sorte que celles-ci restent strictement confidentielles.
Les informations collectées par MICROMANIA directement auprès de vous, dans le cadre de l’exécution d’un contrat, pour préserver les intérêts légitimes de MICROMANIA, pour répondre à des obligations légales ou suite à un consentement de votre part font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité la gestion de votre compte client, l’exécution d’une commande ou l’envoi de prospection commerciale sous réserve de votre accord préalable. Elles peuvent également être utilisées par MICROMANIA à des fins d’études statistiques et de suivi qualité du service MICROMANIA.
Les informations marquées d’un astérisque sont obligatoires et sont nécessaires pour le traitement de votre commande, la gestion de votre compte client et l’envoi d’email de prospection commerciale lorsque vous en avez fait la demande. A défaut, MICROMANIA ne sera pas en mesure de répondre à votre demande. Ces informations sont à destination exclusive de MICROMANIA, son groupe et ses sous-traitants et sont conservées en base active pour une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale avec MICROMANIA ou du dernier contact émanant de votre part. Certaines données seront conservées pendant une durée de 10 ans en base archive intermédiaire avec un accès restreint pour permettre à MICROMANIA de respecter strictement et uniquement ses obligations légales.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre courrier RAR à MICROMANIA, DPO, 955 route des Lucioles – 06560 Valbonne, ou par mail à contact.dpo@micromania.fr. Nous vous recommandons de joindre la copie d’une pièce d’identité.
Sous réserve d’un manquement à aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) Vous pouvez également exercer vos droits selon les modalités suivantes :

• dans la rubrique « mon compte » du Site;
• par courriel à l’adresse suivante : https://www.micromania.fr/contacts
• par courrier à l’adresse suivante :
  MICROMANIA
  Service Clients
  955 route des Lucioles
  BP 9
  06901 SOPHIA-ANTIPOLIS.

Pour plus d’informations sur vos droits concernant vos données personnelles, veuillez consulter la page https://www.micromania.fr/vie-privee/.

10.2 - Cookies

Le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur de l’ordinateur du Client. Il a pour but de simplifier votre navigation sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par MICROMANIA que dans le but de personnaliser le service proposé au Client. Le Client conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par MICROMANIA via le Site. Pour plus d’informations concernant les cookies, veuillez consulter la page https://www.micromania.fr/cookies/.

10.3 - Traceurs

Certaines pages web du Site peuvent contenir des traceurs qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le Site et/ou de fournir à MICROMANIA un certain nombre d’indicateurs. Ces traceurs peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité du Site.
Les renseignements obtenus via ces traceurs sont, en tout état de cause, strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Clients de notre Site.
Pour plus d’informations concernant les traceurs, veuillez consulter la page https://www.micromania.fr/cookies/.

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 - Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le Site, sont la propriété exclusive de MICROMANIA et sont réservés à l’utilisation de MICROMANIA. En conséquence, ils ne peuvent être ni reproduits, ni exploités, ni utilisés à quelque titre que ce soit.

11.2 - Les logiciels incorporés aux Produits commercialisés par MICROMANIA sont livrés avec une licence d'utilisation non cessible et non exclusive. Il est interdit au Client de procéder à toute copie autre que celles autorisées dans le cadre de la législation en vigueur.

Lesdits Produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques, réglementant leur diffusion publique et leur location. Le Client doit donc respecter les Conditions Générales de Vente des fabricants des différents Produits, MICROMANIA ne pouvant être tenu responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

MICROMANIA dégage toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme des Produits commandés.
La responsabilité de MICROMANIA ne saurait être engagée pour tout événement, inconvénient ou dommage inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture du service, d’intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques.
Par ailleurs, MICROMANIA ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de situation fortuite ou de force majeure.
Il en serait notamment ainsi en cas d'événements intervenant au sein de MICROMANIA, tels que : lock out, grève, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d'être approvisionné, ou tout autre événement indépendant de la volonté de MICROMANIA entraînant un chômage partiel ou total.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE - LITIGES - MÉDIATION

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre MICROMANIA et ses Clients sur ledit Site. Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas satisfait des services proposés via le Site, ce dernier s’adressera en priorité à MICROMANIA pour résoudre amiablement la difficulté rencontrée.

Toute réclamation doit être adressée par écrit au Service Clients :
MICROMANIA
Service Clients
955 rue des lucioles
BP 9
06901 SOPHIA-ANTIPOLIS

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le Client a adressé une réclamation écrite à MICROMANIA et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation choisi par MICROMANIA. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur est MEDIATION CONSOMMATION & PATRIMOINE.
Il peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org - ou par courrier MEDIATION CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 square Desnouettes 75 015 Paris
Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents. Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV et tout contrat conclu entre MICROMANIA et le Client pourra être soumis aux juridictions françaises compétentes.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de MICROMANIA, Service Clients, 955 route des Lucioles, BP 9, 06901 SOPHIA-ANTIPOLIS, dont l’adresse email est la suivante : sav@micromania.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ou des biens (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE 2 : RAPPEL DES TEXTES REGISSANT LA GARANTIE

Biens meubles – dispositions du Code de la consommation

Article L.217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-5 du Code de la consommation

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L.217-6 du Code de la consommation

Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Article L.217-7 du Code de la consommation Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L.217-8 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-9 du Code de la consommation

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L.217-10 du Code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L.217-11 du Code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L.217-12 du Code de la consommation

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L.217-13 du Code de la consommation

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L.217-14 du Code de la consommation

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

Article L.217-15 du Code de la consommation

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

Article L.217-16 du Code de la consommation

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

Article L.217-17 du Code de la consommation

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Contenus et services numériques – dispositions du Code de la consommation

Article L. 224-25-12 du Code de la consommation

Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 224-25-14.

Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25.

Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l'environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L. 224-25-13 du Code de la consommation

Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est fourni avec tous les accessoires, y compris l'emballage, les instructions d'installation, ainsi que l'assistance à la clientèle, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L. 224-25-14 du Code de la consommation

I.-En plus des critères de conformité prévus au contrat, le contenu numérique ou le service numérique est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un contenu numérique ou d'un service numérique de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques, ou en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le professionnel a présentées au consommateur sous forme de version d'essai ou d'aperçu, avant la conclusion du contrat ;

3° Il est fourni selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° En cas de fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une période donnée, il est fourni sans interruption tout au long de cette période ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec tous les accessoires et les instructions d'installation ainsi que l'assistance à la clientèle, auxquels le consommateur peut légitimement s'attendre ;

6° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25 ;

7° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d'accessibilité, de continuité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques de même type, eu égard à la nature de ces contenus ou services ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le professionnel, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le professionnel n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées au dernier alinéa du I s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision de contracter.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du contenu numérique ou du service numérique, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L. 224-25-15 du Code de la consommation

Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Article L. 224-25-16 du Code de la consommation

I.-Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire.

Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, la charge de la preuve quant à la question de savoir si le contenu numérique ou le service numérique était conforme au cours de la période contractuelle de fourniture, incombe au professionnel dans le cas d'un défaut de conformité apparaissant au cours de cette période.

II.-Le professionnel n'est pas responsable du défaut de conformité s'il démontre que celui-ci est directement imputable à l'incompatibilité entre le contenu numérique ou le service numérique et l'environnement numérique du consommateur, et que le consommateur avait été informé par le professionnel des exigences techniques de compatibilité de ce contenu ou service avant la conclusion du contrat.

Le consommateur est tenu de coopérer avec le professionnel, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour lui, afin de déterminer si le défaut de conformité est causé par cette incompatibilité. Dans le cas contraire, la charge de la preuve mentionnée au premier ou au deuxième alinéa du I du présent article, incombe au consommateur à la condition que le consommateur ait été informé de façon claire et compréhensible de son obligation de coopérer avant la conclusion du contrat.

Article L. 224-25-17 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées dans le présent paragraphe.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le professionnel ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la présente sous-section, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions de la présente sous-section sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L. 224-25-18 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique aux critères énoncés dans le paragraphe 1 de la présente sous-section.

La mise en conformité a lieu sans frais pour le consommateur, sans retard injustifié suivant la demande de ce dernier et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du contenu numérique ou du service numérique concerné et de l'usage recherché par le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation qu'il a faite du contenu numérique ou du service numérique pendant la période, antérieure à la résolution du contrat, au cours de laquelle ce contenu ou service n'était pas conforme.

Article L. 224-25-19 du Code de la consommation

Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s'avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l'importance du défaut de conformité et de la valeur du contenu numérique ou du service numérique en l'absence de défaut.

Dès lors que ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la mise en conformité sollicitée conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus du professionnel de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L. 224-25-20 du Code de la consommation

Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ;

2° Lorsque la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ou si elle occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour le consommateur ;

3° Lorsque la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction de prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

La résolution du contrat ne peut toutefois pas être prononcée si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au professionnel de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

Article L. 224-25-21 du Code de la consommation

Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision d'obtenir une réduction du prix.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du contenu numérique ou du service numérique fourni, et la valeur de ce contenu numérique ou service numérique en l'absence du défaut de conformité.

Article L. 224-25-22 du Code de la consommation

I.-Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 224-25-2 et pour les offres groupées au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

II.-Le consommateur s'abstient d'utiliser le contenu numérique ou le service numérique ou de le rendre accessible à des tiers.

Si le contenu numérique a été fourni sur un support matériel, le consommateur le restitue sans retard injustifié et aux frais du professionnel si celui-ci formule une demande de restitution au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat.

III.-Le professionnel est tenu :

1° De rembourser au consommateur le prix payé et de restituer tout autre avantage reçu au titre du contrat ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, de rembourser ou de restituer la portion proportionnelle du prix et tous les avantages correspondant à la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique n'était pas conforme, y compris lorsque le consommateur a utilisé le contenu numérique ou le service numérique non conforme pendant cette période ;

3° De mettre à disposition du consommateur, sans frais et dans un délai raisonnable, dans un format couramment utilisé et lisible par machine, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l'utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel ;

4° De s'abstenir d'utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par le consommateur dans le contexte de l'utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel, sauf si ce contenu a été généré conjointement par le consommateur et d'autres personnes, et si d'autres consommateurs peuvent continuer à en faire usage.

Ces deux dernières obligations ne sont pas applicables lorsque ce contenu n'est d'aucune utilité en dehors du contexte de son utilisation ou s'il n'a trait qu'à l'activité du consommateur lorsqu'il utilise le contenu numérique ou le service numérique fourni par le professionnel, ou encore si ce contenu a été agrégé par le professionnel à d'autres données et ne peut être désagrégé, ou ne peut l'être que moyennant des efforts disproportionnés, par le professionnel.

Le professionnel peut empêcher toute utilisation ultérieure du contenu numérique ou du service numérique en rendant ce contenu ou service inaccessible au consommateur ou en désactivant le compte utilisateur du consommateur, sans préjudice, néanmoins, des droits du consommateur à la récupération du contenu conformément au présent article, ou à la consultation de ses factures.

S'agissant des données à caractère personnel, le professionnel respecte les obligations lui incombant en vertu du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article L. 224-25-23 du Code de la consommation

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le professionnel, ou de tout autre avantage reçu au titre du contrat, est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le professionnel est informé par le consommateur de sa décision de faire valoir son droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Le professionnel rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Article L. 224-25-24 du Code de la consommation

Les mises à jour d'un contenu numérique ou d'un service numérique sont régies par la présente sous-section.

Pour l'application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du contenu numérique ou du service numérique, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du contenu ou service numérique.

Article L. 224-25-25 du Code de la consommation

I.-Le professionnel veille à ce que le consommateur soit informé des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique et à ce qu'il les reçoive :

1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre, eu égard au type et à la finalité du contenu numérique ou du service numérique et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d'une opération de fourniture ponctuelle ou d'une série d'opérations de fourniture distinctes ;

2° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une période donnée.

II.-Lorsque le consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour fournies par le professionnel conformément au I, le professionnel n'est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que :

1° Le professionnel ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et

2° La non-installation ou l'installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies au consommateur.

Article L. 224-25-26 du Code de la consommation

S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique, le professionnel respecte les conditions suivantes :

1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ;

2° Le professionnel informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient ;

3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ;

4° Le professionnel informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci.

Dans ce cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur et dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n'ait qu'une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le professionnel lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans la mise à jour, y compris au moyen d'une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à la présente section.

Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les articles L. 224-25-22 et L. 224-25-23 s'appliquent.

Le présent article n'est pas applicable en cas d'offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2.

Dispositions du Code civil

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 3 : CODE DE L’ENVIRONNEMENT

MICROMANIA est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’équipements électriques et électroniques (DEE) sous le numéro FR007488_05KMZ6.

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Conditions Générales de Reprise des produits d’occasion en magasin

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Applicables à compter du 16 juillet 2019.

 

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

1.1 - IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ MICROMANIA

 

La société Micromania (ci-après « MICROMANIA ») est une société par actions simplifiée au capital de 156.156.960,00 Euros, dont le siège social est situé 955 Route des Lucioles - 06560 VALBONNE et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Grasse sous le numéro 48070594600048.

 

1.2 - CHAMP D'APPLICATION

 

1.2.1 - Les présentes Conditions Générales de Reprise (ci-après les « CGR ») régissent l’achat des produits d’occasion (ci-après le ou les « Produit(s) ») réalisée par MICROMANIA auprès des clients consommateurs (ci-après le ou les « Revendeur(s) non professionnel(s) (s) ») titulaire d’une Mégacarte souhaitant vendre leurs Produits dans les magasins MICROMANIA de France métropolitaine (ci-après le ou les « Magasin(s) ») et bénéficier à ce titre d’un avoir ou d’un rachat en espèces, en fonction du type de produit et de Magasin.
Pour obtenir toutes les informations utiles concernant l’obtention et les avantages liés à la Mégacarte, le Revendeur non professionnel est invité à consulter le site www.micromania.fr rubrique « ma Mégacarte » et l’article 12 des CGV.

1.2.2 - Les CGR forment un tout indissociable avec les prix de reprise établis par MICROMANIA.

1.2.3 - MICROMANIA se réserve le droit de modifier les présentes CGR. Cependant, toute reprise sera régie par les CGR en vigueur au moment du transfert de propriété entre le Revendeur non professionnel et MICROMANIA.

1.2.4 - Si l’une quelconque des clauses des CGR se révélait nulle pour quelques motifs que ce soit, seule la clause en cause serait réputée non écrite, toutes les autres dispositions étant intégralement maintenues.

1.2.5 - Il est précisé que les CGR ne sont pas applicables lorsque MICROMANIA reprend les Produits dans le cadre des garanties légales et commerciales dont pourraient bénéficier les Revendeurs non professionnels sur leurs Produits.
 

1.3 - ATTESTATIONS DU REVENDEUR NON PROFESSIONNEL

 

1.3.1 - Il est précisé que le Revendeur non professionnel doit avoir la capacité juridique de contracter, conformément à l’article R. 635-4 du Code pénal. En conséquence, tout Revendeur non professionnel mineur devra présenter une autorisation parentale préalablement à la reprise d’un Produit.

1.3.2 - En outre, le Revendeur non professionnel atteste qu'il est propriétaire du (des) Produit(s) vendu(s) et que ce(s) dernier(s) est (sont) commercialisable(s) sur le territoire français.

1.3.3 - Lors de la reprise, le Revendeur non professionnel présentera une pièce d’identité. Conformément à l'article 321-7 du Code pénal, la reprise du ou des Produit(s) sera inscrite sur le registre de Police.
 

1.4 - ACCEPTATION DES CGR

1.4.1 - Toute reprise implique, au préalable, la prise de connaissance et l’acceptation pleine et entière des présentes CGR par le Revendeur non professionnel.

1.4.2 - Les CGR sont librement consultables par le Revendeur non professionnel dans le Magasin. Par ailleurs, elles sont communiquées sans délai à tout Revendeur non professionnel qui en fait la demande en Magasin.
 

ARTICLE 2 - MODALITÉS DE REPRISE DES PRODUITS

 

2.1 - PRODUITS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE REPRISE

 

2.1.1 -Seuls peuvent faire l’objet d’une reprise par les Magasins les Produits qui répondent aux critères d’éligibilité fixés par MICROMANIA-ZING et librement accessibles en Magasin et sur le site Internet www.micromania.fr.
Les critères d’éligibilité sont les suivants :

• La référence du Produit doit être présente dans la base de données de MICROMANIA;
• Le Produit doit être en parfait état de fonctionnement et son boitier et les éléments constituant le Produit doivent être intacts;
• Le Produit doit être rapporté à MICROMANIA dans son état d’origine, accompagné de sa jaquette et de sa notice (pour les jeux vidéo) ainsi que de tous les accessoires nécessaires au bon fonctionnement du Produit (pour les consoles);
• Pour les jeux vidéo, le Produit ne doit pas être un échantillon (également dénommé « blue ») distribué gratuitement par les éditeurs sous un format spécifique afin de faire la promotion de leurs nouveautés et présenté sous un emballage très sommaire (ex : à la jaquette habituelle est substituée un coffret plastique, type CD).
  Les jeux vidéo initialement acquis par le Revendeur non professionnel dans le cadre d’opérations promotionnelles diverses et flockés « Bundle copy », « ne peut être vendu séparément » ou « offre promotionnelle » pourront faire l’objet d’une reprise sous réserve de respecter les critères d’éligibilité susmentionnés.

 

 

2.1.2 -MICROMANIA accepte la reprise des Produits indépendamment de leur coût initial d’acquisition par le Revendeur non professionnel, y compris lorsque les Produits ont été acquis d’occasion ou lors d’une opération promotionnelle, quelle qu’en soit la forme, sous réserve du respect des critères d’éligibilité susmentionnés.

2.2 - PROCESSUS DE REPRISE

 

2.2.1 -Tous les Produits rapportés par le Revendeur non professionnel sont évalués par les équipes de MICROMANIA pour vérifier leur état sur la base des critères ci-dessus exposés aux articles 2.1 et 2.2, leur éligibilité à une reprise et définir ainsi son prix de rachat, conformément à l’article 3 ci-après.
2.2.2 -Si le Produit fait l’objet d’une décote après évaluation par MICROMANIA, notamment en raison de présence de marque d’usure ou si le Produit est abimé, une description précise des éléments justifiant cette décote sera faite au Revendeur non professionnel. En cas de désaccord sur ces éléments, Micromania se réserve le droit de ne pas procéder à la reprise du Produit.
2.2.3 -La demande de reprise effectuée par le Revendeur non professionnel suit la procédure suivante :

• Le Revendeur non professionnel se rend dans l’un des Magasins, prend connaissance des présentes CGR et s’informe sur l’éligibilité du Produit à une reprise auprès de l’équipe du Magasin.
• Le Revendeur non professionnel confirme à l’équipe du Magasin sa demande de reprise au prix proposé par MICROMANIA, conformément à l’article 3 ci-après.
• Le seuil minimum de reprise est limité à zéro euro et dix centimes (0.10) d’euros.
  Lorsque les montants des reprises des Produits, après évaluation par MICROMANIA, atteignent un niveau anormal au cours du même mois et pour une même personne, MICROMANIA se réserve le droit de refuser toute nouvelle demande de reprise du Revendeur non professionnel pour limiter les risques liés au recel des Produits.
• Le Revendeur non professionnel s’engage à effectuer une demande de reprise dans la limite de deux (2) Produits identiques par période de trois (3) mois.

