COMMUNIQUÉ : Mesure d'injonction administrative à l'encontre de la société « Micromania » pour faire cesser des pratiques commerciales trompeuses en matière de garantie au terme d'une enquête nationale ayant abouti au constat de divers manquements et infractions en matière de garantie légale de conformité et de garanties commerciales, la Direction départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes a enjoint à la société « Micromania », de cesser les pratiques commerciales trompeuses consistant :
- A présenter une information confusionnelle sur les droits des consommateurs en matière de garantie légale de conformité et de garantie commerciale,
- A présenter faussement une garantie dénommée « extension de garantie » comme une garantie commerciale proposée et vendue par « Micromania », alors que celle-ci se révèle être un produit assurantiel géré par un courtier d'assurances,
- A restreindre les droits des consommateurs en imposant dans le cadre des modalités et du contenu de la garantie légale, des obligations non prévues dans les textes légaux, ou encore en subordonnant la validité du contrat afférent à l' « extension de garantie » à une activation sur le site dans les 15 jours de l'achat de celle-ci en magasin.
De telles pratiques trompent les consommateurs sur leurs droits à garantie et sur la portée des engagements de l'annonceur « Micromania ».