 

 

ARTICLE 3 - MODALITÉS FINANCIÈRES

 

3.1 - PRIX DE REPRISE

 

Le prix de reprise est déterminé de manière unilatérale par Micromania selon l’état et la nature du Produit. Il est ferme et non négociable. Le Revendeur non professionnel n’est nullement tenu d’accepter le prix de reprise du Magasin. En cas de désaccord sur le prix de reprise entre les parties, la reprise n’aura pas lieu.
Le prix de reprise proposé par Micromania a une durée de validité limitée au moment de la négociation en Magasin et n’engage pas le Magasin pour l’avenir sur un produit identique.

3.2 - PAIEMENT DU PRIX DE RACHAT EN AVOIR OU EN ESPÈCE

Après communication du prix de reprise du Produit par MICROMANIA et acceptation de celui-ci par le Revendeur non professionnel, ce dernier pourra choisir entre l’obtention d’un avoir correspondant au prix de rachat ou la remise de cette somme en espèce.
L’avoir est valable dans un Magasin à enseigne MICROMANIA de France métropolitaine pour une durée de six (6) mois à compter de sa date de remise.
Par exception, pour des raisons de sécurité liées au maniement d’espèces, certains Magasins pourront proposer uniquement le paiement du prix de reprise du Produit sous forme d’avoir, ce dont le Revendeur non professionnel sera informé préalablement. En cas de désaccord, le Revendeur non professionnel pourra refuser la reprise du Produit.

 

 

ARTICLE 4 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

 

4.1 -Le Contrat de reprise se forme dès la remise du Produit par le Revendeur non professionnel à Micromania et la remise par Micromania à ce dernier d’un avoir ou des espèces correspondant au prix de reprise convenu entre les deux parties. A partir de ce moment, la propriété du Produit est transféré à MICROMANIA et le Revendeur non professionnel reconnait qu’il ne dispose plus d’aucun droit sur le Produit.
4.2 -Le lieu de reprise des Produits s’effectue en Magasin.

 

ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ

 

Il est de la seule responsabilité du Revendeur non professionnel de veiller préalablement à la suppression de ses données personnelles à l’intérieur du Produit (console) qu’il projette de revendre à MICROMANIA.
La responsabilité de MICROMANIA ne saurait être engagée du fait de l’absence de suppression de ses données personnelles par le Revendeur non professionnel.
MICROMANIA n’étant pas le responsable de traitement desdites données, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Loi Informatique et Libertés », elle n’est tenue à aucune obligation de sécurité quant aux données laissées par le Revendeur non professionnel à l’intérieur de la console reprise. Sa responsabilité ne saurait donc en aucun cas être engagée en cas d’utilisation, ou de vol desdites données par tout tiers.

 

ARTICLE 6 - DROIT APPLICABLE

 

Le présent Contrat est soumis à la loi française.

 

ARTICLE 7 - LITIGES

 

7.1 - Toute réclamation doit être adressée par écrit au Service Clients :

MICROMANIA
Service Clients
955 rue des lucioles
BP 9
06901 SOPHIA-ANTIPOLIS

ou

http://www.MICROMANIA.fr/contacts

7.2 - Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le Revendeur non professionnel a adressé une réclamation écrite à MICROMANIA et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation choisi par MICROMANIA. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MEDIATION-NET peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante :

www.mediation-net-consommation.com - ou par courrier MEDIATION-NET Consommation - 34, rue des Épinettes - 75017 PARIS

Le Revendeur non professionnel peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation du Revendeur non professionnel aux médiateurs nationaux compétents. 7.3 - Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGR pourra être soumis aux juridictions françaises compétentes.
 

 

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Conditions Générales de Vente en Magasin Micromania-Zing

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Applicables à compter du 1er août 2022

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ MICROMANIA

La société Micromania Group (ci-après « MICROMANIA ») est une société par actions simplifiée au capital de 156.156.960,00 Euros, dont le siège social est situé 955 Route des Lucioles - 06560 VALBONNE et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 480.705.946.

1.2 CHAMP D’APPLICATION

1.2.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de jeux (jeux complets et extensions de jeux (« DLC »)), abonnements, consoles, accessoires, guides, produits dérivés et autre fourniture de contenus ou services numériques (ci-après le ou les « Produit(s) ») par MICROMANIA aux clients consommateurs (ci-après le ou les « Client(s) ») souhaitant effectuer un achat direct au sein d’un magasin MICROMANIA de France métropolitaine (ci-après le ou les « Magasins »).

Les CGV s’appliquent à toute vente ou fourniture de Produits neufs et/ou de Produits d’occasion réalisée par MICROMANIA à un Client en Magasin.

1.2.2 - MICROMANIA se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Cependant, tout achat sera régi par les CGV en vigueur au moment de la vente.

1.2.3 - Si l’une quelconque des clauses des CGV se révélait nulle pour quelque motif que ce soit, seule la clause concernée serait réputée non écrite, toutes les autres dispositions étant intégralement maintenues.

1.2.4 - D’autres documents contractuels sont susceptibles d’être appliqués au Client dans sa relation avec Micromania :

• Si le Client bénéficie ou souhaite bénéficier de la Mégacarte, il est invité à consulter le site www.MICROMANIA.fr rubrique « ma Mégacarte » pour connaitre les différents statuts (clients « Classic », « Stars » et « Premium »), et avantages liés à la détention de la Mégacarte et l’article 13 des CGV.
• Si le Client souscrit à une assurance extension de garantie proposée par MICROMANIA à l’article 9.1 des CGV, les dispositions contenues dans les notices remises aux Clients lors de toute souscription à une assurance extension de garantie seront applicables en complément des CGV.
• Si le Client souhaite vendre des Produits à MICROMANIA, seules les Conditions Générales de Reprise (CGR) disponibles en cliquant sur le lien suivant https://www.micromania.fr/cgv seront applicables.
• Pour tout achat réalisé sur le site Internet MICROMANIA, seules les Conditions Générales de vente en ligne disponible en cliquant sur le lien suivant https://www.micromania.fr/cgv seront applicables.

1.3 ATTESTATION DU CLIENT

Il est précisé que le Client doit avoir la capacité juridique de contracter.

1.4 ACCEPTATION DES CGV

1.4.1 - Le Client reconnait avoir pris connaissance des CGV préalablement à tout achat et déclare les accepter dans leur intégralité.

1.4.2- Les CGV sont librement consultables par le Client dans le Magasin. Par ailleurs, elles sont communiquées sans délai à tout Client qui en fait la demande en Magasin en version papier et/ou électronique selon son choix.

ARTICLE 2 - PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

2.1 PRIX

2.1.1 - Les prix applicables sont ceux affichés en Magasin, en vigueur au moment de l’achat. Ils sont fermes et définitifs.

2.1.2 - Des modifications de prix pourront intervenir à la hausse comme à la baisse, en fonction des modifications de taux des taxes ou des contributions, notamment environnementales, ainsi que dans l’hypothèse de la création de telles taxes. Tout changement de prix postérieur à l’achat est sans effet sur celui-ci.

2.1.3 - Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la vente.

2.2 CONDITIONS DE RÈGLEMENT

2.2.1 - Modes de paiement
Le paiement des Produits s’effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard, autres cartes bleues ou cartes Aurore en fonction des points de vente), chèque (sur présentation d’une pièce d’identité), ou espèces dans la limite de mille euros (1.000) € TTC.
Le Client peut compléter le paiement relatif à l’achat d’un (des) Produit(s) à l’aide d’un bon de fidélité MICROMANIA, d’un avoir ou d’une carte cadeau acceptée dans les magasins MICROMANIA.
MICROMANIA accepte également les chèques cadeaux (se renseigner auprès des conseillers de vente pour connaître les types de chèques cadeaux pouvant être acceptés).
Pour les Clients titulaires d’une carte de fidélité MICROMANIA (ci-après « Mégacarte ») et bénéficiant d’un statut « Star » ou « Premium », les avoirs ou bons de fidélité peuvent être crédités sur un porte-monnaie électronique. Pour ces clients, MICROMANIA accepte donc un paiement par porte-monnaie électronique.

2.2.2 - Paiement en plusieurs fois
MICROMANIA propose également un service de paiement en plusieurs fois (OZITO) qui ne peut toutefois dépasser un délai de trois (3) mois, sous réserve du paiement de frais de dossier (*) et sous réserve de la présentation d’une pièce d’identité en cours de validité.

(*) Frais de dossier :



2.2.3 - Cartes cadeaux MICROMANIA
MICROMANIA propose à ses Clients, la possibilité d’offrir des cartes cadeaux à des tiers, utilisables dans tous les Magasins MICROMANIA, d’un montant minimum de vingt (20) euros et maximum de cinq cents (500) euros. La carte cadeau est valable un (1) an à compter de sa date d’émission. Une carte cadeau ne peut être remboursée, toute vente étant définitive.
L’achat d’une carte cadeau ne peut être effectué qu’en espèces, chèque ou carte bancaire.
Toute demande de paiement en avoirs, via OZITO ou paiement en dix (10) fois ne pourra pas être validée en caisse.

ARTICLE 3 - FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

3.1 - Le Contrat de Vente se forme dès le paiement du prix en Magasin par le Client.
En conséquence, les Produits demeurent la propriété de MICROMANIA jusqu’au complet paiement du prix par le Client.

3.2 - Le lieu de délivrance des Produits s’entend des Magasins MICROMANIA. Les contenus numériques et services numériques sont fournis par tout moyen approprié pour y accéder ou le télécharger en tout lieu physique ou virtuel proposé par MICROMANIA et choisi par le Client.

Il est indiqué par écrit au Client lors de son achat, s'il y a lieu, le coût de la livraison et de mise en service du bien.

3.3 - MICROMANIA est une enseigne de vente au détail. Dès lors, toute demande d’un Client présentant un caractère anormal ou réalisée de mauvaise foi pourra être refusée par MICROMANIA.

ARTICLE 4 - JEUX NEUFS VENDUS SANS BLISTER

Afin d’éviter d’éventuels vols en magasins, certains jeux neufs peuvent être descellés et vidés de leur contenu.
MICROMANIA garantit que ces Produits sont bien neufs.
Si le Client souhaite obtenir un Produit scellé, il peut en faire la demande, sous réserve de disponibilité, auprès de ses conseillers présents en Magasin.

ARTICLE 5 - CODES À USAGE UNIQUE

Certains Produits (extensions de jeu (DLC), bonus etc.) sont vendus par MICROMANIA sous la forme d’un code à usage unique que le Client devra renseigner lors de l’installation du Produit.
Le Client reconnaît avoir connaissance de l’existence de ce code à usage unique qui ne pourra être transmis en cas de revente du Produit. En conséquence, ces Produits ne peuvent être revendus d’occasion, ni retournés en Magasin (à l’exception de la mise en œuvre des garanties légales).
Par ailleurs, si certains Produits d'occasion comportent des fonctionnalités en ligne, MICROMANIA informe le Client qu'il est possible qu'elles aient déjà été utilisées par le précédent propriétaire. La responsabilité de Micromania ne pourra donc pas être engagée sur ce point.

ARTICLE 6 - REMBOURSEMENT DES PRODUITS

La possibilité offerte aux Clients d’être remboursés dans les conditions détaillées ci-après relève de la politique commerciale de MICROMANIA et est indépendante de l’exercice des garanties légales dont bénéficient les Clients par ailleurs, telles que rappelées ci-après.

Il est à noter qu’en cas d’achat par le Client d’un pack composé de plusieurs références, les droits offerts par MICROMANIA dans le cadre de sa politique commerciale ne pourront s’appliquer qu’à condition que le pack soit retourné dans son entièreté, avec l’ensemble des références le composant.

6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

6.1.1 - Lorsque le remboursement des Produits (hors biens dématérialisés) est fait sous forme d’un avoir, le Client peut demander le remboursement de cet avoir auprès d’un conseiller MICROMANIA, étant précisé que toute demande de remboursement sera ensuite transmise par un conseiller MICROMANIA au siège social MICROMANIA (sur présentation de l’avoir correspondant).
La demande de remboursement sera étudiée par le siège social de MICROMANIA qui se réserve le droit de la refuser.
En tout état de cause, aucune demande de remboursement d’un avoir ne pourra être formulée par le Client au-delà d’un délai de six (6) mois à compter de la date d’émission de l’avoir.

6.1.2 - Le remboursement total d’un achat ne peut avoir lieu si dans le cadre de la vente d’origine il y a eu une reprise d’occasion et/ou une utilisation d’un avoir (papier ou électronique), d’un chèque cadeau, d’un chèque fidélité ou d’une carte cadeau.

6.1.3 - Les avoirs sont valables six (6) mois dans tous les Magasins et pour l'achat de tous les Produits hormis les cartes cadeaux et les acomptes pour réservation. Pour un même achat, seuls trois avoirs peuvent être utilisés par le Client.

6.1.3 - Le Client ne pourra pas obtenir de remboursement de la différence de prix s’il trouve son Produit moins cher dans une enseigne concurrente.

6.1.4 - MICROMANIA ne pratique pas la politique du « satisfait ou remboursé ».

6.2 PRODUIT ACHETÉ NEUF

6.2.1 - Produit neuf non ouvert (dans son emballage d’origine)

6.2.1.1 - Produit non ouvert rapporté le jour même de son achat

Pour un Produit d’un montant inférieur ou égal à soixante-quinze (75) € TTC : MICROMANIA pourra procéder à son remboursement en espèces sous réserve des conditions suivantes :

• Produit dans son emballage d’origine;
• Produit acheté avec une Mégacarte ou a été réglé en espèces ou par carte bancaire;
• Production par le Client d’une preuve d’achat;
• Demande de remboursement présentée le jour même de l’achat, la date mentionnée sur la preuve d’achat faisant foi.

Pour un Produit d’un montant supérieur à soixante-quinze (75) € TTC ou acheté par chèque, cartes Aurore ou via le service de paiement en plusieurs fois (OZITO) : MICROMANIA remettra au Client un avoir correspondant au montant d’achat du Produit, sous réserve de la production d’une preuve d’achat.

6.2.1.2 - Produit non ouvert rapporté sous huit (8) jours

Produit d’un montant inférieur ou égal à vingt (20) euros TTC, MICROMANIA pourra procéder à son remboursement en espèces sous réserve des conditions suivantes :

• Produit dans son emballage d’origine;
• Produit acheté à un prix inférieur à vingt (20) €;
• Production par le Client d’une preuve d’achat;
• Demande de remboursement présentée dans un délai maximal de huit (8) jours à compter de la date d’achat, la date mentionnée sur la preuve d’achat faisant foi.

Produit d’un montant supérieur à vingt (20) euros ou réglé avec un autre mode de règlement (hors Mégacarte) : MICROMANIA remettra au Client un avoir correspondant au montant d’achat du Produit, sous réserve de la production d’une preuve d’achat.

6.2.1.3 - Produit non ouvert rapporté au-delà de huit (8) jours et dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d’achat

MICROMANIA remettra au Client un avoir correspondant au montant d’achat du Produit, sous réserve de la production d’une preuve d’achat. 6.2.2 - Produit neuf ouvert

Un Produit est considéré comme « ouvert » :

• si son emballage d’origine a subi une altération ou,
• lorsqu’il est présenté sans son emballage d’origine ou sans blister pour les jeux vidéo.

Tout Produit ouvert est considéré comme un produit d’occasion et est traité comme tel par MICROMANIA.
Le Produit peut être racheté au prix de l’occasion et selon les modalités définies dans les Conditions Générales de Reprises disponibles en magasin ou en cliquant sur le lien suivant https://www.micromania.fr/cgv et un avoir est émis au Client sans possibilité de remboursement. Tout Produit ouvert ne pourra pas être repris à son prix d'origine (version neuve). Cet avoir est valable uniquement au sein des Magasins MICROMANIA.
Toute demande de reprise d’un Produit ouvert doit être faite dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date d’achat, la date mentionnée sur la preuve d’achat faisant foi.

6.3 PRODUIT ACHETÉ D'OCCASION

6.3.1 - Produit acheté d’occasion rapporté le jour même de son achat

Pour un Produit d’un montant inférieur ou égal à soixante-quinze (75) € TTC : MICROMANIA pourra procéder à son remboursement en espèces sous réserve des conditions suivantes :

• Produit acheté avec une Mégacarte ou a été réglé en espèces ou par carte bancaire;
• Production par le Client d’une preuve d’achat;
• - Demande de remboursement présentée le jour même de l’achat, la date mentionnée sur la preuve d’achat faisant foi.

Pour un Produit d’un montant supérieur à soixante-quinze (75) € TTC ou acheté par chèque, cartes Aurore ou via le service de paiement en plusieurs fois (OZITO) : MICROMANIA remettra au Client un avoir correspondant au montant d’achat du Produit, sous réserve de la production d’une preuve d’achat.

6.3.2 - Produit acheté d’occasion rapporté un jour après la date d’achat et dans un délai de trente (30) jours à compter de cette date

Au cours de cette période, MICROMANIA remettra au Client au Client un avoir correspondant au montant d’achat du Produit, sous réserve de la production d’une preuve d’achat.

ARTICLE 7 : ÉCHANGE DE PRODUITS

Les Produits (hors biens dématérialisés) peuvent faire l’objet d’un échange en Magasin, sous réserve du respect des conditions suivantes :

• Échange dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date d’achat (preuve d’achat faisant foi);
• Production par le Client d’une preuve d’achat;
• Remise du Produit dans son emballage d’origine, dans un état identique à celui dans lequel il a été vendu;
• Échange dans la limite des stocks disponibles.

La possibilité pour les Clients d’échanger des Produits en Magasin dans les conditions définies ci-avant relève de la politique commerciale de MICROMANIA et s’ajoute aux garanties légales et, le cas échéant, commerciales, offertes aux Clients.

ARTICLE 8 : GARANTIES

8.1 GARANTIES LÉGALES

A titre liminaire, il est rappelé au Client que les Produits vendus par MICROMANIA bénéficient, conformément aux dispositions légales, de :

- la garantie légale de conformité ;

- la garantie légale à raison des vices cachés du Produit.

Ces garanties légales portées par MICROMANIA s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie ou tout produit d’assurance extension de garantie éventuellement souscrit.

8.1.1 Dispositions générales relatives aux biens (articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation)

Les Produits vendus bénéficient des garanties légales pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, réparation ou encore modification non conforme, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie légale sur les Produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du Produit.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance d’un produit acheté neuf ou dans un délai de douze (12) mois pour les produits achetés d’occasion sont présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un Produit comportant des éléments numériques, lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux (2) ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit. Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux (2) ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Lorsque le contrat de vente d'un Produit comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

• Durant un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
• Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité dans les conditions explicitées dans l’encadré ci-dessus (réparation, remplacement, réduction de prix, remboursement).

Micromania indiquera au Client les modalités pratiques de renvoi du Produit si sa mise en conformité ne peut intervenir en Magasin.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à la mise en conformité du Produit par MICROMANIA.

MICROMANIA procèdera le cas échéant au remboursement des sommes dues au Client dès réception du Produit ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivants. Sauf accord exprès du Client et sous réserve qu’aucun coût supplémentaire ne soit mis à la charge du Client, MICROMANIA procèdera au remboursement en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de l’achat du Produit.

Dans l’hypothèse où le Client transfèrerait la propriété du Produit à un consommateur, les droits du Client lui seront transférés.

8.1.2 Dispositions spécifiques relatives à la fourniture de contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation)

Fourniture ponctuelle de contenus numériques ou services numériques :



Fourniture de manière continue de contenus numériques ou services numériques :



Les Contenus et Services Numériques fournis bénéficient des garanties légales pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, réparation ou encore modification non conforme, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie légale sur les Produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du Produit.

Par principe, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze (12) mois à compter de la fourniture du Contenu et Service Numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture.

Dans l’hypothèse où le Contenu et Service Numérique serait fourni de manière continue, le Client peut agir pendant toute la période durant laquelle celui-ci est fourni. La charge de la preuve quant à la conformité du Contenu et Service Numérique au cours de la période contractuelle de fourniture, incombe à MICROMANIA dans le cas d'un défaut de conformité apparaissant au cours de cette période.

Le Client a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées aux articles L. 224-25-17 à L. 224-25-23 du Code de la consommation et explicitées dans les encadrés ci-dessus.

MICROMANIA indiquera au Client les modalités pratiques de renvoi du Produit si sa mise en conformité ne peut intervenir en Magasin.

Le Client a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que MICROMANIA ait procédé à la mise en conformité du Contenu et Service Numérique.

MICROMANIA peut refuser, à condition d’en justifier par écrit, la mise en conformité si elle s'avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l'importance du défaut de conformité et de la valeur du Contenu et Service Numérique en l'absence de défaut. Dans l’hypothèse où MICROMANIA ne respecterait pas ces conditions, le Client pourra, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la mise en conformité sollicitée.

MICROMANIA procèdera au remboursement des sommes éventuellement dues au Client sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la décision du Client de faire valoir son droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. Sauf accord exprès du Client et sous réserve qu’aucun coût supplémentaire ne soit mis à la charge du Client, MICROMANIA procèdera au remboursement en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de l’achat du Produit.

Lorsque le Client demande, une mise en conformité couverte par la garantie, toute période d'immobilisation ou d'indisponibilité du Contenu et Service Numérique suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture de celui-ci remis en conformité.

8.1.3 Garantie légale contre les vices cachés

Il est rappelé que le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés du Produit vendu, garantie dont les modalités sont décrites aux articles 8.1.1 et 8.1.2 ci-dessus.

8.2 Garantie(s) commerciale(s) (articles L. 217-21 à L.217-24 du Code de la consommation)

Conformément à l’article L. 217-21 du Code de la consommation, la garantie commerciale s’entend de tout engagement d’un professionnel à l’égard d’un consommateur, ayant pour objet le remboursement du prix d'achat, le remplacement, la réparation du bien ou toute autre prestation de service en relation avec le bien, ou encore toute exigence éventuelle non liée à la conformité et énoncée dans la garantie commerciale, en sus des obligations légales du vendeur visant à garantir la conformité du bien.

Certains Produits identifiés en Magasin peuvent bénéficier d’une garantie commerciale de la part de MICROMANIA dont le contenu, les modalités de mise en œuvre, le prix éventuel, la durée, l’étendue territoriale, ainsi que le nom, les coordonnées téléphoniques et l’adresse du garant sont précisés sur la page internet suivante : https://www.micromania.fr/jeux-indestructibles

Le cas échéant, la garantie commerciale précise les caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du Produit et notamment l'espace de stockage qu'elle requiert, son impact sur les performances du Produit et l'évolution des fonctionnalités qu'elle comporte.

La durée de la garantie commerciale court à compter de la vente du Produit au Client.

Par ailleurs, certains Produits peuvent bénéficier, de la part de leur fabricant, d’une garantie commerciale. Le cas échéant, les conditions et la durée de garantie sont celles indiquées sur le Site, en cliquant sur le lien suivant : https://www.micromania.fr/garantie.html.

A titre d’information, les fabricants susceptibles de porter une garantie commerciale sont :

- Sony
Téléphone : 01.70.70.07.78 (du lundi au vendredi de 9h30 à 19h30)
Site Internet assistance : https://www.playstation.com/fr-fr/support/?smcid=pdc%3Afr-fr%3Asupport%3Aprimary%20nav%3Amsg-support%3Aassistance
Site Internet réparation : https://repairs.playstation.com/s/?locale=fr-fr&language=fr
Tchat Box : Oui, en anglais uniquement

- Nintendo
Téléphone : 01.34.35.46.01 - choix 1 et 2 (du lundi au vendredi de 10h-12h30 et 13h30-18h00)
Site Internet assistance : https://www.nintendo.fr/Assistance/Contact/Service-consommateurs/Nous-contacter-1106389.html#/
Site Internet réparation : https://www.nintendo-sav.fr/
Tchat Box : Non

- Microsoft Xbox
Téléphone : 0.800.91.52.74
Site Internet assistance : https://support.xbox.com/fr-FR/contact-us
Tchat Box : Oui

- Turtle Beach
Site Internet assistance : https://support.turtlebeach.com/s/contactsupport?language=fr
Tchat Box : Oui

Indépendamment de toute garantie commerciale accordée au Client, MICROMANIA reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation ainsi que de celle relative aux défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil (article 8.1)..

8.3 Modalités d’exercice des garanties légales et commerciales

En cas de Produit non-conforme au titre de la durée de la garantie légale ou de la garantie commerciale mise en œuvre par MICROMANIA, le Client effectuera une demande au service client de MICROMANIA.

Pour tous retours Produits, la procédure de retour doit être demandée par le Client au Magasin de son choix ou en contactant le service clients MICROMANIA à l’adresse suivante : https://www.micromania.fr/contacts

Le Client doit impérativement spécifier à MICROMANIA les difficultés ou dysfonctionnements rencontrés sur le Produit concerné.

Le Client devra produire un justificatif d’achat pour toute demande d’exercice de la garantie légale ou commerciale.

MICROMANIA prendra en charge les frais de retour des Produits en cause.

MICROMANIA ne peut être tenue responsable en cas de non-réception du colis adressé par le Client, ce dernier étant libre de choisir le mode d’envoi du Produit. Le Client est seul responsable des conditions d’emballage en cas de retour, qui doivent permettre au Produit de voyager sans risque de dégradation ou de casse.

En cas de non-respect par le Client des conditions susmentionnées, le retour sera considéré comme un retour non-conforme et sera traité comme tel par MICROMANIA. Dans cette hypothèse, la garantie ne pourra pas trouver à s’appliquer.

ARTICLE 9 : SERVICES PROPOSÉS PAR MICROMANIA

MICROMANIA propose à ses Clients les services suivants :

9.1 ASSURANCE EXTENSIONS DE GARANTIE

MICROMANIA propose, en qualité d’intermédiaire d’assurance, en sus des garanties légales précitées des assurances extension de garantie pour les consoles neuves et d’occasion et accessoires dans les conditions et modalités présentées au Client dans les IPID et Notice d’information tenus à sa disposition avant toute souscription. Pour plus d’informations sur ces produits d’assurance et sur les conditions d’accès à celui-ci, le Client est invité à consulter la page internet suivante : https://www.micromania.fr/garantie.html.

9.2 AUTRES SERVICES

MICROMANIA propose également les autres services suivants :

• la possibilité de réserver des nouveautés avant leur sortie, étant précisé qu’un acompte pourra être demandé au Client pour toute version Collector ou édition limitée des jeux vidéo ainsi que sur les consoles. La réservation est garantie durant quarante-huit (48) heures après la sortie officielle du produit, et soixante-douze (72) heures pour un Client « statut Premium ». L’utilisation de l’acompte pour l’achat d’un produit autre que celui réservé entraine l’annulation automatique de la réservation qui y est rattachée;
• le paiement en quatre (4) fois dans les conditions définies à l’article 2.2.2;
• l’achat de carte cadeau;
• la reprise des Produits (y compris des produits présentant des marques d’usure ou de personnalisation visibles) conformément aux modalités prévues dans les Conditions Générales de Reprise de Produits d’occasion en Magasin;
• les Goodies à la réservation « x quantités de goodies pour certains Produits » sur les pièces disponibles sur l’ensemble du réseau MICROMANIA et Dock Games. La réception des DLC (« downloadable content ») relevant de la responsabilité des éditeurs de Produits. Ces derniers peuvent être disponibles avec soixante-douze (72) heures de décalage

ARTICLE 10 - PIÈCES DÉTACHÉES

Conformément aux dispositions légales, MICROMANIA informe le Client de la disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits et, le cas échéant, de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché.

Sauf précision contraire portée à la connaissance du Client lors de la présentation des Produits sur le Site, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits commercialisés par MICROMANIA sont disponibles pendant toute la durée de commercialisation de ces Produits et pendant une durée de deux (2) ans après l’arrêt de leur commercialisation par MICROMANIA.

ARTICLE 11 - CONTENUS DÉMATÉRIALISÉS - LANGUE DU COMPTE UTILISATEUR

MICROMANIA propose à ses Clients l’accès à certains contenus dématérialisés dont les modalités d’utilisation sont définies par les constructeurs. Pour pouvoir bénéficier de ces contenus, le Client est informé que son compte d’utilisateur doit nécessairement être un compte d’utilisateur français.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

12.1 - MICROMANIA ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de situation fortuite, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, d’incendie.

12.2 - MICROMANIA n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommage ou frais, qui pourraient survenir.

ARTICLE 13 - MÉGACARTE

13.1 - MICROMANIA propose à ses Clients le bénéfice d’une Mégacarte qui leur permet d’accéder à des privilèges exclusifs. Pour obtenir toutes les informations utiles, le Client est invité à consulter le site www.MICROMANIA.fr rubrique « ma Mégacarte » pour connaitre les différents statuts (clients « Classic », « Stars » et « Premium »), et avantages liés à la détention de la Mégacarte.

13.2 - La Mégacarte permet de cumuler des points à chaque achat. Pour ce faire, la Mégacarte doit être présentée à chaque passage en caisse, étant précisé qu’aucun cumul de points sur la Mégacarte n’est possible, a posteriori, une fois la transaction validée.

13.3 - MICROMANIA propose à ses Clients détenteurs de la Mégacarte, des bons permettant d’acheter des Produits vendus par MICROMANIA, conformément aux modalités et validités suivantes :

• le bon de fidélité, en fonction du nombre de point de fidélité : validité six (6) mois à compter de sa date d’émission,
• le bon bonus, en fonction du nombre de point de fidélité : validité un (1) mois à compter de sa date d’émission,
• le bon promotionnel : validité six (6) semaines à compter de sa date d’émission,
• le bon anniversaire : un (1) mois (pour les Clients « Premium » ayant une adresse mail valide) à compter de sa date d’émission. Le statut de « Client Premium », effectif dès lors où vous faites le 8ème achat qualifiant, est valable 12 mois à compter de sa date d’émission;
• l’avoir ticket ou l’avoir carte : validité six (6) mois à compter de sa date d’émission.

ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Produits sont vendus avec une licence d’utilisation non cessible et non exclusive. Il est interdit de procéder à toute copie autre que celles autorisées dans le cadre de la législation en vigueur. Ces Produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques règlementant les diffusions publiques et les locations.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE

15.1 - Le présent Contrat est soumis à la loi française.

15.2 - La langue des CGV est la langue française.

ARTICLE 16 : RÈGLEMENT DES LITIGES

16.1 - Toute réclamation doit être adressée par écrit au Service Clients :

MICROMANIA
Service Clients
955 rue des lucioles
BP 9
06901 SOPHIA-ANTIPOLIS
Tél : 04 92 94 36 00 (coût d’un appel local)

ou

http://www.MICROMANIA.fr/contacts

16.2 Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le Client a adressé une réclamation écrite à MICROMANIA et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation choisi par MICROMANIA. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur est MEDIATION CONSOMMATION & PATRIMOINE. Il peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante :
https://mcpmediation.org/ - ou par courrier MEDIATION CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 square Desnouettes 75015 Paris.
Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents. 15.3 - Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGR pourra être soumis aux juridictions françaises compétentes.

ANNEXE 1: RELATIVE AUX GARANTIES LÉGALES

Biens meubles – dispositions du Code de la consommation

Article L.217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-5 du Code de la consommation

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L.217-6 du Code de la consommation

Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Article L.217-7 du Code de la consommation Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L.217-8 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-9 du Code de la consommation

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L.217-10 du Code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L.217-11 du Code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L.217-12 du Code de la consommation

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L.217-13 du Code de la consommation

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L.217-14 du Code de la consommation

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

Article L.217-15 du Code de la consommation

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

Article L.217-16 du Code de la consommation

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

Article L.217-17 du Code de la consommation

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Contenus et services numériques – dispositions du Code de la consommation

Article L. 224-25-12 du Code de la consommation

Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 224-25-14.

Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25.

Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l'environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L. 224-25-13 du Code de la consommation

Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est fourni avec tous les accessoires, y compris l'emballage, les instructions d'installation, ainsi que l'assistance à la clientèle, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L. 224-25-14 du Code de la consommation

I.-En plus des critères de conformité prévus au contrat, le contenu numérique ou le service numérique est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un contenu numérique ou d'un service numérique de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques, ou en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le professionnel a présentées au consommateur sous forme de version d'essai ou d'aperçu, avant la conclusion du contrat ;

3° Il est fourni selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° En cas de fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une période donnée, il est fourni sans interruption tout au long de cette période ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec tous les accessoires et les instructions d'installation ainsi que l'assistance à la clientèle, auxquels le consommateur peut légitimement s'attendre ;

6° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25 ;

7° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d'accessibilité, de continuité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques de même type, eu égard à la nature de ces contenus ou services ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le professionnel, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le professionnel n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées au dernier alinéa du I s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision de contracter.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du contenu numérique ou du service numérique, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L. 224-25-15 du Code de la consommation

Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Article L. 224-25-16 du Code de la consommation

I.-Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire.

Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, la charge de la preuve quant à la question de savoir si le contenu numérique ou le service numérique était conforme au cours de la période contractuelle de fourniture, incombe au professionnel dans le cas d'un défaut de conformité apparaissant au cours de cette période.

II.-Le professionnel n'est pas responsable du défaut de conformité s'il démontre que celui-ci est directement imputable à l'incompatibilité entre le contenu numérique ou le service numérique et l'environnement numérique du consommateur, et que le consommateur avait été informé par le professionnel des exigences techniques de compatibilité de ce contenu ou service avant la conclusion du contrat.

Le consommateur est tenu de coopérer avec le professionnel, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour lui, afin de déterminer si le défaut de conformité est causé par cette incompatibilité. Dans le cas contraire, la charge de la preuve mentionnée au premier ou au deuxième alinéa du I du présent article, incombe au consommateur à la condition que le consommateur ait été informé de façon claire et compréhensible de son obligation de coopérer avant la conclusion du contrat.

Article L. 224-25-17 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées dans le présent paragraphe.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le professionnel ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la présente sous-section, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions de la présente sous-section sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L. 224-25-18 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique aux critères énoncés dans le paragraphe 1 de la présente sous-section.

La mise en conformité a lieu sans frais pour le consommateur, sans retard injustifié suivant la demande de ce dernier et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du contenu numérique ou du service numérique concerné et de l'usage recherché par le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation qu'il a faite du contenu numérique ou du service numérique pendant la période, antérieure à la résolution du contrat, au cours de laquelle ce contenu ou service n'était pas conforme.

Article L. 224-25-19 du Code de la consommation

Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s'avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l'importance du défaut de conformité et de la valeur du contenu numérique ou du service numérique en l'absence de défaut.

Dès lors que ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la mise en conformité sollicitée conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus du professionnel de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L. 224-25-20 du Code de la consommation

Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ;

2° Lorsque la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ou si elle occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour le consommateur ;

3° Lorsque la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction de prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

La résolution du contrat ne peut toutefois pas être prononcée si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au professionnel de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

Article L. 224-25-21 du Code de la consommation

Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision d'obtenir une réduction du prix.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du contenu numérique ou du service numérique fourni, et la valeur de ce contenu numérique ou service numérique en l'absence du défaut de conformité.

Article L. 224-25-22 du Code de la consommation

I.-Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 224-25-2 et pour les offres groupées au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

II.-Le consommateur s'abstient d'utiliser le contenu numérique ou le service numérique ou de le rendre accessible à des tiers.

Si le contenu numérique a été fourni sur un support matériel, le consommateur le restitue sans retard injustifié et aux frais du professionnel si celui-ci formule une demande de restitution au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat.

III.-Le professionnel est tenu :

1° De rembourser au consommateur le prix payé et de restituer tout autre avantage reçu au titre du contrat ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, de rembourser ou de restituer la portion proportionnelle du prix et tous les avantages correspondant à la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique n'était pas conforme, y compris lorsque le consommateur a utilisé le contenu numérique ou le service numérique non conforme pendant cette période ;

3° De mettre à disposition du consommateur, sans frais et dans un délai raisonnable, dans un format couramment utilisé et lisible par machine, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l'utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel ;

4° De s'abstenir d'utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par le consommateur dans le contexte de l'utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel, sauf si ce contenu a été généré conjointement par le consommateur et d'autres personnes, et si d'autres consommateurs peuvent continuer à en faire usage.

Ces deux dernières obligations ne sont pas applicables lorsque ce contenu n'est d'aucune utilité en dehors du contexte de son utilisation ou s'il n'a trait qu'à l'activité du consommateur lorsqu'il utilise le contenu numérique ou le service numérique fourni par le professionnel, ou encore si ce contenu a été agrégé par le professionnel à d'autres données et ne peut être désagrégé, ou ne peut l'être que moyennant des efforts disproportionnés, par le professionnel.

Le professionnel peut empêcher toute utilisation ultérieure du contenu numérique ou du service numérique en rendant ce contenu ou service inaccessible au consommateur ou en désactivant le compte utilisateur du consommateur, sans préjudice, néanmoins, des droits du consommateur à la récupération du contenu conformément au présent article, ou à la consultation de ses factures.

S'agissant des données à caractère personnel, le professionnel respecte les obligations lui incombant en vertu du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article L. 224-25-23 du Code de la consommation

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le professionnel, ou de tout autre avantage reçu au titre du contrat, est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le professionnel est informé par le consommateur de sa décision de faire valoir son droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Le professionnel rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Article L. 224-25-24 du Code de la consommation

Les mises à jour d'un contenu numérique ou d'un service numérique sont régies par la présente sous-section.

Pour l'application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du contenu numérique ou du service numérique, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du contenu ou service numérique.

Article L. 224-25-25 du Code de la consommation

I.-Le professionnel veille à ce que le consommateur soit informé des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique et à ce qu'il les reçoive :

1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre, eu égard au type et à la finalité du contenu numérique ou du service numérique et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d'une opération de fourniture ponctuelle ou d'une série d'opérations de fourniture distinctes ;

2° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une période donnée.

II.-Lorsque le consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour fournies par le professionnel conformément au I, le professionnel n'est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que :

1° Le professionnel ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et

2° La non-installation ou l'installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies au consommateur.

Article L. 224-25-26 du Code de la consommation

S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique, le professionnel respecte les conditions suivantes :

1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ;

2° Le professionnel informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient ;

3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ;

4° Le professionnel informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci.

Dans ce cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur et dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n'ait qu'une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le professionnel lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans la mise à jour, y compris au moyen d'une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à la présente section.

Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les articles L. 224-25-22 et L. 224-25-23 s'appliquent.

Le présent article n'est pas applicable en cas d'offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2.

Dispositions du Code civil

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 : CODE DE L’ENVIRONNEMENT

MICROMANIA est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’équipements électriques et électroniques (DEE) sous le numéro FR007488_05KMZ6.

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Conditions Générales du Contrat de Location Longue Durée

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Le Locataire atteste avoir pris connaissance et reconnait accepter expressément les conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») et les conditions particulières (ci-après les « Conditions Particulières ») du contrat de location longue durée (ci-après le « Contrat de location longue durée » ou « Contrat ») ainsi que les termes du Contrat de services associé, insérés dans la présente liasse.

Le Locataire reconnait avoir été préalablement informé du fait que le Contrat de location longue durée forme un tout indivisible avec le Contrat de services, ce qu’il accepte.

I / Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales définissent les modalités selon lesquelles le Loueur loue au Locataire le Produit neuf éligible à l’Offre, (le terme « Produit » désignant la console et sa ou ses manette(s) associée(s) suivant le forfait choisi), qui lui est remis par le magasin agréé identifié dans les Conditions Particulières (ci-après le « Magasin agréé »), également défini dans le Contrat de services. Le document contractuel liant le Loueur et le Locataire est le Contrat de location longue durée constituée des Conditions Particulières et des Conditions Générales.

Avant la formalisation de sa demande de souscription, le Locataire reconnaît avoir préalablement disposé des informations suffisantes lui permettant de connaître précisément le contenu de l’Offre. Il est précisé que le Locataire a, en parallèle, souscrit auprès de Micromania l’un des contrats de services suivants :

Téléchargez le tableau présentant les différents contrats de services

Le contenu exact des services proposés au Locataire dans le cadre du forfait choisi est précisé dans le Contrat de services.

ARTICLE 1 - Demande de location longue durée

Toute demande de location longue durée implique l’acceptation pleine et entière par le Locataire de la présente Offre. Pour formaliser sa demande, le Locataire devra être titulaire d’une adresse email valide nécessaire à la réception du mail de confirmation de sa demande et de sa liasse contractuelle.

Le Loueur réalise tous contrôles nécessaires à la vérification de la validité des informations communiquées ainsi qu’à la validation de la demande dans un but de détection et de limitation des fraudes. Toutes données non communiquées nécessaires à la validation de la demande empêcheront la réalisation et l’analyse de la demande de location longue durée. Tout impayé résultant d’une utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou tout incident de paiement non régularisé pourra faire l’objet de l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée au sein d’un fichier incident de paiements mis en œuvre par le Loueur. Toute déclaration irrégulière ou anomalie pourra faire l’objet d’un traitement spécifique et approprié et le Loueur pourra à ce titre refuser la demande de Contrat de location longue durée.

ARTICLE 2 : Délivrance du Produit – État du Produit lors de sa délivrance

Le Produit est emporté directement en Magasin agréé par le Locataire à compter de la signature en magasin du ticket de caisse.

Le Produit et les accessoires inclus remis au Locataire sont des produits neufs, remis dans leur emballage d’origine. La console est assortie de sa manette d’origine (état neuf). Pour les forfaits « Gamer » et « Gamer + » (PlayStation 5 uniquement), une manette supplémentaire (état neuf) est également remise.

ARTICLE 3 : Utilisation du Produit et garantie

Le Produit dont les accessoires inclus demeurent, conformément au droit de la propriété, la propriété exclusive et absolue du Loueur. Le Produit et ses accessoires ne pourront donc en aucun cas être prêtés, loués ou cédés à un tiers sous quelques formes que ce soient.

Le Locataire aura la garde du Produit au sens de l’article 1242 du Code civil, à compter de la délivrance du Produit et jusqu’à sa restitution conforme. Le Locataire supporte la totalité des risques encourus par le Produit (destruction, dégradation, vol…), à l’exception des cas fortuits ou de force majeure. Il appartient au Locataire de souscrire toutes assurances nécessaires à cet effet. Pour la part non couverte des risques, le Locataire supporte les risques vis-à-vis du Loueur.

Le Locataire s’engage à faire un usage raisonnable du Produit conformément à sa destination et à se conformer aux spécificités techniques indiquées par le constructeur dans la notice d’utilisation mise à sa disposition avec le Produit et à y apporter le soin nécessaire et ce, pendant toute la durée du Contrat de location longue durée.

Le Locataire bénéficie, au titre du Contrat de location longue durée, du régime de la garantie légale en cas de panne du Produit (hors panne résultant d’une casse ou d’une oxydation) qui en empêche l'usage pour autant que :

• au regard notamment des prescriptions mentionnées à ce titre au sein de la notice d’utilisation du Produit éditée par son constructeur et remise par le Loueur lors de la délivrance dudit Produit, l’utilisation de celui-ci ait été conforme et appropriée,
• le Locataire n’ait pas ouvert ou tenté d’ouvrir le Produit

Sont notamment exclus du champ de la garantie légale, les matériels :

• qui ne sont pas expressément proposés au Client,
• dont le numéro (et/ou les références) a été enlevé, modifié ou est illisible,
• pour lesquels les documents client relatifs au Contrat de location longue durée ne peuvent être présentés lors de l’intervention, ou encore lorsque ces documents sont raturés et/ou illisibles,
• qui sont des périphériques,
• qui sont des consommables et pièces d’usure définis comme tels dans le livret d’entretien du constructeur,

Sont également notamment exclus :

• la panne pour laquelle le Client ne peut fournir le matériel assuré ;
• les conséquences directes ou indirectes de la destruction ou de la perte de bases de données, de fichiers, de logiciels ou de jeux pendant ou suite à une panne ;
• la récupération et la réinstallation de bases de données, de fichiers, de logiciels ou de jeux sur le Produit ;
• les pannes résultant d’un phénomène de catastrophe naturelle (sauf état de « catastrophe naturelle » constaté par arrêté interministériel),
• les pannes liées à la corrosion ou à un excès de température
• les dommages matériels causés aux parties extérieures du Produit ne nuisant pas au bon fonctionnement de celui-ci, tels que, rayures, écaillures, égratignures, décolorations ;
• les pannes subies à la suite de l’ouverture et/ou la modification du contenu du Produit ; , les pannes résultant d’une modification de programme, d’une modification de paramétrage de données, du défaut d’un logiciel et plus généralement tous dommages ou pannes ayant pour origine un logiciel non autorisé par le constructeur ;

Sont exclus tous les dommages et conséquences induits par la panne et externes au Produit dont notamment :

• les pertes ou dommages au contenu (périssable ou non) du Produit qui aurait été endommagé,
• tout préjudice lié à la perte de jouissance du Produit.

Le Locataire devra signaler sans délai la panne à Micromania, en charge du traitement des pannes, en se rendant sur le site www.micromania-location.fr

Le Locataire devra décrire précisément les circonstances de l’incident, en particulier l’origine de la panne.

Micromania organisera l’enlèvement du Produit et son expédition en atelier pour réalisation d’un diagnostic.

En cas de Panne avérée, confirmée par le diagnostic de l’Atelier selon le cas :

• Le Produit sera réparé.
• Si le Produit n’est pas réparable alors il sera échangé par un produit d’occasion.

Dans tous les cas Micromania s’engage à ce que la prestation soit réalisée dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception du produit en atelier.

En cas de Panne non avérée, confirmée par le diagnostic de l’atelier, Micromania renverra le Produit au Locataire selon les modalités qui lui seront communiquées.

Les Parties reconnaissent que la sécurité est un élément essentiel du contrat au sens de l’article 1186 alinéas 1 et 3 du Code civil, sans lequel elles n’auraient pas contracté. A ce titre, le Locataire sera informé par tout moyen de la procédure de rappel mise en place par le fournisseur, procédure de rappel que le Locataire s’engage dès à présent à respecter afin de bénéficier des mesures prévues par l’article L412-1 du Code de la consommation. La restitution effective du Produit mettra fin au contrat, en application de l’article 1187 du Code civil.

ARTICLE 4 : Conditions financières

Le montant du premier versement et les loyers sont indiqués au Locataire lors de la souscription à l’Offre et mentionnées dans les Conditions Particulières du Contrat de location longue durée.
Au moment de la souscription du Contrat de location longue durée, le Locataire peut expressément autoriser le Loueur à lui prélever tous les mois les loyers prévus sur son compte bancaire ou postal via le mandat de prélèvement SEPA ou choisir tout autre mode de paiement.

En cas de défaillance du Locataire dans le paiement des loyers, le Loueur pourra exiger :

• le paiement immédiat des sommes non payées, et
• une indemnité égale au plus à 10% de la totalité des sommes non payées, et
• une indemnité de résiliation dont le montant figure dans le tableau présent à l’article 7
• et la restitution du Produit et en cas de non-restitution, la pénalité prévue à l’article 8 des présentes Conditions générales.

Le Loueur pourra donner mandat ou déléguer à toute société de son choix la gestion des appels des loyers et/ou de leur mise en recouvrement et/ou procédure contentieuse.

ARTICLE 5 : Durée du Contrat de location longue durée

Le Contrat de location longue durée entre en vigueur à compter de sa date de signature par le Locataire au sein du Magasin agréé et est conclu pour une durée fixée dans les Conditions Particulières. La durée de la location longue durée est irrévocable, sauf en cas de mise en œuvre par le Locataire de l’avantage « Evolution 24 mois + » tel que défini dans l’article 2.6 du Contrat de services si celui-ci a souscrit le Forfait « Gamer + ».

ARTICLE 6 : Cession du Contrat de location longue durée

Le Contrat de location longue durée est conclu intuitu personae. Néanmoins, il pourra être cédé par le Loueur à un tiers conformément à l’article 1216 du Code Civil, sans que cette transmission ne puisse engendrer une diminution de ses droits. Aussi, le Locataire accepte, expressément et par avance, toute cession pouvant intervenir au cours de l’exécution du présent contrat.

Par ailleurs, en cas de cession, le Locataire accepte expressément de libérer le Loueur pour l’avenir. Ce dernier restera néanmoins tenu des obligations nées avant la prise d’effet de la cession. La cession sera opposable au Locataire à compter de la notification de cette dernière qui se fera par tous moyens.

De plus, le Contrat de location longue durée constitue pour le Loueur un titre à ordre transmissible par simple endossement. Le bénéficiaire de l’endossement acquiert vis-à-vis du Locataire tous les droits et garanties résultant du présent contrat, notamment le droit de recouvrer sa créance en tout ou partie.

ARTICLE 7 : Résiliation du Contrat de location longue durée

Le Contrat de location longue durée pourra être résilié avant son terme à l'initiative de l'une ou l'autre des parties de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de manquement grave d'une partie à l'une quelconque de ses obligations contractuelles.

Résiliation à l’initiative du Locataire

Le Locataire pourra résilier sans motif le Contrat de location longue durée avant son terme. Le Loueur pourra alors exiger le paiement d’une indemnité de résiliation équivalente à celle prévue dans le tableau du présent article ainsi que l’éventuelle pénalité prévue à l’article 8 du présent Contrat.

La résiliation du Contrat de location longue durée pourra également être opérée à l’initiative du Locataire si, pendant la durée de ce contrat, le Produit devient inutilisable (suite notamment à la destruction totale ou au vol du Produit). Si le Produit devient inutilisable par cas fortuit ou de force majeure, le Contrat de location longue durée est résilié de plein droit.
Le Loueur pourra alors exiger, à l’exception des cas où le Produit est rendu inutilisable par cas fortuit ou de force majeure, le paiement d’une indemnité de résiliation équivalente à celle prévue dans le tableau du présent article ainsi que l’éventuelle pénalité prévue à l’article 8 du présent Contrat.
Lorsque le Produit devient inutilisable par cas fortuit ou de force majeure, le Locataire, gardien et non propriétaire du Produit, s’engage à verser au Loueur le montant de l’indemnisation qu’il pourrait percevoir s’il dispose d’une assurance à cet effet.

Les ayants droit du Locataire pourront, en cas d’absence de poursuite du contrat par ces derniers, résilier, sans pénalité autre que celle prévue à l’article 8, le Contrat de location longue durée s’ils sont en mesure de justifier du décès du Locataire.

Le Locataire pourra également résilier le Contrat de location longue durée s’il est en mesure de justifier de la perte de son emploi. Le Loueur pourra alors exiger du Locataire, outre l’éventuelle pénalité prévue à l’article 8, une indemnité équivalente à celle prévue dans le tableau ci-dessous.

Résiliation à l’initiative du Loueur De même, la résiliation du contrat de location longue durée pourra être opérée à l'initiative du Loueur :

• en cas de non-paiement d’une seule échéance à sa date d’exigibilité après une mise en demeure restée infructueuse
• en cas de fraude avérée ou de tentative de fraude du Locataire ;
• en cas de décès du Locataire (sauf poursuite par les ayant droits).

En cas de défaillance du Locataire dans le paiement de ses loyers mensuels ou de fraude, le Loueur pourra exiger le paiement des sommes impayées et restant dues, conformément aux dispositions de l’article 4 relatif aux conditions financières.

Le tableau ci-dessous indique le montant de l’indemnité de résiliation anticipée pouvant être exigée au Locataire en fonction du motif de résiliation et du mois résiliation :

Téléchargez le tableau présentant le montant de l'indemnité de résiliation anticipée

Les pénalités décrites ci-dessus ne s’appliqueront pas en cas de mise en œuvre de l’avantage « Evolution 24 mois + » inclus dans le forfait « Gamer + », dont les conditions de mise en œuvre sont précisées dans le Contrat de services.

Les conditions de restitution du Produit seront exécutées conformément aux conditions de l’article 8 ci-dessous.

En tout état de cause, l’exercice de la présente clause par le Loueur ne prive pas le Locataire de son recours au pouvoir d’appréciation du tribunal.

ARTICLE 8 : Restitution du Produit

Au terme du Contrat de location longue durée pour quelque cause que ce soit (notamment résiliation, y compris en cas de mise en œuvre du service Evolution 24 mois+, ou arrivée à son terme de la location), à l’exception des cas de fin de contrat en raison de la destruction totale ou perte du Produit par cas fortuits ou de force majeure, le Locataire devra restituer le Produit dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter du jour où le contrat prend fin. Le Locataire sera informé par tous moyens de la procédure de restitution par le Loueur.

En dehors de l’usure due à une utilisation normale du Produit, si le Locataire ne restitue pas le Produit, si la référence du produit restitué est différente de celle du Produit loué, s’il le restitue dans un état non conforme, ou si le Produit présente une fonctionnalité défaillante, le Loueur pourra facturer au Locataire une pénalité qui sera prélevée sur son compte bancaire ou par tout moyen de paiement à sa convenance. Le montant de ladite pénalité varie selon les modalités décrites ci-dessous :

Téléchargez le tableau présentant les modalités de restitution du Produit des différents forfaits

Pour tous les forfaits :

Le Locataire est informé qu’en cas de sinistre, les pénalités susmentionnées demeureront applicables s’il n’a pas mis en œuvre les éventuelles garanties dont il bénéficie au titre du présent Contrat de location ou du Contrat de services.

Pour application du présent article, est considéré comme un Produit non conforme, un Produit dont au moins une des fonctionnalités principales est hors d’usage et dont le dysfonctionnement n’est pas dû à l’usure résultant d’une utilisation normale du Produit. Est considérée comme défaillante, toute fonctionnalité, autre qu’une des fonctionnalités principales du Produit, diagnostiquée hors d’usage lors de la restitution.

Il est précisé par ailleurs, que le Locataire s’engage à restituer le Produit ou l’éventuel Produit de remplacement dans des conditions garantissant une protection appropriée.

Lorsque le Produit n’est pas restitué à la suite de la survenance d’un fait extérieur et indépendant de la volonté du Locataire, le Locataire, gardien et non propriétaire du Produit, s’engage à verser au Loueur le montant de l’indemnisation qu’il pourrait percevoir s’il dispose d’une assurance à cet effet.

La résiliation du Contrat de location longue durée mettra automatiquement fin au Contrat de services signé par le Locataire.

ARTICLE 9 : Dispositions relatives à la conclusion du contrat sous forme électronique

Rappel des étapes à suivre pour conclure le Contrat de location longue durée par voie électronique
Le Locataire initie sa demande de souscription à l’Offre de location en ligne via une page web dédiée et hébergée par Micromania depuis son domicile ou en Magasin agréé.
Après avoir sélectionné son Offre de Location le client passe par les étapes de souscription suivantes :

• Le Locataire s’identifie,
• Le Locataire procède à la sélection du produit en renseignant les données demandées dans le parcours de souscription
• Le Locataire saisit ses informations personnelles,
• Le Locataire vérifie le récapitulatif (données personnelles déclarées et l’Offre de Location sélectionnée) et le valide (le cas échéant, il peut revenir en arrière pour les modifier),
• Le Locataire obtient une acceptation de principe à sa demande de Location à partir des données déclarées,
• Le Locataire est invité à se rendre dans le magasin Micromania de son choix dans les 5 jours ouvrés avec ses justificatifs afin de finaliser sa demande de Location et, en cas d’indisponibilité du Produit, procéder à la réservation de celui-ci.
• Les justificatifs remis par le Locataire sont téléchargés et vérifiés par le vendeur Micromania en magasin.

Le Loueur peut évaluer les risques liés à la demande de Location sur la base d’un processus de prise de décision automatisée aboutissant à une décision d’acceptation ou de refus. Le Locataire a le droit de contester la décision prise à l’issue de ce processus et de présenter ses observations.

Signature électronique du Contrat
Une fois la procédure préalable à la signature électronique du Contrat menée à son terme dans les conditions susvisées, il est alors demandé au Locataire de signer en magasin Micromania, de manière électronique, les documents contractuels selon les modalités ci-dessous :
Le numéro de téléphone mobile du Locataire permettant de recevoir un code unique dit OTP (OneTime Password, c'est-à-dire mot de passe utilisable une seule fois) est affiché sur l’écran. Le Locataire demande à recevoir le code en cliquant sur le bouton « Valider et Signer électroniquement votre contrat » nécessaire à la signature électronique. Le Locataire pourra alors procéder à la signature électronique du Contrat de location longue durée en saisissant le code OTP reçu sur son téléphone portable. Ce code est valable durant 10 minutes après son émission.
Après avoir signé électroniquement, le Locataire recevra un email lui permettant d’accéder, enregistrer, imprimer et conserver l’ensemble des documents de façon à pouvoir les consulter à tout moment comme décrit ci-dessous.

Convention de preuve
Le Contrat, composé de la présente convention et de la demande de prélèvement est un contrat électronique. La preuve de ce contrat peut être établie conformément aux articles 1366 et 1368 du Code civil. Il peut être signé électroniquement, conformément aux dispositions de l’article 1367 du Code civil.
Le Locataire et le Loueur reconnaissent et acceptent que les enregistrements informatiques réalisés par le Loueur, conservés pendant un délai conforme aux exigences légales ont valeur probante entre les parties et feront preuve, en cas de litige, des données et des faits qu’ils contiennent. La preuve contraire pouvant être rapportée par le Locataire par tout moyen.

Moyens techniques permettant au Locataire d'identifier et de corriger les erreurs commises lors de la saisie des données
Dans le parcours de souscription, le client vérifie son récapitulatif (l’ensemble de ses données personnelles déclarées et l’Offre de Location sélectionnée) et dispose de la possibilité de les modifier en revenant en arrière.

Langues proposées pour la conclusion du contrat
Seule la langue française est proposée au Locataire pour conclure le Contrat. Pour toutes difficultés relatives à son appréciation, sa validité et son exécution, la loi applicable pour la conclusion, l'exécution et le dénouement du Contrat est la loi française.

Archivage
L’exemplaire original de votre Contrat électronique est automatiquement transmis au tiers archiveur CDC ARKHINEO pour un archivage à valeur probante. Conformément à l’article 1375 alinéa 4 du Code Civil, l'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367 et que le procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire ou d'y avoir accès. Le Locataire a la possibilité de télécharger une copie électronique du Contrat de location longue durée via le lien transmis par courrier électronique. Pour accéder à l’original archivé du Contrat, le Locataire peut contacter le Loueur par mail à l’adresse suivante : serviceclientspflocation@bnpparibas-pf.com.

ARTICLE 10 : Information et correspondances

Durant toute la durée du Contrat de location longue durée, le Locataire s’engage à signaler immédiatement et spontanément au Loueur toutes modifications dans les renseignements fournis lors de la souscription au Contrat de location longue durée, et notamment signaler préalablement au Loueur tout changement d’adresse.
Le cas échéant, le Locataire s’engage à avertir le Loueur un (1) mois à l’avance de tout changement de compte bancaire sur lequel sont effectués les prélèvements en fournissant un nouveau mandat de prélèvement SEPA signé comportant les références du nouveau compte.

Pour ce faire, il pourra contacter directement le Loueur par mail à l’adresse suivante : serviceclientspflocation@bnpparibas-pf.com afin de solliciter la prise en compte de sa demande en fournissant les justificatifs relatifs à sa demande.

ARTICLE 11 : Opposition au démarchage téléphonique

Le Locataire peut s’opposer à recevoir de la prospection commerciale par voie téléphonique en s’inscrivant gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier postal à - Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription interdit à un professionnel de démarcher téléphoniquement, sauf si cette sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et qu’elle a un rapport avec l'objet de ce contrat.

ARTICLE 12 : Réclamations

Pour toute réclamation liée au contrat de location, le Locataire pourra s’adresser au Loueur par mail à l’adresse suivante : serviceclientspflocation@bnpparibas-pf.com .

ARTICLE 13 : Traitement des litiges

En cas de réclamation liée au contrat de location, le Locataire peut également s’adresser au Service consommateurs du Loueur : Service consommateurs - Personal Finance Location – 62061 Arras Cedex 9. Si un accord n’est pas trouvé ou à défaut de réponse dans un délai de deux (2) mois du Service consommateurs, le Locataire peut s’adresser gratuitement, conformément à la réglementation, à un service de médiation indépendant dont les coordonnées sont les suivantes : La Médiatrice auprès du Groupe BNP Paribas Personal Finance - ACI FCL 9065 - 92 595 Levallois-Perret Cedex et ceci, sans préjudice des autres voies d’actions légales. La saisine de la médiation doit s’effectuer par écrit, en langue française et par voie postale ou en ligne directement sur le site de la Médiatrice https://mediation-groupe.bnpparibas-pf.com . En cas de contrat en ligne, le Locataire peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler le litige (http://ec.europa.eu/consumers/odr).

ARTICLE 14 : Droit applicable et compétence de juridiction

Le présent Contrat de location longue durée est établi en langue française, il est régi par le droit français. Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de toute action relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent Contrat de location longue durée.

NOTICE D’INFORMATION RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Avant-propos : principaux changements
En tant que partenaire de confiance, nous accordons une grande importance à la protection de vos données personnelles. Nous avons fait évoluer cette Notice pour qu’elle soit plus transparente en améliorant les informations sur : - Les traitements liés à la prospection commerciale - Les traitements de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et les sanctions internationales (gel des avoirs).

Introduction La protection de vos données personnelles est au cœur de nos préoccupations, le Groupe BNP Paribas a adopté des principes forts dans sa Charte de confidentialité des données personnelles disponible à l’adresse suivante : BNP Paribas - Charte de confidentialité des données personnelles (group.bnpparibas)

Personal Finance Location, entité juridique de BNP Paribas Personal Finance (« Nous »), en tant que responsable du traitement, à travers nos marques est responsable de la collecte et du traitement de vos données personnelles dans le cadre de ses activités.

Les métiers de notre Groupe consistent à aider l’ensemble de nos clients – particuliers, entrepreneurs, TPE (Très Petites Entreprises), PME (Petites et Moyennes Entreprises), grandes entreprises et investisseurs institutionnels – dans leurs activités bancaires quotidiennes ainsi qu’à réaliser leurs projets grâce à nos solutions de financement, d’investissement, d’épargne et d’assurance.
En tant que membre d’un Groupe intégré de banque-assurance en collaboration avec les différentes entités du Groupe, nous fournissons à nos clients des solutions de financement, d’assurance et de location (LOA, LLD) ainsi que par l’intermédiaire des autres entités du Groupe la possibilité de souscrire à une offre complète de produits et services de banque.

L’objectif de la présente notice est de vous expliquer comment nous traitons vos données personnelles et comment vous pouvez les contrôler et les gérer.

Le cas échéant, des informations complémentaires peuvent vous être communiquées au moment de la collecte de vos données personnelles.

1. ÊTES-VOUS CONCERNE PAR CETTE NOTICE ?

Vous êtes concernés par cette notice, si vous êtes (« Vous ») :

• un de nos clients ou en relation contractuelle avec nous (par exemple, en qualité de garant) ;
• un membre de la famille de notre client. En effet, nos clients peuvent parfois être amené à partager avec nous des informations portant sur leur famille lorsque cela est nécessaire pour leur fournir un produit ou service ou mieux les connaître ;
• une personne intéressée par nos produits ou services dès lors que vous nous communiquez vos données personnelles (en agence, sur nos sites et applications, lors d’événements ou d’opérations de parrainage) pour que nous vous contactions.
• des héritiers et ayants droit ;
• des donneurs d’ordres ou des bénéficiaires d’opérations de paiement ;
• des personnes chargées de la protection des majeurs ;
• des bénéficiaires d’un contrat ou d’une police d’assurance et d’un trust/une fiducie ; • des propriétaires.

Vous êtes également concernés par cette notice, en tant que professionnel, si vous êtes :

• représentant légal ou personne habilitée (mandats/délégations de pouvoirs) d’une personne morale cliente, d’un partenaire, d’un fournisseur ou d’un prestataire de Personal Finance Location;
• bénéficiaire effectif ;
• actionnaire ;
• client entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur (vous avez choisi d’exercer votre activité sans créer de personne morale).

Lorsque vous nous fournissez des données personnelles relatives à d’autres personnes, n’oubliez pas de les informer de la communication de leurs données et invitez-les à prendre connaissance de la présente Notice. Nous prendrons soin de faire de même dès lors que nous le pouvons (c’est à dire lorsque nous avons les coordonnées des personnes).

2. COMMENT POUVEZ-VOUS CONTRÔLER LES TRAITEMENTS QUE NOUS REALISONS SUR VOS DONNEES PERSONNELLES ?

Vous avez des droits qui vous permettent d’exercer un contrôle significatif sur vos données personnelles et la façon dont nous les traitons.

Si vous souhaitez exercer les droits décrits ci-dessous, merci de nous envoyer une demande par courrier postal adressé à Personal Finance Location – Service Consommateur – 62061 Arras Cedex 9 ou un courriel à l’adresse suivante : consommateur.location.donneespersonnelles@cetelem.fr, avec un scan/copie de votre pièce d’identité lorsque cela est nécessaire.

Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données personnelles en vertu de la présente Notice, veuillez contacter notre Délégué à la protection des données aux adresses suivantes :

Par courrier/courriel : Personal Finance Location - Délégué à la Protection des Données - 95908 Cergy Pontoise Cedex 09 / delegueprotectiondonneespflocation@bnpparibas-pf.com

2.1. Vous pouvez demander l’accès à vos données personnelles

Si vous souhaitez avoir accès à vos données personnelles, nous vous fournirons une copie des données personnelles sur lesquelles porte votre demande ainsi que les informations se rapportant à leur traitement.
Votre droit d’accès peut se trouver limité lorsque la réglementation le prévoit. C’est le cas de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme qui nous interdit de vous donner directement accès à vos données personnelles traitées à cette fin. Dans ce cas, vous devez exercer votre droit d’accès auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui nous interrogera.

2.2. Vous pouvez demander la rectification de vos données personnelles

Si vous considérez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander qu’elles soient modifiées ou complétées. Dans certains cas, une pièce justificative pourra vous être demandée.

2.3. Vous pouvez demander l’effacement de vos données personnelles

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles dans les limites autorisées par la loi.

2.4. Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles fondé sur l’intérêt légitime

Si vous n’êtes pas d’accord avec un traitement fondé sur l’intérêt légitime, vous pouvez vous opposer à celui-ci, pour des raisons tenant à votre situation particulière, en nous indiquant précisément le traitement concerné et les raisons. Nous ne traiterons plus vos données personnelles sauf à ce qu’il existe des motifs légitimes et impérieux de les traiter ou que celles-ci sont nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

2.5. Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

2.6. Vous pouvez suspendre l’utilisation de vos données personnelles

Si vous contestez l’exactitude des données que nous utilisons ou que vous vous opposez à ce que vos données soient traitées, nous procéderons à une vérification ou à un examen de votre demande. Pendant le délai d’étude de votre demande, vous avez la possibilité de nous demander de suspendre l’utilisation de vos données.

2.7. Vous avez des droits face à une décision automatisée

Par principe, vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision entièrement automatisée fondée sur un profilage ou non qui a un effet juridique ou vous affecte de manière significative. Nous pouvons néanmoins automatiser ce type de décision si elle est nécessaire à la conclusion/à l'exécution d'un contrat conclu avec nous, autorisée par la réglementation ou si vous avez donné votre consentement. En toute hypothèse, vous avez la possibilité de contester la décision, d’exprimer votre point de vue et de demander l’intervention d’un être humain qui puisse réexaminer la décision.

2.8. Vous pouvez retirer votre consentement

Si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.

2.9. Vous pouvez demander la portabilité d’une partie de vos données personnelles

Vous pouvez demander à récupérer une copie des données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Lorsque cela est techniquement possible, vous pouvez demander à ce que nous transmettions cette copie à un tiers.

2.10. Comment déposer une plainte auprès de la CNIL ?

En plus des droits mentionnés ci-dessus, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, qui est le plus souvent celle de votre lieu de résidence, telle que la Commission Nationale de l’Informatique et de Libertés (CNIL) en France.

3. POURQUOI ET SUR QUELLE BASE JURIDIQUE UTILISONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

L’objectif de cette section est de vous expliquer pourquoi nous traitons vos données personnelles et sur quelle base légale nous nous reposons pour le justifier.

3.1. Vos données personnelles sont traitées pour nous conformer à nos différentes obligations légales

Vos données personnelles sont traitées lorsque cela est nécessaire pour nous permettre de respecter les réglementations auxquelles nous sommes soumis, notamment les réglementations bancaires et financières.

3.1.1. Nous utilisons vos données personnelles pour :

• contrôler les opérations et transactions et ainsi identifier celles qui sont inhabituelles (par exemple lorsque vous retirez une somme d’argent importante dans un pays autre que celui de votre lieu de résidence) ;
• gérer et déclarer les risques (de nature financière, de crédit, de nature juridique, de conformité ou liés à la réputation, etc.) auxquels le Groupe BNP Paribas est susceptible d’être confronté dans le cadre de ses activités ;
• contribuer à la lutte contre la fraude fiscale et satisfaire nos obligations de notification et de contrôle fiscal ;
• enregistrer les opérations à des fins comptables ;
• prévenir, détecter et déclarer les risques liés à la Responsabilité Sociale de l’Entreprise et au développement durable ;
• détecter et prévenir la corruption ;
• respecter les dispositions applicables aux prestataires de service de confiance délivrant des certificats de signature électronique ;
• • échanger et signaler différentes opérations, transactions ou demandes ou répondre à une demande officielle émanant d’une autorité judiciaire, pénale, administrative, fiscale ou financière locale ou étrangère dûment autorisée, un arbitre ou un médiateur, des autorités chargées de l’application de la loi, d’organes gouvernementaux ou d’organismes publics.
• Détecter les situations de fragilités financières afin de proposer aux clients concernés des mesures d’accompagnement adaptés ;
• réaliser nos obligations de déclaration auprès de la Banque de France (inscription et désinscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) ;
• déclarer la clôture ou la modification d’un compte à la Direction Générale des Finances Publiques pour la tenue du fichier FICOBA. Dans ce cadre, nous transmettons certaines informations relatives au titulaire du compte, ses éventuels mandataires ou représentants légaux ;
• • assurer la sécurité de l’exécution des services de paiement, notamment détecter et prévenir la fraude par l’authentification du donneur d’ordre dans le cadre de la Directive sur les Services de Paiement (DSP2) ;
• • respecter notre devoir de conseil au titre de la distribution d’assurance.

3.1.2. Nous traitons aussi vos données personnelles pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Nous appartenons à un Groupe bancaire qui doit disposer d’un système robuste de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB/FT) au niveau de nos entités, et piloté au niveau central, ainsi que d’un dispositif permettant d’appliquer les décisions de sanctions aussi bien locales, qu’européennes ou internationales.
Dans ce contexte, nous sommes responsables de traitement conjoints avec BNP Paribas SA, maison mère du Groupe BNP Paribas (le terme « nous » dans la présente section englobe également BNP Paribas SA).
Les traitements mis en œuvre pour répondre à ces obligations légales sont détaillées en annexe 1.

3.2. Vos données personnelles sont traitées pour exécuter un contrat auquel vous êtes partie ou des mesures précontractuelles prises à votre demande

Vos données personnelles sont traitées lorsqu’elles sont nécessaires à la conclusion ou l’exécution d’un contrat pour :

• définir votre score de risque de crédit et votre capacité de remboursement ;
• évaluer (par exemple sur la base de votre score de risque de crédit) si nous pouvons vous proposer un produit ou un service et à quelles conditions (par exemple le prix) ;
• vous fournir les produits et services souscrits conformément au contrat applicable ;
• gérer les dettes existantes dans la phase de recouvrement amiable (identification des clients en situation d’impayé) ;
• répondre à vos demandes et vous assister dans vos démarches ;
• assurer le règlement de votre succession.

3.3. Vos données personnelles sont traitées pour répondre à notre intérêt légitime ou celui d’un tiers

Lorsque nous fondons un traitement sur l’intérêt légitime, nous opérons une pondération entre cet intérêt et vos intérêts ou vos libertés et droits fondamentaux pour nous assurer qu’il y a un juste équilibre entre ceux-ci. Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements sur l’intérêt légitime poursuivi par un traitement, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées fournies à la section 2 ci-dessus.

3.3.1. Dans le cadre de notre activité, nous utilisons vos données personnelles pour :

• • Gérer les risques auxquels nous sommes exposés :
  o nous conservons la preuve d’opérations ou de transactions, y compris sous format électronique ;
  o nous surveillons vos transactions pour gérer, prévenir et détecter la fraude ;
  o nous gérons le surendettement, le contentieux (judiciaire et extrajudiciaire)
  et le recouvrement de créances compromises. Dans ce contexte, nous sommes responsables de traitement conjoints avec Neuilly Contentieux ;
  o nous traitons les réclamations et les éléments de défense en cas de litige ;
  o nous développons des modèles statistiques individuels afin de faciliter la définition de votre capacité d’emprunt.
• Améliorer la cybersécurité, gérer nos plateformes et sites internet, et assurer la continuité des activités.
• Prévenir les dommages corporels et les atteintes aux personnes et aux biens via la vidéosurveillance.
• Améliorer l’automatisation et l’efficacité de nos processus opérationnels et nos services à la clientèle (ex. remplissage automatique des plaintes, suivi de vos demandes et amélioration de votre satisfaction sur la base des données collectées lors de nos interactions avec vous comme les enregistrements téléphoniques, les courriels ou les chats).
• Réaliser des opérations financières telles que les ventes de portefeuilles de dettes, les titrisations, le financement ou le refinancement du Groupe BNP Paribas.
• Faire des études statistiques et développer des modèles prédictifs et descriptifs à des fins :
  o commerciales : pour identifier les produits et services que nous pourrions vous offrir pour répondre au mieux à vos besoins, pour créer de nouvelles offres ou identifier de nouvelles tendances chez nos clients, pour développer notre politique commerciale en tenant compte des préférences de nos clients :
  o de sécurité: pour prévenir les potentiels incidents et améliorer la gestion de la sécurité ;
  o de conformité (telle que la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) et de gestion des risques ;
  o de lutte contre la fraude.
• • Organiser des jeux concours, des loteries, des opérations promotionnelles, effectuer des enquêtes d’opinion et de satisfaction des clients.

3.3.2. Nous utilisons vos données personnelles pour vous envoyer des offres commerciales par voie électronique, courrier papier et téléphone

En tant qu'entité du Groupe BNP Paribas, nous voulons être en mesure de vous offrir l'accès à l’ensemble de notre gamme de produits et services répondant le mieux à vos besoins. Dès lors que vous êtes client et sauf opposition de votre part, nous pourrons vous adresser ces offres par voie électronique pour nos produits et services et ceux du Groupe dès lors qu’ils sont similaires à ceux que vous avez déjà souscrits. Nous veillons à ce que ces offres commerciales portent sur des produits ou services en lien avec vos besoins et complémentaires à ceux que vous avez déjà pour s’assurer du juste équilibre entre nos intérêts respectifs.
Nous pourrons aussi vous adresser par téléphone et courrier postal, sauf opposition de votre part, les offres concernant nos produits et services ainsi que ceux du Groupe et de nos partenaires de confiance.

3.3.3. Nous analysons vos données personnelles pour réaliser un profilage standard afin de personnaliser nos produits et nos offres

Pour améliorer votre expérience et votre satisfaction, nous avons besoin de déterminer à quel panel de clients vous appartenez. Pour cela, nous établissons un profil standard à partir des données pertinentes que nous sélectionnons parmi les informations :

• que vous nous avez directement communiquées lors de nos interactions avec vous ou encore lors de la souscription d’un produit ou d’un service ;
• issue de votre utilisation de nos produits ou services comme par exemple celles liées à vos comptes telles que le solde des comptes, les mouvements réguliers ou atypiques, l’utilisation de votre carte à l'étranger ;
• issue de votre utilisation de nos divers canaux : sites et applications (comme par exemple si vous êtes appétent au digital, si vous préférez un parcours client pour souscrire à un produit ou service avec plus d’autonomie (selfcare).

Sauf opposition de votre part, nous réaliserons cette personnalisation basée sur une profilage standard. Nous pourrons aller plus loin pour mieux répondre à vos besoins, si vous y consentez, en réalisant une personnalisation sur mesure comme indiqué ci-dessous.

3.4. Vos données personnelles sont traitées si vous y avez consenti

Nous collectons et utilisons vos données personnelles, à savoir toute information qui vous identifie ou permet de vous identifier. En fonction notamment du type de produit ou de service que nous vous fournissons et des échanges que nous avons avec vous, nous collectons différents types de données personnelles vous concernant, y compris :

• Données d’identification : par exemple, nom complet, genre, lieu et date de naissance, nationalité, numéro de carte d’identité, numéro de passeport, numéro de permis de conduire, numéro d’immatriculation du véhicule, photo, signature ;
• Informations de contact : (privées ou professionnelles) adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone ;
• Informations relatives à votre situation patrimoniale et vie de famille : par exemple, statut marital, régime matrimonial, nombre d’enfants et âge, étude ou emploi des enfants, composition du foyer, date de décès des enfants, parents ou conjoint, biens que vous possédez : appartement ou maison ;
• Moments importants de votre vie : par exemple, vous venez de vous marier, de divorcer, de vivre en couple, d’avoir des enfants ;
• Mode de vie : loisirs et centres d’intérêts, voyages, votre environnement (nomade, sédentaire) ;
• Informations économiques, financières et fiscales : par exemple, identifiant fiscal, statut fiscal, pays de résidence, salaire et autres revenus, montant de vos actifs ;
• Informations relatives à l’éducation et à l’emploi : par exemple, niveau d’étude, emploi, nom de l’employeur et rémunération ;
• Informations bancaires et financières en lien avec les produits et services que vous détenez : par exemple, coordonnées bancaires, produits et services détenus et utilisés (crédit, assurance, épargne et investissements, leasing, protection habitation), numéro de carte, virements de fonds, patrimoine, antécédents de crédit, incidents de paiement ;
• Données de transaction : mouvements et solde des comptes, transactions comprenant les données relatives aux bénéficiaires dont leurs noms complets, adresses et coordonnées ainsi que les détails des transactions bancaires, montant, date, heure et type de transaction (carte bancaire, virement, chèque, prélèvement automatique) ;
• Données relatives à vos habitudes et préférences en lien avec l’utilisation de nos produits et services ;
• Données collectées dans le cadre de nos interactions avec vous : vos commentaires, suggestions, besoins collectés lors de nos échanges avec vous en physique dans nos Agences (comptes rendus) et en ligne lors de communications téléphoniques (conversation), discussion par courrier électronique, chat, chatbot, échanges sur nos pages sur les réseaux sociaux et vos dernières réclamations/plaintes. Vos données de connexion et de suivi telles que les cookies et traceurs à des fins non publicitaires ou analytiques sur nos sites Internet, nos services en ligne, nos applications, nos pages sur les réseaux sociaux ;
• Données du système de vidéoprotection (dont les caméras de vidéosurveillance) et de géolocalisation : par exemple les lieux des retraits ou des paiements à des fins de sécurité, ou afin de déterminer la localisation de l’agence ou du prestataire de services le plus proche de vous ;
• Données concernant vos appareils (téléphone portable, ordinateur, tablette, etc.) : adresse IP, caractéristiques techniques et données d’identification uniques ;
• - Identifiants de connexion ou dispositifs de sécurité personnalisés utilisés pour vous connecter au site Internet et aux applications de BNP Paribas.

Nous pouvons collecter des données sensibles telles que des données de santé, des données biométriques, ou des données relatives aux infractions pénales, dans le respect des conditions strictes définies par les réglementations en matière de protection des données.

4. QUELS TYPES DE DONNEES PERSONNELLES COLLECTONS-NOUS ?

Nous collectons et utilisons vos données personnelles, à savoir toute information qui vous identifie ou permet de vous identifier. En fonction notamment du type de produit ou de service que nous vous fournissons et des échanges que nous avons avec vous, nous collectons différents types de données personnelles vous concernant, y compris :

• Données d’identification : par exemple, nom complet, genre, lieu et date de naissance, nationalité, numéro de carte d’identité, numéro de passeport, numéro de permis de conduire, numéro d’immatriculation du véhicule, photo, signature ;
• Informations de contact : (privées ou professionnelles) adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone ;
• Informations relatives à votre situation patrimoniale et vie de famille : par exemple, statut marital, régime matrimonial, nombre d’enfants et âge, étude ou emploi des enfants, composition du foyer, date de décès des enfants, parents ou conjoint, biens que vous possédez : appartement ou maison ;
• Moments importants de votre vie : par exemple, vous venez de vous marier, de divorcer, de vivre en couple, d’avoir des enfants ;
• Mode de vie : loisirs et centres d’intérêts, voyages, votre environnement (nomade, sédentaire) ;
• Informations économiques, financières et fiscales : par exemple, identifiant fiscal, statut fiscal, pays de résidence, salaire et autres revenus, montant de vos actifs ;
• Informations relatives à l’éducation et à l’emploi : par exemple, niveau d’étude, emploi, nom de l’employeur et rémunération ;
• Informations bancaires et financières en lien avec les produits et services que vous détenez : par exemple, coordonnées bancaires, produits et services détenus et utilisés (crédit, assurance, épargne et investissements, leasing, protection habitation), numéro de carte, virements de fonds, patrimoine, antécédents de crédit, incidents de paiement ;
• Données de transaction : mouvements et solde des comptes, transactions comprenant les données relatives aux bénéficiaires dont leurs noms complets, adresses et coordonnées ainsi que les détails des transactions bancaires, montant, date, heure et type de transaction (carte bancaire, virement, chèque, prélèvement automatique) ;
• Données relatives à vos habitudes et préférences en lien avec l’utilisation de nos produits et services ;
• Données collectées dans le cadre de nos interactions avec vous : vos commentaires, suggestions, besoins collectés lors de nos échanges avec vous en physique dans nos Agences (comptes rendus) et en ligne lors de communications téléphoniques (conversation), discussion par courrier électronique, chat, chatbot, échanges sur nos pages sur les réseaux sociaux et vos dernières réclamations/plaintes. Vos données de connexion et de suivi telles que les cookies et traceurs à des fins non publicitaires ou analytiques sur nos sites Internet, nos services en ligne, nos applications, nos pages sur les réseaux sociaux ;
• Données du système de vidéoprotection (dont les caméras de vidéosurveillance) et de géolocalisation : par exemple les lieux des retraits ou des paiements à des fins de sécurité, ou afin de déterminer la localisation de l’agence ou du prestataire de services le plus proche de vous ;
• Données concernant vos appareils (téléphone portable, ordinateur, tablette, etc.) : adresse IP, caractéristiques techniques et données d’identification uniques ;
• Identifiants de connexion ou dispositifs de sécurité personnalisés utilisés pour vous connecter au site Internet et aux applications de BNP Paribas.

Nous pouvons collecter des données sensibles telles que des données de santé, des données biométriques, ou des données relatives aux infractions pénales, dans le respect des conditions strictes définies par les réglementations en matière de protection des données.

5. AUPRES DE QUI COLLECTONS-NOUS DES DONNNEES PERSONNELLES ?

Nous collectons des données personnelles directement auprès de vous, cependant nous pouvons aussi collecter des données personnelles d’autres sources.
Nous collectons parfois des données provenant de sources publiques :

• des publications/bases de données mises à disposition par des autorités ou des tierces parties officielles (par exemple le Journal Officiel de la République Française, le Registre du Commerce et des Sociétés, les bases de données gérées par des autorités de contrôle du secteur financier) ;
• des sites Internet/pages des réseaux sociaux d’entités juridiques ou de clients professionnels contenant des informations que vous avez rendues publiques (par exemple, votre propre site Internet ou votre page sur un réseau social) ;
• des informations publiques telles que celles parues dans la presse.

Nous collectons aussi des données personnelles de tierces parties :

• d’autres entités du Groupe BNP Paribas ;
• de nos clients (entreprises ou particuliers) ;
• de nos partenaires commerciaux ;
• de prestataires de services d’initiation de paiement et d’agrégateurs de compte (prestataires de services d’information sur les comptes) ;
• des tiers tels que les agences de référence de crédit et les agences de prévention de la fraude ;
• des courtiers de données qui sont chargés de s’assurer qu’ils recueillent des informations pertinentes de manière légale ;
• de la Banque de France, lors de la consultation de fichiers (notamment le Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers ou le Fichier Central des Chèques).

6. AVEC QUI PARTAGEONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ET POURQUOI?

a. Avec les entités du Groupe BNP Paribas

• nous conformer à nos différentes obligations légales et réglementaires décrites précédemment.
• répondre à nos intérêts légitimes qui sont :
  o gérer, prévenir, détecter les fraudes ;
  o faire des études statistiques et développer des modèles prédictifs et descriptifs à des fins commerciales, de sécurité, de conformité, de gestion des risques et de lutte contre la fraude ;
  o améliorer la fiabilité de certaines données vous concernant détenues par d’autres entités du Groupe ;
  o vous offrir l’accès à l’ensemble des produits et services du Groupe répondant le mieux à vos envies et besoins ;
  o personnaliser le contenu et les prix des produits et services ;
  o mise en commun de moyens techniques, notamment informatiques.

Nous financer et nous refinancer est également constitutif d’un intérêt légitime impliquant que vos données personnelles puissent être partagées notamment avec les entités du Groupe BNP Paribas et avec la Caisse de Refinancement de l’Habitat qui assurent notre refinancement.
Vos données pourront également être transmises, s’agissant de l’étude, de l’octroi, de la gestion d’une demande de financement et de la prévention des fraudes et des impayés, aux entités du groupe BNP Paribas Personal Finance en vue de la gestion de leurs crédits aux particuliers.

b. Avec des destinataires, tiers au groupe BNP Paribas et des sous-traitants

Afin de réaliser certaines des finalités décrites dans la présente Notice, nous sommes susceptibles lorsque cela est nécessaire de partager vos données personnelles avec :

• des sous-traitants qui réalisent des prestations pour notre compte par exemple des services informatiques, des services d’impression, de télécommunication, de recouvrement, de conseil, de distribution et de marketing ;
• des partenaires bancaires et commerciaux (notamment dans le cadre de la gestion et l’animation d’un programme de fidélisation ou d’avantages), des agents indépendants, des intermédiaires ou des courtiers, des institutions financières, des contreparties, des référentiels centraux avec qui nous avons des liens si un tel transfert est nécessaire pour vous fournir des services ou des produits ou pour satisfaire à nos obligations contractuelles ou mener à bien des transactions (par exemple des banques, des banques correspondantes, des dépositaires, des émetteurs de titres, des agents payeurs, des plates-formes d’échange, des compagnies d’assurances, des opérateurs de système de paiement, des émetteurs ou des intermédiaires de cartes de paiement, les sociétés de caution mutuelle ou organisme de garantie financière) ;
• les entreprises qui assurent ou garantissent vos crédits (entreprises d’assurances entreprises d’assurances, sociétés de caution mutuelle, par exemple) ;
• des autorités financières, fiscales, administratives, pénales ou judiciaires, locales ou étrangères, des arbitres ou des médiateurs, des autorités ou des établissements ou institutions publics (tels que la Banque de France, la Caisse des dépôts et des Consignation), à qui nous ou tout membre du Groupe BNP Paribas sommes tenus de divulguer des données :
  o à leur demande ;
  o dans le cadre de notre défense, une action ou une procédure ;
  o afin de nous conformer à une réglementation ou une recommandation émanant
  d’une autorité compétente à notre égard ou à l’égard de tout membre du Groupe BNP Paribas ;
• des prestataires de services de paiement tiers (informations concernant vos comptes bancaires), pour les besoins de la fourniture d’un service d’initiation de paiement ou d’information sur les comptes si vous avez consenti au transfert de vos données à cette tierce partie ;
• certaines professions réglementées telles que des avocats, des notaires, ou des commissaires aux comptes lorsque des circonstances spécifiques l’imposent (litige, audit, etc.) ainsi qu’à nos assureurs ou tout acheteur actuel ou potentiel des sociétés ou des activités du Groupe BNP Paribas.

7. TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES PERSONNELLES

En cas de transferts internationaux depuis l’Espace économique européen (EEE) vers un pays n’appartenant pas à l’EEE, le transfert de vos données personnelles peut avoir lieu sur la base d’une décision rendue par la Commission européenne, lorsque celle-ci a reconnu que le pays dans lequel vos données seront transférées assure un niveau de protection adéquat. En cas de transfert de vos données vers un pays dont le niveau de protection de vos données n’a pas été reconnu comme adéquat par la Commission européenne, soit nous nous appuierons sur une dérogation applicable à la situation spécifique (par exemple, si le transfert est nécessaire pour exécuter un contrat conclu avec vous, comme notamment lors de l’exécution d’un paiement international) ou nous prendrons l’une des mesures suivantes pour assurer la protection de vos données personnelles :

• des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ;
• des règles d’entreprise contraignantes.

Pour obtenir une copie de ces mesures visant à assurer la protection de vos données ou recevoir des détails relatifs à l’endroit où elles sont accessibles, vous pouvez nous adresser une demande écrite au délégué à la protection des données, fournie à la section 2 de cette notice.

8. PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Le tableau ci-après reprend les principaux délais applicables. Lorsqu’une donnée à caractère personnel est collectée pour plusieurs finalités, elle est conservée pendant la durée de conservation la plus longue.

Conservation des données personnelles

9. COMMENT SUIVRE LES ÉVOLUTIONS DE CETTE NOTICE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ?

Dans un monde où les technologies évoluent en permanence, nous revoyons régulièrement cette Notice et la mettons à jour si besoin.

Nous vous invitons à prendre connaissance de la dernière version de ce document en ligne, et nous vous informerons de toute modification significative par le biais de notre site Internet ou via nos canaux de communication habituels.

Annexe 1
Traitement des données personnelles pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Nous appartenons à un Groupe bancaire qui doit disposer d’un système robuste de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB/FT) au niveau des entités, piloté au niveau central, d’un dispositif de lutte contre la corruption, ainsi que d’un dispositif permettant le respect des Sanctions internationales (il s’agit de toutes les sanctions économiques ou commerciales, y compris toutes les lois, les règlements, mesures de restriction, embargo ou gel des avoirs, décrétés, régis, imposés ou mis en œuvre par la République Française, l’Union européenne, le US departement of the Treasury’s Office of Foreign Asset Control, et toute autorité compétente dans le territoire où nous sommes établis).

Dans ce contexte, nous sommes responsables de traitement conjoints avec BNP Paribas SA, maison mère du Groupe BNP Paribas (le terme « nous » utilisé dans la présente section englobe donc également BNP Paribas SA). A des fins de LCB/FT et de respect des Sanctions internationales, nous mettons en œuvre les traitements listés ci-après pour répondre à nos obligations légales :

• Un dispositif de connaissance de la clientèle (KYC – Know Your Customer) raisonnablement conçu pour identifier, mettre à jour et confirmer l’identité de nos clients, y compris celle de leurs bénéficiaires effectifs et de leurs mandataires le cas échéant ;
• Des mesures d’identification et de vérification renforcées des clients à risque élevé, des Personnes Politiquement Exposées « PPE » (les PPE sont des personnes désignées par la réglementation qui du fait de leurs fonctions ou position (politiques, juridictionnelles ou administratives ) sont plus exposées à ces risques) ainsi que des situations à haut risque ;
• Des politiques et des procédures écrites, ainsi que des contrôles raisonnablement conçus pour s’assurer que la Banque n’entre pas en relation - ni ne maintient - de relation avec des Banques fictives ;
• Une politique, basée sur son évaluation des risques et de la situation économique, consistant à ne généralement pas exécuter ou s’engager dans une activité ou relation d’affaires, quelle que soit la devise :
  o pour le compte de, ou au bénéfice de toute personne, entité ou organisation faisant l’objet de Sanctions par la République Française, l’Union européenne, les Etats-Unis, les Nations-Unies, ou, dans certains cas, d’autres sanctions locales dans les territoires dans lesquels le Groupe opère ;
  o impliquant, directement ou indirectement des territoires sous sanctions dont la Crimée/Sébastopol, Cuba, l’Iran, la Corée du Nord ou la Syrie ;
  o impliquant des institutions financières ou des territoires qui pourraient être liés à, ou contrôlés, par des organisations terroristes, reconnues en tant que telles par les autorités compétentes en France, au sein de l’Union européenne, des Etats-Unis ou de l’ONU.
• Le filtrage de nos bases clients et des transactions, raisonnablement conçu pour assurer le respect des lois applicables ;
• Des systèmes et processus visant à détecter les opérations suspectes, et effectuer les déclarations de soupçon auprès des autorités concernées ;
• Un programme de conformité raisonnablement conçu pour prévenir et détecter la corruption et le trafic d’influence conformément à la loi « Sapin II », au U.S FCPA, et au UK Bribery Act.
  Dans ce cadre, nous sommes amenés à faire appel :
  o à des services fournis par des prestataires externes tels que Dow Jones Factiva (fourni par Dow Jones & Company, Inc.) et le service World-Check (fourni par les prestataires REFINITIV, REFINITIV US LLC et London Bank of Exchanges) qui tiennent à jour des listes de PPE ;
  o aux informations publiques disponibles dans la presse sur des faits en lien avec le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme ou des faits de corruption ;
  o à la connaissance d’un comportement ou d’une situation à risque (existence de déclaration de soupçons ou équivalent) qui peuvent être identifiés au niveau du Groupe BNP Paribas.

Nous procédons à ces contrôles lors de l’entrée en relation, mais également tout au long de la relation que nous entretenons avec vous, sur vous-même, mais également sur les transactions que vous réalisez. A l’issue de la relation et si vous avez fait l’objet d’une alerte, cette information sera conservée afin de vous identifier et d’adapter notre contrôle si vous entrez de nouveau en relation avec une entité du Groupe BNP Paribas, ou dans le cadre d’une transaction à laquelle vous êtes partie.
Pour répondre à nos obligations légales, nous échangeons entre entités du Groupe BNP Paribas des informations collectées à des fins de LCB/FT, de lutte contre la corruption ou d’application des Sanctions internationales. Lorsque vos données sont échangées avec des pays hors de l’Espace Economique Européen ne présentant pas un niveau de protection adéquat, les transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission Européenne. Lorsque pour répondre à des réglementations de pays non-membres de l’UE, des données complémentaires sont collectées et échangées, ces traitements sont nécessaires pour permettre au Groupe BNP Paribas et à ses entités de respecter à la fois leurs obligations légales, et d’éviter des sanctions localement ce qui constitue notre intérêt légitime.

Conditions Générales du Contrat de Services MICROMANIA

RAPPEL DU CONTENU DES FORFAITS PROPOSES (DETAILLES CI-APRES)

Le tableau ci-dessous (ci-après « Tableau de synthèse des offres ») présente les différents forfaits auxquels le Client a accès, ainsi que le contenu de chacun d’entre eux. Le Client reconnaît et accepte qu’il n’aura accès qu’aux services contenus dans le forfait qu’il aura choisi, dans les conditions et modalités décrites dans le présent contrat.

Téléchargez le tableau de synthèse des offres

I. CONDITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat (ci-après le « Contrat de Services ») a pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles Micromania s’engage à faire bénéficier le Client des services mentionnés dans le cadre des présentes et inclus dans le forfait choisi par celui-ci parmi les forfaits décrits dans le Tableau de synthèse des offres (ci-après le « Forfait »).

Le Client atteste avoir été préalablement informé du fait que le Contrat de Services forme un tout indivisible avec le contrat de location longue durée identifié ci-dessus (ci-après le « Contrat LLD ») qu’il a signé avec la société Personal Finance Location SASU, 1 Boulevard Haussmann 75009 Paris, RCS Paris 433 911 799, au capital de 1 500 000€ (ci-après le « Loueur »), ce qu’il accepte. La signature du Contrat de Services intervient en magasin Micromania concomitamment à celle du Contrat LLD.

Le Client déclare également avoir été préalablement informé que le Contrat de Services ne devient définitif qu’après l’acceptation par le Loueur de la souscription et la signature par le Client du Contrat LLD en magasin Micromania. Le Client reconnaît et accepte que le Contrat LLD et le Contrat de Services sont indivisibles.

ARTICLE 2 – SERVICES

2.1 – ASSISTANCE PANNE ECHANGE

Il est rappelé que le Client bénéficie, au titre du Contrat LLD, du régime de la garantie légale en cas de panne du Produit dans les conditions visées à l’article 3 du Contrat LLD.

Le service « Assistance Panne Échange » permet au Client de bénéficier, en cas de panne couverte par la garantie légale, des services additionnels suivants :

• une assistance téléphonique et un site de déclaration dédié tels que décrits ci-après et,
• le remplacement du Produit par un produit d’occasion remis à neuf ou dans un état proche du neuf ou comme neuf équivalent, sous réserve du respect des conditions détaillées ci-après.

Le Client bénéficiera également du service « Assistance Panne Echange » pour le produit de remplacement pendant la période restant à courir jusqu’au terme du Contrat LLD.

2.1.1. Déclaration de la Panne

En cas de panne du Produit, le Client doit réaliser une déclaration sur le site : www.micromania-location.fr et fournir tous les éléments demandés par le Gestionnaire.

En cas de besoin de support, le Client peut contacter les services par téléphone au :
09 69 37 05 37 *
du lundi au samedi de 9 heures à 20 heures
(hors jours fériés ou sauf interdictions légales ou réglementaires)
*Prix d’un appel local depuis un poste fixe.

Lors de la déclaration de la Panne, le Client devra décrire précisément les circonstances de l’incident, en particulier l’origine de la Panne.

Ce que le Client ne doit pas faire :

• procéder soi-même à toute réparation ;
• mandater un tiers non agréé par Micromania pour réparer le Produit.

2.1.2 Modalités de prise en charge

Micromania organisera l’enlèvement du Produit et son expédition en atelier pour réalisation d’un diagnostic.

Dans tous les cas Micromania s’engage à ce que la prestation soit réalisée dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la réception du Produit en atelier.

Le Produit de remplacement est un produit d’occasion remis à neuf ou dans un état proche du neuf par un professionnel avec des pièces d’origine constructeur.

En cas de Panne non avérée, confirmée par le diagnostic de l’Atelier, Micromania renverra le Produit au Client selon les modalités qui lui seront communiquées.

2.2 – SERVICE JEU / ACCESSOIRE / DIGITAL

Le Client bénéficie du « service jeu / accessoire / digital » qui lui permet de choisir en magasin Micromania, au moment de la souscription du Contrat de Services en magasin, un jeu, un accessoire ou un accès à un contenu digital, à hauteur du montant précisé dans le Tableau de synthèse des offres.

Le Client aura également, s’il le souhaite, la possibilité de choisir un accessoire, un jeu ou un accès à du contenu digital d’une valeur supérieure à cette somme, à condition pour lui de procéder au règlement du reliquat.

2.3 – PARRAINAGE

Le Client peut parrainer une personne majeure pour la souscription d’un contrat de location de longue durée d’une console auprès du Loueur.

Pour valider chaque parrainage, le Client devra effectuer une déclaration dans les conditions et modalités décrites sur le site www.micromania-location.fr .

Les conditions d’acceptation du dossier du filleul sont définies dans le contrat de location de longue durée signé entre ce dernier et le Loueur.

Pour chaque contrat de location longue durée conclu entre un filleul et le Loueur, le Client recevra un bon d’achat valable trois (3) mois en magasin Micromania et sur le site www.micromania.fr , dont la valeur correspond à un (1) mois de loyer du Forfait souscrit par le Client. Ce bon d’achat sera adressé une fois le premier loyer du filleul encaissé.

Le filleul recevra un bon d’achat de dix (10) euros après l’acceptation de son dossier de location par le Loueur et la signature de son contrat de location longue durée en magasin Micromania.

Le Client ne peut bénéficier de cet avantage que dans la limite d’un (1) seul parrainage par mois et, en tout état de cause, de quatre (4) parrainages par an.

2.4 – GARANTIES D’ASSURANCE CASSE ET OXYDATION

Micromania a souscrit, pour le compte des Clients ayant choisi l’un des forfaits éligibles, tels qu’indiqués dans le Tableau de synthèse des offres, un contrat d’assurance auprès de la société Cardif - Assurances Risques Divers - S.A. au capital de 21 602 240 € - 308 896 547 RCS Paris - Siège social : 1 Boulevard Haussmann 75009 Paris.
Celui-ci a pour objet de garantir le Produit en cas de casse ou d’oxydation, dans les conditions et modalités décrites au sein du résumé des garanties d’assurance casse et oxydation inséré à l’annexe 1 du présent Contrat de Services (ci-après le « Résumé des Garanties d’Assurance Casse et Oxydation »).
Pour plus d’informations, le Client est invité à lire attentivement le Résumé des Garanties d’Assurance Casse et Oxydation.

2.5 – CLUB LOCATION MICROMANIA

S’il n’est pas déjà détenteur d’une Mégacarte Micromania, le Client bénéficiera de l’adhésion à ce programme de fidélité, lequel est susceptible de lui octroyer d’autres avantages associés.

La conclusion du Contrat de Services permet au Client d’accéder également au « Club Location Micromania » (ci-après le « Club ») et ainsi de bénéficier d’avantages spécifiques pendant toute la durée du Contrat de Services.

A titre indicatif, l’adhésion au Club pourra, par exemple, permettre au Client d’accéder à des offres exclusives et/ou à des ventes privées et/ou d’obtenir des bons cadeaux d’anniversaire et/ou d’obtenir des invitations à des évènements et/ou à des présentations de nouveaux produits et/ou de participer à des jeux concours.

Le Client reconnaît et accepte que, compte tenu du caractère évolutif du secteur dans lequel opère Micromania, le contenu des avantages attachés au Club est susceptible d’être modifié pendant la durée du Contrat de Services.

Le contenu des avantages liés au Club est détaillé sur le site Internet www.micromania.fr, que le Client est invité à consulter régulièrement.

2.6 – EVOLUTION

À partir du 30ème mois échu du Contrat LLD pour la console Sony PS5 et la console Sony PS5 (Version digitale) et à partir du 24ème mois échu du Contrat LLD pour la console Nintendo Switch OLED, le Client a la faculté de solliciter auprès de Micromania, une ou plusieurs propositions d’évolution de son Contrat LLD, intégrant la nouvelle version de la console louée. Le Client qui souhaite bénéficier du service « Evolution » doit en faire la demande sur le site www.micromania-location.fr.

Micromania devra lui proposer une ou plusieurs offres d’évolution en fonction notamment de la disponibilité de la nouvelle version de la console louée, que le Client pourra accepter ou décliner. Le bénéfice de ce service est, en outre, conditionné à :

• l’acceptation par le Loueur du nouveau dossier de souscription, un refus pouvant intervenir en cas de diminution des capacités financières du Client et/ou de diminution de la solvabilité du Client ;
• l’absence d’incidents de paiement non régularisés dans le cadre du Contrat LLD.

Le Client sera tenu de respecter le processus de résiliation du Contrat LLD, notamment en termes de restitution.

En cas de conclusion d’un nouveau contrat de location longue durée portant sur la nouvelle version de la console, le présent Contrat de Services sera résilié automatiquement à la date de résiliation effective du Contrat LLD. Un nouveau contrat de services sera immédiatement conclu par le Client parmi les offres d’évolution proposées. En l’absence de conclusion d’un nouveau contrat de location longue durée et d’un nouveau contrat de services, le Contrat LLD et le Contrat de Services seront poursuivis selon les modalités et conditions initiales.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

3.1 – DUREE, PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT

La durée et le prix du présent Contrat de Services sont visés au sein de la mention particulière ci-dessus intitulée « Rappel du contenu de l’offre contenue dans le Contrat LLD ».
Le prix du Contrat de Services est payable mensuellement par prélèvement SEPA ou par tout autre mode de paiement.

Sur instruction de Micromania, le Client s’engage à régler au Loueur, dans les termes de l’article 1336 du Code Civil, les sommes dues en exécution du présent Contrat de Services (ci-après la « Délégation »). Le Client reconnaît en conséquence être débiteur du Loueur dans la limite des sommes dues à Micromania en exécution des présentes. En conséquence, le Client s’oblige envers le Loueur, dans les termes de l'article 1336 du Code civil, à lui régler toutes sommes dues en exécution du Forfait sans vérifier si le Loueur dispose, au moment dudit versement, d'une créance exigible à l’égard de Micromania.

Mandaté à cette fin par le Loueur aux termes de l’accord conclu entre eux, Micromania agissant au nom et pour le compte du Loueur, déclare que ce dernier accepte la délégation ci-dessus sans effet novatoire.

D'ores et déjà, Micromania donne au Client, entière décharge pour toutes les sommes dont il sera redevable au titre du Forfait et dont il effectuera le versement entre les mains du Loueur, s'engageant à ne pas rechercher pour quelque cause que ce soit le Client au titre desdits versements dont il aura été débiteur et se sera ainsi acquitté. Micromania reconnait et accepte ainsi que le Client soit tenu pour libéré à due concurrence des versements effectués au Loueur.

Les services dus au titre du Forfait cessent de plein droit :

• au terme du Contrat de Services et du Contrat LLD ou,
• en cas de résiliation anticipée du présent Contrat de Service et du Contrat LLD, dans les conditions de l’article 7 de ce dernier.

3.2 – CESSION DU CONTRAT

Le Contrat de Services est conclu intuitu personae. Néanmoins, il pourra être cédé par le Prestataire à un tiers conformément à l’article 1216 du Code Civil, sans que cette transmission ne puisse engendrer une diminution des droits du Client. Aussi, le Client accepte, expressément et par avance, toute cession pouvant intervenir au cours de l’exécution du présent Contrat de Services.

Par ailleurs, en cas de cession, le Client accepte expressément de libérer le Prestataire pour l’avenir. Ce dernier restera néanmoins tenu des obligations nées avant la prise d’effet de la cession.

La cession sera opposable au Locataire à compter de la notification de cette dernière qui se fera par tous moyens.

De plus, le Contrat de Services constitue pour le Prestataire un titre à ordre transmissible par simple endossement, le bénéficiaire de l’endossement acquiert vis-à-vis du Client tous les droits et garanties résultant du présent Contrat de Services, notamment le droit de recouvrer sa créance en tout ou partie.

3.3 – CONTACT SERVICE CLIENT

Pour toute question relative au Contrat de services, le Client peut contacter Micromania en se connectant au site www.micromania-location.fr ou en appelant le service client au 09 69 37 05 37 (prix d’un appel local depuis un poste fixe). L’accueil téléphonique est ouvert du lundi au samedi de 9 heures à 20 heures (hors jours fériés ou sauf interdictions légales ou réglementaires).

3.4 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En tant que collecteur de données personnelles, Micromania s’engage à maintenir la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Client dans les conditions et modalités décrites au sein de la notice d’information relative à la protection des données personnelles insérée à l’annexe 2 du Contrat de Services.

3.5 – TRAITEMENT DES LITIGES

En cas de litige avec Micromania concernant le Contrat de services, le Client s’adressera en priorité au service client Micromania, dont les coordonnées figurent à l’article 3.3 du Contrat de Services, pour obtenir une solution amiable.

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque le Client a adressé une réclamation écrite à Micromania et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation choisi par Micromania. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur Médiation de la Consommation & Patrimoine peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org.

Le médiateur peut également être saisi par courrier adressé à l’adresse suivante : Médiation de la Consommation & Patrimoine – 12 Square Desnouettes – 75015 Paris.

En tout état de cause, le Client dispose toujours de la faculté de se diriger vers la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne (http://ec.europa.eu/consumers/odr). La Commission Européenne transmettra le dossier du Client aux médiateurs nationaux compétents.

A défaut de solution amiable, le Client peut opter alternativement pour le règlement du litige par le Tribunal compétent, conformément à l’article 3.6 du présent Contrat de Services.

3.6 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Le Contrat de Services est soumis au droit français et relève de la compétence des tribunaux français.

ANNEXE 1 - RESUME DES GARANTIES D’ASSURANCE CASSE ET OXYDATION SOUSCRITES PAR MICROMANIA POUR LE COMPTE DES ASSURES-BENEFICIAIRES
(FORFAITS « GAMER » ou « GAMER + »)

L’« Assurance des consoles » est un contrat d’assurance souscrit par MICROMANIA SAS, 955 route des Lucioles – 05 560 Valbonne RCS de Grasse sous le numéro 480 705 946 au capital de 32.230.000 euros auprès de CARDIF - Assurances Risques Divers - S.A. au capital de 21 602 240 € - 308 896 547 RCS Paris - Siège social : 1 Boulevard Haussmann 75009 Paris - Entreprise régie par le Code des assurances, ci-après dénommée « l’Assureur » pour le compte des titulaires d’un Contrat de location longue durée ayant souscrit un forfait « Gamer » ou « Gamer + » en magasin Micromania, conformément au Code des assurances.

La mise en œuvre des garanties « Assurance des consoles » est déléguée à la société KARAPASS COURTAGE, SAS au capital de 400 000 €, n° 384 681 904 RCS Nanterre, siège social 93 rue Nationale 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée à l’ORIAS sous le n°10 055 055, en qualité de courtier gestionnaire, ci-après dénommée le « Gestionnaire ». Registre des intermédiaires d’assurance (www.orias.fr).

1. LEXIQUE

Les termes de référence sont définis dans le lexique et apparaissent, en couleur bleue et italique, dans le présent document.

Assuré-bénéficiaire
Personne physique majeure (âgée de plus de 18 ans) titulaire d’un Contrat de location longue durée ayant souscrit un forfait « Gamer » ou « Gamer + » en magasin Micromania et résidant dans un Etat membre de l’Espace Economique Européen.
L’assuré-bénéficiaire est le bénéficiaire des prestations d’assurance.

Casse
Toute destruction ou détérioration du produit garanti nuisant à son bon fonctionnement à condition de ne pas avoir pour origine un phénomène interne au produit garanti.

Console de salon
Il s’agit de la Console Playstation 5.

Console hybride
Il s’agit de la Console Nintendo Switch.

Faute intentionnelle
Faute volontairement commise pour provoquer le sinistre.

Oxydation
Toute exposition du produit garanti à l’humidité ou à un liquide nuisant à son bon fonctionnement.

Produit garanti
Console de jeu PlayStation 5 ou Nintendo Switch, faisant l’objet du Contrat de location longue durée souscrit en magasin Micromania. Le produit garanti est composé de :

• l’unité centrale : toutes cartes et composants internes,
• l’écran éventuellement intégré à la console de jeu,
• la ou les manettes fournies dans le cadre du Contrat de location longue durée.

Les produits faisant l’objet d’un usage commercial, professionnel ou collectif ne sont pas couverts par le présent contrat.

Produit de remplacement
Produit neuf ou produit reconditionné à neuf par Micromania. La valeur du produit de remplacement ne pourra dépasser la valeur d’achat initiale toutes taxes comprises du produit.

Produit reconditionné
Produit d’occasion remis à neuf ou dans un état proche du neuf par un professionnel avec des pièces d’origine constructeur.

Sinistre
Événement susceptible de mettre en jeu les garanties du Contrat.

Souscripteur
Micromania

2. QUELLES SONT LES GARANTIES ?

Le Contrat d’assurance souscrit par Micromania pour le compte des titulaires d’un Contrat de location longue durée ayant souscrit un forfait « Gamer » ou « Gamer + » a pour objet de garantir le produit garanti en cas de casse et d’oxydation.

2.1 Prise d’effet des garanties

Les garanties prennent effet le jour de la mise à disposition par Micromania du produit garanti auprès de l’assuré-bénéficiaire.

Toutefois, les garanties ne prennent pas effet si l’assuré-bénéficiaire fait l'objet de mesures restrictives ou de gel des avoirs en vertu du règlement européen n° 2580/2001 du 27 décembre 2001 ou des articles L 562-1 et suivants du Code monétaire et financier.

2.2 – Durée de la couverture d’assurance

La durée de la couverture d’assurance est celle du Contrat de location longue durée.

2.3 – Fin des garanties

Les garanties prennent fin dans les cas suivants :

• En cas de résiliation du contrat d’assurance pour compte par l’assureur ou le souscripteur ;
• En cas de non-paiement des cotisations d’assurance par le souscripteur conformément à la procédure précisée à l’article L. 113-3 du Code des assurances ;
• En cas de fraude ou de tentative de fraude lors de la déclaration de sinistre de la part de l’assuré-bénéficiaire ;
• A la fin du contrat de location console Micromania de l’assuré-bénéficiaire.

En cas de résiliation anticipée par le souscripteur ou l’assureur, les garanties du présent contrat sont maintenues pendant toute la durée de la couverture initiale.

3. LES GARANTIES ET LES PRESTATIONS DU CONTRAT

3.1 - Quelles sont les prestations dues ?

L’échange du produit garanti par un produit de remplacement. 3.2 - Quelle est la territorialité de vos garanties ?

Les garanties produisent leurs effets, pour les sinistres survenant dans le monde entier et les prestations découlant de la mise en œuvre des garanties se font exclusivement en France métropolitaine.

3.3 - Quelles sont les limites de garanties ?

L’intervention de l’Assureur est limitée, par assuré-bénéficiaire, au prix du produit garanti par sinistre.

4. LES EXCLUSIONS DE GARANTIES

Le Contrat d’assurance ne peut pas couvrir tout type de situation, c’est pourquoi, ne sont pas couverts, les éléments cités ci-dessous :

Lisez-les très attentivement.

5. COMMENT DECLARER LE SINISTRE ?

Vous devez déclarer votre sinistre sur le site internet de Micromania : www.micromania-location.fr.
En cas de besoin de support, vous pouvez contacter la hotline au 09.69.37.05.37, du lundi au samedi de 9h à 20h hors jours fériés et chômés.
Vous devez vous conformer aux instructions du Gestionnaire.
Dans tous les cas, vous devrez remettre le produit garanti à Micromania.

Ce qu’il ne faut pas faire :

• Procéder vous-même à toute réparation,
• Mandater pour réparation un service après-vente de votre choix.

L’assureur n’accordera aucune garantie ou prestation, dès lors que la mise en œuvre d’une telle garantie ou la fourniture d’une telle prestation l’exposerait à une sanction, prohibition ou restriction résultant d’une loi ou règlement des Nations Unies ou de l’Union européenne en matière de sanction économique, ou toute autre règle ou loi applicable relative à des sanctions économiques ou commerciales.

6. INFORMATIONS GENERALES

6.1 - Qui contacter en cas de réclamation ?

Téléchargez le tableau de procédure de réclamation

6.2 - Rappel des dispositions légales

Fausse déclaration :
Article L.113-8 du Code des assurances : « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. »

Article L113-9 du Code des assurances : « L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ».

6.3 - Prescription

L’article L.114-1 du Code des assurances précise que : « Toutes actions dérivant du contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance (…) ».

6.4 - Droit et langue applicables

La langue utilisée pendant la durée du contrat d’assurance pour compte est le français. Le Contrat d’assurance pour compte est régi par le droit français. Tout litige né de l'exécution, de l'inexécution ou de l'interprétation dudit Contrat sera de la compétence des juridictions françaises.

6.5 - Informatique et Libertés

Dans le cadre de la relation d’assurance, l’Assureur, en tant que responsable de traitement, est amené à recueillir auprès de l’assuré-bénéficiaire des données à caractère personnel protégées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et par le Règlement (UE) général sur la protection des données n°2016-679.
Les données à caractère personnel qui sont demandées par l’Assureur sont obligatoires. Si des données à caractère personnel demandées sont facultatives, cela sera précisé au moment de leur collecte.
Les données à caractère personnel collectées par l’Assureur lui sont nécessaires :

a. Pour se conformer à ses différentes obligations légales ou réglementaires
L’Assureur utilise les données à caractère personnel de l’assuré-bénéficiaire pour se conformer aux réglementations en vigueur afin de :

• contrôler les opérations et identifier celles qui sont anormales/inhabituelles ;
• gérer, prévenir et détecter les fraudes ;
• surveiller et déclarer les risques (de nature financière, de crédit, de nature juridique, de conformité ou liés à la réputation, de défaillance, etc.) auxquels l’Assureur et/ou le Groupe BNP Paribas est/sont susceptible(s) d’être confronté(s) ;
• enregistrer, si nécessaire, les conversations téléphoniques, les discussions via messagerie instantanée, les courriers électroniques, etc. nonobstant toute autre utilisation décrite ci-dessous ;
• prévenir et détecter le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et se conformer à toute réglementation en matière de sanctions internationales et d’embargos dans le cadre de la procédure de connaissance des clients (KYC) (pour identifier l’assuré-bénéficiaire, vérifier son identité, vérifier les informations le concernant par rapport aux listes de sanctions et déterminer son profil) ;
• détecter et gérer les demandes et les opérations suspectes ;
• procéder à une évaluation de l’adéquation et du caractère approprié des produits d’assurance proposés conformément aux règlementations sur la distribution des produits d’assurance ;
• contribuer à la lutte contre la fraude fiscale et satisfaire ses obligations de notification et de contrôle fiscal ;
• enregistrer les opérations à des fins comptables ;
• prévenir, détecter et déclarer les risques liés à la Responsabilité Sociale de l’Entreprise et au développement durable ;
• détecter et prévenir la corruption ;
• échanger et signaler différentes opérations, transactions ou demandes ou répondre à une demande officielle émanant d’une autorité judiciaire, pénale, administrative, fiscale ou financière locale ou étrangère dûment autorisée, un arbitre ou un médiateur, des autorités chargées de l’application de la loi, d’organes gouvernementaux ou d’organismes publics.

b. Pour exécuter tout contrat auquel l’assuré-bénéficiaire est partie ou pour exécuter des mesures précontractuelles prises à sa demande.
L’Assureur utilise les données à caractère personnel de l’assuré-bénéficiaire pour conclure et exécuter ses contrats ainsi que pour gérer sa relation avec l’assuré-bénéficiaire, notamment afin de :

• définir le score de risque d’assurance de l’assuré-bénéficiaire et déterminer une tarification associée ;
• évaluer si l’Assureur peut proposer à l’assuré-bénéficiaire un produit ou un service et à quelles conditions (y compris le prix) ;
• assister l’assuré-bénéficiaire en particulier en répondant à ses demandes ;
• fournir à l’assuré-bénéficiaire ou aux clients professionnels des produits et des services ;
• gérer et traiter les incidents de paiement et les impayés (identification des clients en situation d’impayé et le cas échéant, exclusion de ceux-ci du bénéfice de nouveaux produits ou services).

c. Pour servir nos intérêts légitimes
L’Assureur utilise les données à caractère personnel de l’assuré-bénéficiaire, y compris les données relatives à ses opérations, aux fins suivantes :

• gestion des risques :
• conserver la preuve du paiement de la prime ou de la cotisation d’assurance, y compris sous format électronique ;
• gérer, prévenir et détecter les fraudes ;
• contrôler les opérations et identifier celles qui sont anormales/inhabituelles ;
• procéder à un recouvrement ;
• faire valoir des droits en justice et se défendre dans le cadre de litiges ;
• développer des modèles statistiques individuels afin d’améliorer la gestion des risques ou afin d’améliorer les produits et services existants ou d’en créer de nouveaux ;
• personnalisation de l’offre de l’Assureur ainsi que de celle des autres entités du Groupe BNP Paribas envers l’assuré-bénéficiaire pour :
• améliorer la qualité des produits ou services ;
• promouvoir des produits ou services correspondant à la situation et au profil de l’assuré-bénéficiaire ;
• déduire les préférences et les besoins de l’assuré-bénéficiaire pour lui présenter une offre commerciale personnalisée ;
Cette personnalisation peut être obtenue grâce à :
• la segmentation des prospects et clients de l’Assureur ;
• l’analyse des habitudes et préférences de l’assuré-bénéficiaire sur les divers canaux de communication proposés par l’Assureur (courriers électroniques ou messages, visites sur les sites Internet, etc.) ;
• le partage des données de l’assuré-bénéficiaire avec une autre entité du Groupe BNP Paribas, en particulier si l’assuré-bénéficiaire est client de cette autre entité ou est susceptible de le devenir, principalement afin d’accélérer le processus de mise en relation ;
• la correspondance entre les produits ou services dont l’assuré-bénéficiaire bénéficie déjà avec les données le concernant que l’Assureur détient (par exemple, l’Assureur peut identifier le besoin de l’assuré-bénéficiaire de souscrire un produit d’assurance de protection familiale car ce dernier a indiqué avoir des enfants) ;
• l’analyse des traits de caractère ou des comportements chez les clients actuels et la recherche d’autres personnes qui partagent les mêmes caractéristiques à des fins de prospection.
• activités de recherche et de développement (R&D) consistant à élaborer des statistiques et des modèles pour :
• optimiser et automatiser les processus opérationnels (par exemple la création d’un chatbot pour les FAQ) ;
• proposer des produits et services permettant de répondre au mieux aux besoins de l’assuré-bénéficiaire ;
• adapter la distribution, le contenu et les tarifs des produits et services de l’Assureur sur la base du profil de l’assuré-bénéficiaire ;
• créer de nouvelles offres ;
• prévenir les incidents de sécurité potentiels, améliorer l’authentification des clients et gérer les accès ;
• améliorer la gestion de la sécurité ;
• améliorer la gestion du risque et de la conformité ;
• améliorer la gestion, la prévention et la détection des fraudes ;
• améliorer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
• objectifs de sécurité et de gestion des performances des systèmes informatiques, et notamment :
o gérer les technologies de l’information, y compris l’infrastructure (par exemple les plates-formes partagées), la continuité de l’activité et la sécurité (par exemple l’authentification des internautes) ; o prévenir les dommages causés aux personnes et aux biens (par exemple la protection vidéo).
• plus généralement :
• informer l’assuré-bénéficiaire au sujet des produits et services de l’Assureur ;
• réaliser des opérations financières telles que les ventes de portefeuilles de créances, les titrisations, le financement ou le refinancement du Groupe BNP Paribas ;
• organiser des jeux concours, loteries et autres opérations promotionnelles ;
• réaliser des enquêtes d’opinion et de satisfaction ;
• améliorer l’efficacité des processus (formation du personnel de l’Assureur en enregistrant les conversations téléphoniques dans les centres d’appels et améliorer les scénarios d’appel) ;
• améliorer l’automatisation des processus notamment en testant des applications, en traitant les réclamations de manière automatique, etc.

Dans tous les cas, l’intérêt légitime de l’Assureur reste proportionné et il s’assure, grâce à un test de mise en balance, que les intérêts ou droits fondamentaux de l’assuré-bénéficiaire sont préservés.

Les données à caractère personnel de l’assuré-bénéficiaire peuvent être regroupées au sein de statistiques anonymes qui peuvent être fournies à des entités du Groupe BNP Paribas pour les aider dans le développement de leur activité.

L’assuré-bénéficiaire dispose des droits suivants :

• droit d’accès : l’assuré-bénéficiaire peut obtenir les informations concernant le traitement de ses données à caractère personnel, et une copie de celles-ci ;
• droit de rectification : s’il considère que ses données à caractère personnel sont inexactes ou incomplètes, l’assuré-bénéficiaire peut demander qu’elles soient modifiées en conséquence ;
• droit à l’effacement : l’assuré-bénéficiaire peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, dans la limite autorisée par la loi ;
• droit à la limitation : l’assuré-bénéficiaire peut demander la limitation du traitement de ses données à caractère personnel ;
• droit d’opposition : l’assuré-bénéficiaire peut s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel, pour des raisons tenant à sa situation particulière. L’assuré-bénéficiaire bénéficie par ailleurs d’un droit d’opposition absolu concernant les traitements de ses données à caractère personnel aux fins de prospection commerciale, et y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection ;
• droit de retirer son consentement : lorsque l’assuré-bénéficiaire a donné son consentement pour le traitement de ses données à caractère personnel, il a le droit de retirer son consentement à tout moment ;
• droit à la portabilité des données : lorsque la loi l’autorise, l’assuré-bénéficiaire peut demander la restitution des données à caractère personnel qu’il a fournies à l’Assureur, ou lorsque cela est techniquement possible, le transfert de celles-ci à un tiers ;
• droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication des données à caractère personnel de l’assuré-bénéficiaire, applicables après son décès.

Pour exercer l’un des droits listés ci-dessus, l’assuré-bénéficiaire doit adresser un courrier postal ou électronique à l’adresse suivante :
BNP PARIBAS CARDIF - DPO
8, rue du Port, 92728 Nanterre Cedex- France ; ou
data.protection@cardif.com

L’assuré-bénéficiaire doit accompagner sa demande d’une photocopie/scan de sa pièce d’identité, lorsque cela est nécessaire, afin que l’Assureur puisse avoir une preuve de son identité.

Si l’assuré-bénéficiaire souhaite avoir plus d’informations sur le traitement de ses données à caractère personnel réalisé par l’Assureur, il peut consulter la Notice « protection des données » disponible directement à l’adresse suivante : www.cardif.fr/notice-protection-des-donnees
Cette Notice contient l’ensemble des informations relatives aux traitements des données à caractère personnel que l’Assureur, en tant que responsable du traitement, doit fournir à l’assuré-bénéficiaire, en ce compris les catégories de données à caractère personnel traitées, leur durée de conservation ainsi que les destinataires éventuels des données à caractère personnel.

6.6- Contrôle de l’entreprise d’assurance

L’organisme chargé du contrôle de CARDIF-Assurances Risques Divers en tant qu’entreprise d’assurance, est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 4 Place de Budapest, 75436 Paris.

6.7- Lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme – respect des sanctions internationales

L’Assureur est assujetti à des obligations légales et réglementaires au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le gel des avoirs et la lutte contre la corruption. Ces obligations doivent être mises en œuvre avant la conclusion du contrat d’assurance pour compte et tout au long de la vie de ce contrat.
Cela se traduit par l’obligation :

• d’identifier l’assuré-bénéficiaire ;
• de pratiquer un examen attentif des opérations effectuées au titre du contrat.

Pour satisfaire à ces obligations, l’Assureur peut recueillir tous éléments d’information pertinents ainsi que, le cas échéant, des pièces justificatives. L’assuré-bénéficiaire s'engage à fournir toutes les informations et pièces justificatives demandées. Si l’Assureur n'obtient pas les informations et pièces nécessaires, il a l'obligation de ne pas exécuter les prestations souscrites pour le compte de l’assuré-bénéficiaire conclure l’adhésion. Par ailleurs, il est précisé que l’Assureur n’accepte aucune opération en espèces.

Sanctions internationales
En tant que filiale du Groupe BNP PARIBAS, l’Assureur respecte toutes sanctions économiques et commerciales ou mesures restrictives (interdictions et restrictions au commerce de biens, de technologies ou de services ciblés avec certains pays, mesures de gel des fonds et ressources économiques, restrictions à l'accès aux services financiers) décidées, administrées, imposées ou appliquées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, l’Union Européenne, le département américain du Trésor chargé du contrôle des avoirs étrangers (U.S. Department of the Treasury’s Office of Foreign Assets Control - OFAC), le Département d’Etat américain (U.S. Department of State), ou toute autre autorité compétente ayant le pouvoir d’édicter de telles sanctions

ANNEXE 2 – NOTICE D’INFORMATION RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES PERONNELLES

La société MICROMANIA-ZING attache une grande importance à la protection et au respect de votre vie privée. A ce titre, elle s'engage à maintenir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles.

Les informations que nous collectons dans le cadre du contrat de location le sont :

• directement auprès de vous ;
• indirectement par nos partenaires de prestations (GROUPE BNP PARIBAS et Karapass)

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique et sont destinées de manière limitative à la mise à disposition des produits de location, à la validation de l’offre de location avec notre partenaire GROUPE BNP PARIBAS, à toute communication relative à vos préférences de fidélité Mégacarte et au club location Micromania.

MICROMANIA-ZING est donc amené à récolter les données suivantes :

• Informations d’identification ;
• Informations de contact ;
• Information relative à la location ;
• Information comptable ;
• Information liée à nos échanges ;
• Information sur vos préférences de communication ;
• Information relative au programme de fidélité « Club » Mégacarte;

Ces données seront conservées la durée nécessaire à l’exécution du contrat et jusqu’à 5 ans après la remise du produit loué objet du contrat. Vos données liées à la Mégacarte seront supprimées 3 ans après votre dernière activité un fois le contrat terminé. Enfin, les données comptables seront amenées à être conservés 10 ans conformément aux obligations légales.

Dans le cadre de la gestion du Service après-vente du contrat de service qui nous lie, Micromania fait appel au prestataire Karapass qui a apporté toutes les garanties de respect du Règlement général sur la protection des données.

Dans le cadre du processus de vérification de notre partenaire GROUPE BNP PARIBAS, nous sommes amenés à avoir accès en lecture seule :

• Informations économiques, financières et fiscales ;
• Justificatifs divers ;

MICROMANIA-ZING n’en fait aucune conservation.

Aucune des données personnelles collectées par MICROMANIA-ZING n'est communiquée ou cédée à des tiers à des fins commerciales. Nos prestataires peuvent avoir accès à vos données de manière limitative et uniquement dans l’objectif déterminé par MICROMANIA-ZING.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données :

• droit d’accès : droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et d’y accéder
• droit de rectification : droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes
• droit à l’effacement (droit à l’oubli) : droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant
• droit d’opposition : droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant conformément aux conditions de l’article 21 du Règlement général sur la protection des données
• droit à la limitation du traitement : droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement conformément aux conditions de l’article 18 du Règlement général sur la protection des données
• droit à la portabilité : droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine

Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant
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Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr)

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